Projet d’arrêté ministériel modifiant l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques
Consultation du 11/04/2025 au 03/05/2025 - 3352 contributions
Le projet d’arrêté ministériel soumis à la consultation du public consiste en une mise à jour de la réglementation relative à la détention d’animaux d’espèces non domestiques.
Le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a travaillé à partir de 2021 à la mise à jour de l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques afin d’en corriger les coquilles, de le rendre plus lisible et de modifier certaines dispositions dans l’objectif de faciliter sa mise en œuvre. Des groupes de travail ont ainsi été organisés en 2021 afin de recueillir les avis de l’ensemble des parties prenantes sur les modifications à mettre en place.
Ce projet d’arrêté modificatif a reçu un avis favorable, avec des demandes de modifications qui ont été prises en compte, de la part de la Commission Nationale Consultative pour la Faune Sauvage Captive (CNCFSC), en formation d’étude pour la faune sauvage, réunie le 18 septembre 2024. Il a également reçu un avis favorable de la part du Conseil national de la Protection de la Nature (CNPN), réuni le 16 octobre 2024.
La version du projet d’arrêté ministériel prenant en compte les modifications à la suite de ces consultations est celle soumise à la consultation du public. Les modifications les plus notables du projet de texte sont résumées ci-dessous.
I. Modifications en application de la loi n° 2021-1539 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
Il est proposé de modifier le I de l’article 3 de l’arrêté du 8 octobre 2018 pour y préciser que les animaux d’espèces non domestiques détenus dans des établissements itinérants les présentant au public doivent être munis d’un marquage individuel et permanent (2° de l’article 3 de l’arrêté modificatif). Cette modification impose, en application de l’article 7 de l’arrêté, l’identification dans le fichier i-fap (fichier national d’identification de la faune protégée) de tous les animaux d’espèces non domestiques détenus dans des établissements itinérants comme prévu par l’article 46 issu de la loi n° 2021 1539 précitée. Cela n’était que partiellement le cas actuellement (certaines espèces, comme les wallabys, les zèbres, les bisons ou certaines espèces de ratites des établissements itinérants n’étaient pas concernées par cette obligation d’enregistrement dans le fichier i fap).
II. Modifications suite aux retours des acteurs concernés par l’application de l’arrêté du 8 octobre 2018
Un travail de concertation a été mené avec les acteurs concernés par l’application de l’arrêté du 8 octobre 2018. Ont ainsi été consultés :
- l’Association Française des Parcs Zoologiques (AFdPZ) et l’Association Française des Vétérinaires de Parcs Zoologiques (AFVPZ) ;
- le Syndicat National des Vétérinaires d’Exercice Libéral (SNVEL) ;
- les associations reconnues d’éleveurs amateurs et professionnels (Société Herpétologique de Françe (SHF) et les Associations Habilitées à délivrer des Bagues (AHB) dont le Club des Exotiques (CDE), Aviornis, l’Union Ornithologique de France (UOF), la Fédération française d’Ornithologie (FFO), l’Association Nationale des Chasseurs de Gibiers d’Eau (ANCGE), la Fédération française d’aquariologie (FFA)) ;
- les associations investies dans la protection des animaux et la préservation de la biodiversité (One Voice, Code Animal, la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO)) ;
- la Fédération Nationale des Chasseurs (FNC), ainsi que l’Association Nationale des Fauconniers et Autoursiers français (ANFA) ;
- les professionnels de la filière animaleries (Syndicat des Professionnels de l’Animal Familier - Prodaf) ;
- les Directions Départementales de Protection des Populations (DD(ETS)PP), l’Office Français de la Biodiversité (OFB), le Bureau du Bien-Être Animal (BBEA) du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, et enfin le bureau en charge de la réglementation CITES (commerce international des espèces sauvages) à la Direction de l’eau et de la biodiversité (bureau ET4).
Il ressort de ce travail un ensemble de demandes de corrections, intégrées dans la proposition de modification de l’arrêté.
Le projet d’arrêté modificatif prend aussi en compte les demandes de modifications formulées par la CNCFSC lors de la séance de septembre 2024. On distingue notamment les évolutions suivantes :
- Mise en cohérence avec le règlement CITES : cette modification permet d’autoriser par exception que les animaux nés et élevés en captivité d’espèces inscrites à l’annexe X du règlement n° 865/2006 du 4 mai 2006 soient exonérés de marquage, sauf si ces espèces sont annotées dans cette même annexe. Cette modification ne concerne qu’une vingtaine d’oiseaux mais permet par exemple l’exonération de marquage et d’enregistrement dans le fichier i-fap pour la sarcelle d’été (Anas querquedula) utilisée comme appelant pour la chasse ;
- Possibilité de pluri-marquages des animaux : à condition que les procédés diffèrent des précédents marquages, il devient possible de marquer plusieurs fois un animal conformément aux procédés décrits dans l’annexe 1 et dans le respect des prescriptions du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996, et ce, dans un souci pratique qui facilite le repérage de certaines espèces en parcs zoologiques, mais sans perdre en exigence de traçabilité ;
- Fin de l’obligation d’enregistrement et de marquage pour les animaux destinés à la consommation humaine : cette évolution vise à mettre en conformité la pratique usuelle des éleveurs qui ne marquent ni n’enregistrent les animaux élevés pour la consommation humaine (notamment certains ratites, comme le nandou, qui est une espèce inscrite à l’annexe B du règlement CITES) ;
- Définition des spécimens hybrides : cette nouvelle définition vise à mieux encadrer la détention des spécimens hybrides ;
- Demande de justification de l’origine du spécimen dans le cadre d’une déclaration de détention : cette modification permet de lier la réglementation relative à l’origine des animaux détenus en captivité et celle relative à leur détention, notamment dans le cadre de prélèvement d’animaux dans la nature ;
- Exonération de l’enregistrement dans le fichier i-fap des animaux nés et élevés en captivité en vue de leur réintroduction dans le milieu naturel : cela permet d’éviter d’avoir dans le fichier i-fap des animaux qui ont été relâchés dans la nature.
Ces différentes modifications participent à un gain de lisibilité et de praticité dans la lecture et l’application de cet arrêté. Les avancées proposées s’accompagnent par ailleurs d’un travail de toilettage de certains articles afin de permettre une cohérence de l’arrêté avec le reste du droit positif.
La présente consultation du public est ouverte du 11 avril au 3 mai 2025. Afin de faciliter le traitement des avis exprimés, il est demandé de bien vouloir indiquer l’avis (favorable/favorable sous réserve/défavorable) dans le champ titre.
Commentaires
Bonjour,
Je vous conseille d’être particulièrement à l’écoute des associations de la protection animale qui connaissent les animaux.ÉCOUTEZ LES !!
S’IL VOUS PLAÎT.
La dignité de toutes vies sur terre.
Je vous en remercie d’avance.
- Ne pas autoriser, sans formalité ni formation, la détention de petits carnivores sauvages et de nouvelles espèces exotiques
- Soumettre à l’obligation d’identification l’élevage en captivité d’animaux sauvages destinés à la consommation humaine comme imposée aux autres espèces sauvages et aux autres animaux d’élevage
- interdire la reproduction volontaire d’espèces non domestiques avec des espèces domestiques (hybridation effet de mode)
De manière globale, l’association One Voice est opposée à la détention d’animaux sauvages en captivité.
En premier lieu, l’article 3.II de l’arrêté prévoit qu’un certain nombre d’espèces d’oiseaux (pour la plupart, utilisées comme appelants dans le cadre de la chasse) ne seront plus soumises à l’obligation de marquage. Cette dérogation n’est pas justifiée. One Voice s’oppose à ce que les chasseurs bénéficient d’un énième passe-droit en la matière.
En deuxième lieu, l’article 3.IV prévoit de mettre fin à l’obligation - actuellement en vigueur - de marquage pour les animaux destinés à la consommation humaine au motif que cette obligation n’est dans les faits pas respectée à ce jour, malgré la réglementation en vigueur. Cet argument ne convainc pas. Il faudrait au contraire veiller à ce que les éleveurs respectent aujourd’hui l’obligation de marquage. One Voice s’oppose à ce nivellement par le bas de la réglementation.
En troisième lieu, l’arrêté modifie le contenu du dossier de déclaration de détention d’un animal non domestique.
Il ne change pas fondamentalement le régime juridique en vigueur. A l’heure actuelle, la capture d’animaux sauvages vivants dans le milieu naturel peut être autorisée par le préfet qui dispose d’un large pouvoir d’appréciation large pour autoriser la capture (arrêté du 7 juillet 2006). Le projet d’arrêté ne modifie pas ce régime : le préfet peut et pourra toujours s’opposer à la capture dans la nature d’animaux non domestiques, même blessés. L’association One Voice appelle formellement à ce que la réglementation soit modifiée sur ce point pour que les sauvetages d’animaux blessés fassent l’objet d’une procédure spécifique et soit permise et encadrée.
Après la capture, la détention est quant à elle autorisée si certaines conditions sont remplies (arrêté du 8 octobre 2018 : disposer de conditions de détention adaptées, détenir les compétences adaptées, prévenir les risques à la sécurité et la santé des tiers, etc).
L’article 8 de l’arrêté prévoit que le dossier de déclaration de détention devra désormais inclure une justification de l’origine légale de l’animal. Cette disposition peut être favorable si elle a pour objectif de limiter la capture dans la nature d’animaux non domestiques et de lutter contre le trafic d’animaux sauvages. Il est indispensable de veiller à ce que les animaux sauvages ne puissent être capturés dans un objectif de pur agrément, leur place étant avant tout dans la nature.
Cette disposition soulève cependant une inquiétude quant aux situations où des particuliers recueilleraient dans la nature des animaux blessés pour les soigner, notamment des sangliers. L’association One Voice tient à rappeler que, comme l’a indiqué le tribunal administratif de Châlons en Champagne (Ordonnance du 16 janvier 2025 n° 2403226), dans ces situations, le préfet peut toujours régulariser a posteriori la capture d’un animal dans le milieu naturel, quand bien même l’animal aurait été capturé dans la nature sans autorisation.
Par conséquent, la seule indication, dans le dossier de déclaration de détention, que l’animal a été prélevé dans le milieu naturel pour être recueilli en raison d’une blessure ne suffit pas à s’opposer à la déclaration de détention. Dans ces cas, le préfet peut toujours, comme il l’a par exemple fait pour la laie Rillette récemment, autoriser la détention dès lors qu’aucune atteinte n’est portée à la préservation de l’espèce en cause, à la santé humaine, animale ou à la sécurité publique.
L’évolution proposée par le texte ne changera en rien cette possibilité offerte aux préfets, qui continueront de disposer d’un large pouvoir d’appréciation pour régulariser chaque situation au cas par cas. One Voice restera particulièrement vigilante à l’interprétation que les autorités préfectorales feront de ce texte afin qu’il ne conduise pas à refuser systématiquement la détention des individus blessés d’espèces dont la détention est soumise à déclaration et qui seraient recueillis par des particuliers pour leur venir en aide. Ces refus pourront être contestés devant les tribunaux administratifs et suspendus ou annulés.
L’association One Voice reste opposée à la détention d’espèces sauvages en captivité, dont la place est dans la nature. Néanmoins, tant que cette détention restera autorisée, One Voice soutiendra les initiatives ayant pour objet de durcir la réglementation et lutter contre les trafics.
Je suis contre cette loi à 1000%.
Si vous voulez aider les animaux (sauvages ou domestiqués), faites des lois contre toutes les formes de maltraitance qu’ils subissent. Et surtout faites les respecter par la justice en appliquant des peines extrêmement sévères et non pas du sursis à l’encontre de tous les bourreaux et criminels d’animaux qui NE SONT JAMAIS PUNIS.
Il faut que la justice (le juge en particulier) applique vraiment la loi et non pas donner une petite tape sur les doigts en laissant repartir l’individu maltraitant qui recommencera.
On a l’impression que la justice est insensible à la maltraitance que subit de nombreux animaux (sauvages ou domestiqués surtout) qui sont traumatisés ou même handicapés à vie. C’est aberrant et incompréhensible une telle attitude.
Chaque vie sur terre est importante, chaque vie doit être protégée par des particuliers qui les sauvent (qu’elle soit sauvage ou domestiquée).
Laissez les animaux tranquilles et pensons plutôt à leur bien-être. Ce doit être NOTRE PRIORITE ABSOLUE en tant que citoyen. PROTEGEONS-LES, c’est notre devoir.
Les animaux sont aussi importants (et même plus à mes yeux) que les humains.