Projet d’arrêté modifiant les arrêtés ministériels du 24 septembre 2020 et du 3 octobre 2010 relatifs au stockage de liquides inflammables, exploités au sein d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation, l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, l’arrêté du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de l’une au moins des rubriques 4331 ou 4734 et l’arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l’une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement. Vous pouvez consulter ces projets de textes et faire part de vos observations, via le lien en bas de page « Déposer votre commentaire », du 16 avril 2025 jusqu’au 6 mai 2025.
Consultation du 16/04/2025 au 06/05/2025 - 4 contributions
Contexte et objectifs :
A l’occasion de son enquête concernant un accident au sein de la raffinerie exploitée par la société TotalEnergies Raffinage France à Donges (44) en décembre 2022, le BEA-Ri a formulé une recommandation visant à intégrer formellement dans la surveillance du vieillissement des réservoirs celle des accessoires qui leur sont associés. Ainsi, un projet de texte a été préparé afin d’intégrer cette recommandation. Cette disposition concerne trois arrêtés, à savoir l’arrêté du 3 octobre 2010, l’arrêté du 4 octobre 2010 et l’arrêté du 1er juin 2015.
Par ailleurs, le projet de texte propose d’introduire une possibilité de dérogation à l’arrêté du 3 octobre 2010 pour les exploitants de réservoirs à double paroi. Elle vise à leur permettre, selon certaines conditions fixées par le Préfet, de proposer d’autres moyens de maîtrise des risques d’incendie que le déversement automatique de mousse en cas de fuite de liquide non susceptible de générer une atmosphère explosive.
Enfin, le plan d’action mis en place à la suite de l’incendie du 26 septembre 2019 a conduit, entre 2020 et 2021, à la modification de plusieurs arrêtés réglementant l’emploi et le stockage des liquides inflammables sur les sites industriels. L’application de ces divers textes réglementaires a permis de mettre en évidence la nécessité de clarifier certaines dispositions, ainsi que de rectifier des coquilles.
Les dispositions :
1) Dispositions visant à intégrer formellement le suivi des accessoires dans la réglementation « vieillissement » :
Le suivi du vieillissement des installations industriels est actuellement assuré par trois textes : l’arrêté du 3 octobre 2010 et l’arrêté du 1er juin 2015, qui visent respectivement les stockages de liquides inflammables en réservoirs aériens soumis à autorisation et à enregistrement, et l’arrêté du 4 octobre 2010, qui vise plus largement toutes les autres installations soumises à autorisation. Les dispositions sont équivalentes dans les trois textes.
L’accident au sein de la raffinerie de Donges en 2022 a mis en évidence l’insuffisance de la prise en compte des accessoires dans la définition des programmes d’inspection, en particulier pour la définition de l’échéance des inspections hors exploitation détaillées. Le projet de texte a donc pour objet d’expliciter, dans ces trois textes, la prise en compte des accessoires, au même titre que tout autre élément constitutif du réservoir, pour la détermination des échéances des différents contrôles réalisés par l’exploitant sur ces réservoirs.
2) Dérogation pour les exploitants de réservoirs double paroi soumis à l’arrêté du 3 octobre 2010 :
L’article 25 de l’arrêté du 3 octobre 2010 prévoit, pour les réservoirs à double paroi, que l’espace annulaire soit équipé d’une détection du liquide inflammable stocké, permettant, en cas de fuite, de provoquer l’arrêt immédiat du remplissage du réservoir, son isolement et le déclenchement automatique de déversement de mousse dans l’espace annulaire.
Le projet de texte prévoit, dans le cas de liquides inflammables non susceptible de générer une atmosphère explosive, de permettre un aménagement local de ces prescriptions sous réserve que les dispositions mises en place par l’exploitant garantissent un délai d’intervention inférieur à 20 minutes à partir du début de la fuite.
3) Autres modifications
Le projet de texte prévoit des clarifications sur certaines mesures :
- il permet explicitement de sortir du champ d’application des arrêtés du 3 octobre 2010 et du 24 septembre 2020, conformément au règlement CLP et repris dans la définition de la rubrique n° 1436, les liquides « de point éclair compris entre 60 ° et 93 °C ayant donné des résultats négatifs à une épreuve de combustion entretenue » ;
- il permet de lever l’ambiguïté relative à la notion de réservoir dans l’application des dispositions applicables aux installations existantes de l’arrêté du 22 décembre 2008 visant les installations de stockage de liquides inflammables soumises au régime de déclaration.
Le projet de texte vise également à corriger certaines coquilles figurant dans les annexes applicables aux installations existantes.
Commentaires
Ajouter l’article ci-dessous à l’ensemble des arrêtés suivants :
- Arrêtés ministériels du 24 septembre 2020 et du 3 octobre 2010 relatifs au stockage de liquides inflammables, exploités au sein d’une ICPE A,
- Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation,
- Arrêté du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de l’une au moins des rubriques 4331 ou 4734,
- Arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l’une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511.
« Les installations assujetties au présent arrêté ne sont pas soumises aux dispositions de l’arrêté du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d’incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d’usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, de l’arrêté du 22 décembre 2023 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement, et de l’arrêté du 8 janvier 2024 Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration. »
Objectif du commentaire : exonérer les installations assujetties aux dispositions relatives aux stockage de liquides inflammables aux arrêtés ministériels précités.
Exposé des motifs :
Les installations de régénération sont soumis à une réglementation environnementale importante, qui nécessite des investissements non-productifs conséquents et en augmentation, notamment issue de la directive IED, de la directive Seveso, et des arrêtés ministériels post-Lubrizol. Ces obligations réglementaires ont été complétées par les arrêtés ministériels de prescriptions générales du 22 décembre 2023 et 8 janvier 2024, mettent en œuvre certaines recommandations du rapport de l’IGEDD sur l’accidentologie dans le secteur des déchets publié en septembre 2022.
Si nous saluons les avancées engendrées par ces arrêtés qui visent à réduire le risque d’incendie dans les installations de gestion de déchets, nous soulignons qu’ils sont inadaptées aux installations gérant des liquides inflammables, que sont les solvants. Le risque incendie appréhendé par ces arrêtés est principalement celui causé par la mauvaise orientation des déchets vers la filière de traitement adaptée, qui provoque la présence d’éléments indésirables dans les flux de déchets (piles et batteries au lithium, fusées de détresse et artifices, bonbonnes de gaz, cartouche d’azote, etc.). Or ce risque est inexistant au sein des installations de régénération de solvants.
Dans ce contexte, les investissements nécessaires à la mise en conformité de ces arrêtés s’ajoutent à la réglementation existante et menacent la pérennité de la filière. Le coût des investissements est disproportionné aux chiffres d’affaires des entreprises et au bénéfice environnemental obtenu.
Ainsi, nous vous alertons car l’équilibre économique d’une filière, par ailleurs fortement touché par la mauvaise conjoncture économique est mis en péril. FEDEREC demande à ce que les installations traitant les liquides inflammables soient exclues du champs d’application des arrêtés.
Les trois parties du projet visent à mettre en place le retour d’expérience après incident, et vont dans le bon sens… On peut juste s’étonner des délais assez longs entre les incidents et le décret mais nous sommes en France.
Au passage cela souligne un manque réel de prise en compte de ces risques dans un des décrets précédents, et sans doute aussi dans le système de prévention des risques de Total Donges à l’époque.
(Les lignes et bras de chargement portuaires hors zone raffinerie en zone sous douane sont-ils inclus ?)
Les dérogations : la proposition sur la double enveloppe méconnait le risque de corrosion par l’extérieur en particulier au niveau du sol s’il y a lieu, et par l’intérieur par condensation et accumulation d’humidité si possible (évent). Même si elle diminue effectivement le risque de fuite importante, elle devrait être complétée par un test périodique de vidange et d’étanchéité de l’enveloppe externe (pe 5 à 20 ans selon les produits et les matériaux ).
Bonjour,
Cet arrêté modificatif pourrait clarifier le champ d’application de l’arrêté ministériel du 04/10/2010.
A l’article 1 de cet arrêté, il est indiqué que :
"Sauf mention contraire dans les articles concernés, le présent arrêté est applicable à l’ensemble des installations classées soumises à autorisation (…) ".
Un doute subsiste pour l’application de cet arrêté du 04/10/2010 concernant les ICPE à déclaration ou à enregistrement incluses dans un établissement globalement à autorisation.
La rédaction actuelle de l’art. 1 de l’AM du 04/10/2010 parle bien des ICPE soumises à Autorisation et pas des établissements. Ce qui semble exclure les ICPE à déclaration ou à enregistrement incluses dans un établissement globalement à autorisation.
Toutefois, certains agents de l’Inspection estiment que cet AM du 04/10/2010 s’applique également à ces ICPE D/E sur un établissement globalement à Autorisation par principe de connexité.
Cette mise à jour du référentiel en matière de risques technologiques peut être l’occasion de clarifier ce champ d’application. Ceci peut avoir son importance, notamment pour la nécessité de suivre au titre du Plan de Modernisation des Installations Industrielles (PM2I) des réservoirs de stockage faisant partie d’ICPE à déclaration pour les rubriques 4331, 4734, 4510 et 4511.