Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 27 octobre 2021 modifié portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin
Consultation du 19/10/2023 au 10/11/2023 - 2 contributions
Contexte :
Le dispositif de « responsabilité élargie des producteurs » (REP) pour les déchets d’articles de bricolage et de jardin a été institué par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire. Le champ d’application et les modalités de fonctionnement de la filière sont régis par l’article R.543-340 du code l’environnement.
Le cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin a été publié par l’arrêté du 27 octobre 2021 et modifié par arrêté du 14 décembre 2021 pour y introduire les dispositions relatives à la réparation.
La réception de la candidature d’un nouvel éco-organisme sur les familles de produits 3 et 4 listés à l’article R.543-340 du code l’environnement implique de prévoir le fonctionnement de la filière avec deux éco-organismes sur une même famille de produits, et donc nécessite la modification des textes applicables (l’arrêté du 27 octobre 2021 modifié ne prévoyant pas cette situation). Le projet d’arrêté modifie donc l’annexe I (relative aux éco-organismes) de l’arrêté précédemment cité et créé un cahier des charges des organismes coordonnateurs tel que mentionné par l’article R. 541-107 du code de l’environnement.
Objet :
Ce projet d’arrêté modifie le cahier des charges des éco-organismes agréés sur la filière REP des articles de bricolage et de jardin et créé le cahier des charges des organismes coordonnateurs. Il précise notamment :
- Les sujets pour lesquels les éco-organismes agréés doivent se coordonner
- Les sujets pour lesquels les éco-organismes doivent faire des propositions conjointes sous l’égide de l’organisme coordonnateur, notamment le contrat-type unique
- Le processus de contractualisation avec les collectivités par l’intermédiaire d’un guichet unique
- Les conditions de répartition des obligations et l’équilibrage entre les éco-organismes agréés