Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
Consultation du 22/12/2024 au 17/01/2025 - 11827 contributions
1. Contexte
L’arrêté du 21 février 2024 fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Il établit à ce titre le cadre d’intervention des opérations de tirs ainsi que les conditions et modalités de mise en œuvre de ces opérations.
Il n’existe dans cet arrêté aucune distinction entre les différents types d’élevages (ovins, caprins, bovins, équins). Or, à la différence des ovins et des caprins, il n’existe pas à ce stade de schéma de protection des troupeaux bovins et équins valide techniquement. Du fait de l’absence d’un référentiel de protection ayant fait ses preuves pour ces troupeaux, est apparu le besoin de définir des dispositions particulières pour les bovins et équins en matière de dérogation aux interdictions de destruction, sans reconnaître pour autant une non-protégeabilité générale pour ces troupeaux.
Dans le cadre des opérations de tir définies par ce même arrêté, la prise en charge de la dépouille après un tir effectif est confiée aux seuls agents de l’OFB. Or, du fait des lieux de mise en œuvre des tirs par les louvetiers, parfois en estive difficilement voire non-accessible en véhicule, durant la nuit, des difficultés sont apparues pour conserver et surveiller la dépouille sur place avant son enlèvement par un agent de l’OFB. Une disposition est ainsi introduite pour accorder aux louvetiers la possibilité d’appuyer l’OFB dans la prise en charge de la dépouille.
2. Présentation du projet d’arrêté
L’arrêté modificatif répond notamment à la nécessité d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage. Il procède également à une modification permettant aux lieutenants de louveterie réalisant un tir de transporter la dépouille jusqu’à l’OFB. Ainsi :
L’article 5 est modifié pour permettre aux lieutenants de louveterie bénéficiaires d’une autorisation de tirs de transporter, suite à un tir effectif, la dépouille d’un loup afin de la remettre à l’OFB, par dérogation à l’article L. 411-1 du code de l’environnement.
À l’article 6, est introduite la possibilité de fonder une décision préfectorale autorisant un tir de défense d’un troupeau bovin ou équin :
- d’une part, sur une exploitation dont le troupeau bovin ou équin a subi une prédation dans la dernière année, à condition que l’éleveur ait mis en œuvre des moyens de réduction de la vulnérabilité de son troupeau attestés par le préfet (en matière de mode de conduite, de protection, d’effarouchement) ;
- et, d’autre part, dans des cas de territoires particuliers soumis à un risque avéré de prédation, sur la base :
• d’une analyse territoriale sur la vulnérabilité des exploitations, validée par le préfet coordonnateur, et portant sur un territoire homogène, tant en termes géographiques qu’en termes de productions et de mode de conduite des exploitations.
• d’une justification au cas par cas, auprès du préfet de département, par les demandeurs, de leur situation au regard de cette analyse et des mesures de réduction de la vulnérabilité de leurs troupeaux mises en œuvre face à la prédation lupine.
En cas de réalisation d’une telle analyse territoriale, est introduite l’obligation pour le préfet de département de réaliser :
- un bilan comportant une analyse des mesures de réduction de la vulnérabilité et, le cas échéant, de protection mises en œuvre ;
- une analyse des tirs de défense autorisés et réalisés dans le territoire concerné ;
- le cas échéant, une mise à jour de l’analyse technico-économique territoriale au regard de l’évolution des modes de production et de conduite du troupeau et de l’évolution des connaissances sur les mesures de réduction de la vulnérabilité et de protection.
L’article est également modifié en son I. pour préciser les bénéficiaires potentiels auxquels une dérogation peut être accordée, et ainsi rectifier une approximation de l’arrêté en vigueur.
L’article 13 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6.
L’article 14 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6, en ajoutant une durée maximale d’un an pour les tirs autorisés en défense des troupeaux bovins et équins, sous réserve de satisfaire les mesures de réduction de vulnérabilité décrites à l’article 6.
La consultation est ouverte du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 inclus.
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Commentaires
- La biodiversité implique aussi la présence d’espèces de type « prédateur ». Le respect de celle-ci suppose de travailler au respect de la vie de ceux-là, dans un souci de préservation sans recours à l’abattage. D’où la réflexion nécessaire à d’autres moyens que l’abattage.
- Le loup avait pratiquement disparu du fait de l’action de l’homme à une époque où l’on ne se souciait pas des problématiques de biodiversité. Comment justifier le retour à des mesures de destruction de cette sorte alors que la réalité de la disparition de nombreuses espèces est dorénavant connue et actée. En prenant des mesures comme celle préconisée nous participons pleinement au phénomène d’extinction des espèces, même de manière modérée et sommes à rebours d’une action responsable pour une survie de chaque espèce. - Le principe essentiel consistant à ne pas nuire doit aussi bénéficier aux êtres vivants et sensibles (comme le sont tous les animaux) y compris les loups. L’abattage nous réduit à devenir nous-mêmes les prédateurs que l’on honnit. Avis très défavorable donc.
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
A la fois par peur, d’ailleurs infondée, du Loup et pour sauvegarder son gibier et son bétail, l’Homme s’est toujours évertué à essayer de le faire disparaître du paysage jusqu’ à son extermination en 1939. Sans atteindre un état de conservation favorable, il réapparaît progressivement depuis une souche italienne protégée, fin novembre 1992 dans le Parc National du Mercantour.
Mais depuis sous la pression du monde agricole, de ses puissants syndicats et des chasseurs de "grands gibiers", le Canis Lupus, pourtant protégé au niveau européen par la Convention de Berne en 1979, par le droit français en 1989, strictement protégée en France en application de la directive européenne du 21 mai 1992, annexes II et IV de la directive Habitats Faune Flore de l’Union européenne (92/43/CEE), au titre d’espèce prioritaire, ne cesse d’être attaqué par des demandes de dérogations et en particulier à l’instant présent, par un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets le concernant.
Ainsi un plan loup, mis en place sur les années 2024 à 2029 par l’Etat français, ne semblant pas assez restrictifs, les prédateurs humains ont obtenus gain de cause avec ce nouveau projet d’arrêté.
Pourquoi ce déclassement n’apportera aucune solution
Tout d’abord on peut affirmer "qu’on est loin d’une population en forte expansion. Elle a juste repris son souffle". D’autant plus qu’un braconnage important et connu, vient accentuer les tirs létaux administratifs annuellement programmés.
- Toutes les études prouvent que ces tirs létaux résolvent peu les problèmes des attaques et parfois même, conduisent à de graves méprises en éliminant les loups Alpha, tendant à produire immanquablement des dispersions de meutes, menant ainsi les individus désorientés à la recherche de nouveaux territoires.
- Qui peut affirmer que ces nouvelles directives de tirs létaux, si elles ne sont pas accompagnées d’une stricte surveillance ne vont pas aller à l’encontre de la viabilité de l’espèce ?
- Pourquoi n’a-t-on pas mis en place une sérieuse et réelle surveillance des mesures de protections qui doivent être utilisées : gardiennage humain indispensable, chiens de protection, clôtures adéquates ?
- Pourquoi il n’est tenu aucun compte des études scientifiques, des recherches comportementales sur cet animal ? Pourquoi n’a-t-on pas plus insisté auprès des éleveurs et des bergers sur la nécessité de l’apprentissage des us et coutumes du Loup ?
Les tirs létaux ne régleront jamais rien. Rendons véritablement aux animaux leurs territoires de survie que nous nous sommes souvent appropriés pour notre confort et nos loisirs.
A quand le tour du choucas des tours, du vautour, du cormoran, de l’ours…? Une saine cohabitation avec les rares espèces qui survivent encore est le seul espoir qui nos reste encore pour notre futur.
Je suis donc fortement opposé au projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
17 janvier 2025
Tout à fait d’accord sur le fait que notre société doit soutenir les éleveurs et bergers.
Ne pas les soumettre à la concurrence des éleveurs et producteurs de Nouvelle-Zélande et d’Amérique du sud serait la première mesure à prendre pour protéger leur activité.
Pour la protection des troupeaux, je pense qu’il faut mieux communiquer sur les tirs d’effarouchement (qui ne nécessitent pas d’autorisation), et qui sont à associer aux autres moyens de protection dès la première attaque.
On dit qu’un loup tué n’a rien appris, or le Loup, revenu en France sous un statut de protection, doit apprendre qu’il est dangereux pour lui de s’approcher des humains, et notamment de leurs troupeaux, de leurs chiens et de leurs clôtures.
Le Loup a un rôle à jouer dans les écosystèmes, il ne doit pas s’habituer à venir se servir dans les troupeaux.
Écoutons attentivement les éleveurs, notamment ceux d’autres pays ayant gardé l’habitude de cohabiter avec ce prédateur. Des chercheurs étudient cette cohabitation, prenons en compte leurs travaux et cette expérience millénaire, que la France a oublié après avoir exterminé les loups il y a environ 1 siècle.