Projet d’arrêté modifiant des dispositions relatives aux fiches d’opérations standardisées BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau » et BAR-TH-172 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou sol/eau » dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie

Le présent projet d’arrêté concerne le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) régi par les articles L. 221-1 et suivants du code de l’énergie.

Il est soumis à la consultation du public au titre de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, du 4 novembre 2025 au 24 novembre 2025.

Les fiches d’opérations standardisées CEE BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau » et BAR-TH-172 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou sol/eau » et la bonification associée à ces fiches ont été révisées par l’arrêté du 6 septembre 2025 (74ème arrêté) pour les opérations engagées depuis le 1er octobre 2025.

Depuis leur entrée en vigueur, plusieurs demandes de précision et de simplification ont été portées à la connaissance de la DGEC.

Les modifications du présent arrêté portent donc en particulier sur des précisions de critères, des précisions sur la manière de déclarer certains paramètres liés au calcul du forfait et sur la simplification du forfait de ces fiches :
• Non cumul des fiches BAR-TH-171 et BAR-TH-172 avec les fiches BAR-TH-101 « Chauffe-eau solaire individuel (France métropolitaine) », BAR-TH-124 « Chauffe-eau solaire individuel (Outre-mer) », BAR-TH-148 « Chauffe-eau thermodynamique à accumulation » et BAR-TH-168 « Dispositif solaire thermique (France métropolitaine) » ;
• La pompe à chaleur (PAC) doit être installée et mise en service, et est conforme aux préconisations de la note de dimensionnement ;
• Précisions sur la déclaration de l’efficacité énergétique saisonnière (Etas) de la PAC : l’Etas à déclarer correspond à celle du climat moyen. Pour les PAC pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire, la PAC est d’application moyenne ou haute température et l’Etas à 55°C est à considérer ;
• Seules les associations de systèmes déportés à la PAC installée, permettant la production de l’eau chaude sanitaire par celle-ci, et de même marque que la PAC sont éligibles aux fiches BAR-TH-171 et BAR-TH-172. Pour ce type de systèmes, seule la PAC consomme de l’énergie pour la production de l’eau chaude sanitaire et la PAC est d’application moyenne ou haute température et l’Etas à 55°C est à considérer ;
• Demande d’une pièce justificative supplémentaire : la fiche d’information sur le produit de la PAC (définie par le règlement (UE) 2017/1369 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique, dont le texte d’application spécifique au chauffage centralisé est le règlement écoconception 811/2013) et demande d’indiquer sur l’attestation sur l’honneur, le numéro d’enregistrement de la PAC sur la base de données EPREL définie à l’article 14 du Règlement (UE) 2024/994 du 2 avril 2024 établissant les modalités opérationnelles de la base de données sur les produits) ;
• Le forfait est simplifié : il ne dépend plus de l’usage de la PAC (chauffage ou chauffage et chaude sanitaire), dépend de 2 classes d’efficacité énergétique (Etas) seulement, et le coefficient correctif de surface est plafonné à 1, correspondant à la surface moyenne du parc des logements ;
• Il est précisé que la surface chauffée par la PAC correspond à la surface habitable, au sens de l’article R. 156-1 du code de la construction et de l’habitation, chauffée par la PAC installée et correspond aux surfaces des pièces disposant d’un émetteur de chaleur alimenté par la PAC installée.
Le projet d’arrêté prévoit également les modifications suivantes :
• La demande d’une attestation de déclaration de l’aide MaPrimeRénov’ ;
• La hausse du taux de contrôle sur site à 50% pour les opérations BAR-TH-171 et BAR-TH-172 ;
• La mise en cohérence du référentiel de contrôle avec les modifications des fiches BAR-TH-171 et BAR-TH-172 ;
• Enfin, l’avis d’imposition ou de non-imposition des occupants du logement pour justifier du statut d’occupation en tant que résidence principale et bénéficier de la bonification « Coup de pouce Chauffage » relative aux fiches BAR-TH-171 et BAR-TH-172 n’est plus exigé en tant que pièce justificative pour les bailleurs sociaux uniquement.

Des précisions seront apportées via des FAQ concernant notamment la règle de cumul des fiches CEE relatives aux systèmes de chauffage individuels (PAC et chaudière biomasse) avec un système de chauffage utilisé en appoint pour le chauffage.

Enfin, le projet d’arrêté rectifie un point de contrôle des référentiels des fiches d’opérations standardisées TRA-EQ-114, TRA-EQ-117, TRA-EQ-128, TRA-EQ-129 et TRA-EQ-130 relatif aux véhicules de démonstration, en précisant que c’est le demandeur de certificats qui fournit à l’organisme de contrôle la copie du précédent certificat d’immatriculation. Il met à jour le nom de la fiche TRA-EQ-117 dans l’arrêté relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.