Projet d’arrêté ministériel modifiant l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques

Consultation du 11/04/2025 au 03/05/2025 - 3788 contributions

Le projet d’arrêté ministériel soumis à la consultation du public consiste en une mise à jour de la réglementation relative à la détention d’animaux d’espèces non domestiques.

Le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a travaillé à partir de 2021 à la mise à jour de l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques afin d’en corriger les coquilles, de le rendre plus lisible et de modifier certaines dispositions dans l’objectif de faciliter sa mise en œuvre. Des groupes de travail ont ainsi été organisés en 2021 afin de recueillir les avis de l’ensemble des parties prenantes sur les modifications à mettre en place.

Ce projet d’arrêté modificatif a reçu un avis favorable, avec des demandes de modifications qui ont été prises en compte, de la part de la Commission Nationale Consultative pour la Faune Sauvage Captive (CNCFSC), en formation d’étude pour la faune sauvage, réunie le 18 septembre 2024. Il a également reçu un avis favorable de la part du Conseil national de la Protection de la Nature (CNPN), réuni le 16 octobre 2024.

La version du projet d’arrêté ministériel prenant en compte les modifications à la suite de ces consultations est celle soumise à la consultation du public. Les modifications les plus notables du projet de texte sont résumées ci-dessous.

I. Modifications en application de la loi n° 2021-1539 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes

Il est proposé de modifier le I de l’article 3 de l’arrêté du 8 octobre 2018 pour y préciser que les animaux d’espèces non domestiques détenus dans des établissements itinérants les présentant au public doivent être munis d’un marquage individuel et permanent (2° de l’article 3 de l’arrêté modificatif). Cette modification impose, en application de l’article 7 de l’arrêté, l’identification dans le fichier i-fap (fichier national d’identification de la faune protégée) de tous les animaux d’espèces non domestiques détenus dans des établissements itinérants comme prévu par l’article 46 issu de la loi n° 2021 1539 précitée. Cela n’était que partiellement le cas actuellement (certaines espèces, comme les wallabys, les zèbres, les bisons ou certaines espèces de ratites des établissements itinérants n’étaient pas concernées par cette obligation d’enregistrement dans le fichier i fap).

II. Modifications suite aux retours des acteurs concernés par l’application de l’arrêté du 8 octobre 2018

Un travail de concertation a été mené avec les acteurs concernés par l’application de l’arrêté du 8 octobre 2018. Ont ainsi été consultés :

  • l’Association Française des Parcs Zoologiques (AFdPZ) et l’Association Française des Vétérinaires de Parcs Zoologiques (AFVPZ) ;
  • le Syndicat National des Vétérinaires d’Exercice Libéral (SNVEL) ;
  • les associations reconnues d’éleveurs amateurs et professionnels (Société Herpétologique de Françe (SHF) et les Associations Habilitées à délivrer des Bagues (AHB) dont le Club des Exotiques (CDE), Aviornis, l’Union Ornithologique de France (UOF), la Fédération française d’Ornithologie (FFO), l’Association Nationale des Chasseurs de Gibiers d’Eau (ANCGE), la Fédération française d’aquariologie (FFA)) ;
  • les associations investies dans la protection des animaux et la préservation de la biodiversité (One Voice, Code Animal, la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO)) ;
  • la Fédération Nationale des Chasseurs (FNC), ainsi que l’Association Nationale des Fauconniers et Autoursiers français (ANFA) ;
  • les professionnels de la filière animaleries (Syndicat des Professionnels de l’Animal Familier - Prodaf) ;
  • les Directions Départementales de Protection des Populations (DD(ETS)PP), l’Office Français de la Biodiversité (OFB), le Bureau du Bien-Être Animal (BBEA) du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, et enfin le bureau en charge de la réglementation CITES (commerce international des espèces sauvages) à la Direction de l’eau et de la biodiversité (bureau ET4).

Il ressort de ce travail un ensemble de demandes de corrections, intégrées dans la proposition de modification de l’arrêté.

Le projet d’arrêté modificatif prend aussi en compte les demandes de modifications formulées par la CNCFSC lors de la séance de septembre 2024. On distingue notamment les évolutions suivantes :

  • Mise en cohérence avec le règlement CITES : cette modification permet d’autoriser par exception que les animaux nés et élevés en captivité d’espèces inscrites à l’annexe X du règlement n° 865/2006 du 4 mai 2006 soient exonérés de marquage, sauf si ces espèces sont annotées dans cette même annexe. Cette modification ne concerne qu’une vingtaine d’oiseaux mais permet par exemple l’exonération de marquage et d’enregistrement dans le fichier i-fap pour la sarcelle d’été (Anas querquedula) utilisée comme appelant pour la chasse ;
  • Possibilité de pluri-marquages des animaux : à condition que les procédés diffèrent des précédents marquages, il devient possible de marquer plusieurs fois un animal conformément aux procédés décrits dans l’annexe 1 et dans le respect des prescriptions du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996, et ce, dans un souci pratique qui facilite le repérage de certaines espèces en parcs zoologiques, mais sans perdre en exigence de traçabilité ;
  • Fin de l’obligation d’enregistrement et de marquage pour les animaux destinés à la consommation humaine : cette évolution vise à mettre en conformité la pratique usuelle des éleveurs qui ne marquent ni n’enregistrent les animaux élevés pour la consommation humaine (notamment certains ratites, comme le nandou, qui est une espèce inscrite à l’annexe B du règlement CITES) ;
  • Définition des spécimens hybrides : cette nouvelle définition vise à mieux encadrer la détention des spécimens hybrides ;
  • Demande de justification de l’origine du spécimen dans le cadre d’une déclaration de détention : cette modification permet de lier la réglementation relative à l’origine des animaux détenus en captivité et celle relative à leur détention, notamment dans le cadre de prélèvement d’animaux dans la nature ;
  • Exonération de l’enregistrement dans le fichier i-fap des animaux nés et élevés en captivité en vue de leur réintroduction dans le milieu naturel : cela permet d’éviter d’avoir dans le fichier i-fap des animaux qui ont été relâchés dans la nature.

Ces différentes modifications participent à un gain de lisibilité et de praticité dans la lecture et l’application de cet arrêté. Les avancées proposées s’accompagnent par ailleurs d’un travail de toilettage de certains articles afin de permettre une cohérence de l’arrêté avec le reste du droit positif.

La présente consultation du public est ouverte du 11 avril au 3 mai 2025. Afin de faciliter le traitement des avis exprimés, il est demandé de bien vouloir indiquer l’avis (favorable/favorable sous réserve/défavorable) dans le champ titre.

note de presentation du projet d arrete modificatif du 8 octobre 2018 (pdf - 157.9 kio)

projet d arrete modificatif du 8 octobre 2018 suivi legistique (pdf - 226.3 kio)

projet d arrete modificatif du 8 octobre 2018 modifications globales (pdf - 729.8 kio)

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Commentaires

  •  Défavorable , le 15 avril 2025 à 15h44
    Sauver des animaux pour les livrer ensuite à un terrain hostile peuplé de fusil de chasse…..c est n importe quoi
  •  avis défavorable à la modification de l’arrêté du 8 octobre, le 15 avril 2025 à 15h42
    L’article 16 de l’arrêté verrouille totalement la situation des animaux d’espèces non domestiques. Il empêche par avance toute possibilité de détention d’animaux recueillis en situation de détresse et dont la réintroduction dans le milieu naturel s’avèrerait impossible - ou conduisant à une mort certaine à très brève échéance - du fait de la dépendance aux humains résultant de soins prolongés. En réalité ces situations doivent être appréciées au cas par cas et avec tout le sérieux et la bienveillance nécessaires, certainement pas tranchées par un texte rigide et d’application automatique.
  •  Défense des animaux, le 15 avril 2025 à 15h40
    Avis devaforable,il serait largement temps de prendre en compte la valeur de la vie animale
  •  Détention d’animaux non domestiques , le 15 avril 2025 à 15h34
    Il fut un temps où l’être humain était lui-même un animal ! Il a évolué ! Pourquoi les animaux non domestiqués n’ont - t’ils pas droit au même sort ? N’y a-t-il pas suffisamment de maltraitance, de non respect de toutes les races vivant sur la planète,qui au départ fonctionnait uniquement avec la faune et la flore et s’en portaient bien sans les animaux évolués c a d l’homme qui au fil du temps a tout déréglé ! Foutez leur la paix une bonne fois pour toutes,et laissez les partager nos vies ! Bientôt,tous, nous paierons et regretterons vos décisions à la con….la terre ne nous appartient pas,les animaux non plus…respectons les.. sans eux nous mourrons !!
  •  Droit à l’adoption d’animaux dits sauvages, le 15 avril 2025 à 15h31
    Tout animal blessé, et ou recueillis, poussé à se réfugier dans une propriété pourchassé par une horde de chasseurs devrait pouvoir être adopté pour sa vie durant par le sauveteur. Tout comme les animaux de compagnie, ils sont animés de sentiments comparables à nos chiens et chats, la reconnaissance des soins reçus, également mus par le sentiment d’exister. Je suis donc opposé au projet d’arrêté ministériel modifiant l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques. Espérant que ma requête soit rejointe par beaucoup d’autres en ce sens pour honorer et glorifier la nature humaine, et que cesse l’inhumanité, la violence de l’humain envers la vie animale. Inhumanité largement représentée par les amateurs de chasse. ROY Denis
  •  Avis défavorable , le 15 avril 2025 à 15h28
    Les animaux victimes d’accidents (routes, chasses…) qui ont été soigné par des particuliers (faute de structures existantes), qui ont créés des liens et qui n’ont pas la capacité d’être rée-ensauvager doivent pouvoir rester avec les humains qui les ont pris en charge. Cette loi n’est qu’une énième favorisant des lobbies minoritaires qui doivent disparaître car complètement contraire aux biens être animal et à la nécessité de maintenir un écosystème viable.
  •  AVIS DEFAVORABLE . N’y a t’il rien de plus urgent que de tourmenter des citoyens honnêtes ?, le 15 avril 2025 à 15h26

    A une époque où les banlieues sont de véritables coupe gorge avec trafics de drogues et saupoudrage d’islamisme radical , où le déficit budgétaire explose et va entrainer de fortes hausses de la fiscalité , où les hôpitaux on du mal à assurer les urgences et bien d’autres soins, où les prisons son surchargées au point d’éviter des incarcérations pourtant bien méritées , où les problèmes d’immigration ne sont pas résolus , où il manque de logements sociaux et autres , j’écourte la liste , n’y a t’il rien de plus urgent que de tourmenter des citoyens honnêtes et qui ont bon coeur , parce qu’ils ont sauvé et détiennent un animal dit sauvage ? Le gouvernement cherche des pistes pour diminuer les dépenses de l’Etat et faire des économies , est ce bien judicieux pertinent , intelligent d’utiliser des heures de travail de fonctionnaires et éventuellement de députés pour durcir une règlementation drastique qui est rigoureusement appliquée (contrairement à ce qui se passe avec le respect de la loi dans certaines banlieues où les automobiles brûlent à longueur d’années ! ) ? En 1966 le Président Georges Pompidou aurait dit à son Premier Ministre Jacques Chirac :" Arrêtez d’emmerder les français " Je pense que l’actuel Président devrait le redire , le " raz le bol " est général , il ne faut donc pas s’étonner de la montée des partis prônant des politiques extrémistes !

    D.Dupuy

  •  Défavorable , le 15 avril 2025 à 15h23
    Je m’oppose a cette modification dont les consequences sur le bien etre animal seront désastreuses
  •  Avis défavorable , le 15 avril 2025 à 15h22
    Je m’oppose a cette modification dont les conséquences sur le bien être animal seront désastreuses
  •  DEVAFORABLE , le 15 avril 2025 à 15h21
    Cet arrêté nuirait au bien être des animaux sauvés et irait à l’encontre de ce que nous savons sur les besoins des ces animaux. Laissons tranquille les quelques dizaines de sauvés il y en déjà des millions de tués chaque année inutile d’en rajouter. Je suis donc défavorable à cet arrêté
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 15 avril 2025 à 15h19
    Je suis opposée à ce projet d’arrêté ministériel modifiant l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques (sangliers, corbeaux, pies …)
  •  Avis défavorable, le 15 avril 2025 à 15h17
    Je suis opposée à ce projet de modification de l’arrêté du 8 octobre 2018 dont les conséquences sur le bien être animal seront désastreuses et barbares.
  •  AVIS DÉFAVORABLE au projet de modification de l’arrêté du 8 octobre 2018, le 15 avril 2025 à 15h14
    Je m’oppose à cette modification dont les conséquences sur le bien être animal seront désastreuses. Combien de marcassins sauvés de la mort (comprenez de la chasse, bien sûr !) par des particuliers ne peuvent plus être relâchés car trop imprégnés de la présence humaine indispensable pour les soigner. Le placement dans des structures adaptées à l’hébergement de ces animaux est très difficile car ces structures et les places disponibles sont trop rares. Il est donc aberrant d’interdire aux particuliers de garder auprès d’eux ces animaux dans la mesure où ils régularisent leur situation et se plient aux exigences légales… ce qu’ils ne manquent pas de faire. L’origine « légale » de l’animal (article 16) est un non sens dans ce cas. La nature ne constitue-elle pas, pour les préfectures, une origine légale ??
  •  Mme Sophie sirop , le 15 avril 2025 à 15h12
    Ce projet doit être abandonné. Chaque cas est spécifique et ne peut faire l’objet d’une généralité.
  •  Avis défavorable, il faut protéger les animaux, le 15 avril 2025 à 15h11
    "Je m’oppose a cette modification dont les conséquences sur le bien être animal seront désastreuses" Les animaux et leurs sauveurs ont tissé des liens tellement solides, laissons les vivre ensemble, ils ne font de mal a personne.
  •  Défarorable à ce projet., le 15 avril 2025 à 15h07
    Je m’oppose à cette modification dont les conséquences sur le bien-être animal seront désastreuses. Virgile Gualco
  •  Projet d’arrêté ministériel modifiant l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques, le 15 avril 2025 à 15h06
    AVIS FAVORABLE pour éviter que n’importe qui fasse ce qu’il veut avec des annimaux sauvages.
  •  DÉFAVORABLE, le 15 avril 2025 à 15h05
    Je suis totalement opposée à cette modification dont les conséquences sur le bien-être animal seront absolument désastreuses !
  •  Avis DÉFAVORABLE , le 15 avril 2025 à 15h05
    "Je m’oppose a cette modification dont les conséquences sur le bien être animal seront désastreuses" Tous les animaux, quelle que soit leur origine, ont droit à être recueillis et à continuer paisiblement leur vie auprès de leurs sauveurs, dans le respect de leurs besoins.
  •  Madame Anne Sophie yvonnet , le 15 avril 2025 à 15h04
    Je suis totalement contre cette modification qui causera la perte d animaux heureux aujourd’hui car ils ont été sauvés.
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