Projet d’arrêté modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexé à l’arrêté ministériel du 10 juin 2022
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a prévu la mise en place d’une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment destiné aux ménages ou aux professionnels. Cette filière REP va être déployée en 2023 suite à l’agrément délivré à quatre éco-organismes (ECOMINERO, ECOMOBILIER, VALOBAT et VALDELIA) le 30 septembre 2022 pour répondre aux exigences du cahier des charges annexé à l’arrêté ministériel du 10 juin 2022. Le présent arrêté vise à intégrer dans le cahier des charges les engagements pris par les éco-organismes lors de la réunion tenue le 21 décembre 2022 avec les pouvoirs publics concernant le déploiement en 2023 des points de reprise sans frais des déchets du bâtiment, et indiqués dans le document transmis à cette occasion.
Consultation du 01/02/2023 au 22/02/2023 - 24 contributions
Le projet d’arrêté comprend trois articles et une annexe.
Le premier article indique que le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, mentionné à l’article 1 de l’arrêté du 10 juin 2022 susvisé et figurant en annexe I dudit arrêté, est complété par les dispositions figurant en annexe du présent arrêté.
Le deuxième article précise que les dispositions de l’arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Le troisième article est l’article d’exécution de l’arrêté.
L’annexe relative à la modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière prévue par l’article 1er du projet d’arrêté prévoit les principales mesures suivantes :
• En cas de pourvoi, la prise en charge opérationnelle par l’éco-organisme de l’enlèvement et du traitement de déchets issus de PMCB doit intervenir dans un délai n’excédant pas 30 jours à compter de la date de signature du contrat par le gestionnaire de l’installation de reprise. En cas de soutien financier de l’éco-organisme aux coûts de gestion des déchets du bâtiment, la prise en charge financière de ces coûts doit intervenir dès le lendemain de la signature du contrat par le gestionnaire de l’installation de reprise ;
• Les éco-organismes doivent couvrir les des coûts ou mettre en service en 2023 un nombre minimal d’installations de reprise ne relevant pas du service public de gestion des déchets (déchèteries privées et distributeurs) selon des échéances fixées au 31 mars, au 30 juin, au 30 septembre et au 31 décembre 2023.