Projet d’arrêté ministériel modifiant l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques

Consultation du 11/04/2025 au 03/05/2025 - 3788 contributions

Le projet d’arrêté ministériel soumis à la consultation du public consiste en une mise à jour de la réglementation relative à la détention d’animaux d’espèces non domestiques.

Le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a travaillé à partir de 2021 à la mise à jour de l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques afin d’en corriger les coquilles, de le rendre plus lisible et de modifier certaines dispositions dans l’objectif de faciliter sa mise en œuvre. Des groupes de travail ont ainsi été organisés en 2021 afin de recueillir les avis de l’ensemble des parties prenantes sur les modifications à mettre en place.

Ce projet d’arrêté modificatif a reçu un avis favorable, avec des demandes de modifications qui ont été prises en compte, de la part de la Commission Nationale Consultative pour la Faune Sauvage Captive (CNCFSC), en formation d’étude pour la faune sauvage, réunie le 18 septembre 2024. Il a également reçu un avis favorable de la part du Conseil national de la Protection de la Nature (CNPN), réuni le 16 octobre 2024.

La version du projet d’arrêté ministériel prenant en compte les modifications à la suite de ces consultations est celle soumise à la consultation du public. Les modifications les plus notables du projet de texte sont résumées ci-dessous.

I. Modifications en application de la loi n° 2021-1539 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes

Il est proposé de modifier le I de l’article 3 de l’arrêté du 8 octobre 2018 pour y préciser que les animaux d’espèces non domestiques détenus dans des établissements itinérants les présentant au public doivent être munis d’un marquage individuel et permanent (2° de l’article 3 de l’arrêté modificatif). Cette modification impose, en application de l’article 7 de l’arrêté, l’identification dans le fichier i-fap (fichier national d’identification de la faune protégée) de tous les animaux d’espèces non domestiques détenus dans des établissements itinérants comme prévu par l’article 46 issu de la loi n° 2021 1539 précitée. Cela n’était que partiellement le cas actuellement (certaines espèces, comme les wallabys, les zèbres, les bisons ou certaines espèces de ratites des établissements itinérants n’étaient pas concernées par cette obligation d’enregistrement dans le fichier i fap).

II. Modifications suite aux retours des acteurs concernés par l’application de l’arrêté du 8 octobre 2018

Un travail de concertation a été mené avec les acteurs concernés par l’application de l’arrêté du 8 octobre 2018. Ont ainsi été consultés :

  • l’Association Française des Parcs Zoologiques (AFdPZ) et l’Association Française des Vétérinaires de Parcs Zoologiques (AFVPZ) ;
  • le Syndicat National des Vétérinaires d’Exercice Libéral (SNVEL) ;
  • les associations reconnues d’éleveurs amateurs et professionnels (Société Herpétologique de Françe (SHF) et les Associations Habilitées à délivrer des Bagues (AHB) dont le Club des Exotiques (CDE), Aviornis, l’Union Ornithologique de France (UOF), la Fédération française d’Ornithologie (FFO), l’Association Nationale des Chasseurs de Gibiers d’Eau (ANCGE), la Fédération française d’aquariologie (FFA)) ;
  • les associations investies dans la protection des animaux et la préservation de la biodiversité (One Voice, Code Animal, la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO)) ;
  • la Fédération Nationale des Chasseurs (FNC), ainsi que l’Association Nationale des Fauconniers et Autoursiers français (ANFA) ;
  • les professionnels de la filière animaleries (Syndicat des Professionnels de l’Animal Familier - Prodaf) ;
  • les Directions Départementales de Protection des Populations (DD(ETS)PP), l’Office Français de la Biodiversité (OFB), le Bureau du Bien-Être Animal (BBEA) du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, et enfin le bureau en charge de la réglementation CITES (commerce international des espèces sauvages) à la Direction de l’eau et de la biodiversité (bureau ET4).

Il ressort de ce travail un ensemble de demandes de corrections, intégrées dans la proposition de modification de l’arrêté.

Le projet d’arrêté modificatif prend aussi en compte les demandes de modifications formulées par la CNCFSC lors de la séance de septembre 2024. On distingue notamment les évolutions suivantes :

  • Mise en cohérence avec le règlement CITES : cette modification permet d’autoriser par exception que les animaux nés et élevés en captivité d’espèces inscrites à l’annexe X du règlement n° 865/2006 du 4 mai 2006 soient exonérés de marquage, sauf si ces espèces sont annotées dans cette même annexe. Cette modification ne concerne qu’une vingtaine d’oiseaux mais permet par exemple l’exonération de marquage et d’enregistrement dans le fichier i-fap pour la sarcelle d’été (Anas querquedula) utilisée comme appelant pour la chasse ;
  • Possibilité de pluri-marquages des animaux : à condition que les procédés diffèrent des précédents marquages, il devient possible de marquer plusieurs fois un animal conformément aux procédés décrits dans l’annexe 1 et dans le respect des prescriptions du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996, et ce, dans un souci pratique qui facilite le repérage de certaines espèces en parcs zoologiques, mais sans perdre en exigence de traçabilité ;
  • Fin de l’obligation d’enregistrement et de marquage pour les animaux destinés à la consommation humaine : cette évolution vise à mettre en conformité la pratique usuelle des éleveurs qui ne marquent ni n’enregistrent les animaux élevés pour la consommation humaine (notamment certains ratites, comme le nandou, qui est une espèce inscrite à l’annexe B du règlement CITES) ;
  • Définition des spécimens hybrides : cette nouvelle définition vise à mieux encadrer la détention des spécimens hybrides ;
  • Demande de justification de l’origine du spécimen dans le cadre d’une déclaration de détention : cette modification permet de lier la réglementation relative à l’origine des animaux détenus en captivité et celle relative à leur détention, notamment dans le cadre de prélèvement d’animaux dans la nature ;
  • Exonération de l’enregistrement dans le fichier i-fap des animaux nés et élevés en captivité en vue de leur réintroduction dans le milieu naturel : cela permet d’éviter d’avoir dans le fichier i-fap des animaux qui ont été relâchés dans la nature.

Ces différentes modifications participent à un gain de lisibilité et de praticité dans la lecture et l’application de cet arrêté. Les avancées proposées s’accompagnent par ailleurs d’un travail de toilettage de certains articles afin de permettre une cohérence de l’arrêté avec le reste du droit positif.

La présente consultation du public est ouverte du 11 avril au 3 mai 2025. Afin de faciliter le traitement des avis exprimés, il est demandé de bien vouloir indiquer l’avis (favorable/favorable sous réserve/défavorable) dans le champ titre.

note de presentation du projet d arrete modificatif du 8 octobre 2018 (pdf - 157.9 kio)

projet d arrete modificatif du 8 octobre 2018 suivi legistique (pdf - 226.3 kio)

projet d arrete modificatif du 8 octobre 2018 modifications globales (pdf - 729.8 kio)

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Commentaires

  •  Madame, le 15 avril 2025 à 16h05
    Je suis contre toute modification qui pourrait nuire au bien-être animale. Toute vie doit être respectée.
  •  défavorable, le 15 avril 2025 à 16h03
    Je m’oppose a cette modification dont les conséquences sur le bien être animal seront désastreuses !
  •  Avis DÉFAVORABLE au projet de modification de l’arrêté du 8 octobre 2018, le 15 avril 2025 à 16h02

    Je m’oppose à la modification de l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques, car elle aurait des conséquences graves sur le bien-être animal et la protection de la faune sauvage.

    En imposant une origine «  légale  » qui exclut les animaux recueillis dans la nature, cette modification empêcherait de nombreux particuliers et associations de sauver et d’accueillir des animaux sauvages orphelins ou blessés, qui ne peuvent plus être relâchés après avoir été soignés. Ces animaux, comme la laie Rillette, risqueraient alors l’euthanasie ou l’abandon faute de solution, alors même que des familles responsables souhaitent les garder dans des conditions adaptées.

    Par ailleurs, la suppression de l’obligation d’enregistrement et de marquage pour les animaux destinés à la consommation humaine ou à la chasse va à l’encontre de la traçabilité et de la lutte contre le trafic d’espèces protégées. Cela affaiblit la protection de la biodiversité et ouvre la porte à des dérives, alors que la réglementation actuelle est déjà jugée insuffisante par de nombreuses ONG et experts.

    Enfin, cette modification ne répond pas aux objectifs de bien-être animal, qui devraient garantir la satisfaction des besoins physiologiques et comportementaux des animaux sauvages, comme le rappelle la définition même du bien-être animal dans l’arrêté de 2018[1]. Or, priver des animaux imprégnés de l’homme d’un foyer adapté, ou faciliter leur exploitation pour la chasse, va à l’encontre de ces principes.

    Pour toutes ces raisons, je demande le maintien des dispositions actuelles qui permettent de sauver et de protéger les animaux sauvages recueillis, et je m’oppose fermement à cette modification.

  •  Avis très défavorable, le 15 avril 2025 à 16h02
    Je m’oppose a cette modification dont les conséquences sur le bien être animal seront désastreuses Les animaux victimes d’accidents (routes, chasses…) qui ont été soigné par des particuliers (faute de structures existantes), qui ont créés des liens et qui n’ont pas la capacité d’être rée-ensauvager doivent pouvoir rester avec les humains qui les ont pris en charge. Cette loi n’est qu’une énième favorisant des lobbies minoritaires qui doivent disparaître car complètement contraire aux biens être animal et à la nécessité de maintenir un écosystème viable.
  •  Mme laura Bultel , le 15 avril 2025 à 16h00
    Je suis contre la modification de cet arrêté qui permet de sauvegarder des animaux qui se sont habitués à l’humain.
  •  Modification DÉFAVORABLE suite à la demande de ne plus sauver de sauver des marcassins dont les mamans ont été tuees , le 15 avril 2025 à 15h58
    Je m oppose fermement à cette modification dont les conséquences seront désastreuses sur le BIEN ÊTRE animal. En espérant que vous tiendrez compte des courriels qui vous seront envoyés et qui protègent ces pauvres êtres innocents, de la cruauté des hommes Cordialement Prod homme isabelle
  •  DÉFAVORABLE, le 15 avril 2025 à 15h57
    Je ne suis pas d’accord avec la modification de cet arrêté qui viendrait mettre en péril de nombreux animaux de refuges notamment qui sont dépendants de ces structures. Il faut préserver notre biodiversité, le vivant dans son ensemble, et modifier cet arrêté irait à l’encontre de cela.
  •  Opposition à la modification de l’arrêté du 8 octobre 2018, le 15 avril 2025 à 15h56
    La modification de cet arrêté n’a aucun sens, elle entacherait ce bien-être animal que nous nous acharnons à défendre. Tout animal quelqu’il soit à le droit de vivre aux côtés de celui qui lui a sauvé la vie. Je m’oppose donc à cette modification.
  •  Défavorable , le 15 avril 2025 à 15h55
    Non prise en compte du bien être animal.
  •  Avis très défavorable, le 15 avril 2025 à 15h55
    Cette modification de la loi aurait des conséquences extrêmement néfastes pour le bien-être animal. Les particuliers qui ont pris en charge, soigné et aimé les animaux non domestiques victimes (routes, chasses…) doivent pouvoir les garder auprès d’eux en toute confiance. En effet ces animaux ne peuvent étre replacés dans un milieu sauvage sans danger majeur pour leur vie, sans compter le chagrin occasionné à leurs humains. Je m’oppose aussi formellement à la modification qui prévoit la fin de l’obligation d’enregistrement et de marquage pour les animaux destinés à la consommation humaine (le traçage est indispensable pour toutes les viandes consommées) et des animaux nés et élevés en captivité en vue de leur réintroduction dans le milieu naturel. Ces derniers sont en effet les proies destinés à la chasse … Cette loi est tout à fait contraire au bien être animal et à la nécessité de maintenir un écosystème équilibré.
  •  DEFAVORABLE, le 15 avril 2025 à 15h55
    Je m’oppose à cette modification ! Les conséquences sur le bien être animal seraient déplorables !
  •  Défavorable !!!, le 15 avril 2025 à 15h54

    Je suis très défavorable au projet d’arrêté ministériel modifiant l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques, car les conséquences sur le bien être animal seront désastreuses.

    Cordialement

    Mme Dominique DEBOOM

  •  texte sur les animaux non domestiques , le 15 avril 2025 à 15h54
    avis défavorable à ce projet d arrêté ministériel
  •  Avis défavorable, le 15 avril 2025 à 15h53
    La détention d’animaux non domestiques doit rester autorisée sauf dans le but de la chasse ou pour l’entrainement des chiens de chasse
  •  Avis DÉFAVORABLE , le 15 avril 2025 à 15h53
    Je suis TOTALEMENT opposée à cette modification dont les conséquences sur le bien-être animal seront absolument désastreuses.
  •  défavorable, le 15 avril 2025 à 15h52
    je suis absolument opposée à cette modification qui va dans le sens des lobbys de la Chasse, si un être humain souhaite recueillir un animal maltraité, élevé en enclos pour servir de gibier, pourquoi un tel mépris du vivant, une bête un oiseau blessé, soigné, et remis en liberté vous l’accepter, à fortiori un animal qui ne peut être remis dans son habitat naturel pourquoi pas ? pour y servir de cible à des psychopathes, le vivant est un tout …..protégeons le,
  •  Avis défavorable, le 15 avril 2025 à 15h52
    Je m’oppose à cette modification dont les conséquences sur le bien-être animal seront désastreuses
  •  DEFAVORABLE AU PROJET D ARRETE MINISTERIEL MODIFIANT L ARRETE DU 8 OCTOBRE 2018 FIXANT LES REGLES DE DETENTION D ANIMAUX D ESPECES NON DOMESTIQUES, le 15 avril 2025 à 15h49
    La détention d’animaux non domestiques doit rester AUTORISEE, les sangliers ne doivent pas subir les conséquences d’un gouvernement autoritaire tenté par le fascisme : laissez les particuliers TRANQUILLES quand leur choix de vie privée ne NUIT A PERSONNE. Stop au lobby de la chasse au passage.
  •  je m’oppose à la modification de l’arrêté du 8/10/2018, cette modification est une discrimination de la protection de la vie sauvage, le 15 avril 2025 à 15h47
    je suis indignée que l’on veuille modifier cet arrêté , pour quoi faire ?? pour tuer toujours plus de sangliers ? qu’on en vienne a tous les éradiquer comme les loups, les ours et maintenant les renards et les cerfs que l’on veut pouvoir chasser en toutes saisons au mépris de l’avis de ceux qui cohabitent avec ces animaux…. et donc avec la chasse et tous les risques qui vont avec. Un animal sauvage qui bénéficie d’un endroit clos et d’un suivi vétérinaire n’est certainement pas un danger pour l’environnement, et certainement pas plus que les populations sauvages qui ont été importées à certaines époques de pays de l’est. Pourquoi ne peut on laisser vivre ces animaux en paix avec leur propriétaires dès lors qu’ils ne représentent aucune menace? c’est inadmissible
  •  Avis défavorable , le 15 avril 2025 à 15h45
    Avis défavorable , le 15 avril 2025 à 15h44 Je m’oppose a cette modification dont les conséquences sur le bien être animal seront désastreuses
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