Projet d’arrêté modifiant l’arrêté 2 du décembre 2025 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels

Dans le cadre de la consultation sur la modification de l’arrêté du 2 décembre 2025 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels, la CME (FEDERREC, FNADE, SNEFID) prend acte du report de la mise en œuvre de ce texte amenant à un démarrage au 1er janvier 2027 de plusieurs échéances.

Elle souhaite apporter ses remarques et formuler les demandes suivantes :
- Le projet d’arrêté ne procède qu’à un report partiel des échéances prévues par le cahier des charges. Il convient de veiller à la cohérence d’ensemble du dispositif en décalant également les échéances ultérieures qui ont été définies en référence au calendrier initial de mise en œuvre de la filière à savoir 1er janvier 2026. À cet égard, le cahier des charges prévoit, aux articles 3.2.3 et 5.1.1, que l’éco-organisme établisse un bilan des performances en matière de réemploi et de recyclage, respectivement au plus tard le 1er juillet 2030 et le 30 novembre 2030, et qu’il formule des propositions d’évolution de l’organisation de la filière, notamment au travers de solutions de pourvoi. Or, le report aujourd’hui proposé réduit mécaniquement la période d’observation effective précédant ces échéances, alors même que cette période est indispensable pour permettre aux actions mises en œuvre au démarrage de la filière, de produire pleinement leurs effets. Cette réduction du temps d’observation apparaît d’autant plus regrettable que l’opportunité même d’inscrire une telle clause de revoyure avait, dès l’origine, suscité des interrogations quant à sa réelle nécessité. Les acteurs disposeraient ainsi d’une vision globale moindre sur le fonctionnement réel du dispositif, ce qui serait de nature à compromettre la pertinence des bilans réalisés ainsi que des propositions d’évolution qui en découleraient. Une telle situation ne paraît pas acceptable.
Il apparaît dès lors nécessaire de reporter au minimum au 31 décembre 2031, l’ensemble des échéances structurantes dépendant du calendrier de montée en charge de la filière, afin de disposer d’une période d’exploitation suffisamment représentative pour conduire cette évaluation dans de bonnes conditions.
Nous invitons également les services de l’Etat à procéder à une revue exhaustive des échéances du cahier des charges afin de garantir la cohérence entre le report de l’entrée en vigueur de la filière et les différentes obligations programmées dans le texte initial.

- De plus, les opérateurs de gestion des déchets que nous représentons demeurent favorables à une mise en œuvre de la filière REP des emballages professionnels dans les meilleurs délais. Nous entendons le report proposé, qui apparaît de nature à tenir compte des difficultés rencontrées par certaines parties prenantes dont le niveau de préparation opérationnelle ne permettait pas, à ce stade, un déploiement dans des conditions pleinement satisfaisantes.
Toutefois, ce report ne doit en aucun cas conduire à un ralentissement de la dynamique engagée ni à un relâchement des travaux préparatoires indispensables au bon fonctionnement de la filière. Nous souhaitons en particulier attirer l’attention des pouvoirs publics sur l’importance stratégique de la mise en place de l’outil de traçabilité, dont le développement et le déploiement doivent être poursuivis selon un calendrier exigeant.
Il est essentiel que l’ensemble des travaux structurants nécessaires à l’entrée en vigueur du dispositif soient finalisés dans les délais impartis afin que le 1er janvier 2027 corresponde à une mise en application effective et opérationnelle de la filière, et non à un nouveau point de départ.
Dans cette perspective, il nous paraît indispensable d’assurer un suivi régulier et transparent de l’état d’avancement des différents chantiers. Cette transparence est également indispensable pour offrir à nos entreprises, la visibilité nécessaire à la conduite des adaptations requises pour la mise en œuvre du dispositif de traçabilité et plus globalement, de la filière REP. Le maintien d’un niveau élevé d’exigence et de mobilisation de l’ensemble des acteurs est une condition essentielle pour garantir que toutes les conditions seront réunies au 1er janvier 2027 et permettre ainsi le déploiement effectif de cette REP.

Le report de six mois annoncé par cet arrêté pour la mise en place de la REP emballages professionnels retarde davantage la mise à niveau de notre pays dans le recyclage des plastiques. Le lancement de cette REP qui devait entrer en vigueur le 1er juillet 2026, a été suspendu à la dernière minute par le ministre délégué à la Transition écologique, Mathieu Lefèvre. L’arrêté soumis à consultation publique évoque simplement : « les conditions n’étant pas réunies pour un démarrage à cette date, le présent projet d’arrêté reporte ce démarrage au 1er janvier 2027 » sans aucune précision sur ces conditions qui ne seraient pas réunies. Ce manque d’information n’est pas justifiable et je demande toute la transparence sur ces « conditions non réunies ». L’opposition à ce report de six mois est de bon sens. Il convient de rappeler que La France continue de ne pas recycler ses emballages plastiques à hauteur des objectifs fixés par l’Union européenne, ce qui lui vaut une amende de 1,6 milliard d’euros par an et d’être classée pour cette piètre performance à la 24ème place sur les 27 États que compte l’Union européenne. Le taux de recyclage des plastiques est ainsi de 26% en 2026 contre un objectif de 55% fixé pour 2030 par l’Union européenne. Un objectif qui ne sera pas atteint pour cette échéance. Ce report contribue au maintien d’une forte pénalité dont la France devra s’acquitter à nouveau pour la non-atteinte de l’objectif pour l’année 2026. Après le moratoire sur la REP PMCB sous la pression des metteurs sur le marché, la sanction contre la REP textile "Refashion" qui s’est fait longtemps attendre alors que ces manquements étaient connus depuis très longtemps, comment ne pas conclure une nouvelle fois que le gouvernement préserve l’intérêt des metteurs en marché au détriment notamment des collectivités locales, et donc des contribuables locaux, qui continueront d’assumer le coût de la collecte, du tri et le recyclage de ces emballages six mois supplémentaires à la place des producteurs pollueurs et sans bénéficier des contributions de la REP et donc de la contribution des pollueurs. Ce retard s’ajoute à de nombreux dysfonctionnements touchant au mode opératoire défini par la France pour la mise en place de ces REP, l’absence de sanctions lors de la non-atteinte d’objectifs étant la faille la plus récurrente. A titre d’exemple, les éco-organismes de la filière Bâtiment n’ont jamais été sanctionné alors que les performances de la filière sont pourtant faméliques : 8,7% de taux de collecte en 2024 sur le second-œuvre, alors que l’objectif était à 53 % ! Il faut ajouter à ses problématiques, la co-existence de plusieurs éco-organismes dans certaines filières voulue par la loi par souci de mise en concurrence. Celle-ci entraîne une réduction encore plus importante des moyens alloués. Les entreprises sont tentées d’adhérer à l’éco-organisme prélevant l’éco-contribution la moins élevée. Mais une faible éco-contribution, ce sont des montants faibles pour toutes les étapes de l’économie circulaire. Les éco-organismes doivent être refondés et pleinement intégrés dans un service public unifié, transparent, piloté dans l’intérêt général pour que le pollueur paie à mesure de ce qu’il pollue, et pas à mesure de ce qu’il décide lui-même de payer.

Le SMTD65 s’oppose au report de six mois de la mise en œuvre de la REP des emballages professionnels, qui repousserait d’autant le versement des soutiens financiers liés à la prise en charge par le service public, des déchets relevant de cette REP. Après plusieurs années de préparation, ce nouveau report ferait peser une nouvelle charge sur les collectivités qui portent seules les coûts de collecte et de traitement de déchets dont les producteurs doivent pourtant assurer la prise en charge. Le SMTD65 demande donc le maintien de la mise en œuvre de la filière au 1er juillet 2026 avec un effet rétroactif sur le versement des soutiens. le Président P.Baubay

Il faut une taxe qui prend en compte le ratio poids d’emballage/poids du produit consommé (si possible exponentielle) !

Le GECO FOOD SERVICE (association réunissant les fournisseurs référents des produits destinés aux marchés de restauration) salue le report de l’entrée en application de la REP Emballages Professionnels dite REP EPro, induit par le retard de la Commission Européenne.

Nous avions alerté sur l’impossibilité technique et opérationnelle d’entrée en application au 1er juillet 2026, faute pour les entreprises concernées, de disposer à cette date de définitions claires des notions socles de FABRICANT et de PRODUCTEUR.

Cette situation résultait du retard pris par la Commission Européenne dans la clarification desdites notions introduites par le Règlement 2025/40 dit PPWR.
Sans règles claires, notamment l’identification du PRODUCTEUR - redevable de la déclaration des emballages concernés, puis du paiement de l’écocontribution relative à ces emballages - n’était pas possible. Le report au 1er janvier 2027 était donc une nécessité.

Le GECO FOOD SERVICE sensibilise à nouveau sur le besoin impérieux d’un GUIDE validé par les autorités françaises permettant aux entreprises/metteurs en marché de prendre note de leurs obligations, de paramétrer leurs systèmes d’exploitation afin de faire l’inventaire des produits à déclarer et d’anticiper dans leurs budgets l’impact économique de leurs futures contributions.
> L’horizon du 1er janvier 2027 est proche, ce GUIDE est attendu.

Par ailleurs, les entreprises concernées par l’actuelle REP Emballages professionnels de la Restauration dite REP ER ont un besoin urgent de clarification sur l’articulation de la fin de cette REP ER, avec la future REP EPro au 1er janvier 2027.
> Les questions posées depuis octobre 2024 (Cf. travaux autour de la première version du décret instaurant la future REP EPro, marquant l’annonce de la disparition de la REP ER, 7 mois seulement après sa mise en application, alors qu’elle devait durer 6 années) sur les modalités pratiques de cette articulation, sont restées à ce jour sans réponse.

Contribution déposée le 09/09/2027

Cette contribution exprime une opposition ferme au projet d’arrêté visant à reporter l’entrée en vigueur de la filière REP « emballages professionnels » du 1er juillet 2026 au 1er janvier 2027. Ce report, présenté comme un simple ajustement technique, constitue en réalité un recul significatif aux conséquences financières et environnementales majeures.

Le texte ne fournit aucune justification précise permettant d’apprécier la proportionnalité du report. En l’absence d’éléments objectifs, cette décision apparaît davantage comme un renoncement que comme une mesure de bonne administration. Elle fragilise la confiance des acteurs économiques, des collectivités et des opérateurs, qui ont anticipé leurs obligations et engagé des investissements en cohérence avec le calendrier initial.

Ce décalage entraîne une perte directe de financement pour les collectivités, qui ne percevront pas, en 2026, les contributions destinées à couvrir la prise en charge des cartons professionnels collectés dans les flux du service public. Ce manque à gagner est estimé à minimum 25 millions d’euros, alors même que ces tonnages sont aujourd’hui collectés, triés et recyclés sur le dos des contribuables locaux, sans aucune compensation. Il est indispensable que l’État mette en place une mesure de compensation transitoire, afin de ne pas pénaliser les collectivités qui assurent déjà, de fait, une part du service que la filière REP aurait dû financer et qui contribuent à l’atteinte des objectifs.

Le report compromet également la trajectoire française vis à vis des obligations européennes. La directive 94/62/CE révisée impose une REP couvrant tous les emballages au 1er janvier 2025. La France est déjà en retard ; repousser encore l’entrée en vigueur de la filière professionnelle accentue ce décalage et affaiblit la crédibilité du pays dans la mise en œuvre de ses engagements européens.
Ce décalage de six mois aura par ailleurs un impact négatif sur la collecte et le recyclage des emballages plastiques professionnels, dont la montée en puissance est indispensable pour réduire la contribution française à la taxe européenne sur les déchets plastiques non recyclés. En 2026, ce report privera la France de tonnages supplémentaires de plastique recyclé, empêchant toute baisse de la taxe européenne, qui représente déjà un coût budgétaire majeur pour l’État.

Il convient également de rappeler que le ministre chargé de l’environnement s’est publiquement engagé, à plusieurs reprises, à garantir un démarrage rapide de la filière REP emballages professionnels, en cohérence avec les attentes des acteurs et les obligations européennes. Ce projet d’arrêté contredit ces engagements politiques explicites et affaiblit la dynamique de mise en œuvre annoncée par le Gouvernement.

Enfin plusieurs États membres ont déjà mis en place une REP couvrant les emballages professionnels, démontrant que ce déploiement est possible et que les obstacles invoqués par l’administration française ne sont ni inéluctables ni généralisés. Ce retard supplémentaire place la France en situation de non alignement avec les pratiques européennes et retarde la structuration d’une filière pourtant indispensable.

Au surplus, les éléments d’éclaircissement attendus de la part de l’État sur les conditions de démarrage, les agréments, l’organisation opérationnelle et les modalités de financement ne sont à ce stade ni détaillés ni garantis. Rien ne permet d’assurer que ces informations seront effectivement fournies dans les délais nécessaires. Il existe donc un risque réel que ce report de six mois ne soit qu’un premier décalage, ouvrant la voie à un nouveau glissement du calendrier, ce qui serait inacceptable pour les collectivités, les opérateurs et les producteurs déjà engagés.

Pour l’ensemble de ces raisons — perte de financement pour les collectivités, absence de compensation, non respect des obligations européennes, impact négatif sur la taxe plastique, contradiction avec les engagements ministériels, retard par rapport aux autres États membres — ce projet d’arrêté ne peut être soutenu. Il apparaît indispensable de maintenir l’entrée en vigueur au 1er juillet 2026 ou, à défaut, de présenter un plan d’action précis, accompagné d’une compensation financière immédiate pour les collectivités, permettant un démarrage rapide, sécurisé et conforme aux engagements européens.

L’ANIA (Association nationale des industries alimentaires) salue le report de l’entrée en application de la filière de responsabilité élargie du producteur des emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels. Au vu du retard pris par la Commission européenne dans la clarification des notions de fabricant et de producteur introduites par le règlement sur les emballages et les déchets d’emballages (2025/40 dit PPWR), essentielles dans l’identification des contributeurs à cette REP, le report de son entrée en application est essentiel afin de permettre aux metteurs en marché de prendre note de leurs obligations, de faire l’inventaire des produits qu’ils doivent déclarer et d’anticiper dans leurs budgets l’impact économique de leurs futures contributions.

Synetam* est favorable au report de la mise en œuvre de cette REP afin que le lancement soit réaliste et que les entreprises puissent pleinement le mettre en œuvre.

*Synetam rassemble et représente en France les fabricants d’équipements et d’ustensiles pour la restauration, les arts culinaires et les conduits de fumée, soit 87 entreprises, 1,5 milliard de CA et 7000 employés. Synetam est notamment membre de la FIM (Fédération des industries mécaniques), de l’AFCE (Alliance Froid Climatisation Environnement) et de l’AIMCC (Association française des industries des produits de construction).
Le secteur représenté par Synetam est pleinement mobilisé en faveur de la réduction des incidences de son activité et de ses produits sur l’environnement. Il déploie des efforts continus pour développer des équipements durables et adapter ses pratiques et modèles économiques aux évolutions règlementaires ainsi que technologiques.

Calitom, service public de prévention et de gestion des déchets de la Charente, émet un avis défavorable au projet visant à reporter du 1er juillet 2026 au 1er janvier 2027 l’entrée en vigueur effective de la filière REP des emballages professionnels.

La création de cette filière est attendue depuis plusieurs années. Ce nouveau report constitue un retard supplémentaire dans la mise en œuvre d’un principe pourtant essentiel : le principe pollueur-payeur.

Les collectivités sont régulièrement soumises à de nouvelles obligations réglementaires et à des objectifs de performance qu’elles doivent respecter dans les délais prescrits. Il est dès lors difficilement compréhensible que les obligations relevant de la responsabilité des producteurs puissent, pour leur part, être à nouveau différées.

Ce report intervient en outre dans un contexte déjà marqué par de fortes tensions autour de plusieurs filières REP, notamment la REP PMCB. Les difficultés de mise en œuvre, les changements successifs de règles et les incertitudes sur les prises en charge financières fragilisent la confiance des collectivités dans la capacité du système REP à faire effectivement supporter aux producteurs les coûts qui relèvent de leur responsabilité.

Pour les collectivités, les dispositifs de soutien prévus par la REP des emballages professionnels concernent notamment les emballages professionnels en plastique collectés en déchèterie publique, en sortie de centre de tri ou lors de collectes spécifiques. Ces flux correspondent notamment, dans la pratique, à des films en polyéthylène, des emballages en polystyrène ou encore différents emballages rigides professionnels tels que des bidons.

Calitom considère que la mise en œuvre effective de ces soutiens ne doit plus être retardée. Tant que la filière n’est pas opérationnelle, les coûts de collecte et de traitement continuent à être supportés par le service public et donc, in fine, par ses usagers.

Calitom souhaite également attirer l’attention sur la situation des emballages professionnels en bois.

Le cahier des charges prévoit certes que les éco-organismes puissent assurer la reprise des emballages professionnels en bois collectés séparément en déchèterie publique. Cette reprise est cependant soumise à plusieurs conditions, notamment la séparation des palettes réemployables et la remise de l’ensemble des emballages professionnels en bois à l’éco-organisme.

Dans la pratique, le bois d’emballage professionnel demeure pourtant un véritable angle mort pour les collectivités, particulièrement dans les territoires ruraux.

Les déchèteries publiques y accueillent régulièrement des palettes, cageots, caisses et autres emballages en bois issus d’activités professionnelles, faute d’autres exutoires facilement accessibles. Ces déchets sont alors intégrés aux flux de bois pris en charge par le service public, sans qu’il soit toujours possible d’en distinguer précisément l’origine ni d’en faire supporter le coût aux producteurs concernés.

Le résultat est simple : des déchets d’origine professionnelle continuent à être financés par le service public et donc par les particuliers, alors même qu’ils devraient relever du principe pollueur-payeur.

Calitom demande donc :

le maintien de l’entrée en vigueur de la REP sans nouveau report ;
la mise en œuvre immédiate des soutiens aux collectivités pour les emballages professionnels qu’elles prennent effectivement en charge ;
une simplification des conditions de reprise des emballages professionnels en bois en déchèterie ;
une prise en charge financière réelle des coûts supportés par les collectivités pour ces flux ;
une attention particulière aux territoires ruraux, dans lesquels les déchèteries publiques constituent souvent l’exutoire de proximité utilisé par les petites activités professionnelles.

Calitom considère que les difficultés de mise en œuvre d’une filière REP ne doivent pas conduire à repousser l’application du principe pollueur-payeur. Après les tensions rencontrées sur la REP PMCB, ce nouveau report constitue un mauvais signal. Les producteurs doivent désormais assumer pleinement et effectivement le coût de la gestion des emballages qu’ils mettent sur le marché, y compris lorsque ces déchets sont aujourd’hui pris en charge par le service public.

Contribution à la Consultation Publique
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 2 décembre 2025 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par les professionnels

Consultation publique ouverte du 10 août au 10 septembre 2026

I. Préambule

Le présent projet d’arrêté a pour seul objet de reporter du 1er juillet 2026 au 1er janvier 2027 l’entrée en vigueur de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) d’emballages professionnels. Il ne contient aucune mesure nouvelle, aucun ajustement de fond, aucune disposition compensatoire. Cette sobriété pose problème : elle masque une absence de vision stratégique sur une filière qui concerne 8 millions de tonnes de déchets par an — soit 61 % du total des déchets d’emballages en France.

La REP emballages ménagers existe depuis 1992. Celle des emballages professionnels, prévue par la loi AGEC de 2020, devait s’inscrire dans l’échéance européenne du 1er janvier 2025 (directive 94/62/CE, aujourd’hui remplacée par le règlement 2025/40). Le décret n° 2025-1081 n’est publié qu’en novembre 2025 — avec près d’un an de retard sur l’échéance européenne. L’arrêté du 2 décembre 2025 fixe un démarrage au 1er juillet 2026. Six mois plus tard, ce démarrage est reporté au 1er janvier 2027. Entre la loi AGEC et cette nouvelle échéance, près de sept années se seront écoulées, durant lesquelles environ 40 millions de tonnes d’emballages professionnels auront été générées sans filière dédiée.

II. Analyse critique

1. Un report injustifié et injustifiable

La note de présentation indique que « les éléments n’étaient pas réunis pour assurer un déploiement de cette nouvelle filière dans des conditions satisfaisantes ». Aucune précision n’est apportée sur la nature de ces éléments manquants : éco-organismes non agréés ? infrastructures de collecte inexistantes ? dispositifs de traçabilité non opérationnels ?Cette opacité est inacceptable. Le public est invité à se prononcer sur un report dont les causes ne sont pas divulguées. Il est demandé aux citoyens de valider une décision sans en connaître les raisons. Cela contrevient à l’esprit de l’article 7 de la Charte de l’environnement, qui fonde la participation du public : celle-ci suppose une information complète et transparente.

2. Un calendrier en contradiction avec le cadre européen

Le règlement européen 2025/40 (PPWR), applicable depuis le 12 août 2026, impose à tous les États membres des obligations contraignantes en matière de recyclabilité, d’incorporation de matières recyclées et de réduction des déchets d’emballages — tous emballages confondus, professionnels compris. Reporter à janvier 2027 le démarrage d’une filière qui aurait dû être opérationnelle en janvier 2025 place la France en situation de non-conformité partielle avec le droit européen.
Ce report n’est pas un simple ajustement technique : il est un retard supplémentaire accumulé sur une échéance déjà manquée. La France ne peut pas, d’un côté, afficher des ambitions nationales ambitieuses (Plan Plastique, éco-modulations renforcées pour les emballages ménagers) et, de l’autre, reporter sine die la mise en œuvre d’une filière qui représente la majorité des déchets d’emballages sur son territoire.

3. L’absence de plan de transition

Le projet d’arrêté ne contient aucun jalon intermédiaire entre sa publication et le 1er janvier 2027. Aucun objectif d’étape, aucun rapport d’avancement, aucune pénalité en cas de nouveau report. L’expérience de la filière emballages ménagers montre que les éco-organismes ont besoin d’une trajectoire pluriannuelle pour structurer leurs actions. Un report « sec » sans feuille de route ne permet à aucun acteur — professionnels, collectivités, éco-organismes — de se préparer dans des conditions sereines.
Le risque est réel que le 1er janvier 2027 soit à son tour reporté, faute d’engagements vérifiables entre temps.

4. Le silence sur le territoire rural

Les emballages professionnels concernent des milliers d’acteurs dispersés : artisans, PME, commerces de proximité, restaurants, exploitations agricoles. La note de présentation est muette sur les modalités de collecte et de tri en zones rurales, où la dispersion de l’habitat et la faiblesse des volumes par site rendent la mutualisation indispensable. Sans dispositif spécifique pour ces territoires, la filière ne fonctionnera que dans les zones urbaines denses, créant une fracture territoriale supplémentaire dans la gestion des déchets.

5. Un calendrier politique transparent

Le choix du 1er janvier 2027 — soit trois mois avant le premier tour de l’élection présidentielle d’avril 2027 — s’inscrit dans une logique de communication, non d’efficacité écologique. Les trois consultations ouvertes simultanément cet été (emballages ménagers, emballages professionnels, textiles) convergent toutes vers la même fenêtre pré-électorale. Cette synchronisation n’est pas fortuite : elle permet d’annoncer des mesures fermes pendant la campagne, tout en repoussant leur application effective à une date où le contexte politique aura évolué.
III. Demandes
L’inaction n’est pas une décision neutre : c’est une décision qui a un coût, mesurable en tonnes de déchets non gérés, en opportunités économiques perdues, en dégradation environnementale.

Nos demandes :

• Publication des raisons du report : le public doit avoir accès à un diagnostic précis des causes du non-démarrage au 1er juillet 2026 ;
• Jalons intermédiaires contraignants : fixer des étapes vérifiables entre la publication de l’arrêté et le 1er janvier 2027 (état d’avancement des agréments d’éco-organismes, readiness des infrastructures, conventionnement avec les collectivités) ;
• Rapport public d’étape au 1er octobre 2026 : l’éco-organisme ou l’autorité administrative doit publier un bilan de préparation à mi-parcours ;
• Plan spécifique pour les zones rurales : intégrer dans le cahier des charges des dispositifs de mutualisation intercommunale adaptés aux territoires à faible densité, avec des soutiens financiers renforcés ;
• Alignement avec le règlement 2025/40 : s’assurer que le report ne place pas la France en situation de non-conformité avec les obligations européennes applicables depuis le 12 août 2026.

« L’inaction est une décision. Et aujourd’hui, cette décision nous coûte cher. » — Extrait d’un rapport du GIEC (2022)

Pierre-Eric Lauvoisard — Citoyen, photographe de la nature, habitant Chasseneuil (Indre)

L’arrêté du 2 décembre 2025 portant cahier des charges des Eco-organismes reprenait point 3.2.1 a) objectifs de réemploi les objectifs fixés conformément à l’article 29 du Règlement 2025/40.
Depuis lors, l’acte délégué 2026/429 du 25 février 2026 exemptait de cette obligation de réemploi les opérateurs qui utilisent des "emballages de palettes ou des sangles pour stabiliser et protéger les produits mis sur palettes pendant le transport" pour des raisons de "coûts d’adaptation disproportionnés pour les opérateurs économiques".

La mention de l’acte délégué et de son exemption ne sont pas repris dans ce projet de modification. Cela pourrait-il être ajouté ?

Merci de votre retour sur ce point