Projet d’arrêté modifiant l’arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d’une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110

La présente consultation concerne le projet d’arrêté modifiant l’arrêté ministériel relatif aux installations de combustion classée au titre de la rubrique 3110 et de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW.

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Le projet de texte, qui sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 10 décembre 2024, est disponible. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien en bas de page « Déposer votre commentaire », du 13 novembre au 3 décembre 2024 inclus.

Les grandes installations de combustion sont des installations de combustion d’une puissance thermique nominale totale supérieure à 50 MW. Elles permettent de produire de la chaleur, ou encore de l’électricité pour différents sites industriels, mais aussi pour les particuliers. Elles contribuent à l’émission de différentes substances polluantes dans l’atmosphère, telles que les oxydes d’azote (NOx), les oxydes de soufre (SOx) ou encore les poussières. Ces différentes substances polluantes peuvent avoir un effet sur la santé humaine et sur l’environnement en impactant la qualité de l’air.

Considérant que ces installations peuvent être à l’origine d’une source de pollution importante, elles sont réglementées au niveau européen par la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (dite directive IED), et notamment, par le chapitre III de cette directive, chapitre dédié spécifiquement aux grandes installations de combustion. Ce chapitre fixe notamment des valeurs limites d’émissions dans l’air pour ces installations. Ces valeurs limites sont transposées dans la réglementation française par l’arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d’une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW, soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 [arrêté A_LCP].

Ces mêmes installations sont également soumises aux meilleures techniques disponibles (MTD) du chapitre II de la directive IED (car l’activité de combustion est listée en annexe 1 à la directive IED). Ce chapitre II réglemente au niveau européen les installations les plus polluantes en leur imposant notamment de réaliser un réexamen de leurs installations afin de s’assurer que celles-ci respectent les meilleures techniques disponibles selon leur activité. Pour les grandes installations de combustion, le document de référence sur les MTD est le BREF LCP (Large Combustion Plants) et les conclusions sur les MTD pour ces installations sont réunies dans la décision d’exécution (UE) 2021/2326 du 30 novembre 2021 relatives aux conclusions des meilleures techniques disponibles du BREF LCP.

L’objectif de ce projet d’arrêté modificatif est d’intégrer, dans la réglementation française, les dispositions de la décision d’exécution 2021/2326 du 30 novembre 2021 pour rendre directement applicables les conclusions du BREF LCP aux installations concernées.

Le bureau de la qualité de l’air de la DGEC propose d’intégrer les dispositions de ce BREF dans l’arrêté ministériel de transposition du chapitre III de la directive IED, à savoir, l’arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion de puissance supérieure ou égale à 50 MW.
C’est pour ce principal motif qu’une consultation du public est menée.

Pour rappel, il existe plusieurs arrêtés ministériels du 3 août 2018 concernant les installations de combustion.

Les arrêtés suivants ne font pas l’objet de modification par le présent projet d’arrêté modificatif car ils relèvent de la transposition de la directive 2015/2193 relative aux moyennes installations de combustion (MCP) (puissance thermique nominale comprise entre 1 et 50 MW) :

• arrêté du 03/08/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 [arrêté 2910 DC] ;
• arrêté du 03/08/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux appareils de combustion, consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1, inclus dans une installation de combustion classée pour la protection de l’environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2910 [arrêté biogaz] ;
• arrêté du 03/08/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement [arrêté E] ;
• arrêté du 03/08/18 relatif aux installations de combustion d’une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110 [arrêté A MCP].

L’objectif principal de cet arrêté modificatif est de transposer les conclusions de la décision d’exécution (UE) 2021/2326 du 30 novembre 2021 (conclusions sur les meilleures techniques disponibles du BREF LCP).

Il a été choisi de transposer les conclusions MTD du BREF LCP dans l’arrêté ministériel du 3 août 2018 afin de disposer d’un seul texte réglementaire visant les grandes installations de combustion et faciliter ainsi la lecture des dispositions applicables aux installations soumises au BREF LCP. Cette transposition des conclusions MTD du BREF LCP ne concerne que les installations déjà soumises à l’arrêté du 3 août 2018.

Ainsi, les dispositions du BREF LCP applicables spécifiquement aux installations de combustion de combustibles gazeux ou liquides sur des plateformes en mer, de coincinération de déchets et de gazéification ne sont pas transposées dans cet arrêté.

Par ailleurs, toutes les installations soumises à l’arrêté ministériel du 3 août 2018 > 50 MW ont vocation à appliquer les conclusions MTD du BREF LCP. Cependant, certains appareils n’ont pas à appliquer les conclusions MTD du BREF LCP. Il s’agit des appareils suivants :

• appareils (chaudières, turbines et moteurs) de puissance thermique nominale < 15 MW ;
• réchauffeurs et fours industriels indirects faisant partie de l’installation de combustion.

Dans ce projet d’arrêté, il a été choisi, de conserver à l’identique l’ensemble des dispositions existantes dans l’arrêté ministériel et de les compléter ou de les remplacer par les dispositions applicables aux appareils soumis au BREF LCP.

Les modalités et les délais d’application concernant les dispositions applicables aux appareils soumis au BREF LCP ont été intégrés au VII de l’article 3 du présent arrêté.

Les valeurs limites d’émission de l’arrêté ministériel du 3 août 2018 assurent la transposition du chapitre III de la directive IED qui, dans certains cas, peuvent être plus contraignantes que celles du BREF LCP.

L‘arrêté ministériel modifié par le projet de texte soumis à la consultation est l’arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d’une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 [arrêté A LCP].

Dans le détail, les compléments ajoutés à l’arrêté ministériel en lien avec la transposition des conclusions du BREF LCP sont les suivantes :

• nouvelles définition et abréviations en lien avec le BREF LCP ;
• dispositions concernant les installations soumises au BREF LCP ;
• dispositions spécifiques concernant les délais d’application des dispositions applicables pour les installations soumises au BREF LCP ;
• plans à mettre en place et prévus par le BREF : système de management environnemental, plan de gestion du combustible, plan de gestion des déchets, plan de gestion des périodes OTNOC (conditions autres que les conditions normales), plan de gestion du bruit, plan de gestion de l’eau, plan de gestion de l’efficacité énergétique ;
• valeurs limites d’émission dans l’air applicables aux appareils de combustion soumis au BREF LCP ;
• valeurs limites d’émission dans l’eau applicables aux installations soumises au BREF LCP ;
• meilleures techniques disponibles pour la réduction des émissions de CO (monoxyde de carbone) ;
• dispositions spécifiques de surveillance ;
• dispositions concernant l’efficacité énergétique des installations.

Parallèlement à la modification de l’arrêté en lien avec la transposition des conclusions du BREF LCP, le bureau de la qualité de l’air a intégré d’autres modifications dans cet arrêté, notamment les points repris ci-dessous :

• effectuer des renvois vers les dispositions applicables des arrêtés du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation et de l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des ICPE soumises à autorisation ;
• améliorer la clarté de certains points de l’arrêté ;
• alléger le type de dossier à déposer en cas de reprise de l’exploitation d’une installation si celle-ci a bénéficié d’une dérogation concernant les valeurs limites d’émission ;
• préciser les dispositions à prendre en cas de substitution d’un combustible par un autre combustible qui n’est pas réglementé par le BREF ;
• transposer les dispositions de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 modifiée par la directive 2024/1785 du 22 avril 2024 applicables aux grandes installations de combustion.