Projet d’arrêté modifiant la mise en œuvre de plusieurs dispositions des cahiers des charges des éco-organismes et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexés à l’arrêté ministériel du 10 juin 2022
Consultation du 26/08/2025 au 23/09/2025 - 3 contributions
La présente consultation concerne le projet d’arrêté ministériel modifiant la mise en œuvre de plusieurs dispositions ses cahiers des charges des éco-organismes et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment.
Ce projet d’arrêté suspend jusqu’au 1er janvier 2027 la mise en œuvre de plusieurs dispositions dans le cadre du moratoire et des travaux de refondation de la filière annoncés par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche le 20 mars 2025.
Dans le cadre des travaux de refondation qui doivent permettre la mise en œuvre de la filière début 2026 selon les dispositions révisées, certaines mesures seront amenées à être supprimées définitivement ou seront réintroduites avant l’échéance du 1er janvier 2027 prévue par le projet d’arrêté.
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
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La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a prévu la mise en place d’une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment destiné aux ménages ou aux professionnels.
La mise en œuvre opérationnelle de cette filière REP a commencé en 2023 suite à l’agrément délivré à quatre éco-organismes (ECOMINERO, ECOMOBILIER (devenu ECOMAISON), VALOBAT et VALDELIA) les 30 septembre et 6 octobre 2022 pour répondre aux exigences du cahier des charges annexé à l’arrêté ministériel du 10 juin 2022. L’organisme coordonnateur (OCAB) a été agréé par arrêtés du 17 février 2023 puis du 30 juillet 2025.
Le projet d’arrêté vise à suspendre la mise en œuvre de plusieurs obligations des éco-organismes et de l’organisme coordonnateur en les reportant au 1er janvier 2027 dans l’attente des travaux de refondation de la filière. Les mesures dont la mise en œuvre est reportée concernent :
- les conditions particulières de volume et de fréquence de reprise sans frais des déchets auprès des entreprises du bâtiment introduites par l’arrêté ministériel du 3 juillet 2024, le principe de cette reprise étant néanmoins maintenu ;
- la prise en charge des coûts de collecte et de transport des déchets depuis les chantiers produisant plus de 50 m3 de déchets ;
- l’obligation pour toute installation de repise des déchets incluse dans le maillage territorial des points de reprise de disposer d’une zone dédiée à la collecte des produits et matériaux susceptibles d’être réemployés ou réutilisés ;
- la prise en charge sans frais des flux de déchets autres que ceux de bois, métal, plastique, fractions minérales, plâtre, verre et textile ;
- la prise en charge intégrale des coûts de traitement des déchets inertes, la prise en charge minimale demeurant à 80% de ces coûts ;
- le versement des soutiens financiers à la résorption des dépôts sauvages de déchets du bâtiment ;
- la mise en place d’un outil unique conjoint de traçabilité des déchets ;
- la mise en place d’un outil unique conjoint permettant aux détenteurs de déchets du bâtiment un accès simplifié aux points de reprise de leurs déchets ;
Par ailleurs, le projet d’arrêté fixe la formule permettant à l’organisme coordonnateur de calculer la répartition entre éco-organismes agréés des charges liées à l’octroi de l’abattement des contributions financières versées par les producteurs de produits et matériaux dont les taux de valorisation des déchets qui en sont issus sont supérieurs au taux moyen de valorisation des déchets de PMCB relevant de la catégorie d’agrément n°2 (PMCB majoritairement à base de produits non minéraux).
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Le projet d’arrêté comprend trois articles et deux annexes.
Le premier article indique que les cahiers des charges des éco-organismes et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, figurant en annexes I et III de l’arrêté du 10 juin 2022, sont modifiés par les dispositions figurant en annexes du présent arrêté.
Le deuxième article précise que les dispositions de l’arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Le troisième article est l’article d’exécution de l’arrêté.
L’annexe I modifie le cahier des charges des éco-organismes et l’annexe II modifie celui des organismes coordonnateurs de la filière.
Commentaires
La reprise sans frais auprès des artisans et autres professionnels du bâtiment ne peut être remise en cause, c’est la raison même de la création de la REP : visant à fortement limiter les dépôts sauvages dans l’environnement et assurer l’adhésion de tous les professionnels du secteur. Y renoncer serait un très mauvais signal envoyé car il aboutirait à l’impression partagée par beaucoup (clients, professionnels, …) de payer 2 fois le traitement des déchets.
Par ailleurs, le taux de couverture des coûts (qui est actuellement inférieur à 30% pour un EPCI comme le nôtre ayant pourtant massivement déployé la REP dans ses déchèteries : 100% sur la catégorie 1 et 70% sur la catégorie 2) ne peut déroger au droit européen qui fixe 80% minimum pour toute REP. Il convient donc, non seulement de ne pas réduire les soutiens comme envisagé dans le présent projet d’arrêté du moratoire (sur les inertes notamment), mais de les augmenter, notamment pour les filières non opérationnelles (gravats inertes et résiduel bâtiment notamment).
Le recul envisagé relatif à l’outil de traçabilité/d’attestation de prise en charge commun aux éco-organismes est pour le moins étrange. Comment le professionnel pourrait-il justifier du bon respect du tri 5/7/9 flux si la REP n’est pas en capacité de lui fournir les justificatifs ad-hoc ? Il convient en outre d’intégrer l’obligation que ce futur outil soit communicant et permette d’être alimenté automatiquement depuis le système informatique déployé par le service public sur ses déchèteries. À défaut, soit ce sont les autres usagers du service public et la performance globale du service qui pâtiront de la complexité de la remise des déchets PMCB car les agents passeront leur temps à jongler entre plusieurs outils au lieu de passer du temps à aider les usagers à trier/valoriser leurs déchets soit les mesures de traçabilité ne seront tout bonnement pas respectées.
Enfin, profitant de la situation floue générée par ce projet de moratoire, un éco-organisme en particulier en profite depuis quelques semaines pour revenir sur des mesures d’ores et déjà déployées bien avant le 1er janvier 2025 (menuiseries vitrées, plâtre, isolants minéraux, …). Cela est absolument inacceptable et il convient que les services de l’état, sans délai et avec la plus grande fermeté, obligent cet éco-organisme à respecter les conditions de son agrément et ses engagements auprès des EPCI (explicités dans le contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de produits et matériaux de construction du bâtiment collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets). À défaut, les services de l’état devront obliger l’organisme coordonnateur à faire intervenir, en substitution, un autre éco-organisme pour cela.
L’arrêté doit donc sanctuariser les dispositifs déjà en vigueur et non impactés par le moratoire. Il doit donc prévoir les sanctions proportionnées pour éviter tout recul unilatéral qui fait encore une fois peser le poids économique de la gestion des flux sur les contribuables bafouant ainsi le principe fondateur de pollueur-payeur et rend l’évolution des consignes de tri incompréhensibles auprès de l’ensemble des usagers.
Demander aus artisans de récupérer leurs déchets est utopique. Il faudrait alors des centres de récupération avec accès gratuit et suffisament nombreux et répartis. La solution de vider sur un trottoir ou un chemin forestier restera alors la meilleure pour eux car ils n’ont aps de temps à perdre et on ne peut pas mettre des caméras et des gendarmes partout pour les verbaliser.
Je proposerai donc de mettre en place une taxe à la vente pour les producteurs et acheteurs et redistribuer l’argent aux collectivités. En échange à charge aux collectivités de récupérer et envoyer en centre agrée les déchets déposés sur les trottoirs ou les chemins forestiers. Le client final paiera le tout comme toujours.
- un reniement des engagements initiaux pris envers les collectivités territoriales et les syndicats en charge de la gestion des déchets ;
- une injustice financière manifeste, puisque la charge de ces déchets continue de peser sur les contribuables locaux, alors qu’elle devrait incomber aux metteurs sur le marché ;
- un obstacle à la bonne mise en œuvre de la REP, en complexifiant l’organisation des déchèteries et en fragilisant l’adhésion des usagers au dispositif.
- une source supplémentaire de confusion pour les usagers, qui viennent tout juste de s’adapter à un nouveau système de tri. Ce revirement risque de compromettre leur compréhension et leur engagement, alors même que la stabilité des consignes est essentielle à la réussite de la filière. Face à cette situation, nous demandons :
- le respect des engagements initiaux, avec la prise en charge effective de tous les matériaux issus de la construction, y compris le plâtre, par les éco-organismes agréés ;
- une intervention rapide des pouvoirs publics afin de corriger cette incohérence, source de déséquilibre financier et de perte de crédibilité pour la filière REP PMCB.