Projet d’arrêté ministériel modifiant l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques
Consultation du 11/04/2025 au 03/05/2025 - 3788 contributions
Le projet d’arrêté ministériel soumis à la consultation du public consiste en une mise à jour de la réglementation relative à la détention d’animaux d’espèces non domestiques.
Le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a travaillé à partir de 2021 à la mise à jour de l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques afin d’en corriger les coquilles, de le rendre plus lisible et de modifier certaines dispositions dans l’objectif de faciliter sa mise en œuvre. Des groupes de travail ont ainsi été organisés en 2021 afin de recueillir les avis de l’ensemble des parties prenantes sur les modifications à mettre en place.
Ce projet d’arrêté modificatif a reçu un avis favorable, avec des demandes de modifications qui ont été prises en compte, de la part de la Commission Nationale Consultative pour la Faune Sauvage Captive (CNCFSC), en formation d’étude pour la faune sauvage, réunie le 18 septembre 2024. Il a également reçu un avis favorable de la part du Conseil national de la Protection de la Nature (CNPN), réuni le 16 octobre 2024.
La version du projet d’arrêté ministériel prenant en compte les modifications à la suite de ces consultations est celle soumise à la consultation du public. Les modifications les plus notables du projet de texte sont résumées ci-dessous.
I. Modifications en application de la loi n° 2021-1539 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
Il est proposé de modifier le I de l’article 3 de l’arrêté du 8 octobre 2018 pour y préciser que les animaux d’espèces non domestiques détenus dans des établissements itinérants les présentant au public doivent être munis d’un marquage individuel et permanent (2° de l’article 3 de l’arrêté modificatif). Cette modification impose, en application de l’article 7 de l’arrêté, l’identification dans le fichier i-fap (fichier national d’identification de la faune protégée) de tous les animaux d’espèces non domestiques détenus dans des établissements itinérants comme prévu par l’article 46 issu de la loi n° 2021 1539 précitée. Cela n’était que partiellement le cas actuellement (certaines espèces, comme les wallabys, les zèbres, les bisons ou certaines espèces de ratites des établissements itinérants n’étaient pas concernées par cette obligation d’enregistrement dans le fichier i fap).
II. Modifications suite aux retours des acteurs concernés par l’application de l’arrêté du 8 octobre 2018
Un travail de concertation a été mené avec les acteurs concernés par l’application de l’arrêté du 8 octobre 2018. Ont ainsi été consultés :
- l’Association Française des Parcs Zoologiques (AFdPZ) et l’Association Française des Vétérinaires de Parcs Zoologiques (AFVPZ) ;
- le Syndicat National des Vétérinaires d’Exercice Libéral (SNVEL) ;
- les associations reconnues d’éleveurs amateurs et professionnels (Société Herpétologique de Françe (SHF) et les Associations Habilitées à délivrer des Bagues (AHB) dont le Club des Exotiques (CDE), Aviornis, l’Union Ornithologique de France (UOF), la Fédération française d’Ornithologie (FFO), l’Association Nationale des Chasseurs de Gibiers d’Eau (ANCGE), la Fédération française d’aquariologie (FFA)) ;
- les associations investies dans la protection des animaux et la préservation de la biodiversité (One Voice, Code Animal, la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO)) ;
- la Fédération Nationale des Chasseurs (FNC), ainsi que l’Association Nationale des Fauconniers et Autoursiers français (ANFA) ;
- les professionnels de la filière animaleries (Syndicat des Professionnels de l’Animal Familier - Prodaf) ;
- les Directions Départementales de Protection des Populations (DD(ETS)PP), l’Office Français de la Biodiversité (OFB), le Bureau du Bien-Être Animal (BBEA) du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, et enfin le bureau en charge de la réglementation CITES (commerce international des espèces sauvages) à la Direction de l’eau et de la biodiversité (bureau ET4).
Il ressort de ce travail un ensemble de demandes de corrections, intégrées dans la proposition de modification de l’arrêté.
Le projet d’arrêté modificatif prend aussi en compte les demandes de modifications formulées par la CNCFSC lors de la séance de septembre 2024. On distingue notamment les évolutions suivantes :
- Mise en cohérence avec le règlement CITES : cette modification permet d’autoriser par exception que les animaux nés et élevés en captivité d’espèces inscrites à l’annexe X du règlement n° 865/2006 du 4 mai 2006 soient exonérés de marquage, sauf si ces espèces sont annotées dans cette même annexe. Cette modification ne concerne qu’une vingtaine d’oiseaux mais permet par exemple l’exonération de marquage et d’enregistrement dans le fichier i-fap pour la sarcelle d’été (Anas querquedula) utilisée comme appelant pour la chasse ;
- Possibilité de pluri-marquages des animaux : à condition que les procédés diffèrent des précédents marquages, il devient possible de marquer plusieurs fois un animal conformément aux procédés décrits dans l’annexe 1 et dans le respect des prescriptions du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996, et ce, dans un souci pratique qui facilite le repérage de certaines espèces en parcs zoologiques, mais sans perdre en exigence de traçabilité ;
- Fin de l’obligation d’enregistrement et de marquage pour les animaux destinés à la consommation humaine : cette évolution vise à mettre en conformité la pratique usuelle des éleveurs qui ne marquent ni n’enregistrent les animaux élevés pour la consommation humaine (notamment certains ratites, comme le nandou, qui est une espèce inscrite à l’annexe B du règlement CITES) ;
- Définition des spécimens hybrides : cette nouvelle définition vise à mieux encadrer la détention des spécimens hybrides ;
- Demande de justification de l’origine du spécimen dans le cadre d’une déclaration de détention : cette modification permet de lier la réglementation relative à l’origine des animaux détenus en captivité et celle relative à leur détention, notamment dans le cadre de prélèvement d’animaux dans la nature ;
- Exonération de l’enregistrement dans le fichier i-fap des animaux nés et élevés en captivité en vue de leur réintroduction dans le milieu naturel : cela permet d’éviter d’avoir dans le fichier i-fap des animaux qui ont été relâchés dans la nature.
Ces différentes modifications participent à un gain de lisibilité et de praticité dans la lecture et l’application de cet arrêté. Les avancées proposées s’accompagnent par ailleurs d’un travail de toilettage de certains articles afin de permettre une cohérence de l’arrêté avec le reste du droit positif.
La présente consultation du public est ouverte du 11 avril au 3 mai 2025. Afin de faciliter le traitement des avis exprimés, il est demandé de bien vouloir indiquer l’avis (favorable/favorable sous réserve/défavorable) dans le champ titre.
Commentaires
Je suis complètement défavorable à la modification de cet arrêté.
C’est insupportable de revenir toujours en arrière lorsqu’il est question de mieux être et d’un semblant de liberté que nous avons par rapport aux chasseurs tout puissants.
C’est invraisemblable que les préfectures considèrent que le milieu naturel n’est pas une origine légale. Inadmissible dans notre monde actuel où nous sommes les plus nombreux à vouloir protéger les animaux des violences et des tueries.
Ma spécialité étant les Testudines, je me concentrerais sur cela
D’après ce que je comprends des modifications de l’arrêté de 2018, les changements sont minces et vont vers une clarification des termes et obligations qui est bienvenue.
Notamment :
- Pas de changement de colonne chez les Testudines déjà listées, tant mieux, chaque changement peut entrainer de sévères problèmes de régularisation derrière (et donc des abandons). Mais qq espèces auraient du rejoindre la colonne a ou être soumise à puçage/IFAP même si hors CITES (pour cause de maltraitance animale…) Cf plus bas.
- précision que la ’déclaration de détention’ la mal nommée doit être acquise AVANT l’animal : BIEN ! Chose qui était moins claire sur l’arrêté de 2018 (cette déclaration servant aussi à déclarer a posteriori des animaux aillant changé de colonne, ex : T. horsfieldii / Testudines)
- Simplification des exceptions de puçage pour les animaux à biologie difficilement compatible : bien. Reste qu’on est un des rares pays d’UE à interdire le puçage par l’éleveur (hors baguage) - moins bien, et à pucer sous les 150 grammes chez les tortues : pas bien.
- En toute lettre il est dit que les annexe A à D sont à noter au registre : enfin c’est clair !
- La précision de prix/entretien à l’année de la part du cédant est bienvenue
- liste : Rectifier les noms c’est bien, mais
* Chelus sp n’est pas précisé. Mais depuis la détermination de la seconde espèce de Chelus (orenoque) non reprise à l’annexe A, on en voit apparaitre sur le marché. Ca va virer cata pour ces bêtes grandes, fragiles et très spéciales. D’autant qu’il est pratiquement impossible de distinguer les 2 sp à l’oeil nu
* Clemmys spp. (Clemmydes) -> pas bien, les Clemmydes n’existent pas sous ce nom à l’IUCN, et le genre Clemmys ne concerne qu’une espèce, pas 3, mais les DDPP refusent toujours les Glyptemys inscultpa (II/B) en cession libre ou sous autorisation, alors que ce ne sont pas des ’Clemmydes’ ni des annexes A. (ok c’est un détail, mais quitte à être précis sur les listes, autant y aller à fond)
Note : Une partie importante des espèces sous CDC chez les tortues sont en circulation libre ou presque partout en UE : on va dans le mur, d’autant que plusieurs genre sont sous CDC (Emys sp …) chez nous ET sur la liste EEE (Pseudemys sp, Trachemys sp, Graptemys sp…) MAIS en vente partout en UE. Ca ne peut pas marcher (ça ne marche pas d’ailleurs).
* S. odoratus sous CDC toujours. On a un souci avec celle là qui est parfois vendue en France sous le nom de S. carinatus, même si visiblement ce n’est pas la même morphologie. Les vendeurs ne font pas la différence, les importateurs se trompent : et bim, des gens ont des odoratus en France vendue comme carinatus (en toute bonne foi on va dire). Le contrôle en magasin est encore loin d’être correct, et le capa vente et transit est un naufrage sérieux.
Il manque un point important à mon sens, c’est de préciser que, dans le cas (rare je sais) de détention autorisée sous régime de détention simple d’une espèce annexe A (la plus courante étant Testudo sp), la reproduction EST INTERDITE DE FAIT. Elle ne l’est pas strictement dans la limite de 6 individus pour Testudo sp, certes, mais
- > la biologie des Testudo empêche de fait de limiter à 6, une fois la repro démarrée, c’est pour 5 à 10 ans (sans nouvelle fécondation, oui, oui)
- > les DREAL ne délivrent pas de CIC pour les individus nés de parents source C chez eux aux particuliers non capacitaires même dans la limite des 6 individus, parce que justement : il faut être capacitaire pour l’avoir. Ce qui décourage pas mal de gens à se signaler ou à faire correctement les choses.
- > l’hybridation intra espèce en captivité est la norme, et c’est une catastrophe génétique dans le sud secteur T. hermanni hermanni varoise et corse
- > et la gestion des pontes est quasi impossible en maintenance naturelle (enclos). Cette exception de la loi (une annexe A en cession autorisée sous conditions) est une PLAIE pour les assoc et pour les particuliers (et les DDPP, et l’OFB) : leur statut, leur nombre, leur vitalité de reproduction et de fugue, et spécificités biologiques, et surtout l’obligation d’un CIC empêche toute gestion saine et limite très fortement leur régularisation chez les particuliers mais aussi dans les espaces naturels.
Ce point précis des Testudo sp en France n’est toujours pas solutionné et ne peut aller qu’en s’aggravant (en nombre).
Autre drame : les tortues hors annexe. Sont importées en masse (pourquoi autoriser les importations plutôt que favoriser les éleveurs locaux ?) des Pelomedusa variabilis et des Pelusios castaneus : afrique centrale. Ces animaux crèvent en masse du fait du transport, des conditions minables en magasin et chez les gens sur conseils des vendeurs, et du relâchage encore massif (morte en hibernation). Il aurait été prudent de les entrer sur la liste colonne a en limitant leur nombre et en forçant à identification + IFAP par exception, ce qui limiterait considérablement leur nombre à l’importation (étant donné la taille où on les vend) et obligerait un peu à identifier celles déjà présentes. Aucune données n’est disponible sur les abandons et les mortes, puisque pas identifiées. Ca déroge salement à la notion de ’bien être animal’ et de ’bien traitance’ étant donné les circuits d’importations et la pauvreté des conseils animaliers sur ces 2 espèces (sur les tortues en général, les vendeurs y compris capa V&T sont la PIRE SOURCE de conseils possible)
Mais pour ce que j’en comprends : ces modifications vont dans le sens de simplifier la lecture de l’arrêté (très bien), de clarifier des points problématiques ou mal rédigé et soumis à interprétation par les DDPP (très bien), et de renforcer la traçabilité, sans toutefois réellement améliorer les choses - ni les dégrader : très bien !
Restera qq points noirs listés dessus et à harmoniser la législation UE sur les espèces (…oui bon je peux rêver un peu) et surtout harmoniser les pratiques des DDPP et DREAL partout en France (parce que ce n’est pas le cas, de très loin).
Et à vous magner de trouver un repreneur pour IFAP pour le remettre en ligne, ça manque là.
Suggestion à cet égard : l’IFAP devrait être un outil de service public, géré par le public (paritaire pourquoi pas, assoc/fédé, éleveurs, véto, représentants de particuliers et état) et au service des particuliers et éleveurs/assoc. Avec un outil statistique accessible à n’importe qui avec un compte, sans cela compliqué de faire émerger des problématiques par espèce ou d’estimer le nombre de NAC sur le territoire par exemple, ou la mobilité de certains nacs à vie très longues (reptiles, surtout les tortues)
Bien à vous,