Projet d’arrêté portant autorisation, au titre de l’article L. 121-12-1 du code de l’urbanisme, de déroger à la règle de continuité de l’urbanisation en vue de l’implantation d’une installation photovoltaïque au sol sur la friche dite « de Goasorguen » située sur la commune de Plestin-les-Grèves (Côtes-d’Armor) soumise à la loi littoral
Consultation du 03/08/2026 au 31/08/2026 - 18 contributions
La présente consultation concerne un projet d’arrêté d’autorisation, au titre de l’article L. 121-12-1 du code de l’urbanisme, en vue de la construction d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Plestin-les-Grèves (Côtes d’Armor) soumise à la loi littoral.
Cet article permet d’autoriser, à titre exceptionnel, par dérogation à l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, les ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique sur des friches définies à l’article L. 111-26 du même code.
S’agissant d’une décision individuelle et en l’absence de disposition particulière relative à la participation du public prévue par le code de l’urbanisme, les modalités de consultation du public applicables sont celles prévues par l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement.
Le public peut déposer des observations par voie électronique sur ce projet de décision du 03/08/2026 au 31/08/2026 inclus.
Pièces en consultation :
- Demande de dérogation à la loi littoral
- Projet d’arrêté d’autorisation
- Note de présentation de l’arrêté
Commentaires
Bonjour,
La consultation porte sur un sujet très technique, mais rien n’est fait pour en faciliter la compréhension.
Des document très intéressants sont disponibles en annexes :
- Dossier de demande de permis de construire
- Dossier d’Etude d’Impact sur l’Environnement – EIE
- Résumé non technique de l’EIE – RNT
- Plans topographiques du site dans son état initial – AREA
- Dossier d’étude préalable à la réhabilitation de la décharge de Goasorguen – SETUR
- Arrêté préfectoral de réhabilitation de la décharge de Plestin-les-Grèves située au lieu-dit de Goasorguen en date du 20 novembre 2001.
Malheureusement, tous ces documents sont noyées dans le fichier "Demande de dérogation à la loi littoral".
Cela rend difficile la compréhension du sujet, alors qu’il serait si simple de mettre en téléchargement un fichier par annexe.
Le site se situe à près de 4 km du littoral et n’engendrera donc aucun impact visuel depuis la côte. En revanche, il est presque entièrement entouré d’espaces boisés. À ce titre, il convient de prendre en considération le risque d’incendie, tant dans le sens d’une propagation éventuelle du massif boisé vers l’installation photovoltaïque que dans le sens inverse.
Par ailleurs, l’analyse des photographies historiques disponibles sur l’outil « Remonter le Temps » montre que cette emprise a manifestement été utilisée comme ancienne zone de dépôt, dont les déchets ont ensuite été enfouis. En l’absence de documentation permettant d’identifier précisément la nature de ces dépôts, il apparaît indispensable de vérifier l’absence de dégagement de méthane ou d’autres gaz susceptibles de présenter un risque d’explosion.
Sous réserve que ces différents points fassent l’objet d’une évaluation et des mesures de prévention adaptées, ce projet présente un réel intérêt général. Il permettra de valoriser, à un coût maîtrisé, un terrain dont la réhabilitation représenterait une charge importante pour la commune. En outre, cette opération générera des recettes complémentaires pour la collectivité tout en donnant une nouvelle vocation à un site aujourd’hui dégradé.