Projet d’arrêté modifiant les arrêtés ministériels du 24 septembre 2020 concernant les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et les installations Seveso
Consultation du 04/08/2021 au 04/09/2021 -
2 contributions
Le 26 septembre 2019, un incendie de grande ampleur s’est déclaré sur les sites de Normandie Logistique et Lubrizol à Rouen. Suite à cet accident, un ensemble de textes (2 décrets, 5 arrêtés) constituant la première phase de la mise en œuvre du plan d’action post accident du 26 septembre 2019 et a été publié le 26 septembre 2020 au journal officiel.}}}
La première phase de mise en œuvre ainsi que l’élaboration des guides d’accompagnement des arrêtés du 24 septembre 2020 conduisent à proposer des modifications, à la marge, de ces arrêtés.
Le texte, objet de la présente consultation, porte particulièrement sur les points suivants :
- modification des arrêtés ministériels du 24 septembre 2020 et du 3 octobre 2010 relatifs aux stockages de liquides inflammables, exploités au sein d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation
Le projet de texte vise à clarifier ou corriger des points des arrêtés du 24 septembre 2020 et du 3 octobre 2010 identifiés à l’occasion de l’élaboration des guides d’accompagnement des textes liquides inflammables, en particulier dans le champ d’application et dans les annexes relatives aux installations existantes.
- modification de l’arrêté du 4 octobre 2010- relatif à l’état des matières stockées
Le projet de texte vise à corriger une coquille.
- modification de l’arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l’environnement.
Afin de clarifier l’articulation entre les obligations relatives aux prélèvements environnementaux dites « Lubrizol 1 » relatives aux substances odorantes et toxiques (instruction du gouvernement du 12 août 2014 et avis du 9 novembre 2017) et les obligations dites « Lubrizol 2 et Normandie Logistique » relatives aux produits de décomposition, il est proposé de compléter l’arrêté du 26 mai 2014 et ainsi de remplacer l’instruction du gouvernement du 12 août 2014 et l’avis du 9 novembre 2017 par un texte de niveau arrêté.
Commentaires
A l’annexe II de l’arrêté du 24 septembre 2020, les dispositions des articles III.4, VI.5.I et VI.6 sont rendues applicables aux installations existantes sans délai, alors que celles-ci n’étaient pas systématiquement applicables au titre de l’arrêté du 3 octobre 2010.
Certaines de ces dispositions demandent des travaux lourds, un délai de mise en conformité est nécessaire.
Bonjour
Participant à la CSS Brenntag Saint Sulpice, je suis surpris qu’une installation SEVESO Seuil Haut n’est pas soumis à PPRT. D’après le représentant de l’état, un portée à connaissance est suffisant.
Je demande à ce que soit précisé que tous les sites SEVESO Seuil Haut soit soumis à PPRT afin de maîtriser l’urbanisation ce qui n’est pas le cas par exemple à Saint Sulpice et peut-être dans d’autres endroits devenus Seuil Haut depuis la modification SEVESO III.
Merci de tenir compte de ma remarque afin de protéger les citoyens et l’environnement.