Projet d’arrêté modifiant la mise en œuvre de plusieurs dispositions des cahiers des charges des éco-organismes et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexés à l’arrêté ministériel du 10 juin 2022

Ecomaison souhaite saluer la démarche progressive proposée par le projet d’arrêté soumis à consultation avec le moratoire de certaines mesures jusqu’au 1er janvier 2027, tout en réaffirmant son engagement total pour la réussite et l’adhésion de tous à la filière REP dédiée aux produits et matériaux de construction du bâtiment. Les mesures reportées pour la plupart au 1er janvier 2027 permettent à toutes les parties prenantes de travailler collégialement sur la refondation de la filière et de laisser aux pouvoirs publics le temps de mettre en œuvre règlementairement les dispositions qui seront adoptées.

Afin d’assurer la soutenabilité de la filière pour le bois notamment, il est important de maintenir les mesures d’abattement visées dans l’arrêté du 3 juillet 2024.

Afin de permettre à tous les éco-organismes de disposer de la capacité financière de poursuivre le déploiement de la filière, il est essentiel d’inscrire la formule d’équilibrage dans l’arrêté. Notre analyse de la formule d’équilibrage insérée dans le projet d’arrêté moratoire confirme qu’elle s’assure de l’absence de distorsion de concurrence entre les éco-organismes et donc permet d’accompagner le déploiement de la filière tout en s’assurant de la pérennité de ceux-ci.

- Conditions de volume et de fréquence de reprise auprès des entreprises du bâtiment

Sur la Reprise des déchets dans les entrepôts à partir de 8 m³ sans fréquence minimale d’enlèvement, Ecomaison est favorable au délai supplémentaire jusqu’au 1er janvier 2027. En effet, cette disposition n’a pas été précédée d’une étude d’impact économique. Son caractère systématique entraîne une hausse significative des coûts pour la filière.

- La prise en charge des coûts de collecte et de transport des déchets depuis les chantiers produisant plus de 50 m3 de déchets

Comme cela a été constaté dans l’étude chantier menée par l’OCAB, Ecomaison estime que le transport ne doit pas être pris en charge par les éco-organismes car nous constatons qu’il n’y a aucune vertu environnementale.

• L’obligation pour toute installation de reprise des déchets du maillage territorial de disposer d’une zone de réemploi

Le délai supplémentaire nous parait satisfaisant pour continuer à mener les expérimentations dédiées pour encourager les zones de réemploi.

• Le versement des soutiens financiers à la résorption des dépôts sauvages de déchets du bâtiment

Dans le cadre de l’OCAB, nous avons travaillé sur la méthodologie de prise en charge des dépôts sauvages. Un délai supplémentaire nous parait cohérent afin d’élaborer les modalités opérationnelles de prise en charge avec la mise en place d’une convention pour le guichet unique.

• La mise en place d’un outil unique conjoint de traçabilité des déchets

Ecomaison travaille dans le cadre de l’OCAB à la mise en place de cet outil unique de traçabilité. Le délai supplémentaire nous permettra d’étayer notre proposition.

• La mise en place d’un outil unique conjoint permettant aux détenteurs de déchets du bâtiment un accès simplifié aux points de reprise de leurs déchets

Nous sommes favorables au délai (au plus tard le 1er janvier 2027) qui permettra de stabiliser la conception et le développement de l’outil.

• Abattement et Equilibrage

Ecomaison note que l’arrêté du 3 juillet 2024 est toujours en vigueur, en tant qu’il soumet les éco-organismes agréés de la filière (catégorie n° 2) à l’obligation de procéder à un abattement sur les contributions des producteurs de matériaux dont le taux de valorisation est supérieur à la moyenne. La pratique de cet abattement constitue une contribution pertinente à la performance écologique de la filière et à une équitable répartition des coûts de gestion impliqués entre les producteurs.

Ecomaison considère dès lors qu’il n’y aurait aucun motif pouvant justifier le report à 2027 de la mise en œuvre d’un tel abattement.

Pour les mêmes raisons, il n’y a aucune raison pour repousser la mise en œuvre dès l’année en cours (2025) de l’équilibrage spécifique prévu par cet arrêté, selon la formule insérée dans le projet d’arrêté soumis à consultation, qui reprend la proposition avancée par l’OCAB dans sa demande de renouvellement d’agrément.

Cette formule est la seule conforme à l’arrêté du 3 juillet 2024, et elle permet de s’assurer d’une absence de distorsion de concurrence entre les éco-organismes : en effet, grâce à cette formule, la charge financière relative à l’abattement est répartie équitablement entre les éco-organismes, selon la proportion dans leur mix matériaux de ceux qui sont mieux ou moins bien valorisés que la moyenne. Ainsi, loin de constituer une restriction de concurrence, cet équilibrage stimule l’émulation entre les éco-organismes de la filière et les encourage à rechercher l’excellence dans les opérations de gestion de tous les matériaux dont ils sont la charge.

Par ailleurs, toute décision d’équilibrage étant par nature rétroactive, la formule en cause s’appliquera sur l’ensemble de l’année 2025 dès la fin de cet exercice.

L’arrêté prévoit par ailleurs, que l’OCAB pourra le cas échéant proposer au ministre une révision de la formule. Cette ouverture est saluée par Ecomaison, elle permettra d’ajuster, si nécessaire, la formule d’équilibrage une fois qu’elle aura été mise en œuvre une première fois en 2025.

La FIEEC soutient la décision du ministère de mettre en place un moratoire pour les mesures qui devaient entrer en vigueur au 1er janvier 2025. Nous sommes favorables à la suspension jusqu’au 1er janvier 2027 des obligations suivantes :
• Reprise auprès des entreprises du secteur du bâtiment quelle que soit la fréquence d’enlèvement dès lors que les contenants ont un volume unitaire supérieur à 8m³
• Prise en charge de la collecte et du transport des déchets (chantiers >50m³)
• Obligation de disposer d’une zone dédiée au réemploi ou à la réutilisation pour les installations incluses dans le maillage
• Prise en charge des bennes résiduelles
• Prise en charge à 100 % des coûts de traitement des déchets inertes
• Versement de la contribution financière des éco-organismes à la prise en charge des opérations de résorption des dépôts de déchets de PMCB abandonnés
• Outils uniques de traçabilité et d’accès aux points de reprise

Nous rappelons que ce moratoire s’accompagne d’un travail de refondation de la REP. Dans ce contexte, il est important de ne pas mettre en place aujourd’hui des mesures susceptibles d’être remises en cause demain par cette refondation. Ainsi, nous demandons que les mesures suivantes soient aussi reportées :
1. L’abattement de 50% pour les produits et matériaux de construction de la catégorie relevant du 2o du II de l’article R. 543-289, dont les taux de valorisation des déchets pour l’année N – 2 sont supérieurs au taux moyen de valorisation de l’ensemble des déchets de PMCB de la catégorie pour cette même année (produits et matériaux dits « performants »).
2. Le contrat-type de soutien financier permettant d’assurer uniquement la traçabilité des déchets collectés.

Nous soutenons l’objectif de mettre en place des mécanismes permettant à chaque famille de produits et matériaux d’assurer en autonomie sa soutenabilité sans recourir aux abattements. Ces questions sont au cœur des travaux de refondation qui explorent toutes les pistes d’amélioration de la soutenabilité de la REP PMCB.

Nous ne sommes pas favorables à ce que l’équilibrage lié à l’abattement des contributions financières pour les matériaux les mieux valorisés se fasse à l’échelle de la filière.

Concernant le III de l’annexe II du projet d’arrêté, nous ne sommes pas favorables à l’inscription d’une formule d’équilibrage entre éco organismes dans cet arrêté dédié au moratoire.
L’arrêté du 30 juillet 2025 portant agrément de l’OCAB fait déjà référence à la formule d’équilibrage jugée conforme par la DGPR ; et l’arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes et de l’OCAB de la REP PMCB précise aux chapitres 4 et 5 de l’annexe III que les formules d’équilibrage sont présentées par l’organisme coordonnateur dans le cadre de son dossier de demande d’agrément et peuvent être révisée sur sa proposition après accord de l’autorité administrative.
Inscrire une formule dans l’arrêté moratoire est donc contradictoire avec la flexibilité offerte par l’arrêté du 10 juin 2002 qui permet une révision sans parti pris a priori de l’administration, ni surcharge administrative inutile.

Par ailleurs, dans l’attente de l’issue des travaux de refondation et de la confirmation de la suppression de l’abattement, et s’il devait être maintenu contre notre souhait, le calcul de l’abattement devrait impérativement être modifié pour refléter la réalité du terrain et non des données théoriques.

Nous demandons que chaque éco-organisme définisse lui-même les modalités de financement de sa propre stratégie, sans impacter celle de ses concurrents. A ce titre cette formule d’équilibrage ne peut pas être maintenue.

En conclusion, nous visons une mise en œuvre équilibrée entre matériaux et producteurs, évitant l’appauvrissement durable de la filière par des mécanismes mal calibrés, dans l’attente d’une refondation qui donnera les vraies perspectives d’avenir.

La REP PMCB telle que conçue et mise en œuvre est vécue par la filière bois comme un impôt de production supplémentaire : des surcoûts sans service supplémentaire.

A terme si le cahier des charges reste inchangé cela conduira à une éco contribution proche de 20% du prix de vente des sciages (source OCAB). Une telle trajectoire est inconcevable dans monde où la compétitivité est la condition préalable de la résilience.

Des décisions autoritaires ont été adoptées par les pouvoirs publics et qui créent des distorsions de concurrence entre matériaux. Par exemple : la filière minérale dispose d’une REP financière autonome quand le bois s’est vu imposer une REP opérationnelle. Il en découle des surcouts démesurés liés à ce choix imposé et non concerté. Il n’existe par ailleurs aucune uniformité dans la définition du producteur entre matériaux.
Il y a cependant lieu de souligner que la valorisation des bois en fin de vie ne pose aucun problème. La filière est mature et autonome. Le bois en fin de vie a une valeur positive et en progression constante. Avec ou sans REP, la collecte est assurée ainsi que les débouchés. Le béton et l’acier sont dans une situation similaire.
En revanche la REP génère d’importants surcouts et effets d’aubaine qui rendent plus couteuse la valorisation dans le système REP que dans un marché libre.
Chacun présente ses factures plutôt que des solutions d’optimisation des coûts et d’efficacité du dispositif. Les éco organismes deviennent par ailleurs concurrents sur les marchés des recycleurs.

La FNB soutien donc l’initiative de la Ministre de la transition écologique de refondation d’un système REP dont les dysfonctionnements structurels vouent à l’échec la REP 2023.

Le moratoire proposé constitue l’étape 1 d’un processus plus complet. En effet refonder la REP nécessite des modifications législatives et réglementaires importantes.

Il faut impérativement sortir du « tout gratuit » qui est un principe déresponsabilisant et ne constitue pas un levier vers les bonnes pratiques environnementales. En économie de marché le tout gratuit n’existe pas , c’est un « slogan marketing »

Enfin le tri à la source doit rester la pierre angulaire de cette économie circulaire. La benne multi REP constitue à cet égard une mauvaise pratique. Tout le subventionnement des transports quels qu’ils soient.

Point particulier du moratoire : l’avis aux producteurs.

Le moratoire devait concerner exclusivement des arrêtés ministériels 2025. La question relative à l’avis aux producteurs est un arrêté de 2024 avec application 2026…
L’inclusion de ce point relève donc d’un arbitrage politique peu rationnel qui contredit la volonté de la ministre d’uniformiser le point d’entrée dans la REP entre matériaux. C’est discriminatoire pour le bois.
Placer trop haut dans la chaîne de valeur pose plusieurs problèmes comme par exemple :
- impossibilité de promouvoir l’éco conception quand le producteur ne connait pas l’usage du produit
- complexifie la répercussion de la « visible fee » car le produit subit des étapes techniques importantes (séchage et rabotage) qui induisent des rendements techniques successifs. Les chutes d’ateliers de production sont règlementairement hors REP car non issues de chantiers : la visible fee sera donc différente d’une entreprise à l’autre si la prise de marge est proscrite.
- facilite la fraude des bois d’importation

Il convient pour finir de souligner qu’aujourd’hui :

Aucune déchetterie publique ou privée n’isole les déchets d’ateliers de production des producteurs ou artisans. Ces déchets sont assimilés à tort à des PMCB. Certaines déchetteries mélangent bois meuble, bois PMCB, bois sylvicole et bois hors REP ensemble. Aucun paiement n’aurait dû être accordé par les éco organismes en l’absence de tri à la source et d’isolement des PMCB . Ce point va s’amplifier avec la REP emballage pro car le mélange de ces emballages avec des PMCB ou du meuble doit non seulement être proscrit mais faire l’objet d’un malus financier. En l’absence de respect de ce principe de hiérarchie de traitement des déchets la REP va conduire à une dégradation des résultats de recyclage et réemploi des emballages bois. Payer pour dégrader les objectifs environnementaux est une perspective que nous ne pouvons partager.

Tout le dispositif est donc à revoir et à construire en tenant compte de la présence de 5 REP pour le bois (meuble, ABJ, PMCB, emballage pro, mobil home) .

S’agissant de l’abattement pour les produits exemplaires au regard des objectifs de collecte, traitement, recyclage et réemploi , notre demande se focalise sur la formule d’équilibrage qui procurera l’abattement le plus efficace pour les contributeurs.

Le projet d’arrêté modifiant le cahier des charges de la REP PMCB soumis à consultation en septembre 2025 prévoit un report au 1er janvier 2027 d’un certain nombre d’obligations des producteurs de déchets.

Ce recul environnemental résulte de la concurrence entre les différents éco-organismes agréés, qui ont successivement réduit leurs éco-contributions pour attirer davantage d’adhérents, au détriment des moyens nécessaires à la mise en place d’une filière robuste de prévention et de valorisation des déchets du bâtiments. Dès le lancement de la filière, les éco-organismes agréés ont privilégié une logique financière au détriment des enjeux environnementaux : les éco-contributions fixées par les éco-organismes par produit de construction sont insuffisantes pour couvrir les quantités importantes de déchets collectées.

Ce report constitue un retour en arrière tant en matière de soutien aux collectivités territoriales que de prévention des déchets.
La Ville de Paris appelle à une restructuration de cette filière afin que celle-ci puisse répondre aux enjeux environnementaux du secteur du bâtiment et soutenir ses objectifs de réduction et de valorisation de ses déchets.

La restructuration de la filière devra en outre prévoir une compensation financière pour les collectivités territoriales du fait du retard de la mise en œuvre de la REP à la fois pour le service public en tant que gestionnaire des déchets et en tant que maitre d’ouvrage pour les les travaux qu’elles dirigent sur leur territoire.
Aussi, la Ville de Paris propose de modifier certains articles de ce projet d’arrêté afin que la filière PMCB puisse réellement répondre à ses enjeux initiaux de prévention et de valorisation des déchets du bâtiment et ainsi l’accompagner dans l’atteinte des objectifs de son Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) :

• Une compensation financière pour les collectivités du fait des retards de la REP
L’allègement des obligations des producteurs fait peser des coûts pour les collectivités qui doivent gérer ces déchets par défaut compte-tenu des dépôts sauvages des professionnels. Cette compensation financière devra être rétroactive à compter de juin 2025.
A titre d’exemple, Valobat, le principal éco organisme de la catégorie 2 (métal, bois, plâtre, laine de verre etc) a arrêté temporairement de financer le traitement des déchets issus des chantiers de démolition depuis le 25 juin, et depuis le 1er septembre, ceux provenant des nouvelles opérations de rénovation/réhabilitation. Cela impacte la Ville de Paris et ses prestataires dans la mesure où Valobat est l’éco-organisme majoritaire pour certains produits de construction (ex : pour les menuiseries, Valobat représente 94% des metteurs sur le marché source Ademe – Données 2023) et les marchés de la Ville ont intégré une reprise sans frais des déchets triés suivant les consignes de l’OCA-Bâtiment pour recyclage.

• Un maintien du maillage territorial des points de reprise des déchets – Chapitre 3, cinquième alinéa du paragraphe 3.3

Paris, en tant que territoire urbain hyperdense dispose de très peu de points de reprise des déchets sur son territoire ou à proximité
Cela alors même que l’étude métabolisme urbain de la Métropole du Grand Paris indique que le territoire parisien est le plus gros consommateur de matériaux du bâtiment et le plus gros producteur de déchets du territoire. En ce sens, le cahier des charges des éco-organismes n’est pas adapté aux contraintes foncières locales et les points de maillage doivent être plus nombreux sur les territoires denses. Un allègement du maillage territorial risque donc d’augmenter le nombre de dépôts sauvages sur l’espace public et dereporter les coûts sur les collectivités territoriales, et donc les contribuables locaux.

• Un soutien pour la collecte des déchets sur chantiers et des dépôts sauvages – Chapitre 6, paragraphe 6.2

Le report au 1er janvier 2027 de la prise en charge des coûts de transport des déchets de plus de 50m3 constitue une lourde charge financière pour Paris. Les services de la Ville gèrent un patrimoine de 3 600 bâtiments publics et 600 bâtiments privés. Le transport représente un coût important dans la gestion des déchets de chantier en raison du faible nombre de point de reprise sur le territoire parisien. Par ailleurs, en 2024, la Ville de Paris a réalisé 368 535 enlèvements de dépôts sauvages dont une part significative liée aux déchets du bâtiment.
Le report de cette mesure à 2027 devrait avoir pour conséquence une augmentation des coûts de travaux pour la Ville en tant que maître d’ouvrage et un accroissement des dépôts illicites sur l’espace public pour le service public de gestion des déchets.
La proposition de report du soutien ferait encore une fois peser la charge sur les collectivités. Paris demande le maintien du calendrier initial pour cette mesure.

• Une prise en charge totale des coûts de traitement des déchets inertes - Chapitre 6, paragraphe 6.3

Le principe de progressivité de la prise en charge fait peser les coûts sur les détenteurs de déchets et par conséquence sur les maîtres d’ouvrage. La Ville de Paris demande à ce que le taux de couverture des coûts soit conforme au principe de pollueur-payeur, soit a minima, à 80%.

• La mise en place rapide d’un outil commun de traçabilité des déchets – Chapitre 3, dernier alinéa, paragraphe 3.8

L’outil unique de traçabilité des déchets est reporté à janvier 2027 : chaque éco-organisme possède son outil de traçabilité ce qui est une contrainte pour les entreprises de travaux et la maîtrise d’ouvrage.
En effet, la maîtrise d’ouvrage, n’ayant pas accès aux outils de traçabilité, est contrainte de solliciter chaque éco-organisme pour vérifier les déclarations des entreprises de travaux dans le cadre de ses marchés. La filière PMCB doit accélérer l’harmonisation des outils accessibles aux professionnels.

• La mise en place dès maintenant d’une zone de réemploi dans les points de maillage – Chapitre 4, premier alinéa, paragraphe 4.3

L’obligation de zone de réemploi/réutilisation dans les points de maillage est repoussée à janvier 2027, ce qui fragilise encore davantage l’économie du réemploi.

• Une transparence des coûts des éco-contributions :

Les montants des éco-contributions ne sont pas portés à la connaissance des consommateurs et en particulier des maîtres d’ouvrage. Cela permet aux entreprises de facturer des augmentations de coûts d’achats de produits de construction comme elles le souhaitent et ce de manière opaque.

La ville de Paris demande que soient introduites des dispositions réglementaires prévoyant :

-  1/ L’interdiction pour les professionnels de laisser la gestion des déchets de chantier à la charge de leurs clients particuliers

-  2/ L’introduction d’une mention obligatoire explicite sur les devis et factures à destination des clients finaux, précisant que la prise en charge des déchets est financée à travers une éco-contribution, pour une éviter une double facturation (même s’il s’avérait impossible d’afficher le montant exact de l’écocontribution car réparti dans tous les matériaux du chantier, rien n’empêche l’obligation d’avoir a minima une mention générale sans précision chiffrée)

Pour notre organisation qui regroupe des entreprises patrimoniales, nous regrettons le coup d’arrêt qui est aujourd’hui orchestré par le projet d’arrêté au soutien à la résorption des dépôts sauvages. Brique initiale à la construction de cette REP, les coûts supportés par les collectivités locales sont conséquents et nous estimons que cette charge doit être soutenue financièrement par la REP. Par ailleurs, le SNEFiD confirme le besoin d’un système de traçabilité commun et interopérable pour la filière. En effet, les entreprises subissent les lourdeurs administratives liées à la multiplicité des systèmes informatiques et à celle des schémas mis en place par les éco organismes. Nous estimons donc que cet outil commun doit permettre (1) de simplifier les procédures administratives pour les opérateurs, et (2) mieux monitorer les indicateurs de suivi de la filière. Nous pensons nécessaire que dès 2026, les travaux de configuration soient engager afin que la plateforme soit opérable au 1er janvier 2027. Enfin, nous regrettons que le projet d’arrêté n’intègre pas des dispositions sur la reprise sans frais qui génèrent des difficultés sur le terrain tout comme le dispositif de la benne multi-rep plastiques qui impacte le tri et le recyclage de ces matières, ce qui va à l’encontre des objectifs initiaux de la REP. Plus globalement, cette filière REP doit engager une réforme en profondeur, les entreprises gestionnaires de déchet manquent de visibilité, subissent l’arrêt brutal de services avec des impacts financiers majeurs.

Notre syndicat, PREVAL s’oppose à cette évolution du périmètre de la REP PMCB. Les modifications évoquées font peser sur les collectivités les coûts de gestion de déchets possédant une éco-participation et devant par conséquent être pris en charge par un éco-organisme. Après nous avoir sollicité afin d’atteindre leurs objectifs de maillage territorial, les éco-organismes nous imposent désormais un retour en arrière entraînant des conséquences financières et organisationnelles importantes. En effet, les collectivités prennent déjà à leur charge financièrement les flux résiduels depuis presque 2 ans, alors que ces derniers font partie intégrante de la REP. Les éco-organismes ne peuvent pas se dessaisir d’une partie de leurs obligations. L’arrêté doit donc permettre un respect des obligations pour lesquelles les éco-organismes ont été agréés. De même, un éco-organisme agréé ne peut pas profiter du moratoire en cours pour revenir de façon unilatérale sur des contrats signés et des mesures déployées depuis début 2024 (menuiseries vitrées, plâtre, …). Ceci est inacceptable et il convient que les services de l’état interviennent avec fermeté afin d’obliger l’éco-organisme à respecter les conditions de son agrément et ses engagements auprès des collectivités. Le moratoire doit donc prendre fin rapidement afin que les éco-organismes arrêtent de se servir de ce prétexte pour ne pas répondre à leurs obligations. Le syndicat PREVAL ne veut pas assumer la défaillance des éco-organismes alors que ceux-ci perçoivent les éco-contributions et nous demandons :
- le respect des contrats signés et la continuité de la collecte du plâtre
- la mise en place d’une solution pour les huisseries datant d’avant 1997
- le maintien des soutiens à hauteur des coûts supportés par les collectivités, notamment pour le flux des inertes
- la prise en charge des dépôts sauvages dès 1 tonne de déchets
- la date de fin du moratoire au plus tard en mars 2026
- la prise en charge financière des déchets résiduels
- la conservation des bennes multi-REP bois et plastiques en y intégrant la nouvelle REP EIC afin que le tri puisse être réalisable sur les déchèteries.

Le Sytraival s’associe aux revendications déposées par toutes les collectivités qui ont attendu cette REP avec impatience et le moratoire déstabilise totalement les démarches en cours. Le Sytraival a signé avec l’OCAB le 31 mai 2024 le contrat type attendu depuis plus de deux ans. Durant cette attente le Sytraival avec ses EPCI membres ont commencé à déployer les filières comme le plâtre ou les huisseries à leur charge. Valobat a repris sur nos 27 déchèteries les collectes du plâtre et des huisseries dès septembre 2024. L’arrêt unilatéral de la collecte du plâtre dès le 1er octobre par Valobat met le Sytraival et ses collectivités adhérentes dans une situation inacceptable. Les engagements contractuels qui devait se poursuivre malgré le moratoire sont bafoués. Le Sytraival ne veut plus payer les filières de la REP PMCB alors que l’éco contribution est toujours reversée aux éco organismes demande les mesures suivantes :
-  Poursuite et respect des contrats déjà signés notamment en ce qui concerne le plâtre ainsi que la reprise de toutes les huisseries quel que soit la date de celle-ci. A l’éco organisme de mettre en place une solution pour les huisseries susceptibles d’être amiantées.
-  Maintien des soutiens à la hauteur des coûts supportés et déblocage de la plateforme de déclaration afin de pouvoir déclarer et être payé dans des délais soutenables
-  Fin du moratoire au 1er janvier 2026 et déploiement de toutes les filières comme les laines de verre et de roche qui actuellement vont en ISDND à la charge des collectivités.
-  La prise en charge de la reprise des dépôts sauvages à partir d’une 1 tonne de déchets

Voici la position de l’UICB sur le projet d’arrêté modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière REP produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB).

Mise en place du moratoire
L’UICB soutient totalement la mise en place du moratoire et notamment la suspension des obligations suivantes :
-  Reprise auprès des entreprises du secteur du bâtiment quelle que soit la fréquence d’enlèvement dès lors que les contenants ont un volume unitaire supérieur à 8m³
-  Prise en charge de la collecte et du transport des déchets (chantiers >50m³)
-  Obligation de disposer d’une zone dédiée au réemploi ou à la réutilisation pour les installations incluses dans le maillage
-  Prise en charge des bennes résiduelles
-  Prise en charge à 100 % des coûts de traitement des déchets inertes
-  Versement de la contribution financière des éco-organismes à la prise en charge des opérations de résorption des dépôts de déchets de PMCB abandonnés
-  Outils uniques de traçabilité et d’accès aux points de reprise
Ces différents points nécessitent d’être discutés collectivement avant leur entrée en application.

Refondation
L’UICB souhaite que les échanges en vue de la refondation d’une filière REP permettent la meilleure valorisation possible des produits en fin de vie tout en conservant les filières de traitement existantes et sans mettre en péril l’équilibre économique de la filière.
Nous proposons ci-dessous quelques points répondant à ces objectifs.
Fin de la reprise sans frais
La filière bois fait partie des filières disposant d’une chaine complète de valorisation des produits en fin de vie. Cette chaine de valorisation permet d’atteindre les objectifs de performance définis lors de la mise en place de la filière REP.
Il ne nous semble pas pertinent de continuer à soutenir la collecte d’une filière répondant déjà aux objectifs.
Dans le cadre de la refondation, la reprise sans frais pour les déchets bois devraient donc être réservée aux déchets issus des ménages.
Fonctionner selon un budget limité
Les objectifs définis lors de la mise en place de la filière REP PMCB entrainent des couts qui deviennent insoutenables impactant fortement un marché de la construction déjà en difficulté.
Dans le cadre de la refondation, nous proposons qu’un budget à ne pas dépasser soit fixé et que les moyens mis en œuvre soit définis en fonction de ce budget. Le budget maximum serait défini en fonction des écocontributions collectées en année N-1 et des indicateurs de marché de la construction/rénovation.
Limiter le budget d’information et de sensibilisation
Les actions d’information et de sensibilisations sont très importantes pour la mise en place de la filière REP PMCB. Après quelques années d’existences la communication devient moins prépondérante pour atteindre les objectifs.
Un budget de 2% du montant des contributions financières pour la filière REP PMCB qui, à terme, doit atteindre plusieurs milliards d’euros semble totalement disproportionné.
Dans le cadre de la refondation nous souhaitons que le pourcentage de budget alloué à la communication soit supprimé à compter du 1er juillet 2026 et soit uniquement soumis à l’appréciation des éco-organismes en fonction de l’atteinte de leurs objectifs de collecte et de valorisation.

Trinoval considère que ce projet d’arrêté constitue une remise en cause :
-  de l’objet premier des REP qui consiste à appliquer le principe du pollueur / payeur en facturant dès l’acte d’achat d’un bien le coût de sa gestion en fin d’usage ;
-  de la lutte contre les dépôts sauvages ;
-  des objectifs de réduction des déchets ultimes en favorisant le réemploi ou la valorisation matière. C’est une double punition pour les usagers / consommateurs auxquels la contribution à la REP est prélevée au moment de leur acte d’achat ou par répercussion par les professionnels sur leurs facturations et qui supportent au final le coût de collecte et de traitement d’une grande partie de ces déchets (qui finissent pour beaucoup en déchetteries publiques ou dans les ordures ménagères) via la REOM ou la TEOM. De nombreuses collectivités ont intégré la problématique de la gestion des flux de la REP bâtiment dans leurs plans d’investissement pour la mise en conformité ou la construction de leurs déchetteries. L’impact économique est loin d’être neutre, surtout si ces investissements s’avèrent au final inutiles. Compte tenu des nombreuses opérations de traitement et de transformation du bois, sa valorisation en bois de classe A est très résiduelle. Nous sommes donc opposés à l’exonération de la contribution à la REP pour cette filière. Nous demandons également que les emballages relevant de la REP EIC puissent être collectés en déchetteries via les bennes bois multi-REP. Difficultés de compréhension pour nos agents et nos usagers avec des consignes de tri qui devraient être revues. L’arrêté devrait préciser :
-  les obligations de communication de la REP auprès des professionnels, notamment en zones rurales, qui sont peu à en connaître l’existence et continuent à diriger leur déchets vers l’élimination sans tri préalable ;
-  réduire les seuils et réviser la procédure de déclenchement de la prise en charge des dépôts sauvages par les éco-organismes.
-  Rappeler les obligations des éco-organismes qui bloquent les signatures de nouveaux contrats avec les collectivités et mettent fin unilatéralement à la collecte de certains flux (plâtre, huisseries…) Dans le cas d’une réduction de son périmètre d’intervention ou d’un report de déploiement, les flux non valorisables et non pris en charge par la filière REP doivent être exonérés de TGAP.

L’Union Nationale des Entreprises de Valorisation (UNEV) représentant des entreprises de traitement et de collectes des déchets du BTP, principalement inertes, demande la suppression de la disposition visée au paragraphe III, alinéa 3 de l’annexe 1, relative au report au 31 décembre 2026, figurant dans le tableau du paragraphe 6.3, de la mesure prévoyant une réfaction de 20 % sur la prise en charge des coûts de traitement des déchets mentionnés au 1° du II de l’article R. 543-289, majoritairement constitués de produits minéraux. Commentaire : Il est rappelé que la prise en charge à 100 % des coûts de traitement des déchets concernés est applicable depuis le 1er janvier 2025. Le maintien de la disposition susvisée ne constituerait donc pas un simple report d’entrée en vigueur de nouvelles mesures, tel qu’annoncé par Madame la Ministre dans son communiqué, mais reviendrait à supprimer une mesure déjà effective sur les chantiers de déconstruction. Les contrats de reprise sans frais actuellement conclus entre les producteurs et détenteurs de déchets, d’une part, et les recycleurs de matières, d’autre part, intègrent expressément cette prise en charge intégrale depuis le 1er janvier 2025. La réintroduction d’un taux de réfaction serait, en pratique, difficilement répercutable au plan contractuel sur l’ensemble de la chaîne d’acteurs (déconstructeurs ainsi que maîtres d’ouvrage) et serait de nature à générer des contentieux, outre de nouvelles difficultés économiques pour la filière. Il convient enfin de souligner que les éco-organismes agréés au titre de la catégorie 1 n’ont, à ce jour, signalé aucune difficulté à assurer la prise en charge à 100 % des coûts de traitement de ces déchets. Les dysfonctionnements actuellement constatés concernent un seul éco-organisme, représentant une part marginale (moins de 10 %) des volumes collectés relevant de ladite catégorie.

UNIVALOM s’associe aux collectivités ayant déjà déposé leurs contributions.
Les collectivités ont été sollicitées pour intégrer cette REP et ont dû faire des adaptations de leur déchèteries (travaux, nouvelles conditions d’accueil…).
Aujourd’hui l’arrêt des collectes du plâtre et des menuiseries amiantées unilatéralement au 1er octobre 2025 fait supporter au Syndicat un coût de plus de 250 000 € par an.
Les usagers continuent à payer l’éco-contribution, toujours reversée au éco-organismes, mais également à payer une seconde fois in fine le traitement de ces déchets pris en charge par les collectivités via leur TEOM.

Nous demandons donc pour que le Syndicat et l’ensemble des collectivités n’aient pas à compenser financièrement et opérationnellement une filière REP n’atteignant pas ses objectifs :
- La fin du moratoire au 1er janvier 2026 et application des modalités prévues dans les cahiers des charges et le contrat type
- La couverture par les éco-organismes de l’ensemble des coûts de collecte et de traitement supportés par les collectivités
- La reprise immédiate des contractualisations et déploiement de la REP dans les plus brefs délais
- La prise en charge de la reprise des dépôts sauvages dans les délais initialement prévus
- La prise en charge opérationnelle des plâtres, laines isolantes et des huisseries ou compensation financière à hauteur des coûts réels de transport et de traitement
- La mise en place d’une solution immédiate de prise en charge des huisseries potentiellement amiantées
- Le déploiement des points de maillage suffisants pour les professionnels
- Le maintien des soutiens aux collectivités à la hauteur des coûts supportés
- Un assouplissement de la reprise gratuite imposée aux collectivités pour tous les déchets des pros, pour couvrir les coûts de collecte
- Un contrôle accru de la filière avec application de pénalités dissuasives à la hauteur des manquements à ses engagements et à ses objectifs, sur le principe du pollueur-payeur.

La CAPEB representant les entreprises artisanales du bâtiment est favorable au report de certaines dispositions et totalement en désaccord avec d’autres :
- La CAPEB est opposée au report concernant les conditions particulières de volume et de fréquence de reprise sans frais des déchets auprès des entreprises du bâtiment (introduites par l’arrêté du 3 juillet 2024)
La CAPEB s’est fortement mobilisée pour obtenir cette disposition car ce mode de collecte, prévu par le décret du 31 décembre 2021, répond fortement aux attentes des entreprises qui ont mis en place ce système vertueux, souvent antérieurement à la REP PMCB. La mise en place de cette organisation est, de surcroit, généralement liée à l’absence d’installation déchets à proximité de l’entreprise ou au refus d’accueil des professionnels dans la déchèterie locale. En zone rurale, ce mode de collecte est indispensable aux objectifs réglementaires de maillage territorial.
Laisser les éco organismes libres de fixer des exigences de fréquence d’enlèvement revient à créer des distorsions de concurrence entre les plus grandes entreprises qui répondraient aux exigences de fréquence d’enlèvement et les plus petites qui ne disposeraient pas des volumes de déchets correspondants. En outre, les entreprises qui ont mis en place des bennes directement dans les entrepôts ne sont pas celles qui vont déposer leurs déchets dans les points de collecte. Elles se sont organisées ainsi car elles n’avaient pas d’installations « déchets » a proximité de chez elles ou qu’elles n’y étaient pas acceptées. Se sont aussi des entreprises plus structurées, avec une dizaine de salariés, qui génèrent des quantités de déchets qui ne sont pas en adéquation avec les quantités de déchets acceptés dans les points de collecte « distributeurs » plutôt adaptés aux « petits apports ».

- La CAPEB est en accord sur le report (et même la suppression) de la prise en charge des coûts de collecte et de transport des déchets depuis les chantiers produisant plus de 50 m3 de déchets
Cette mesure ne concerne que les chantiers générant plus de 50 m3 de déchets, prévoyant la prise en charge du transport et du traitement de ces déchets. Depuis la toute première concertation relative aux textes d’application de loi AGEC, la CAPEB s’est déclarée défavorable à cette disposition de prise en charge des coûts de transport qui génère une inégalité de traitement entre les gros et les petits chantiers.
La CAPEB demande que la règle soit identique quelle que soit la quantité de déchets estimée sur le chantier, c’est-à-dire seulement une prise en charge du traitement et de la location des bennes.

- La CAPEB est en accord avec le report de l’obligation pour toute installation de reprise des déchets incluse dans le maillage territorial des points de reprise, de disposer d’une zone dédiée à la collecte des produits et matériaux susceptibles d’être réemployés ou réutilisés
Cette mesure qui impose la mise en place d’une zone de stockage des matériaux de réemploi dans chaque point de reprise du maillage territorial de la REP PMCB, doit être reportée car le sujet n’est pas encore mûr. La priorité est aujourd’hui de faciliter la collecte de tous les déchets des entreprises du bâtiment. Lorsque le dispositif fonctionnera correctement sur tout le territoire, les éco organismes pourront réfléchir sur la création de ces zones de réemploi. De surcroit cette contrainte risquait de limiter l’ouverture des points de collecte notamment ceux proposés par les collectivités.

- La CAPEB est opposée au report de la prise en charge sans frais des flux de déchets autres que ceux de bois, métal, plastique, fractions minérales, plâtre, verre
Initialement la benne des déchets résiduels avait pour objet d’accueillir tous les déchets soumis à éco contribution mais qui ne vont pas dans les six autres bennes (bois, métal, plastiques, plâtre, inertes, menuiseries). Ces types de déchets particuliers (briques plâtrières, isolants PSE ou polyuréthane, isolant en laine de bois, béton cellulaire, membranes bitumineuses…) ne bénéficient pas de filière de revalorisation et ne font pas non plus l’objet d’une collecte spécifique (en monoflux ou en multiflux).
A ce jour, la CAPEB ne constate aucune action particulière de la part des éco organismes en vue de développer les filières de revalorisation de ces déchets résiduels bien que cela relève de leurs attributions. Pour la CAPEB, soit les éco organismes apportent la preuve d’un engagement à mener des actions en vue de développer les filières de revalorisation de ces déchets tout en proposant dès maintenant des solutions de reprise de ces déchets aux détenteurs, soit ces produits et matériaux ne sont plus soumis à éco contribution.

- La CAPEB est en désaccord sur le report de la prise en charge intégrale des coûts de traitement des déchets inertes, la prise en charge minimale demeurant à 80% de ces coûts
Dans un souci de simplification du dispositif global de la REP PMCB, la CAPEB ne souhaite pas revenir sur le principe de gratuité de la collecte, cela pour tous les déchets. Tout au moins pour les apports réalisés hors Plates formes inertes, la CAPEB souhaite un maintien de la gratuité des apports de déchets inertes triés.

La CAPEB n’est pas concernée par la disposition sur le versement des soutiens financiers à la résorption des dépôts sauvages de déchets du bâtiment. Elle rappelle néanmoins que la résorption des dépôts sauvages était, avec l’amélioration du taux de recyclage des dechets du bâtiment, l’objectif de la mise en place d’une REP ….C’était un des enjeux de la Loi AGEC. On peut se demander aujourd’hui si la filière bâtiment à les moyens de financer tous les objectifs annoncés par cette Loi.

La CAPEB n’est pas concernée par la mise en place d’un outil unique conjoint de traçabilité des déchets, car l’exigence de la chaine de traçabilité des déchets ne doit démarrer qu’à partir des installations de collecte des déchets. La CAPEB juge inutile toutes informations de traçabilité qui serait demandée à un détenteur qui vient déposer les déchets de ses activités. Nous considérons ainsi que les entreprises artisanales ne sont pas concernées ; néanmoins, dans un souci de cohérence des pratiques des prestataires déchets, il serait logique qu’ils disposent d’un outil unique conjoint.
La CAPEB est fortement opposée au report de la mise en place d’un outil unique conjoint permettant aux détenteurs de déchets du bâtiment un accès simplifié aux points de reprise de leurs déchets
Les entreprises artisanales du bâtiment ont besoin, au plus vite, d’un outil unique qui leur permette de localiser les points de collecte à proximité de leurs activités et la nature des déchets qui y sont acceptés. Cet outil doit être commun aux éco organismes de la REP PMCB et le besoin est immédiat si l’on souhaite faciliter la collecte des déchets des entreprises de bâtiment. Cet outil pourrait être QUALIDECHETS qui est un outil neutre vis a vis des eco organismes et qui a été developpé par QUALITEL avec une aide de l’ADEME.
L’annuaire présent sur le site internet de l’OCAB n’a pas les fonctionnalités attendues de cet outil, puisqu’il ne permet pas, entre autres, d’être directement mis en relation avec le point de collecte choisi. La CAPEB et les entreprises artisanales du bâtiment qu’elle représente ne comprendraient pas que l’arrêté reporte cette disposition destinée à simplifier les démarches des détenteurs de déchets. Alors que les détenteurs de déchets n’ont aucun lien contractuel avec l’un ou l’autre des éco organismes, ils doivent avoir à disposition quatre outils différents selon l’éco organisme avec lequel a conventionné le point de collecte dans lequel ils souhaitent apporter leurs déchets. Cette situation génère une complexité inutile pour les détenteurs de déchets.
La CAPEB est donc opposée au report a 2027 de cette disposition.

Le soutien à 100 % des coûts de traitement est déjà effectif depuis le 1er janvier 2025. Sa suppression ne correspondrait pas à un report de mise en place de nouvelles mesures comme l’annonçait Mme le Ministre dans son communiqué mais le retour en arrière sur une mesure déjà effective sur les chantiers de déconstruction. Les contrats de reprise sans frais actuellement signés entre les producteurs de déchets et les détenteurs de déchets ainsi que les recycleurs de matière ont pris en compte cette reprise à 100 % depuis le 1er janvier 2025. La remise en place d’un taux de réfaction ne pourrait être que difficilement répercutée contractuellement sur l’ensemble de la filière (déconstructeurs ainsi que la maitrise d’ouvrage) et conduirait certainement à des contentieux ainsi que de nouvelles difficultés économiques pour les acteurs de la filière. Les éco-organismes agréés sur la catégorie 1 n’ont jamais évoqué la moindre difficulté à assurer la prise en charge à 100 % des coûts de traitement de ces déchets. Les ruptures actuelles de service constatées ne concernent qu’un seul éco-organisme représentant une part négligeable (moins de 10%) des déchets collectés de la catégorie 1

L’AIMCC soutient la décision du ministère de mettre en place un moratoire pour les mesures qui devaient entrer en vigueur au 1er janvier 2025s et se félicite de la suspension jusqu’au 1er janvier 2027 des obligations suivantes :

• Reprise auprès des entreprises du secteur du bâtiment quelle que soit la fréquence d’enlèvement dès lors que les contenants ont un volume unitaire supérieur à 8m³
• Prise en charge de la collecte et du transport des déchets (chantiers >50m³)
• Obligation de disposer d’une zone dédiée au réemploi ou à la réutilisation pour les installations incluses dans le maillage
• Prise en charge des bennes résiduelles
• Prise en charge à 100 % des coûts de traitement des déchets inertes
• Versement de la contribution financière des éco-organismes à la prise en charge des opérations de résorption des dépôts de déchets de PMCB abandonnés
• Outils uniques de traçabilité et d’accès aux points de reprise

L’AIMCC rappelle que ce moratoire s’accompagne d’un travail de refondation de la REP. Dans ce contexte, il est important de ne pas mettre en place aujourd’hui des mesures susceptibles d’être remises en cause demain par cette refondation. Ainsi, nous demandons que les mesures suivantes soient aussi reportées au 1er janvier 2027 :

1. L’abattement de 50% pour les produits et matériaux de construction de la catégorie relevant du 2o du II de l’article R. 543-289, dont les taux de valorisation des déchets pour l’année N – 2 sont supérieurs au taux moyen de valorisation de l’ensemble des déchets de PMCB de la catégorie pour cette même année (produits et matériaux dits « performants »).
2. Le contrat-type de soutien financier permettant d’assurer uniquement la traçabilité des déchets collectés

L’AIMCC soutient l’objectif de mettre en place des mécanismes permettant à chaque famille de produits et matériaux d’assurer en autonomie sa soutenabilité sans recourir aux abattements. Ces questions sont au cœur des travaux de refondation qui explorent toutes les pistes d’amélioration de la soutenabilité de la REP PMCB.

L’AIMCC est formellement opposée au principe d’abattement pour les produits et matériaux « performants » et aux équilibrages financiers Inter-Éco-organismes en découlant.

Plus précisément, concernant le III de l’annexe II du projet d’arrêté, l’AIMCC s’oppose à l’inscription d’une formule d’équilibrage entre éco organismes dans cet arrêté dédié au moratoire.

L’arrêté du 30 juillet 2025 portant agrément de l’OCAB fait déjà référence à la formule d’équilibrage jugée conforme par la DGPR ; et l’arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes et de l’OCAB de la REP PMCB précise aux chapitres 4 et 5 de l’annexe III que les formules d’équilibrage sont présentées par l’organisme coordonnateur dans le cadre de son dossier de demande d’agrément et peuvent être révisée sur sa proposition après accord de l’autorité administrative.

Inscrire une formule dans l’arrêté moratoire est donc contradictoire avec la flexibilité offerte par l’arrêté du 10 juin 2002 qui permet une révision sans parti pris a priori de l’administration, ni surcharge administrative inutile.

Par ailleurs, dans l’attente de l’issue des travaux de refondation et de la confirmation de la suppression de l’abattement, et s’il devait être maintenu contre notre souhait, le calcul de l’abattement devrait impérativement être modifié pour refléter la réalité du terrain et non des données théoriques.

Pour 2025, les taux de valorisation considérés ne devraient pas être ceux de l’étude de préfiguration (dont l’inexactitude a été démontrée) mais ceux de l’année N-1, hors métal pour la catégorie 2. L’AIMCC demanderait donc une modification de l’arrêté du 10 juin 2022 modifié portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière REP PMCB.

Enfin, notre analyse de la formule d’équilibrage insérée dans le projet d’arrêté moratoire a démontré qu’elle perturberait le jeu de la concurrence entre les éco-organismes, et pourrait menacer leur pérennité.

En effet, la formule de calcul des équilibrages est fondée sur les tonnes mises en marché et le rapport entre les tonnes éligibles et non éligibles sans tenir compte des recettes associées. Nous considérons que l’équilibrage à l’échelle de la filière n’est pas pertinent et que chaque éco-organisme devrait financer indépendamment la charge de ses abattements.

En outre, cette formule peut générer des changements incessants d’adhésion aux éco-organismes, selon l’attractivité des barèmes des produits non-éligibles variant selon que l’éco-organisme perçoive ou supporte l’équilibrage. Les éco-organismes n’auront ainsi plus de visibilité pour établir leur budget prévisionnel, faute de connaître précisément l’assiette prévisionnelle de leurs adhérents.

Nous demandons que chaque éco-organisme définisse lui-même les modalités de financement de sa propre stratégie, sans impacter celle de ses concurrents. A ce titre cette formule d’équilibrage ne peut pas être maintenue.

En conclusion, l’AIMCC vise une mise en œuvre équilibrée entre matériaux et producteurs, évitant l’appauvrissement durable de la filière par des mécanismes mal calibrés, dans l’attente d’une refondation qui donnera les vraies perspectives.

Contribution du SICTOM de Nogent-le-Rotrou (28)

Rappel du contexte
La REP était annoncée dans la loi AGEC dès 2020, avec une application prévue pour janvier 2022. La quantité de déchets du bâtiment et des TP est estimée à 70 % des déchets produits en France, depuis de nombreuses années ; il n’y a donc pas de surprise de la part des entreprises et des éco-organismes sur les volumes traités.
En réalité, la REP n’a débuté qu’en 2023, et n’a été véritablement opérationnelle que courant 2024, avec un déploiement très progressif et programmé, tant au niveau géographique (nombre de points de collectes ; nombre de bennes disponibles etc.) que sur la prise en charge des flux (certaines collectes seulement à partir de janvier 2024, et certaines prises en charge prévues à partir de janvier 2025). Cette progressivité devait permettre aux éco-organismes de s’organiser pour que ce soit effectif… surtout si l’on tient compte de la promulgation de la loi AGEC en 2020 et que la REP était prévue pour 2022.

Avis négatif sur certains articles de l’annexe I
I.2 - Retarder le délai de création d’un outil unique conjoint aux différents éco-organismes pour la traçabilité des déchets ne semble pas très cohérent avec les contraintes des professionnels, qui sont censés avoir un suivi et assurer la traçabilité des déchets dont ils ont été détenteurs.
Or les outils et plateformes à utiliser diffèrent selon les types de déchets et les lieux de dépôt. Alors qu’un outil commun à toutes les REP serait bienvenu, tant pour les professionnels que pour les collectivités, les outils différent encore au sein d’une même REP, ce qui ne simplifie pas les choses.

I.3 et III.2- Le décalage a 2027 du seuil de reprise sans frais sur les chantiers n’est pas non plus acceptable : l’éco-contribution sur les PMCB est appliquée depuis 2023, et les professionnels qui la paient ne comprennent pas pourquoi ils doivent payer en plus pour la prise en charge de ces déchets, alors que la REP est prévue pour cela.
Par ailleurs, il y a un risque accru de dépôts sauvages de ces déchets. Ce risque existe déjà actuellement, mais le signal d’un décalage de 2 ans de cette prise en charge risque de faire réagir ainsi certains professionnels, qui n’accepteraient pas qu’on se moquent d’eux ainsi.
Il en est de même pour le décalage de 2024 à 2026 au III.3.

II.1 – Un assouplissement semble bienvenu au sujet de l’obligation des zones de réemploi sur les points de maillage, pour prendre en compte la réalité et pour davantage de cohérence.
En effet, dans certaines régions, il n’y a pas d’acteur du réemploi ou de la réutilisation intéressé ou en mesure de prendre en charge les PMCB. Aussi, l’existence d’une zone de réemploi qui leur serait réservée serait superflue, à moins de prévoir les moyens suffisants (financiers, humains et matériels) pour que ces structures et acteurs puissent prendre en charge et valoriser les PMCB, ce qui serait souhaitable en termes de prévention des déchets.
A défaut et préférentiellement, l’article 4.3.1 du cahier des charges devrait plutôt conditionner l’obligation d’une zone de réemploi sur les points de maillage au fait qu’il y ait un organisme ou acteur du réemploi et de la réutilisation dans un rayon de 30 km de ce point de maillage qui, soit se soit fait connaître auprès du point de maillage, soit ait établi une convention de partenariat avec un éco-organisme de la filière PMCB. L’établissement désigné comme point de maillage devrait alors mettre en place cette zone de réemploi dans un délai de 3 mois maximum après avoir été informé de l’existence d’un acteur du réemploi ou de la réutilisation à proximité.

III.1 - La prise en charge des « autres déchets résiduels en mélange » à partir de 2025, qui faisait déjà l’objet de « Dispositions relatives à la progressivité de la mise en place de la filière REP » avait été annoncée aux collectivités en 2023. Ce délai supplémentaire en décalant la date limite à 2027 est inacceptable et injustifiée.
Depuis de nombreuses années, ce sont principalement les collectivités et les entreprises qui supportent les coûts de gestion et de traitement de ces déchets de PMCB. Il est grand temps que la REP prenne le relai ; ce n’est plus aux contribuables de supporter ces coûts. La prise en charge des coûts est le principe-même d’une REP, et doit être maintenu à janvier 2025, avec un effet rétroactif.
Il en est de même pour le décalage de 2024 à 2026 au III.4.

En tant que collectivité territoriale, nous souhaitons que les éco-organismes respectent le cahier des charges encadrant leur agrément, et qu’à ce titre ils continuent à prendre en charge le plâtre et les différents flux de PMCB sans discontinuité, dans tous les points de reprises existants, contrairement à ce qui est prévu par certains éco-organismes dans les prochaines semaines.

De même, les menuiseries vitrées doivent toutes être prises en charge dans le cadre de la REP, y compris celles qui ne comportent pas de date de fabrication sur la tranche, notamment celles en simple vitrage. Si une vérification doit être faite lors du dépôt pour s’assurer qu’elles ne contiennent pas d’amiante, alors c’est au éco-organismes de proposer un protocole et de prendre en charge l’impact financier ou la mise à disposition de matériel spécifique auprès des collectivités (ex : matériel permettant d’identifier la présence d’amiante).

Par ailleurs, le moratoire doit s’arrêter rapidement pour que la filière prenne en charge tous les flux de PMCB initialement prévu et mentionnés dans le cahier des charges, et que de nouveaux points de collectes puissent être déployés et que ces matériaux soient valorisés, en cohérence avec le Code de l’environnement et les objectifs français en terme de valorisation des déchets et d’économie circulaire.

Enfin, le SICTOM soutient et adhère aux demandes du syndicat Sud Ouest (contribution du 3 septembre), de Rennes Métropole (contribution du 11 septembre), de Trifyl (contribution du 18 septembre), de la CA du Niortais (contribution du 19 septembre) et du SMECTOM du Planturel (contribution du 22 septembre).

Le projet d’arrêté ministériel appelle des observations et avis défavorables sur deux points majeurs du cahier des charges des éco-organismes :

1. la prise en charge intégrale des coûts de traitement des déchets inertes, la prise en charge minimale demeurant à 80% de ces coûts
Cette disposition n’est pas acceptable alors que depuis le 1er janvier 2025 cette prise en charge est à 100% de ces coûts, soit une pratique en vigueur depuis déjà 9 mois. Ce retour en arrière n’est ni acceptable ni soutenable, dès lors que l’ensemble des acteurs du bâtiment ont pris en compte ce niveau de couverture des coûts dans les marchés dont certains sont pluriannuels, en grande majorité des marchés publics de collectivités locales. Le retour de ce reste à charge de 20% conduirait à des tensions fortes dans les relations avec les collectivités locales, et des impacts financiers importants pour les entreprises de travaux et leurs maîtres d’ouvrage, alors que le dispositif fonctionne correctement jusqu’alors pour les déchets inertes. Il est donc indispensable de conserver ce taux à 100% pour assurer la stabilité de filière aux plans économique et environnemental. Si ce mécanisme de réfaction a été prévu dans le cahier des charges initial de la REP, il permettait un déploiement progressif de la REP et sur une durée maximale de 2 ans (2023 et 2024), pour la reprise des déchets inertes dont la filière est dorénavant correctement structurée sur l’ensemble du territoire national. Le but était de ne pas perturber cette filière au regard de son fonctionnement antérieur et de ses performances environnementales précédemment élevées ; et ce but est atteint au vu des résultats des éco-organismes en termes de collecte et de traitement des déchets inertes. Pour ce faire, les éco-organismes disposent des capacités financières nécessaires. Si la REP patine actuellement, ce n’est pas lié aux déchets inertes mais aux déchets non inertes.

2. la prise en charge sans frais des flux de déchets autres que ceux de bois, métal, plastique, fractions minérales, plâtre, verre et textile
Le report de cette obligation au 1er janvier 2027 met un réel coup de frein à la REP PMCB avec des conséquences majeures pour les opérateurs de déchets qui ont investi pour assurer des services de collecte et de traitement de certains de ces déchets. Un tel report viendrait mettre en péril ces investissements. Au lieu de reporter cette obligation, il est préférable d’ajuster les objectifs de collecte et de traitement, pour permettre aux éco-organismes de s’adapter sans mettre à l’arrêt la collecte de ces flux dont la REP doit jouer un rôle majeur pour mieux structurer et développer ces filières nouvelles de recyclage.

La Fédération Française du Bâtiment alerte les pouvoirs publics sur les dérives constatées du moratoire annoncé par la Ministre de l’Ecologie le 21 juillet dernier et objet de l’arrêté en consultation : Certains éco-organismes ont d’ores et déjà mis à l’arrêt la reprise sans frais des déchets de manière bien plus étendue que les actions décrites dans le présent texte. Dans le même temps, certains éco-organismes augmentent leurs barèmes des éco-contributions sans apporter d’explications claires sur leur utilisation. Pour les entreprises et artisans du bâtiment qui payent les éco-contributions et détiennent des déchets, la situation est incompréhensible et inacceptable.
C’est pourquoi, la FFB demande non seulement une suspension de l’appel à contribution le temps de la Refondation mais aussi un raccourcissement de la durée du moratoire qui prendrait fin le 1er juillet 2026 au lieu du 1er janvier 2027.

De plus, la FFB demande une modification de l’Annexe I du présent projet d’arrêté afin d’intégrer les éléments suivants :
• Une disposition qui, en cas de réduction ou de suppression de certains services gratuits de reprise des déchets, impose aux éco-organismes de fournir des informations spécifiques, à la fois à l’administration et au grand public. Cette exigence vise à garantir la transparence, tant sur les raisons qui conduisent à limiter ces services de reprise que sur la justification des barèmes des éco-contributions.
• Par ailleurs, le 21 juillet dernier, la Ministre de l’Ecologie Agnès PANNIER-RUNACHER a annoncé une nouvelle obligation pour les éco-organismes à publier les modifications de barèmes d’écocontributions 6 mois avant leur entrée en vigueur. La FFB demande que cette disposition, indispensable pour permettre à la filière d’anticiper ces hausses de tarifs dans leurs futurs devis et marchés, soit intégrée dans cet arrêté.

Proposition de rédaction alternative du I) de l’annexe I du projet d’arrêté « moratoire » :

[…] I. Le chapitre 3 intitulé « Dispositions relatives à la collecte et à la valorisation des déchets issus de PMCB » est modifié comme suit :
1° Après le second alinéa du paragraphe 3.1 intitulé « Objectifs de collecte, de recyclage et de valorisation des déchets issus de PMCB », sont ajoutés les alinéas suivants :
« Dans l’hypothèse où les modifications envisagées par l’éco-organisme ont pour objet ou effet d’augmenter le montant des contributions financières versées par les producteurs, l’éco- organisme rend publics, au plus tard 6 mois avant la date d’entrée en vigueur de ladite augmentation, les nouveaux montants des contributions financières et modulations applicables aux producteurs/metteurs sur le marché de PMCB
En cas de projet de l’éco-organisme de réduire le champ d’application des opérations de reprise sans frais des déchets issus de PMCB, ce dernier veille, avant toute mise en oeuvre, à :
en informer au préalable l’autorité administrative. Cette information est accompagnée :
a) des éléments techniques et financiers justifiant de la nécessité de ce projet ;
b) d’une étude d’impact sur les conséquences du projet pour les objectifs poursuivis par l’article L.541-10 du Code de l’environnement ;
c) d’un projet de modifications des montants des contributions financières et des modulations versées par les producteurs, les nouveaux montants devant être réduits à proportion de la réduction envisagée du champ d’application des opérations de reprise sans frais des déchets issus de PMCB.
Rendre publics les nouveaux montants des contributions financières versées par les producteurs et les rendre applicables dès l’entrée en vigueur de la réduction du champ d’application des opérations de reprise sans frais des déchets issus de PMCB. »

1°2° Au cinquième alinéa du paragraphe 3.3 intitulé « Dispositions complémentaires relatives à la prise en charge des déchets issus de PMCB » après les mots « l’éco-organisme procède », sont ajoutés les mots « , à partir du 1er janvier 2027, ».
2°3° Au dernier alinéa du paragraphe 3.8 intitulé « Traçabilité », après les mots « et proposent un outil unique conjoint », sont ajoutés les mots « au plus tard à compter du 1er janvier 2027 ».
3°4° Au dernier alinéa du sous-paragraphe 3.9.2 intitulé « Seuil de reprise sans frais sur les chantiers », l’année « 2025 » est remplacée par « 2027 » […]

Le SMECTOM s’associe aux collectivités ayant déjà déposé leurs contributions.
Les collectivités sont prises en otage de cette filière, alors même qu’elles ont été fortement sollicitées pour intégrer cette REP et permettre ainsi aux éco-organismes de se rapprocher de leurs objectifs de maillage. Les travaux d’investissements nécessaires à l’accueil de ces flux ont été portés par les collectivités.
L’excuse du moratoire en cours est utilisée de façon abusive par l’éco organisme : Valobat arrête les collectes de plâtre et de laines de verre et de roche (pour certaines collectivités) de manière unilatérale au 1er octobre 2025, avançant des prétexte pour le moins tendencieux et non argumentés : saturation de la filière (alors que les tonnages collectés correspondent aux résultats de l’étude de gisement préalable à la REP), baisse de la qualité des flux collectés en déchèterie publique (aucune non-conformité nous concernant), et demande de report des dépôts vers les distributeurs (seront-ils en capacité de recevoir tous ces flux ?). Qui se soucie du message aux usagers ? que vont-ils comprendre ? Payer l’éco-contribution, toujours reversée au éco-organismes, et payer une seconde fois in fine le traitement de ces déchets pris en charge par les collectivités via leur TEOM ?
Le risque est de voir (ré) apparaître des dépôts sauvages, les mêmes que ceux que la filière entendait résorber …

Il convient donc d’acter les mesures suivantes, pour que les collectivités n’aient pas à compenser financièrement et opérationnellement une filière REP n’atteignant pas ses objectifs :
-  Fin du moratoire au 1er janvier 2026 et application des modalités prévues dans les cahiers des charges et le contrat type
-  Couverture par les éco-organismes de l’ensemble des coûts de collecte et de traitement supportés par les collectivités
-  Reprise immédiate des contractualisations et déploiement de la REP dans les plus brefs délais
-  Prise en charge de la reprise des dépôts sauvages dans les délais initialement prévus
-  Prise en charge opérationnelle des plâtres, laines isolantes et des huisseries ou compensation financière à hauteur des coûts réels de transport et de traitement
-  Solution immédiate de prise en charge des huisseries potentiellement amiantées
-  Points de maillage suffisants pour les professionnels
-  Maintien des soutiens aux collectivités à la hauteur des coûts supportés
-  Un assouplissement de la reprise gratuite imposée aux collectivités pour tous les déchets des pros, pour couvrir les coûts de collecte
-  Un contrôle accru de la filière avec application de pénalités dissuasives à la hauteur des manquements à ses engagements et à ses objectifs, sur le principe du pollueur-payeur.

Il est regrettable que les soutiens à la résorption des dépôts sauvage soient intégralement suspendus alors que les coûts supportés par les collectivités locales sont conséquents. L’accompagnement des collectivités par les entreprises de gestion de déchets doit être soutenu pour résorber ces dépôts illégaux qui était le seul objectif à la mise en place de la REP PMCB en France, par dérogation au cadre européen. Nous regrettons, par ailleurs, que le projet d’arrêté de moratoire n’intègre aucune disposition relative à la reprise sans frais, dont l’application sur le terrain contribue au déséquilibre financier structurel de la REP et génère des difficultés majeures en exploitation, et qu’il ne permette pas de suspendre le recours aux bennes en mélange (notamment les flux résiduels en mélange et les bennes plastiques multi-REP), ce qui dégrade la qualité du tri et fait obstacle à un recyclage de haute qualité. Concernant l’outil de traçabilité unique conjoint prévu au 2° du I de l’annexe modifiant le dernier alinéa du paragraphe 3.8 du cahier des charges des éco-organismes de la filière REP PMCB, FEDERREC confirme le besoin de cet outil dont l’entrée en vigueur est essentielle afin de réduire le poids administratif entrainé par la multiplication des éco-organismes et de leurs pratiques et nomenclatures hétérogènes. Cet outil est une demande forte des acteurs et va dans le sens de la simplification et de l’harmonisation des pratiques. Afin que l’outil unique conjoint de traçabilité soit mis en service au 1er janvier 2027, il convient que les éco-organismes engagent les travaux de consultation au plus vite pour que le développement puisse être mené sur l’année 2026.

La mise en place de l’éco contribution sur chaque menuiserie fabriquée et vendue par les metteurs sur le marché (tels que nous) a été supportée par les artisans fenêtriers mais comprise car l’objectif était de rendre la filière vertueuse et amener les menuiseries "cradle to cradle". Même le client final de nos fenêtriers (les particuliers) ont compris l’intérêt commun de cette éco contribution et de la mise en place des éco organismes : la collecte, le recyclage, l’arrêt des dépôts sauvages etc.. Aujourd’hui, dans certaines régions la rotation des bennes via Valobat est refusée, la mise en déchetteries (il a peu encore, points de collecte) refusée aux artisans. Ces derniers doivent à nouveau se retourner vers leur anciens loueurs de bennes et donc payer d’une part une éco contribution et d’autre part payer de nouveau pour la rotation des bennes et l’enlèvement des menuiseries déposées. Les metteurs sur le marché continuent eux à reverser à leur éco organisme (pour nous donc Valobat) les éco contributions collectées. Un moratoire jusqu’en 2027 ? et les sommes collectées pendant ce temps iront où ? quels arguments à avancer aux professionnels et au grand public ? Alors que la filière s’était constituée efficacement et rapidement, que ce système avait rencontré une très forte adhésion (en tout cas en faisant de la pédagogie auprès de nos clients tous étaient satisfaits du fonctionnement), pourquoi saborder tout ce travail ?