Projet d’arrêté modifiant la mise en œuvre de plusieurs dispositions des cahiers des charges des éco-organismes et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexés à l’arrêté ministériel du 10 juin 2022

La présente consultation concerne le projet d’arrêté ministériel modifiant la mise en œuvre de plusieurs dispositions ses cahiers des charges des éco-organismes et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment.

Ce projet d’arrêté suspend jusqu’au 1er janvier 2027 la mise en œuvre de plusieurs dispositions dans le cadre du moratoire et des travaux de refondation de la filière annoncés par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche le 20 mars 2025.

Dans le cadre des travaux de refondation qui doivent permettre la mise en œuvre de la filière début 2026 selon les dispositions révisées, certaines mesures seront amenées à être supprimées définitivement ou seront réintroduites avant l’échéance du 1er janvier 2027 prévue par le projet d’arrêté.

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

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La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a prévu la mise en place d’une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment destiné aux ménages ou aux professionnels.

La mise en œuvre opérationnelle de cette filière REP a commencé en 2023 suite à l’agrément délivré à quatre éco-organismes (ECOMINERO, ECOMOBILIER (devenu ECOMAISON), VALOBAT et VALDELIA) les 30 septembre et 6 octobre 2022 pour répondre aux exigences du cahier des charges annexé à l’arrêté ministériel du 10 juin 2022. L’organisme coordonnateur (OCAB) a été agréé par arrêtés du 17 février 2023 puis du 30 juillet 2025.

Le projet d’arrêté vise à suspendre la mise en œuvre de plusieurs obligations des éco-organismes et de l’organisme coordonnateur en les reportant au 1er janvier 2027 dans l’attente des travaux de refondation de la filière. Les mesures dont la mise en œuvre est reportée concernent :
-  les conditions particulières de volume et de fréquence de reprise sans frais des déchets auprès des entreprises du bâtiment introduites par l’arrêté ministériel du 3 juillet 2024, le principe de cette reprise étant néanmoins maintenu ;
-  la prise en charge des coûts de collecte et de transport des déchets depuis les chantiers produisant plus de 50 m3 de déchets ;
-  l’obligation pour toute installation de repise des déchets incluse dans le maillage territorial des points de reprise de disposer d’une zone dédiée à la collecte des produits et matériaux susceptibles d’être réemployés ou réutilisés ;
-  la prise en charge sans frais des flux de déchets autres que ceux de bois, métal, plastique, fractions minérales, plâtre, verre et textile ;
-  la prise en charge intégrale des coûts de traitement des déchets inertes, la prise en charge minimale demeurant à 80% de ces coûts ;
-  le versement des soutiens financiers à la résorption des dépôts sauvages de déchets du bâtiment ;
-  la mise en place d’un outil unique conjoint de traçabilité des déchets ;
-  la mise en place d’un outil unique conjoint permettant aux détenteurs de déchets du bâtiment un accès simplifié aux points de reprise de leurs déchets ;

Par ailleurs, le projet d’arrêté fixe la formule permettant à l’organisme coordonnateur de calculer la répartition entre éco-organismes agréés des charges liées à l’octroi de l’abattement des contributions financières versées par les producteurs de produits et matériaux dont les taux de valorisation des déchets qui en sont issus sont supérieurs au taux moyen de valorisation des déchets de PMCB relevant de la catégorie d’agrément n°2 (PMCB majoritairement à base de produits non minéraux).

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Le projet d’arrêté comprend trois articles et deux annexes.

Le premier article indique que les cahiers des charges des éco-organismes et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, figurant en annexes I et III de l’arrêté du 10 juin 2022, sont modifiés par les dispositions figurant en annexes du présent arrêté.

Le deuxième article précise que les dispositions de l’arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

Le troisième article est l’article d’exécution de l’arrêté.

L’annexe I modifie le cahier des charges des éco-organismes et l’annexe II modifie celui des organismes coordonnateurs de la filière.