Projet d’arrêté ministériel modifiant l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques

Consultation du 11/04/2025 au 03/05/2025 - 2384 contributions

Le projet d’arrêté ministériel soumis à la consultation du public consiste en une mise à jour de la réglementation relative à la détention d’animaux d’espèces non domestiques.

Le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a travaillé à partir de 2021 à la mise à jour de l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques afin d’en corriger les coquilles, de le rendre plus lisible et de modifier certaines dispositions dans l’objectif de faciliter sa mise en œuvre. Des groupes de travail ont ainsi été organisés en 2021 afin de recueillir les avis de l’ensemble des parties prenantes sur les modifications à mettre en place.

Ce projet d’arrêté modificatif a reçu un avis favorable, avec des demandes de modifications qui ont été prises en compte, de la part de la Commission Nationale Consultative pour la Faune Sauvage Captive (CNCFSC), en formation d’étude pour la faune sauvage, réunie le 18 septembre 2024. Il a également reçu un avis favorable de la part du Conseil national de la Protection de la Nature (CNPN), réuni le 16 octobre 2024.

La version du projet d’arrêté ministériel prenant en compte les modifications à la suite de ces consultations est celle soumise à la consultation du public. Les modifications les plus notables du projet de texte sont résumées ci-dessous.

I. Modifications en application de la loi n° 2021-1539 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes

Il est proposé de modifier le I de l’article 3 de l’arrêté du 8 octobre 2018 pour y préciser que les animaux d’espèces non domestiques détenus dans des établissements itinérants les présentant au public doivent être munis d’un marquage individuel et permanent (2° de l’article 3 de l’arrêté modificatif). Cette modification impose, en application de l’article 7 de l’arrêté, l’identification dans le fichier i-fap (fichier national d’identification de la faune protégée) de tous les animaux d’espèces non domestiques détenus dans des établissements itinérants comme prévu par l’article 46 issu de la loi n° 2021 1539 précitée. Cela n’était que partiellement le cas actuellement (certaines espèces, comme les wallabys, les zèbres, les bisons ou certaines espèces de ratites des établissements itinérants n’étaient pas concernées par cette obligation d’enregistrement dans le fichier i fap).

II. Modifications suite aux retours des acteurs concernés par l’application de l’arrêté du 8 octobre 2018

Un travail de concertation a été mené avec les acteurs concernés par l’application de l’arrêté du 8 octobre 2018. Ont ainsi été consultés :

  • l’Association Française des Parcs Zoologiques (AFdPZ) et l’Association Française des Vétérinaires de Parcs Zoologiques (AFVPZ) ;
  • le Syndicat National des Vétérinaires d’Exercice Libéral (SNVEL) ;
  • les associations reconnues d’éleveurs amateurs et professionnels (Société Herpétologique de Françe (SHF) et les Associations Habilitées à délivrer des Bagues (AHB) dont le Club des Exotiques (CDE), Aviornis, l’Union Ornithologique de France (UOF), la Fédération française d’Ornithologie (FFO), l’Association Nationale des Chasseurs de Gibiers d’Eau (ANCGE), la Fédération française d’aquariologie (FFA)) ;
  • les associations investies dans la protection des animaux et la préservation de la biodiversité (One Voice, Code Animal, la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO)) ;
  • la Fédération Nationale des Chasseurs (FNC), ainsi que l’Association Nationale des Fauconniers et Autoursiers français (ANFA) ;
  • les professionnels de la filière animaleries (Syndicat des Professionnels de l’Animal Familier - Prodaf) ;
  • les Directions Départementales de Protection des Populations (DD(ETS)PP), l’Office Français de la Biodiversité (OFB), le Bureau du Bien-Être Animal (BBEA) du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, et enfin le bureau en charge de la réglementation CITES (commerce international des espèces sauvages) à la Direction de l’eau et de la biodiversité (bureau ET4).

Il ressort de ce travail un ensemble de demandes de corrections, intégrées dans la proposition de modification de l’arrêté.

Le projet d’arrêté modificatif prend aussi en compte les demandes de modifications formulées par la CNCFSC lors de la séance de septembre 2024. On distingue notamment les évolutions suivantes :

  • Mise en cohérence avec le règlement CITES : cette modification permet d’autoriser par exception que les animaux nés et élevés en captivité d’espèces inscrites à l’annexe X du règlement n° 865/2006 du 4 mai 2006 soient exonérés de marquage, sauf si ces espèces sont annotées dans cette même annexe. Cette modification ne concerne qu’une vingtaine d’oiseaux mais permet par exemple l’exonération de marquage et d’enregistrement dans le fichier i-fap pour la sarcelle d’été (Anas querquedula) utilisée comme appelant pour la chasse ;
  • Possibilité de pluri-marquages des animaux : à condition que les procédés diffèrent des précédents marquages, il devient possible de marquer plusieurs fois un animal conformément aux procédés décrits dans l’annexe 1 et dans le respect des prescriptions du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996, et ce, dans un souci pratique qui facilite le repérage de certaines espèces en parcs zoologiques, mais sans perdre en exigence de traçabilité ;
  • Fin de l’obligation d’enregistrement et de marquage pour les animaux destinés à la consommation humaine : cette évolution vise à mettre en conformité la pratique usuelle des éleveurs qui ne marquent ni n’enregistrent les animaux élevés pour la consommation humaine (notamment certains ratites, comme le nandou, qui est une espèce inscrite à l’annexe B du règlement CITES) ;
  • Définition des spécimens hybrides : cette nouvelle définition vise à mieux encadrer la détention des spécimens hybrides ;
  • Demande de justification de l’origine du spécimen dans le cadre d’une déclaration de détention : cette modification permet de lier la réglementation relative à l’origine des animaux détenus en captivité et celle relative à leur détention, notamment dans le cadre de prélèvement d’animaux dans la nature ;
  • Exonération de l’enregistrement dans le fichier i-fap des animaux nés et élevés en captivité en vue de leur réintroduction dans le milieu naturel : cela permet d’éviter d’avoir dans le fichier i-fap des animaux qui ont été relâchés dans la nature.

Ces différentes modifications participent à un gain de lisibilité et de praticité dans la lecture et l’application de cet arrêté. Les avancées proposées s’accompagnent par ailleurs d’un travail de toilettage de certains articles afin de permettre une cohérence de l’arrêté avec le reste du droit positif.

La présente consultation du public est ouverte du 11 avril au 3 mai 2025. Afin de faciliter le traitement des avis exprimés, il est demandé de bien vouloir indiquer l’avis (favorable/favorable sous réserve/défavorable) dans le champ titre.

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Commentaires

  •  Défavorable , le 21 avril 2025 à 15h46
    Totalement contre
  •  Avis défavorable , le 21 avril 2025 à 15h45
    Je suis défavorable au projet d’arrêté ministériel modifiant l’arrêté du 8 octobre 2018
  •  Défavorable, le 21 avril 2025 à 15h40
    Fermement opposée à cet arrêté, qui préfère détruire la vie plutôt que la préserver…
  •  Défavorable, le 21 avril 2025 à 15h23
    Ce serait une aberration que de promulguer cet arrêté ministériel.
  •  Un ami pour la vie., le 21 avril 2025 à 15h13
    Je suis absolument contre la modification de l’arrêté qui permet aux sauveteurs d’un animal "sauvage" (marcassin ou autre) de le garder pour l’élever et lui offrir une vie heureuse. L’attachement d’un animal et d’un humain est une très belle chose, chose que bien entendu les chasseurs (rois au royaume de France) ne peuvent pas comprendre. Il me semble que pour les initiateurs de ce projet les quelques animaux sauvés sont encore de trop par rapport à tous les animaux massacrés. Des sangliers élevés pour être relâchés et servir de cible aux chasseurs par exemple.
  •  Défavorable, le 21 avril 2025 à 15h09
    Non à ce projet écocide. Laissez les animaux sauvages être soignés et vivre
  •  Défavorable, le 21 avril 2025 à 15h01
    Je suis totalement défavorable à ce projet écocide. Laissez les animaux sauvages être soignés et vivre.
  •  Avis défavorable, le 21 avril 2025 à 14h50
    Je suis DÉFAVORABLE "Je m’oppose totalement à la modification des textes dont les conséquences sur le bien-être animal seront désastreuses".
  •  Avis défavorable , le 21 avril 2025 à 14h47

    À partir du moment où relâcher un spécimen déterminé est impossible (imprégnation, handicap, etc.), le cadre juridique de lege ferenda aboutit à signer l’arrêt de mort de l’animal.

    Un contrôle rigoureux et régulier, par les DDPP avec faculté de délégation à des associations de protection animale (et éventuellement participation financière des détenteurs) constituerait un système équilibré, visant à lutter contre la maltraitance animale et les trafics, tout en garantissant le bien-être animal de sujets scentients et possiblement attachés à leurs référents humains.
    Il serait intéressant de rendre obligatoire une visite semestrielle par un vétérinaire agréé, tenu de saisir la DDPP en cas de maltraitance ou de négligence grave, aux frais des détenteurs.

  •  Avis défavorable, le 21 avril 2025 à 14h06
    Je m’oppose à ce projet qui vise à empêcher davantage les particuliers de sauver des animaux sauvages en difficulté ou en danger de mort, et favorise au contraire leur euthanasie. Une absurdité. Considérer que qu’un animal sauvage doit avoir une origine légale, comme l’indique l’article 16, est aberrant. La nature et sa faune sont légales par définition, puisqu’elles préexistent à la loi qui est une création humaine. Les seuls critères valable sont les conditions de vie de l’animal recueilli et son bien-être, ainsi que l’assurance qu’il n’y a pas de risques de transmissions de maladies.
  •  Avis défavorable à la modification aggravante de l’arrêté du 08 octobre 2018, le 21 avril 2025 à 13h39
    Contre la modification de l’arrêté susvisé .Il faut trouver des solutions pour éviter l’euthanasie, imposée par la loi, de ces animaux récupérés bébé qui s’attachent très facilement à l’humain. Devant la multiplication du nombre de marcassins blessés trouvés par des particuliers, le manque de places et de moyens des centres de soins, une harmonisation de cette réglementation doit être trouvée .Or non seulement ce projet d’arrêté ne propose aucun axe d’amélioration mais le maintient de cette version aggrave l’état en vigueur actuellement ⚠️ Pire, si cette version est maintenue, il ne sera plus possible de sauver des petits animaux comme la petite Rillette précédemment ! Ces modifications sont aberrantes : l’article 16 exige une "origine légale" alors que les préfectures considèrent que le milieu naturel n’en est pas une, et impose une déclaration préalable à la découverte d’un animal sauvage blessé ! Il est urgent de revoir les termes de cet arrêté !
  •  Avis défavorable , le 21 avril 2025 à 13h15
    Laissez ces animaux et leurs bienfaiteurs tranquilles
  •  AVIS DÉFAVORABLE , le 21 avril 2025 à 12h38
    Il y a bien d’autres problèmes à régler en France, laissons les animaux d’espèces non domestiques vivre tranquilles avec leurs propriétaires, les enlever à leur maître ne règle aucun problème et bien au contraire en crée un !!!! Je suis tout à fait défavorable à cette loi et l’issue de cette proposition de loi pèsera dans mes prochains bulletins de vote !
  •  avis défavorable , le 21 avril 2025 à 12h32
    Je suis opposée à toute loi qui aboutirait à l’impossibilité pour une personne dotée d’un coeur de recueillir et de soigner un animal quel qu’il soit, victime de la chasse ou d’une autre activité humaine.
  •  Avis DEFARORABLE, le 21 avril 2025 à 12h20
    Je suis DÉFAVORABLE "Je m’oppose a totalement a la modification des textes dont les conséquences sur le bien-être animal seront désastreuses".
  •  DEFAVORABLE A LA MODIFICATION DE L’ARRETE, le 21 avril 2025 à 12h10 , le 21 avril 2025 à 12h14
    Je suis défavorable à cette modification. On empiète beaucoup trop sur leurs territoires, apprenons à vivre avec respect parmi eux, nous en sommes aussi, des animaux ! Merci
  •  Avis défavorable , le 21 avril 2025 à 12h01
    Les animaux quels qu’ils soient ne sont pas des objets dont on dispose à volonté ! Et qui sommes nous pour en disposer ? Depuis des dizaines et des dizaines d’années on nous a déconnecté de ces vies, et l’on ne pense plus que les animaux ont une multitude de ressentis (joie, tristesse, peur…) Ce sont des vies qui méritent comme toutes autres d’être traitées avec égard. Arrêtons la maltraitance ! Laissons les personnes bien intentionnées s’en occuper et les aimer !
  •  Protection des espèces non domestiques , le 21 avril 2025 à 11h42
    Bonjour, Dans la mesure , ou un animal non domestique, ne peut pas etre remis en liberté et est bien traité par ses sauveurs ou adoptant, pourquoi briser des vies, tuer un animal, et dévaster une famille qui l’aime ? ces animaux ne sont source d’aucune nuisance et l’état leurs consacre du temps, des moyens, des lois et de l’argent du contribuable…. Il me semble qu’il y a bien d’autres priorités à gerer dans notre Pays.
  •  Défavorable, le 21 avril 2025 à 11h05
    La chasse mai aussi le trafic routier provoquent des blessures à la faune sauvage. et lorsque le hasard nous amène à trouver un animal blessé, nous sommes alors confrontés à deux sentiments, l’un est l’indifférence, ou l’autre la compassion. Le premier condamne l’animal à une mort certaine, le second nous confronte à deux attitudes : recueillir l’animal et le soigner selon ses intuitions capacitaires, ou le porter à un centre de soins de la faune sauvage. Si le porter à un centre de soins est de loin la meilleur solution pour l’animal, hélas ces centres de soins sont rares et bien souvent spécialisés sur certaines espèces, ce qui fait que l’animal blessé ne va pas forcément correspondre à l’offre de soins la plus proche ; et dans ce cas c’est au particulier de le prendre en charge. La notion d’animal sauvage par rapport au domestique est avant tout culturelle, car tout animal à des fonctions cognitives, et sait reconnaître le bien du mal, et automatiquement des liens affectifs vont se lier entre lui et l’humain qui le soigne puis le nourrit. Laissons donc des particuliers soigner et élever des animaux "sauvages" sans autorisation ou procédures administratives préalables, car voilà 12000 ans si de telles visions du vivant avaient prévalues, nous n’aurions ni chiens ni bovins car leurs ascendants respectifs qui ont été élevés par nos ancêtres chasseurs cueilleurs étaient le loup et l’auroch. JFP
  •  Défavorable , le 21 avril 2025 à 10h52
    Je suis soigneuse et la faune sauvage a besoin d’être soigné comme n’importe quel autre animal.