Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) - (Consultation expriée)

La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).

Consultation du 20/05/2025 au 10/06/2025 - 5134 contributions

Le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :

• S’inscrit dans le prolongement de l’arrêté du 7 février 2025, qui avait été soumis à la consultation publique du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 ;

• Est pris en application du IV de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

  • 1. Contexte

L’arrêté modificatif proposé à l’avis du public répond notamment à la nécessité de prendre les mesures d’application de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

En effet, le IV de l’article 47 de la loi du 24 mars 2025 prévoit :

• D’une part, que dans le cadre de la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, des tirs contre les loups peuvent être autorisés pour la protection des troupeaux de bovins, d’équins et d’asins, sous réserve que des démarches en matière de réduction de la vulnérabilité de ces troupeaux aient été engagées par les éleveurs ;

• D’autre part, qu’un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.

Cette modification permettra d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage conformément à la volonté du législateur.

  • 2. Présentation du projet d’arrêté modificatif

Dans le cadre de ce projet d’arrêté soumis à l’avis du public, seul l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est modifié.

Les modifications sont les suivantes :

1. L’avant-dernier alinéa du IV de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 est supprimé. Cet alinéa prévoit actuellement que « le préfet coordonnateur définit les mesures de réduction de la vulnérabilité visées dans le présent article ». Or, cet alinéa n’est plus conforme au IV de l’article 47 de la loi du 24 mars 2025 qui donne au seul pouvoir réglementaire le soin de définir ces mesures (Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.)

2. Le V de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 devient un VI. Le V actuel dispose que « l’on entend par « mise en œuvre » des tirs de défense simple ou de défense renforcée, la réalisation d’opérations consécutives à des attaques consignées dans le registre prévu à l’article 12. ».

3. Enfin, un V est créé afin d’encadrer sur le plan réglementaire les mesures de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.

Le dispositif retenu est le suivant :

Pour les troupeaux de bovins et d’équins, on entend par « mesure de réduction de la vulnérabilité » la mise en œuvre, pour chaque lot d’animaux, d’au moins une des mesures suivantes :
- Vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ;
- Élevage d’animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des bâtiments d’exploitation ou en bâtiment ;
- Mélange d’âges et de types de bovins et équins (pas d’animaux de moins de 12 mois seuls) ;
- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné ;
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre ;
- Utilisation d’un système d’alerte et intervention humaine : colliers GPS connectés sur les animaux ou utilisation des pièges photos GSM disposés sur les zones de pâturage qui peuvent alerter de la présence des loups ;
- Regroupement nocturne dans une enceinte protégée (en bâtiment ou par une clôture électrique) ;
- Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres rocheuses ;
- Une des mesures de protection au sens de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé parmi : gardiennage renforcé ou surveillance renforcée, chiens de protection des troupeaux, parcs électrifiés ;
- Renforcement du rythme d’inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l’arrêté du 25 octobre 1982 modifié ;
- Toute autre mesure découlant d’une analyse technico-économique territoriale validée par le préfet coordonnateur ;
Dans la mise en œuvre de chacune de ces mesures, une attention particulière est portée aux troupeaux les plus vulnérables (animaux de moins de 12 mois, animaux soumis à un risque de dérochement).

Merci de préciser, en intitulé de vos observations, votre positionnement sur le texte (FAVORABLE ou DÉFAVORABLE).
La consultation est ouverte du 20 mai au 10 juin 2025 inclus.

Arrêté consolidé (pdf - 37.9 kio)

Arrêté modificatif (pdf - 73 kio)

Note de présentation (pdf - 149.7 kio)

Avis CNPN (pdf - 317.8 kio)

Synthèse consultation publique (pdf - 131.6 kio)

Motifs de la décision (pdf - 79 kio)

Partager la page

Commentaires

  •  Je suis favorable , le 10 juin 2025 à 15h23
    Le loup n a malheureusement plus sa place dans notre système économique
  •  Avis favorable , le 10 juin 2025 à 15h22
    Protection des bovins, équins, ainsi au même titre que ceux des ovins et caprins.
  •  Avis défavorable, le 10 juin 2025 à 15h22
    Le tir létal ne doit qu’exceptionnel quand toutes les autres mesures de protection sont un échec. Il doit être murement réfléchi pour ne pas déstructurer les meutes et aggraver la situation des troupeaux. Tuer des loups n’empêchera pas son retour et retardera les mesures de protection à prendre, d’autres pays ont toujours appréhendé la présence du loup, à nous de nous adapter pour la protection de la biodiversité mais aussi celui des troupeaux.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 10 juin 2025 à 15h22
    Nous avons réintroduit le loup dans le cadre de la biodiversité et maintenant nous voulons le chasser… L’état se contredit lui-même, Il serait préférable d’utiliser nos connaissances (et notre intelligence) pour résoudre ce "problème" car Il existe d’autres alternatives à la chasse afin de sécurisé le bétail, car ces animaux sauvages ont aussi le droit de bénéficier du bien être animal. Après réflexion nous pouvons nous questionner si cet arrêté n’est pas politique afin d’avoir plus d’électeurs du monde agricole (et chasse?) au détriment de la nature.
  •  Avis favorable , le 10 juin 2025 à 15h02
    IL convient de protéger les éleveurs et agriculteurs d un animal qui n est pas à sa place dans un pays densement peuplé comme la France . Et qui n est pas en danger à l échelle mondiale en témoigne les populations de loup au Canada et en Asie ,Russie, et ex République soviétiques.
  •  Avis défavorable , le 10 juin 2025 à 15h01
    La biodiversité est en déclin, n’aggravons pas la situation quand il vaudrait mieux chercher à cohabiter.
  •  Mise en danger de la biodiversité : stop à la destruction du loup, le 10 juin 2025 à 14h57
    Face à la crise biologique en cours imputable à l’être humain, arrêtons d’aggraver les extinctions d’espèces encore présentes. L’être humain n’est qu’une petite partie de la diversité biologique, il a besoin des autres espèces pour vivre. Des investissements pour une meilleure cohabitation doivent permettre de trouver un équilibre avec le loup.
  •  avis défavorable , le 10 juin 2025 à 14h46
    pourquoi encore faire des dérogations pour abattre des loups? c’est à l’humain de s’adapter à la nature et pas le contraire ! autrefois, les bergers restaient avec leurs troupeaux et ça se passait très bien ! aujourd’hui, ce n’est plus la cas…et la solution est de supprimer le soi-disant problème… de plus, ce projet a reçu un avis défavorable du Conseil national de la protection de la nature.
  •  Avis défavorable, le 10 juin 2025 à 14h39

    Les tirs létaux ne doivent être qu’une mesure d’urgence, une solution quand tout le reste n’a pas fonctionné… Les autoriser alors que le troupeau n’est pas réellement protégé (c’est à dire avec des mesures qui ont déjà prouvé leur efficacité comme les chiens, l’enclos ou le gardiennage) c’est permettre au loup de continuer des attaques nombreuses et incessantes.
    C’est donc un projet d’arrêté néfaste pour la biodiversité et le quotidien des éleveurs et bergers.

    Mettez les moyens sur la prévention sur les front de colonisation, permettez la protection à tous plutôt que de tirer une espèce protégée sans condition.

  •  Avis défavorable, le 10 juin 2025 à 14h38
    Nous sommes dans un pays évolué. Les solutions non létales telles que la présence humaine (éleveurs, bergers, bénévoles), les clôtures, les chiens de protection ou l’effarouchement, soutenus par une aide financière adaptée, doivent être privilégiées avant toute autorisation de destruction. Nous ne pouvons sans arrêt détruire l’équilibre de l’écosystème , comme bon nous semble. Les études scientifiques nous ont appris que chaque vie a son utilité.
  •  DÉFAVORABLE, le 10 juin 2025 à 14h38

    Le projet d’arrêté suggère que certains troupeaux ne peuvent pas être protégés efficacement, tout en listant des moyens qui pourraient être mis en œuvre pour les protéger. Cela montre une contradiction dans l’approche et une priorité donnée aux tirs létaux plutôt qu’à la protection des troupeaux.

    Pourquoi ne pas tenté aussi des méthodes d’effarouchement ?
    Telles que les tirs non létaux ou autres. Car on pourrait espérer que contrairement a la désorganisation des relation intra et inter meutes que semble crée la mort d’un adulte, on pourrais voir avec de suivie scientifique si suite a une expérience d’effarouchement les loups apprennent.

    A moins que ce projet d’arrêté ne soit pas faire diminuer la pression sur les paysans et leur animaux ?
    Mais plutôt pour faire du racolage électorale démagogique.
    Envers ceux qui voudraient penser que cette situation serait simplement binaire ou ceux qui ont juste envie de dire qu’il sont des champions de la gâchette ?

    Réfléchissons aux équilibres qui constitue notre monde plutôt que de penser que nous avons des solutions simples. Regardons l’histoire et voyons comment a chaque fois que nous avons voulue impacté sur le sauvage nous avons brisé un écosystème, en subissant aussi ce déséquilibre.

    S’il vous plait pensé a moyen et long terme aussi c’est ce qu’on demande a nos représentant !

  •  Avis favorable, le 10 juin 2025 à 14h31
    Les troupeaux bovins, équins et asins doivent pouvoir se défendre une fois des mesures de diminution de leur vulnérabilité mises en œuvre. Il n’est pas juste de demander à des gens de travailler jour et nuit avec des animaux, qu’ils ont vu naître, pour lesquels ils ont de l’affection, se faire égorger ou déchiqueter par des loups sans rien pouvoir faire. Le loup ne tue pas seulement pour se nourrir et il laisse bien souvent des animaux à l’agonie, dans de terribles souffrances jusqu’à leur mort.
  •  Avis défavorable, le 10 juin 2025 à 14h30
    Réduire encore et encore le Vivant, condamner une espèce de plus plutôt que de faire preuve d’adaptabilité, Home sapiens sapiens porte encore une fois tort au reste de la planète. Cadrer, dominer, régenter, quantifier, parquer, réguler…. et non changer nos habitudes. Va-t-on à un moment se poser et réfléchir de manière plus globale et plus durable ? On voit bien où cela mène, si on se donne la peine de regarder. Le loup se régule sur la faune sauvage, tandis qu’en face l’homme génère trop de bétail qui porte tort à la biodiversité, à la planète, à nos conditions environnementales … et pour cette seule raison (ne plus arriver à contrôler un cheptel démesuré face au loup), il faudrait donc détruire le loup !?… Trouver des arguments bidons plutôt que repenser notre rapport au vivant … Conserver des pratiques (d’élevage comme de consommation) devenues aujourd’hui aberrantes et qui nous condamnent tous à court terme ? Et bien non, nous ne sommes pas la seule espèce de la planète à privilégier . Définitivement, d’un point de vue écologique comme du point de vue philosophique = NON à la destruction du Loup OUI au statut de protection du loup.
  •  Avis défavorable au vu de l’importance du loup, le 10 juin 2025 à 14h27
    Le loup étant une espèce clé pour l’écosystème, il convient de ne pas considérer uniquement son impact sur les activités humaines. Est-ce que les services écosystémiques rendus par cet espèce ne justifieraient pas de le garder en vie ? Offrir cette dérogation, ce serait oublier de considérer les effets à long terme que peuvent avoir ces animaux. L’état ainsi que les citoyens ont d’autres moyens disponibles pour soutenir les éleveurs et leur permettre de gagner leur pitance.
  •  Avis défavorable, le 10 juin 2025 à 14h25
    Je suis défavorable à ce projet. L’homme doit adapter ses activités pour être en harmonie avec la nature. Les moyens de protection existent (présence humaine, chiens de protection, barrières) et l’État doit poursuivre ses aides, et même les développer pour accompagner l’arrivée du loup dans les nouveaux fronts de colonisation. La destruction d’un grand prédateur comme le loup a beaucoup de conséquences sur l’équilibre des écosystèmes. Je concluerai en rappelant l’avis DÉFAVORABLE des experts du Conseil National de Protection de la Nature, qui ne doit pas être passé outre. Merci de votre attention.
  •  Le tir des loups , le 10 juin 2025 à 14h24
    Tout à fait d’accord sur l avis du cnpn. Un garde forestier
  •  Avis défavorable, le 10 juin 2025 à 14h19
    Il existe d’autres moyens que l’abattage pour protéger les troupeaux. Ceux-ci sont mis en place ailleurs en Europe et leur efficacité est démontrée. Nous sommes dans un "pays développé" qui doit en conséquence être capable de mettre en œuvre des solutions alternatives.
  •  Avis défavorable , le 10 juin 2025 à 14h15
    La cohabitation avec des populations de loups bien plus nombreuses que la nôtre (environ 1000 individus tout au plus) fonctionne dans d’autres pays, pourquoi choisir la voie de la destruction (et laisser encore la part belle aux chasseurs) plutôt que celle de la conservation? Nous avons l’opportunité de nous illustrer positivement cette fois, entendez donc les voix citoyennes qui se mobilisent dans ce sens
  •  Avis défavorable , le 10 juin 2025 à 13h59
    Ce projet d’arrêté prétend qu’il n’existe pas de référentiel de protection pour les troupeaux bovins-équins, mais une étude IGEDD/CGAAER (2023) prouve le contraire, montrant l’efficacité de mesures de protection en Europe. La 6e recommandation de l’étude préconise d’abandonner l’idée de non-protégeabilité des bovins. L’État ne peut fonder sa réglementation sur des affirmations non justifiées, en ignorant ses propres recommandations.
  •  Avis défavorable à ce projet d’arrêté, le 10 juin 2025 à 13h54

    Je suis défavorable à ce projet modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup.
    En effet les éléments suivants sont problématiques : Ainsi la notion de “non-protégeabilité” des troupeaux bovins, équins et asins va à l’encontre d’études menées dans d’autres pays européens.
    Ensuite, si les moyens de protection des troupeaux doivent faire l’objet d’analyse technico-économique territoriale, cela doit être effectué par un organisme impartial et non rattaché à la filière de l’élevage ou de la Chambre d’agriculture.
    Sur les 10 mesures identifiées, 5 parmi elles permettent réellement de réduire la vulnérabilité des troupeaux.
    D’autre part, concernant le seuil de déclenchement d’autorisation des tirs, celui-ci est bien trop bas avec une seule prédation dans les 12 derniers mois suffit. Nous sommes loin de la condition dite de “dommages importants aux troupeaux domestiques” établie pour justifier ces tirs.
    L’attribution des autorisations de tirs qui est décidée par le préfet sur les seuls dommages aux troupeaux, ne prend pas en compte l’état de conservation du loup sur la zone géographique concernée.
    Au contraire des premiers arrêtés fixant les conditions et limites de destruction des loups, ce projet n’impose pas en préalable des tirs létaux, le recours à l’effarouchement, y compris par des tirs non létaux, malgré l’efficacité de cette solution lorsque les mesures de protection des troupeaux contre les déprédations.
    Aucun fondement technique ou scientifique n’établit la nécessité ni l’efficacité de détruire des loups pour protéger les cheptels, ni au niveau national, ni au niveau européen.

    Ce projet a d’ailleurs été étudié par le Conseil national de protection de la nature (CNPN) qui en a rendu à l’unanimité un avis défavorable

Haut de page