Projet d’arrêté modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexé à l’arrêté ministériel du 10 juin 2022

Vous avez bien voulu mettre à la consultation du public un projet d’arrêté modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à REP PMCB annexé à l’arrêté ministériel du 10 juin 2022.
Nexans France souhaite attirer l’attention de l’autorité administrative sur les points suivants :
En ce qui concerne les objectifs de déploiement fixés aux éco-organismes : nous rappelons que les engagements volontaires présentés par les éco-organismes lors de la réunion du 21 décembre 2022 portaient sur la contractualisation auprès de déchèteries professionnelles et de points de reprise distributeurs et non sur la mise en œuvre opérationnelle de ces contrats. Cette dernière étape doit intervenir dans des délais raisonnables faisant suite à la mise au point du contrat (voir ci-après).
En ce qui concerne le délai de 30 jours entre la contractualisation et la mise en œuvre opérationnelle : dans certains cas de figure (contractualisation avec un réseau comprenant plusieurs points de reprise, situation technique, besoin de formation des personnels, d’obtention d’autorisations, etc.) et pour certains acteurs, l’imposition d’un tel délai est irréaliste opérationnellement, car on ne peut avoir aucune garantie que toutes les conditions matérielles d’exécution des contrats aux fins de reprise des déchets auront été remplies dans ledit délai (fourniture de contenants adaptés, aménagement de l’espace accessible aux déposants, aménagement des accès pour les prestataires chargés de l’enlèvement, installation des contenants, mise en place des dispositifs de pesée et de traçabilité, etc.). Aussi, ce délai doit être supprimé.
Enfin, le démarrage des soutiens opérationnels et celui des soutiens financiers doivent être concomitants pour les acteurs de la reprise des déchets, notamment pour les déchèteries professionnelles et les distributeurs. En effet, l’ouverture de points de reprise déclenche au profit des détenteurs la reprise sans frais de leurs déchets sur ces sites.
C’est pourquoi, nous souhaitons une rédaction alternative de l’arrêté qui :
• reprenne les engagements en termes de contractualisation (en précisant ce point) pris par les éco-organismes le 21 décembre dernier ;
• supprime le délai de 30 jours entre la contractualisation et l’ouverture à la reprise sans frais du point de reprise ;
• remplace ce délai de 30 jours par la formule « un délai raisonnable à compter de la date de signature du contrat par le gestionnaire de l’installation de reprise » ;
• précise que lorsque l’éco-organisme couvre les coûts de gestion des déchets issus de PMCB dans le cadre du service public de gestion des déchets, il est tenu de couvrir ces coûts dès le lendemain de la signature du contrat. »

Vous avez bien voulu mettre à la consultation du public un projet d’arrêté modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à REP PMCB annexé à l’arrêté ministériel du 10 juin 2022.

ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE souhaite attirer l’attention de l’autorité administrative sur les points suivants :

En ce qui concerne les objectifs fixés aux éco-organismes de déploiement. Après renseignements pris auprès des participants à la réunion du 21 décembre 2022, nous rappelons que les engagements volontaires présentés par les éco-organismes portaient sur des contractualisations auprès de déchèteries professionnelles et de points de reprise distributeur et non sur la mise en œuvre opérationnelle. Cette dernière étape doit intervenir dans des délais raisonnables faisant suite à la mise au point du contrat (voir ci-après).

En ce qui concerne le délai de 30 jours entre la contractualisation et la mise en œuvre opérationnelle. Dans certains cas de figure (contractualisation avec un réseau comprenant plusieurs points, situation technique, besoin de formation des personnels, obtention d’autorisations, etc.) et pour certains acteurs, l’imposition de tel délai est irréaliste opérationnellement, car on ne peut avoir aucune garantie que toutes les conditions matérielles d’exécution des contrats aux fins de reprise auront été remplies dans ledit délai (fourniture de contenants adaptés, aménagement de l’espace accessible aux déposants, aménagement des accès pour les prestataires chargés de l’enlèvement, installation des contenants, mise en place des dispositifs de pesée et de traçabilité, etc.). Aussi, ce délai doit être supprimé.

Enfin, le démarrage des soutiens opérationnels et celui des soutiens financiers doivent être concomitants pour les acteurs de la reprise des déchets, notamment pour les déchèteries professionnelles et les distributeurs. En effet, l’ouverture de ces points de reprise sites déclenche au profit des détenteurs la reprise sans frais de leurs déchets sur lesdits sites.

C’est pourquoi, nous souhaitons une rédaction alternative de l’arrêté qui :
• Reprenne les engagements de contractualisation (en précisant ce point) pris les éco-organismes le 21 décembre ;
• Supprime le délai de 30 jours entre la contractualisation et l’ouverture à la reprise sans frais du point de reprise ;
• Remplace ce délai de 30 jours par la formule « un délai raisonnable à compter de la date de signature par le gestionnaire de l’installation de reprise » ;
• Précise que lorsque l’éco-organisme couvre les coûts de gestion des déchets issus de PMCB dans le cadre du service public de gestion des déchets, il est tenu de couvrir ces coûts dès le lendemain de la signature du contrat.

La FNADE vous remercie de lui permettre de s’exprimer sur ce projet d’arrêté. En effet nous souhaiterions vous faire remonter plusieurs points, notamment en ce qui concerne la prise en charge des déchets dangereux.

Déploiement du maillage : quid des déchets dangereux ?

Nous regrettons vivement que le projet de texte ne prenne pas spécifiquement en compte les déchets dangereux. Pour rappel, le décret instituant la filière précise que la moitié des points du maillage doit être en capacité d’accueillir des déchets dangereux. Or les déchets dangereux, en raison des risques plus importants liés à leur manipulation, sont soumis à des règles strictes. Il est donc impératif que tout point référencé comme point d’accueil de déchets dangereux soit conforme aux normes relatives aux installations classées et à la gestion de ces déchets particuliers. Le respect de ces réglementations doit être vérifié par les éco-organismes avant qu’un point soit référencé comme acceptant les déchets dangereux et qu’un contrôle régulier soit effectué.

Les éco-organismes devront présenter d’ici deux mois au Ministère la manière dont ils entendent gérer les déchets dangereux. Le calendrier proposé par l’arrêté doit donc être cohérent avec le processus d’examen par le Ministère des procédures envisagées par les éco-organismes pour s’assurer de la conformité de ces points de reprise, avant tout référencement.

Prise en charge par l’éco-organisme

S’agissant des délais, nous validons le choix fait en CiFREP de revenir sur la mesure relative au délai de 30 jours à partir duquel l’éco-organisme doit intervenir opérationnellement, en effet ce délai était trop court pour réunir les conditions matérielles nécessaires à l’exécution du contrat.

Sur le fond, nous regrettons que le cahier des charges ne dispose pas de précisions sur le point spécifique de prise en charge des refus. La notion même de déchet englobe des produits en fin de vie, et qui par nature contiennent des élément souillés, dégradés et des refus.

Une meilleure prise en compte de l’existant

Il est important que le maillage s’appuie d’abord sur les points existants dans une logique d’optimisation des coûts, d’autant plus que beaucoup de déchèteries privées ont réalisé des investissements conséquents pour accueillir les flux des professionnels. Il est impératif de maintenir l’activité de ces sites qui sont souvent déjà bien connus des artisans locaux mais aussi des pourvoyeurs d’emplois locaux.

Nous demandons également que les points de maillage existants soient référencés de façon centralisée, notamment ceux capables d’accueillir les déchets dangereux, afin d’aiguiller les éventuels nouveaux détenteurs.

1. Délai de 30 jours entre la contractualisation et la mise en œuvre opérationnelle
Commentaires :
Dans certains cas de figure (contractualisation avec un réseau comprenant plusieurs points, situation technique, besoin de formation des personnels, obtention d’autorisations, etc.) et pour certains acteurs, un tel délai est irréaliste opérationnellement, car il ne peut y avoir aucune garantie que toutes les conditions matérielles d’exécution des contrats aux fins de reprise auront été remplies dans ce délai (fourniture de contenants adaptés, aménagement de l’espace accessible aux déposants, aménagement des accès pour les prestataires chargés de l’enlèvement, installation des contenants, mise en place des dispositifs de pesée et de traçabilité, etc.). La mise en œuvre opérationnelle doit intervenir dans des délais raisonnables après la mise au point du contrat.
Proposition :
Remplacer le délai de 30 jours entre la contractualisation et l’ouverture à la reprise sans frais du point de reprise par la formule "un délai raisonnable à compter de la date de signature par le gestionnaire de l’installation de reprise".

2. Démarrage des soutiens opérationnels et démarrage des soutiens financiers
Commentaire :
Ces démarrages doivent être concomitants pour les acteurs de la reprise des déchets, notamment pour les déchèteries professionnelles et les distributeurs. En effet, l’ouverture de ces points de reprises sites déclenche au profit des détenteurs la reprise sans frais de leurs déchets sur lesdits sites.
Proposition :
Préciser que lorsque l’éco-organisme couvre les coûts de gestion des déchets issus de PMCB dans le cadre du service public de gestion des déchets, il est tenu de couvrir ces coûts dès le lendemain de la signature du contrat.

3. Objectifs de déploiement progressif du maillage territorial fixés aux éco-organismes
Commentaire :
Les engagements volontaires présentés par les éco-organismes en réunion du 21 décembre 2022 portaient sur des contractualisations auprès de déchèteries professionnelles et de points de reprise distributeur et non sur la mise en œuvre opérationnelle.
Proposition :
Reprendre les engagements de contractualisation (en précisant ce point) pris par les éco-organismes le 21 décembre 2022.

1. Délai de 30 jours entre la contractualisation et la mise en œuvre opérationnelle
Commentaires :
Dans certains cas de figure (contractualisation avec un réseau comprenant plusieurs points, situation technique, besoin de formation des personnels, obtention d’autorisations, etc.) et pour certains acteurs, un tel délai est irréaliste opérationnellement, car il ne peut y avoir aucune garantie que toutes les conditions matérielles d’exécution des contrats aux fins de reprise auront été remplies dans ce délai (fourniture de contenants adaptés, aménagement de l’espace accessible aux déposants, aménagement des accès pour les prestataires chargés de l’enlèvement, installation des contenants, mise en place des dispositifs de pesée et de traçabilité, etc.). La mise en œuvre opérationnelle doit intervenir dans des délais raisonnables après la mise au point du contrat.
Proposition :
Remplacer le délai de 30 jours entre la contractualisation et l’ouverture à la reprise sans frais du point de reprise par la formule "un délai raisonnable à compter de la date de signature par le gestionnaire de l’installation de reprise".

2. Démarrage des soutiens opérationnels et démarrage des soutiens financiers
Commentaire :
Ces démarrages doivent être concomitants pour les acteurs de la reprise des déchets, notamment pour les déchèteries professionnelles et les distributeurs. En effet, l’ouverture de ces points de reprises sites déclenche au profit des détenteurs la reprise sans frais de leurs déchets sur lesdits sites.
Proposition :
Préciser que lorsque l’éco-organisme couvre les coûts de gestion des déchets issus de PMCB dans le cadre du service public de gestion des déchets, il est tenu de couvrir ces coûts dès le lendemain de la signature du contrat.

3. Objectifs de déploiement progressif du maillage territorial fixés aux éco-organismes
Commentaire :
Les engagements volontaires présentés par les éco-organismes en réunion du 21 décembre 2022 portaient sur des contractualisations auprès de déchèteries professionnelles et de points de reprise distributeur et non sur la mise en œuvre opérationnelle.
Proposition :
Reprendre les engagements de contractualisation (en précisant ce point) pris par les éco-organismes le 21 décembre 2022.

Vous avez bien voulu mettre à la consultation du public un projet d’arrêté modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à REP PMCB annexé à l’arrêté ministériel du 10 juin 2022.

GEDEX (Gedimat Gedibois) souhaite attirer l’attention de l’autorité administrative sur les points suivants :

En ce qui concerne les objectifs fixés aux éco-organismes de déploiement. Après renseignements pris auprès des participants à la réunion du 21 décembre 2022, nous rappelons que les engagements volontaires présentés par les éco-organismes portaient sur des contractualisations auprès de déchèteries professionnelles et de points de reprise distributeur et non sur la mise en œuvre opérationnelle. Cette dernière étape doit intervenir dans des délais raisonnables faisant suite à la mise au point du contrat (voir ci-après).

En ce qui concerne le délai de 30 jours entre la contractualisation et la mise en œuvre opérationnelle. Dans certains cas de figure (contractualisation avec un réseau comprenant plusieurs points, situation technique, besoin de formation des personnels, obtention d’autorisations, etc.) et pour certains acteurs, l’imposition de tel délai est irréaliste opérationnellement, car on ne peut avoir aucune garantie que toutes les conditions matérielles d’exécution des contrats aux fins de reprise auront été remplies dans ledit délai (fourniture de contenants adaptés, aménagement de l’espace accessible aux déposants, aménagement des accès pour les prestataires chargés de l’enlèvement, installation des contenants, mise en place des dispositifs de pesée et de traçabilité, etc.). Aussi, ce délai doit être supprimé.

Enfin, le démarrage des soutiens opérationnels et celui des soutiens financiers doivent être concomitants pour les acteurs de la reprise des déchets, notamment pour les déchèteries professionnelles et les distributeurs. En effet, l’ouverture de ces points de reprise sites déclenche au profit des détenteurs la reprise sans frais de leurs déchets sur lesdits sites.

C’est pourquoi, nous souhaitons une rédaction alternative de l’arrêté qui :
• Reprenne les engagements de contractualisation (en précisant ce point) pris les éco-organismes le 21 décembre ;
• Supprime le délai de 30 jours entre la contractualisation et l’ouverture à la reprise sans frais du point de reprise ;
• Remplace ce délai de 30 jours par la formule « un délai raisonnable à compter de la date de signature par le gestionnaire de l’installation de reprise » ;
• Précise que lorsque l’éco-organisme couvre les coûts de gestion des déchets issus de PMCB dans le cadre du service public de gestion des déchets, il est tenu de couvrir ces coûts dès le lendemain de la signature du contrat.

Momo La Récup’ est une entreprise de collecte et valorisation de déchets solides et non dangereux qui gèrent depuis sa création en 2006 les déchets du bâtiment sans autre financement que ceux issus de la vente de matières premières secondaires et de la facturation des déchets ultimes.
Vous avez bien voulu mettre à la consultation du public un projet d’arrêté modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à REP PMCB annexé à l’arrêté ministériel du 10 juin 2022.
La société Momo La Récup’ souhaite attirer l’attention de l’autorité administrative sur les points suivants :
Nous craignons fortement que l’ouverture des déchèteries publiques et communales aux PMCB ne détruisent le réseau des déchèteries professionnelles alors qu’elles ont investi massivement ces dernières années pour accueillir ces déchets et augmenter les taux de valorisation tout en respectant la réglementation ICPE.
En ce qui concerne le 2° du projet de modification du 3.3 , nous pensons que l’éco organisme doit avoir une obligation de reprise des déchets issus de PMCB non seulement en terme de délai mais aussi en terme de tonnage de façon à pouvoir respecter nos obligations réglementaires concernant les tonnages et volumes maximaux à respecter sur notre site, issues de la réglementation ICPE.
Nous proposons que le premier alinéa soit modifié de la manière suivante :
« Lorsque l’éco-organisme pourvoit à l’enlèvement et au traitement de déchets issus de PMCB, il s’engage à prendre en charge ces déchets dans un délai n’excédant pas 30 jours ou bien dès qu’un tonnage maximum de 25 tonnes est atteint par type de déchet.

NPC est une entreprise de collecte et valorisation de déchets solides et non dangereux qui gèrent depuis sa création en 1980 les déchets du bâtiment sans autre financement que ceux issus de la vente de matières premières secondaires et de la facturation des déchets ultimes.
Vous avez bien voulu mettre à la consultation du public un projet d’arrêté modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à REP PMCB annexé à l’arrêté ministériel du 10 juin 2022.
La société NPC souhaite attirer l’attention de l’autorité administrative sur les points suivants :
Nous craignons fortement que l’ouverture des déchèteries publiques et communales aux PMCB ne détruisent le réseau des déchèteries professionnelles alors qu’elles ont investi massivement ces dernières années pour accueillir ces déchets et augmenter les taux de valorisation tout en respectant la réglementation ICPE
En ce qui concerne le 2° du projet de modification du 3.3 , nous pensons que l’éco organisme doit avoir une obligation de reprise des déchets issus de PMCB non seulement en terme de délai mais aussi en terme de tonnage de façon à pouvoir respecter nos obligations réglementaires concernant les tonnages et volumes maximaux à respecter sur notre site, issues de la réglementation ICPE.
Nous proposons que le premier alinéa soit modifié de la manière suivante :
« Lorsque l’éco-organisme pourvoit à l’enlèvement et au traitement de déchets issus de PMCB, il s’engage à prendre en charge ces déchets dans un délai n’excédant pas 30 jours ou bien dès qu’un tonnage maximum de 25 tonnes est atteint par type de déchet.

Madame, Monsieur,

« Vous avez bien voulu mettre à la consultation du public un projet d’arrêté modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à REP PMCB annexé à l’arrêté ministériel du 10 juin 2022.

L’AIMCC souhaite attirer l’attention de l’autorité administrative sur les points suivants :

En ce qui concerne les objectifs fixés aux éco-organismes de déploiement. Après renseignements pris auprès des participants à la réunion du 21 décembre 2022, nous rappelons que les engagements volontaires présentés par les éco-organismes portaient sur des contractualisations auprès de déchèteries professionnelles et de points de reprise distributeur et non sur la mise en œuvre opérationnelle. Cette dernière étape doit intervenir dans des délais raisonnables faisant suite à la mise au point du contrat (voir ci-après).

En ce qui concerne le délai de 30 jours entre la contractualisation et la mise en œuvre opérationnelle. Dans certains cas de figure (contractualisation avec un réseau comprenant plusieurs points, situation technique, besoin de formation des personnels, obtention d’autorisations, etc.) et pour certains acteurs, l’imposition de tel délai est irréaliste opérationnellement, car on ne peut avoir aucune garantie que toutes les conditions matérielles d’exécution des contrats aux fins de reprise auront été remplies dans ledit délai (fourniture de contenants adaptés, aménagement de l’espace accessible aux déposants, aménagement des accès pour les prestataires chargés de l’enlèvement, installation des contenants, mise en place des dispositifs de pesée et de traçabilité, etc.). Aussi, ce délai doit être supprimé.

Enfin, le démarrage des soutiens opérationnels et celui des soutiens financiers doivent être concomitants pour les acteurs de la reprise des déchets, notamment pour les déchèteries professionnelles et les distributeurs. En effet, l’ouverture de ces points de reprises sites déclenche au profit des détenteurs la reprise sans frais de leurs déchets sur lesdits sites.

C’est pourquoi, nous souhaitons une rédaction alternative de l’arrêté qui :
• Reprenne les engagements de contractualisation (en précisant ce point) pris les éco-organismes le 21 décembre.
• Supprime le délai de 30 jours entre la contractualisation et l’ouverture à la reprise sans frais du point de reprise.
• Remplace ce délai de 30 jours par la formule « un délai raisonnable à compter de la date de signature par le gestionnaire de l’installation de reprise ».
• Précise que lorsque l’éco-organisme couvre les coûts de gestion des déchets issus de PMCB dans le cadre du service public de gestion des déchets, il est tenu de couvrir ces coûts dès le lendemain de la signature du contrat. »

AIMCC

URSA France souhaite attirer l’attention de l’autorité administrative sur les points suivants :

En ce qui concerne les objectifs fixés aux éco-organismes de déploiement. Après renseignements pris auprès des participants à la réunion du 21 décembre 2022, nous rappelons que les engagements volontaires présentés par les éco-organismes portaient sur des contractualisations auprès de déchèteries professionnelles et de points de reprise distributeur et non sur la mise en œuvre opérationnelle. Cette dernière étape doit intervenir dans des délais raisonnables faisant suite à la mise au point du contrat (voir ci-après).

En ce qui concerne le délai de 30 jours entre la contractualisation et la mise en œuvre opérationnelle. Dans certains cas de figure (contractualisation avec un réseau comprenant plusieurs points, situation technique, besoin de formation des personnels, obtention d’autorisations, etc.) et pour certains acteurs, l’imposition de tel délai est irréaliste opérationnellement, car on ne peut avoir aucune garantie que toutes les conditions matérielles d’exécution des contrats aux fins de reprise auront été remplies dans ledit délai (fourniture de contenants adaptés, aménagement de l’espace accessible aux déposants, aménagement des accès pour les prestataires chargés de l’enlèvement, installation des contenants, mise en place des dispositifs de pesée et de traçabilité, etc.). Aussi, ce délai doit être supprimé.

Enfin, le démarrage des soutiens opérationnels et celui des soutiens financiers doivent être concomitants pour les acteurs de la reprise des déchets, notamment pour les déchèteries professionnelles et les distributeurs. En effet, l’ouverture de ces points de reprise sites déclenche au profit des détenteurs la reprise sans frais de leurs déchets sur lesdits sites.

C’est pourquoi, nous souhaitons une rédaction alternative de l’arrêté qui :
• Reprenne les engagements de contractualisation (en précisant ce point) pris les éco-organismes le 21 décembre ;
• Supprime le délai de 30 jours entre la contractualisation et l’ouverture à la reprise sans frais du point de reprise ;
• Remplace ce délai de 30 jours par la formule « un délai raisonnable à compter de la date de signature par le gestionnaire de l’installation de reprise » ;
• Précise que lorsque l’éco-organisme couvre les coûts de gestion des déchets issus de PMCB dans le cadre du service public de gestion des déchets, il est tenu de couvrir ces coûts dès le lendemain de la signature du contrat.

Les adhérents du SNEFiD, PME et ETI gestionnaires de déchets, gèrent depuis toujours les flux de déchets issus de secteur du Bâtiment. C’est le savoir-faire de ces entreprises locales, créateurs d’emplois non délocalisables, qui a permis la création de cette filière puis de son développement, pour atteindre 67 % de valorisation matière sans autre financement que ceux issus de la vente de la matière et de la facturation à l’entrée des points de reprises.

Le transport étant l’un des principaux postes de charge, la création d’un maillage dense est importante. Pour cela, le SNEFiD est très favorable à la dynamique portée par ce projet d’arrêté. Nous avons néanmoins la nécessité de faire remonter plusieurs points à votre attention :

En tout premier lieu, le SNEFiD défend le développement d’un maillage qui doit être vertueux et constitué un levier de performance pour la filière. Pour cela, il est essentiel que les points de reprise comptabilisé dans le maillage soient des sites ICPE. Cette exigence est une garantie pour un référencement, un suivi et un contrôle des points de reprise. Pour rappel, la moitié de ces points de maillage devront accueillir des déchets dangereux. La classification ICPE permet d’exiger des conditions d’accueil, de stockage et de formation limitant tout risque potentiel pour l’environnement et la santé.
Les codes ICPE que nous préconisons sont les suivants : 2710, 2714, 2716, 2711, 2713, 2515, 2517, 2718 (ce dernier étant dédié aux déchets dangereux). D’autres codes ICPE peuvent être envisagés.

En deuxième lieu, nous demandons à ce que le développement du maillage s’appuie dans un premier temps sur l’existant afin de limiter les coûts d’investissements / formation nécessaires à la mise en place d’un maillage. En effet, il y a de nombreuses déchetteries professionnelles qui ont investis massivement pour accueillir le gisement des artisans ces dernières années. Il est important de les inscrire dans ce maillage au risque de voir ces sites fermer découlant de la perte d’accès aux gisements. Cela permettra également une continuité de service pour les artisans.

Enfin, sur le nombre de points de maillage demandés par le projet d’arrêté, il semble opportun de préciser le nombre de points de maillage pouvant accueillir des déchets dangereux.

Vous avez bien voulu mettre à la consultation du public un projet d’arrêté modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à REP PMCB annexé à l’arrêté ministériel du 10 juin 2022.

KNAUF France souhaite attirer l’attention de l’autorité administrative sur les points suivants :

En ce qui concerne les objectifs fixés aux éco-organismes de déploiement. Après renseignements pris auprès des participants à la réunion du 21 décembre 2022, nous rappelons que les engagements volontaires présentés par les éco-organismes portaient sur des contractualisations auprès de déchèteries professionnelles et de points de reprise distributeur et non sur la mise en œuvre opérationnelle. Cette dernière étape doit intervenir dans des délais raisonnables faisant suite à la mise au point du contrat (voir ci-après).

En ce qui concerne le délai de 30 jours entre la contractualisation et la mise en œuvre opérationnelle. Dans certains cas de figure (contractualisation avec un réseau comprenant plusieurs points, situation technique, besoin de formation des personnels, obtention d’autorisations, etc.) et pour certains acteurs, l’imposition de tel délai est irréaliste opérationnellement, car on ne peut avoir aucune garantie que toutes les conditions matérielles d’exécution des contrats aux fins de reprise auront été remplies dans ledit délai (fourniture de contenants adaptés, aménagement de l’espace accessible aux déposants, aménagement des accès pour les prestataires chargés de l’enlèvement, installation des contenants, mise en place des dispositifs de pesée et de traçabilité, etc.). Aussi, ce délai doit être supprimé.

Enfin, le démarrage des soutiens opérationnels et celui des soutiens financiers doivent être concomitants pour les acteurs de la reprise des déchets, notamment pour les déchèteries professionnelles et les distributeurs. En effet, l’ouverture de ces points de reprise sites déclenche au profit des détenteurs la reprise sans frais de leurs déchets sur lesdits sites.

C’est pourquoi, nous souhaitons une rédaction alternative de l’arrêté qui :
• Reprenne les engagements de contractualisation (en précisant ce point) pris les éco-organismes le 21 décembre ;
• Supprime le délai de 30 jours entre la contractualisation et l’ouverture à la reprise sans frais du point de reprise ;
• Remplace ce délai de 30 jours par la formule « un délai raisonnable à compter de la date de signature par le gestionnaire de l’installation de reprise » ;
• Précise que lorsque l’éco-organisme couvre les coûts de gestion des déchets issus de PMCB dans le cadre du service public de gestion des déchets, il est tenu de couvrir ces coûts dès le lendemain de la signature du contrat.

Concerne l’annexe à l’arrêté- Point II – Tableau correspondant à la phrase suivante « L’éco-organisme couvre les coûts ou met en service en 2023 a minima les installations de reprise selon les modalités du tableau ci-dessous ». Le tableau mentionne le nombre minimal de points de reprise hors SPGD (déchèteries privées et distributeurs) à la fin de chaque trimestre de l’année 2023.

Commentaires.
Le projet d’arrêté fixe des objectifs de référencement de points de reprise très élevés (près de 1100 fin juin et 2400 fin décembre 2023), alors que le sujet des déchets dangereux est absent des préoccupations des EO.

En effet, l’étude des dossiers d’agrément des 4 EO agréés pour la filière REP PMCB et celle, récente, du dossier présenté pour l’agrément de l’OCAB, montrent une absence totale de prise en compte des spécificités de gestion, de traçabilité et de traitement des déchets dangereux (dont les déchets d’amiante) ainsi que de tous les déchets susceptibles de contenir des substances dangereuses.

Les réglementations relatives aux installations classées, aux déchets dangereux, et au code du travail notamment, fixent des règles strictes pour la conception et la gestion de ces points de reprise ainsi que les modalités de traçabilité des flux qui y transitent. Cet encadrement réglementaire doit être appliqué, respecté et vérifié avant le référencement de tout point de reprise acceptant des déchets dangereux (dont les déchets d’amiante).

Aussi, nous demandons que le MTE puisse s’assurer de la mise en place, par les EO, de procédures leur permettant de vérifier la conformité réglementaire des points de reprise recevant des déchets dangereux, lors de leur référencement puis de leur fonctionnement (par exemple, classement ICPE sous les rubriques pertinentes, procédures permettant de s’assurer que seuls des déchets autorisés par le classement ICPE seraient reçus : ainsi, la réception de déchets d’amiante libre n’est pas autorisée sur un site classé 2710,….).

En conséquence, si des objectifs élevés du nombre de points de reprises devaient être maintenus dans l’arrêté, nous proposons, pour ceux réceptionnant des déchets dangereux, de préciser un agenda compatible avec l’examen par le MTE des procédures élaborées par les EO pour s’assurer de la conformité et du respect réglementaire de ces points de reprise, avant tout référencement.

Vous avez bien voulu mettre à la consultation du public un projet d’arrêté modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à REP PMCB annexé à l’arrêté ministériel du 10 juin 2022.

ROCKWOOL France S.A.S. souhaite attirer l’attention de l’autorité administrative sur les points suivants :

En ce qui concerne les objectifs fixés aux éco-organismes de déploiement. Après renseignements pris auprès des participants à la réunion du 21 décembre 2022, nous rappelons que les engagements volontaires présentés par les éco-organismes portaient sur des contractualisations auprès de déchèteries professionnelles et de points de reprise distributeur et non sur la mise en œuvre opérationnelle. Cette dernière étape doit intervenir dans des délais raisonnables faisant suite à la mise au point du contrat (voir ci-après).

En ce qui concerne le délai de 30 jours entre la contractualisation et la mise en œuvre opérationnelle. Dans certains cas de figure (contractualisation avec un réseau comprenant plusieurs points, situation technique, besoin de formation des personnels, obtention d’autorisations, etc.) et pour certains acteurs, l’imposition de tel délai est irréaliste opérationnellement, car on ne peut avoir aucune garantie que toutes les conditions matérielles d’exécution des contrats aux fins de reprise auront été remplies dans ledit délai (fourniture de contenants adaptés, aménagement de l’espace accessible aux déposants, aménagement des accès pour les prestataires chargés de l’enlèvement, installation des contenants, mise en place des dispositifs de pesée et de traçabilité, etc.). Aussi, ce délai doit être supprimé.

Enfin, le démarrage des soutiens opérationnels et celui des soutiens financiers doivent être concomitants pour les acteurs de la reprise des déchets, notamment pour les déchèteries professionnelles et les distributeurs. En effet, l’ouverture de ces points de reprise sites déclenche au profit des détenteurs la reprise sans frais de leurs déchets sur lesdits sites.

C’est pourquoi, nous souhaitons une rédaction alternative de l’arrêté qui :
• Reprenne les engagements de contractualisation (en précisant ce point) pris les éco-organismes le 21 décembre ;
• Supprime le délai de 30 jours entre la contractualisation et l’ouverture à la reprise sans frais du point de reprise ;
• Remplace ce délai de 30 jours par la formule « un délai raisonnable à compter de la date de signature par le gestionnaire de l’installation de reprise » ;
• Précise que lorsque l’éco-organisme couvre les coûts de gestion des déchets issus de PMCB dans le cadre du service public de gestion des déchets, il est tenu de couvrir ces coûts dès le lendemain de la signature du contrat.

Vous avez bien voulu mettre à la consultation du public un projet d’arrêté modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à REP PMCB annexé à l’arrêté ministériel du 10 juin 2022.

TARKETT France souhaite attirer l’attention de l’autorité administrative sur les points suivants :

En ce qui concerne les objectifs fixés aux éco-organismes de déploiement. Après renseignements pris auprès des participants à la réunion du 21 décembre 2022, nous rappelons que les engagements volontaires présentés par les éco-organismes portaient sur des contractualisations auprès de déchèteries professionnelles et de points de reprise distributeur et non sur la mise en œuvre opérationnelle. Cette dernière étape doit intervenir dans des délais raisonnables faisant suite à la mise au point du contrat (voir ci-après).

En ce qui concerne le délai de 30 jours entre la contractualisation et la mise en œuvre opérationnelle. Dans certains cas de figure (contractualisation avec un réseau comprenant plusieurs points, situation technique, besoin de formation des personnels, obtention d’autorisations, etc.) et pour certains acteurs, l’imposition de tel délai est irréaliste opérationnellement, car on ne peut avoir aucune garantie que toutes les conditions matérielles d’exécution des contrats aux fins de reprise auront été remplies dans ledit délai (fourniture de contenants adaptés, aménagement de l’espace accessible aux déposants, aménagement des accès pour les prestataires chargés de l’enlèvement, installation des contenants, mise en place des dispositifs de pesée et de traçabilité, etc.). Aussi, ce délai doit être supprimé.

Enfin, le démarrage des soutiens opérationnels et celui des soutiens financiers doivent être concomitants pour les acteurs de la reprise des déchets, notamment pour les déchèteries professionnelles et les distributeurs. En effet, l’ouverture de ces points de reprise sites déclenche au profit des détenteurs la reprise sans frais de leurs déchets sur lesdits sites.

C’est pourquoi, nous souhaitons une rédaction alternative de l’arrêté qui :
• Reprenne les engagements de contractualisation (en précisant ce point) pris les éco-organismes le 21 décembre ;
• Supprime le délai de 30 jours entre la contractualisation et l’ouverture à la reprise sans frais du point de reprise ;
• Remplace ce délai de 30 jours par la formule « un délai raisonnable à compter de la date de signature par le gestionnaire de l’installation de reprise » ;
• Précise que lorsque l’éco-organisme couvre les coûts de gestion des déchets issus de PMCB dans le cadre du service public de gestion des déchets, il est tenu de couvrir ces coûts dès le lendemain de la signature du contrat. »

Tout d’abord, nous vous remercions d’avoir mis ce projet d’arrêté en consultation.
Nous aimerions apporter un éclairage sur les points suivants :
En ce qui concerne les objectifs de déploiement fixés aux éco-organismes, les engagements volontaires présentés par les éco-organismes portaient sur des contractualisations auprès de déchèteries professionnelles et de points de reprise distributeur et non sur la mise en œuvre opérationnelle. Cette dernière étape doit intervenir dans des délais raisonnables faisant suite à la mise au point du contrat (voir ci-après).

En ce qui concerne le délai de 30 jours entre la contractualisation et la mise en œuvre opérationnelle. Pour la filière menuiserie, la contractualisation avec un réseau comprenant plusieurs points, le besoin de formation des personnels notamment en ce qui concerne la préparation du verre et la mise en place de contenants pour la logistique, rendent impossible l’imposition d’un tel délai.
En effet, on ne peut avoir aucune garantie que toutes les conditions matérielles d’exécution des contrats aux fins de reprise auront été remplies dans ledit délai (fourniture de contenants adaptés, aménagement de l’espace accessible aux déposants, aménagement des accès pour les prestataires chargés de l’enlèvement, installation des contenants, mise en place des dispositifs de pesée et de traçabilité). Aussi, ce délai doit être supprimé.

Enfin, le démarrage des soutiens opérationnels et celui des soutiens financiers doivent être concomitants pour les acteurs de la reprise des déchets. En effet, l’ouverture de ces points de reprise déclenche la reprise sans frais des déchets sur ces sites, au profit des détenteurs.

C’est pourquoi, nous souhaitons une rédaction alternative de l’arrêté qui :
Reprenne les engagements de contractualisation (en précisant ce point) pris par les éco-organismes le 21 décembre ;
Supprime le délai de 30 jours entre la contractualisation et l’ouverture à la reprise sans frais du point de reprise ;
Remplace ce délai de 30 jours par la formule « un délai raisonnable à compter de la date de signature par le gestionnaire de l’installation de reprise » ;
Précise que « lorsque l’éco-organisme couvre les coûts de gestion des déchets issus de PMCB dans le cadre du service public de gestion des déchets, il est tenu de couvrir ces coûts dès le lendemain de la signature du contrat ».

Le présent arrêté vise à intégrer dans le cahier des charges les engagements pris par les éco-organismes lors de la réunion tenue le 21 décembre 2022 avec les pouvoirs publics concernant le déploiement en 2023 des points de reprise sans frais des déchets du bâtiment, et indiqués dans le document transmis à cette occasion.

Pour rappel, cette réunion avait donné lieu à un communiqué de presse commun (éco-organismes, ministère et FFB) le 23 décembre. Ce communiqué présentait explicitement que « la contractualisation entre les éco-organismes et les déchèteries professionnelles, d’une part, et les points de vente de distribution, d’autre part, est initiée par les éco-organismes afin de pourvoir au maillage territorial des points de reprise gratuite des déchets du bâtiment. Dans ce cadre, les éco-organismes ont l’ambition de contractualiser avec 500 points de collecte de ces déchets d’ici fin mars 2023, en s’appuyant sur la distribution et les déchèteries professionnelles. Enfin, d’ici la fin de l’année 2023, l’objectif est d’atteindre le déploiement de 2000 points d’apport volontaires auprès de la distribution et près de 500 déchetteries professionnelles. Ce dispositif apportera des solutions de proximité et adaptées aux besoins des entreprises et artisans de la construction pour permettre une bonne prise en charge des déchets du bâtiment. »

1- Rappel des actions entreprises par les éco-organismes pour assurer un démarrage opérationnel dans les meilleurs délais

Comme convenu lors de la réunion du 21 décembre 2022, les éco-organismes ont engagé l’ensemble des actions qui avaient été présentées afin d’assurer le démarrage opérationnel dans les meilleurs délais :

<span class="puce">-  Le dossier de demande d’agrément de l’éco-organisme coordonnateur a été déposé, conformément au cahier des charges, le 16 décembre 2022. Suite à l’instruction de l’autorité administrative, des compléments rapides ont été apportés les 12, 25 et 30 janvier en vue de présenter le dossier en CiFREP le 9 février dernier. Suite à l’avis favorable de la Cifrep et à la confirmation de l’agrément par le service instructeur, la société est en cours de création conformément aux engagements pris dans la demande d’agrément.
<span class="puce">-  Les membres de la Cifrep ont donné un avis favorable à l’agrément de l’OCAB. Ils ont acté plusieurs conditions, dont notamment une présentation lors de la CIFREP du 6 avril 2023 des modalités de mise en œuvre de 6 sujets :
a) Le contrat type unique destiné aux collectivités territoriales assurant la reprise des déchets du bâtiment dans le cadre du service public de gestion des déchets,
b) Le barème des montants de soutiens financiers versés par les éco-organismes aux collectivités territoriales,
c) Les standards de collecte séparée des déchets,
d) Les modalités d’expérimentation de la mise à disposition de benne multi-déchets REP mono-matériaux,
e) Les modalités d’expérimentation de l’équilibrage physique,
f) La prise en compte de la gestion des déchets dangereux du bâtiment.
<span class="puce">-  En vue d’harmoniser un geste de tri à l’échelle du territoire national, un Comité technique opérationnel, à l’initiative des éco-organismes, a été créé. Ses travaux ont débuté le 31 janvier dernier et une nouvelle réunion a eu lieu le 15 février. Cette harmonisation des standards de matériaux et des consignes de tri sur les points d’apport volontaire et sur les chantiers est un préalable et une condition nécessaire à la mise en œuvre de la filière.
<span class="puce">-  Alors que le cahier des charges laisse un mois à l’issue de l’agrément de l’éco-organisme pour proposer un contrat-type unique et commun aux collectivités locales, les éco-organismes ont proposé aux associations représentatives des collectivités de débuter sans attendre et dès les 26 janvier d’entamer des négociations. Des réunions hebdomadaires définissent les relations contractuelles, les schémas cibles et les barèmes en vue d’aboutir à un accord au 31 mars 2023.

<span class="puce">-  Un groupe de travail propre aux éco-organismes, sur la base d’un avis aux producteurs publié très tardivement le 9 décembre dernier, définit des modalités partagées de déclaration afin de faciliter la vie des metteurs sur le marché et d’éviter toute distorsion de concurrence.

<span class="puce">-  Plusieurs groupes de travail propres aux éco-organismes ont préparé les cahiers des charges pour les études prévues en 2023, en lien avec l’ADEME.

Autant d’initiatives qui marquent l’engagement des éco-organismes à faire démarrer la filière dans un contexte difficile. Par ailleurs, le cahier des charges initial a bien prévu des objectifs en 2024 sans qu’il soit besoin d’en rajouter de nouveaux.

2-Sur le fait de compléter le cahier des charges afin d’intégrer une trajectoire trimestrielle d’installations de reprise des déchets dont les coûts sont couverts ou qui sont mis en service par les éco-organismes

Le projet d’arrêté confère une valeur juridiquement contraignante à des engagements purement volontaires des éco-organismes qui auraient été pris le 21 décembre dernier.
En premier lieu, il ressort que les éco-organismes sont dans l’impossibilité opérationnelle de prendre un engagement sur le délai impératif de 30 jours entre la signature d’un contrat passé avec le gestionnaire de l’installation de reprise (la contractualisation) et la prise en charge effective des déchets. En effet, dans certains cas de figure (contractualisation avec un réseau comprenant plusieurs points, situation technique, besoin de formation, obtention des autorisations administratives, etc.) et pour certains acteurs, l’imposition de tel délai est irréaliste opérationnellement, car on ne peut avoir aucune garantie que toutes les conditions matérielles d’exécution des contrats aux fins de reprise auront été remplies dans ledit délai (fourniture de contenants adaptés, aménagement de l’espace accessible aux déposants, aménagement des accès pour les prestataires chargés de l’enlèvement, installation des contenants, mise en place des dispositifs de pesée et de traçabilité, etc.)
En second lieu, le fait d’imposer à tous les éco-organismes le respect d’une trajectoire trimestrielle de points de reprise des déchets à mettre en place présente non seulement le risque d’interférer avec la mission impartie à l’organisme coordonnateur en cours de création, qui prévoit que le projet de maillage territorial commun aux éco-organismes doit être élaboré au plus tard dans un délai de 10 mois mais également sur la prise en charge progressive des déchets par les éco-organismes prévue dans ledit cahier des charges.

En troisième lieu, le démarrage des soutiens opérationnels et celui des soutiens financiers doivent être concomitants pour les acteurs de la reprise des déchets, notamment pour les déchèteries professionnelles et les distributeurs. En effet, l’ouverture de ces points de reprise déclenche au profit des détenteurs la reprise sans frais de leurs déchets sur lesdits sites.

Tant en termes de lisibilité des consignes de tri pour les détenteurs, du respect des standards de collecte séparée définis en commun que du point de vue organisationnel, en vue d’assurer l’efficience de la reprise des déchets, il ne saurait y avoir de dichotomie dans la mise en œuvre des soutiens opérationnels et financiers dispensés par les éco-organismes. Dès lors que ledit point de reprise s’engage à mettre en œuvre une reprise sans frais des déchets triés issus de PMCB, il serait confusant qu’il facture la reprise de certains déchets et sollicite dans le même temps un soutien financier pour la reprise d’autres déchets issus de PMCB.
En conclusion, dans son écriture actuelle, l’arrêté nécessite une véritable concertation de sorte que la confiance légitime entre l’administration et les assujettis soit maintenue.
Par ailleurs, ce projet d’arrêté fait naître une nouvelle période d’insécurité juridique pour cette filière alors que l’ensemble des parties prenantes travaillent au démarrage de la filière. A ce titre, il est nécessaire de requestionner nos partenaires, les contrats ne prévoyant pas la mesure prévue par l’arrêté.
Il va de soi que les éco-organismes sont prêts à tenir leurs engagements de contractualisation dans les termes décrits dans le communiqué de presse.

Notre proposition de modification du projet d’arrêté sont les suivants :

En ce qui concerne le 2° du projet de modification du 3.3 :
Les délais de mise en œuvre d’un point de reprise peuvent varier selon le périmètre de contractualisation (réseau ou site unitaire), les configurations des sites, la disponibilité des contenants, le besoin de formation des personnels. Comme cela se pratique en droit des contrats, nous proposons de prévoir une disposition de meilleurs efforts qui en pratique est une obligation de moyen renforcée. Cela permet de respecter la liberté contractuelle et de tenir compte des délais incompressibles pour mettre en place un site.
Il est donc proposé de modifier le premier alinéa de la manière suivante :
« Lorsque l’éco-organisme pourvoit à l’enlèvement et au traitement de déchets issus de PMCB, il s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour prendre en charge ces déchets dans un délai raisonnable à compter de la date de signature par le gestionnaire de l’installation de reprise du contrat établi en application de l’article R. 541-105 du code de l’environnement.

Il est donc proposé de modifier le second alinéa de la manière suivante :
« Lorsque l’éco-organisme couvre les coûts de gestion des déchets issus de PMCB dans le cadre du service public de gestion des déchets, il est tenu de couvrir ces coûts dès le lendemain de la signature du contrat. »

En ce qui concerne le II :

Compte-tenu des travaux en cours dans le cadre du comité technique opérationnel, il est impossible de ne pas tenir compte du rôle de l’organisme coordonnateur et de la nécessaire répartition de l’effort.

Il est donc proposé de modifier le II comme suit :

Le paragraphe 6.1. intitulé « Déploiement progressif du maillage territorial des installations de reprise des déchets du bâtiment » est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
« Sous l’égide de l’organisme coordonnateur, les éco-organismes agréés contractualisent en 2023 avec un certain nombre de gestionnaires d’installation de reprise selon les modalités définies à l’article R. 541-105 du code de l’environnement selon les modalités du tableau ci-dessous :
Nombre minimal de points de reprise hors SPGD contractualisés(déchèteries privées et distributeurs)
Au plus tard le 30 juin : 1096
Au plus tard le 31 décembre : 2419

Vous avez bien voulu mettre à la consultation du public un projet d’arrêté modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à REP PMCB annexé à l’arrêté ministériel du 10 juin 2022.

L’UNIQ (Union National des industriels de la Quincaillerie) souhaite attirer l’attention de l’autorité administrative sur les points suivants :

En ce qui concerne les objectifs fixés aux éco-organismes de déploiement. Après renseignements pris auprès des participants à la réunion du 21 décembre 2022, nous rappelons que les engagements volontaires présentés par les éco-organismes portaient sur des contractualisations auprès de déchèteries professionnelles et de points de reprise distributeur et non sur la mise en œuvre opérationnelle. Cette dernière étape doit intervenir dans des délais raisonnables faisant suite à la mise au point du contrat (voir ci-après).

En ce qui concerne le délai de 30 jours entre la contractualisation et la mise en œuvre opérationnelle. Dans certains cas de figure (contractualisation avec un réseau comprenant plusieurs points, situation technique, besoin de formation des personnels, obtention d’autorisations, etc.) et pour certains acteurs, l’imposition de tel délai est irréaliste opérationnellement, car on ne peut avoir aucune garantie que toutes les conditions matérielles d’exécution des contrats aux fins de reprise auront été remplies dans ledit délai (fourniture de contenants adaptés, aménagement de l’espace accessible aux déposants, aménagement des accès pour les prestataires chargés de l’enlèvement, installation des contenants, mise en place des dispositifs de pesée et de traçabilité, etc.). Aussi, ce délai doit être supprimé.

Enfin, le démarrage des soutiens opérationnels et celui des soutiens financiers doivent être concomitants pour les acteurs de la reprise des déchets, notamment pour les déchèteries professionnelles et les distributeurs. En effet, l’ouverture de ces points de reprise sites déclenche au profit des détenteurs la reprise sans frais de leurs déchets sur lesdits sites.

C’est pourquoi, nous souhaitons une rédaction alternative de l’arrêté qui :
• Reprenne les engagements de contractualisation (en précisant ce point) pris les éco-organismes le 21 décembre ;
• Supprime le délai de 30 jours entre la contractualisation et l’ouverture à la reprise sans frais du point de reprise ;
• Remplace ce délai de 30 jours par la formule « un délai raisonnable à compter de la date de signature par le gestionnaire de l’installation de reprise » ;
• Précise que lorsque l’éco-organisme couvre les coûts de gestion des déchets issus de PMCB dans le cadre du service public de gestion des déchets, il est tenu de couvrir ces coûts dès le lendemain de la signature du contrat. »

Le groupe BMI, spécialiste de la couverture, représenté par les marques Monier et Siplast en France, souhaite attirer l’attention de l’autorité administrative sur les points suivants :

En ce qui concerne les objectifs fixés aux éco-organismes de déploiement. Après renseignements pris auprès des participants à la réunion du 21 décembre 2022, nous rappelons que les engagements volontaires présentés par les éco-organismes portaient sur des contractualisations auprès de déchèteries professionnelles et de points de reprise distributeur et non sur la mise en œuvre opérationnelle. Cette dernière étape doit intervenir dans des délais raisonnables faisant suite à la mise au point du contrat (voir ci-après).

En ce qui concerne le délai de 30 jours entre la contractualisation et la mise en œuvre opérationnelle. Dans certains cas de figure (contractualisation avec un réseau comprenant plusieurs points, situation technique, besoin de formation des personnels, obtention d’autorisations, etc.) et pour certains acteurs, l’imposition de tel délai est irréaliste opérationnellement, car on ne peut avoir aucune garantie que toutes les conditions matérielles d’exécution des contrats aux fins de reprise auront été remplies dans ledit délai (fourniture de contenants adaptés, aménagement de l’espace accessible aux déposants, aménagement des accès pour les prestataires chargés de l’enlèvement, installation des contenants, mise en place des dispositifs de pesée et de traçabilité, etc.). Aussi, ce délai doit être supprimé.

Enfin, le démarrage des soutiens opérationnels et celui des soutiens financiers doivent être concomitants pour les acteurs de la reprise des déchets, notamment pour les déchèteries professionnelles et les distributeurs. En effet, l’ouverture de ces points de reprise sites déclenche au profit des détenteurs la reprise sans frais de leurs déchets sur lesdits sites.

C’est pourquoi, nous souhaitons une rédaction alternative de l’arrêté qui :

Reprenne les engagements de contractualisation (en précisant ce point) pris les éco-organismes le 21 décembre ;
Supprime le délai de 30 jours entre la contractualisation et l’ouverture à la reprise sans frais du point de reprise ;
Remplace ce délai de 30 jours par la formule « un délai raisonnable à compter de la date de signature par le gestionnaire de l’installation de reprise » ;
Précise que lorsque l’éco-organisme couvre les coûts de gestion des déchets issus de PMCB dans le cadre du service public de gestion des déchets, il est tenu de couvrir ces coûts dès le lendemain de la signature du contrat. »

La filière REP du bâtiment démarre enfin, c’est une bonne nouvelle, nos déchets vont enfin pouvoir être repris gratuitement. Mais comment savoir où se trouvent les sites où nous pouvons les apporter ? Est-ce qu’il va falloir consulter chaque éco-organisme ou bien est-il prévu d’avoir une information centralisée ? La deuxième option est évidemment préférable, pour faciliter la vie des gens.
Merci pour la prise en compte de cette remarque.