Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
Pièce jointe : Décision du 7 juillet 2021 du Conseil d’État
Le classement du renard roux en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département des Vosges
La décision du conseil d’État du 7 juillet 2021 indique que « l’arrêté du 3 juillet 2019 est annulé en tant qu’il inscrit sur cette liste le renard roux dans le département des Vosges en dehors des zones où il est susceptible d’occasionner des dégâts ».
Au regard des données remontées en 2019 par le département des Vosges, les critères suivants ont été retenus pour définir les zones où le renard est susceptible d’occasionner des dégâts :
• Présence d’élevage de volaille ;
• Présence d’élevage de léporidé ;
• Présence d’élevage de petit gibier ;
• Réalisation d’au moins un lâcher de repeuplement de petit gibier sur la commune, entre 2015 et 2019 ;
• Déclaration de dégâts de renard sur la commune.
En applications de ces critères, sur les 507 communes des Vosges, il est ainsi proposé d’inscrire le renard espèce susceptible d’occasionner des dégâts sur 262 communes.
Un arrêté modificatif déclinant la décision du Conseil d’État
Par ailleurs, le projet d’arrêté ministériel consolide la décision du Conseil d’État.
Ainsi, le projet d’arrêté modifie l’article 2 de l’arrêté du 3 juillet 2019 de façon à ne plus faire mention du putois (Mustela putorius).
Le projet d’arrêté ministériel décline ensuite, département par département, les modifications à apporter à la liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts. Sont ainsi retirés du classement :
• la martre dans le département de l’Ain ;
• le putois dans le département de la Loire-Atlantique ;
• la pie bavarde dans le département du Loiret ;
• l’étourneau sansonnet dans le département de la Marne ;
• la martre dans le département de la Moselle ;
• le putois dans le département du Pas-de-Calais ;
• la martre dans le département des Hautes-Pyrénées ;
• le renard roux dans le département des Yvelines ;
• le renard roux dans le département de l’Essonne ;
• le renard roux et la pie bavarde dans le département du Val-d’Oise.
Conformément à la décision du Conseil d’État, la fouine et la pie bavarde sont par ailleurs classées espèces susceptibles d’occasionner des dégâts sur l’ensemble du département du Calvados.
Le projet d’arrêté a été examiné le 2 décembre 2021 avec avis favorable du Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Le projet présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation publique en application des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
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Commentaires
Je donne un avis favorable à l’application de la décision du Conseil d’État s’agissant du retrait de certaines espèces des listes départementales ou de la liste nationale d’espèces "susceptibles d’occasionner des dégâts"
Plus généralement, il est nécessaire de mettre fin à ce statut d’espèces "susceptibles d’occasionner des dégâts" (renard, martre, belette, fouine, pie, étourneau sansonnet, geai des chênes..)
Scientifiquement, le mot nuisible n’a aucun sens, il est donc temps de reconsiderer notre rapport à la nature…
Il faut arrêter le massacre de ces soi-disant "espèces susceptibles d’occasionner des dégâts"
La faune sauvage est incontestablement en danger, et si réellement la priorité absolue est la sauvegarde de la biodiversité, il est cohérent de prendre des mesures visant à réduire la destruction des « espèces susceptibles d’occasionner des dégâts », en considérant les préconisations des chercheurs indépendants spécialistes de la biodiversité. Les représentants des chasseurs, dont les intérêts divergent avec la sauvegarde de la nature et de la biodiversité, ne doivent plus être les interlocuteurs de référence dans les décisions ministérielles. Les représentants des éleveurs doivent se voir imposer des mesures renforcées de protection de leurs élevages qui doivent conditionner les indemnisations en cas de dégâts occasionnés par des espèces sauvages.
Il faut que le renard puisse être régulé partout où il pose problème à l’activité humaine et de sérieux dégâts sur la faune sauvage.
Tous les animaux ne sont pas des nuisibles !
Il faut complètement arrêter de les tuer !
GG13
Avis favorable
Je suis pour que le renard reste un « nuisible » notamment pour préserver le gibier. Mais il faut un suivi de cette régulation.