Projet d’arrêté ministériel modifiant l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques
Consultation du 11/04/2025 au 03/05/2025 - 3642 contributions
Le projet d’arrêté ministériel soumis à la consultation du public consiste en une mise à jour de la réglementation relative à la détention d’animaux d’espèces non domestiques.
Le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a travaillé à partir de 2021 à la mise à jour de l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques afin d’en corriger les coquilles, de le rendre plus lisible et de modifier certaines dispositions dans l’objectif de faciliter sa mise en œuvre. Des groupes de travail ont ainsi été organisés en 2021 afin de recueillir les avis de l’ensemble des parties prenantes sur les modifications à mettre en place.
Ce projet d’arrêté modificatif a reçu un avis favorable, avec des demandes de modifications qui ont été prises en compte, de la part de la Commission Nationale Consultative pour la Faune Sauvage Captive (CNCFSC), en formation d’étude pour la faune sauvage, réunie le 18 septembre 2024. Il a également reçu un avis favorable de la part du Conseil national de la Protection de la Nature (CNPN), réuni le 16 octobre 2024.
La version du projet d’arrêté ministériel prenant en compte les modifications à la suite de ces consultations est celle soumise à la consultation du public. Les modifications les plus notables du projet de texte sont résumées ci-dessous.
I. Modifications en application de la loi n° 2021-1539 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
Il est proposé de modifier le I de l’article 3 de l’arrêté du 8 octobre 2018 pour y préciser que les animaux d’espèces non domestiques détenus dans des établissements itinérants les présentant au public doivent être munis d’un marquage individuel et permanent (2° de l’article 3 de l’arrêté modificatif). Cette modification impose, en application de l’article 7 de l’arrêté, l’identification dans le fichier i-fap (fichier national d’identification de la faune protégée) de tous les animaux d’espèces non domestiques détenus dans des établissements itinérants comme prévu par l’article 46 issu de la loi n° 2021 1539 précitée. Cela n’était que partiellement le cas actuellement (certaines espèces, comme les wallabys, les zèbres, les bisons ou certaines espèces de ratites des établissements itinérants n’étaient pas concernées par cette obligation d’enregistrement dans le fichier i fap).
II. Modifications suite aux retours des acteurs concernés par l’application de l’arrêté du 8 octobre 2018
Un travail de concertation a été mené avec les acteurs concernés par l’application de l’arrêté du 8 octobre 2018. Ont ainsi été consultés :
- l’Association Française des Parcs Zoologiques (AFdPZ) et l’Association Française des Vétérinaires de Parcs Zoologiques (AFVPZ) ;
- le Syndicat National des Vétérinaires d’Exercice Libéral (SNVEL) ;
- les associations reconnues d’éleveurs amateurs et professionnels (Société Herpétologique de Françe (SHF) et les Associations Habilitées à délivrer des Bagues (AHB) dont le Club des Exotiques (CDE), Aviornis, l’Union Ornithologique de France (UOF), la Fédération française d’Ornithologie (FFO), l’Association Nationale des Chasseurs de Gibiers d’Eau (ANCGE), la Fédération française d’aquariologie (FFA)) ;
- les associations investies dans la protection des animaux et la préservation de la biodiversité (One Voice, Code Animal, la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO)) ;
- la Fédération Nationale des Chasseurs (FNC), ainsi que l’Association Nationale des Fauconniers et Autoursiers français (ANFA) ;
- les professionnels de la filière animaleries (Syndicat des Professionnels de l’Animal Familier - Prodaf) ;
- les Directions Départementales de Protection des Populations (DD(ETS)PP), l’Office Français de la Biodiversité (OFB), le Bureau du Bien-Être Animal (BBEA) du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, et enfin le bureau en charge de la réglementation CITES (commerce international des espèces sauvages) à la Direction de l’eau et de la biodiversité (bureau ET4).
Il ressort de ce travail un ensemble de demandes de corrections, intégrées dans la proposition de modification de l’arrêté.
Le projet d’arrêté modificatif prend aussi en compte les demandes de modifications formulées par la CNCFSC lors de la séance de septembre 2024. On distingue notamment les évolutions suivantes :
- Mise en cohérence avec le règlement CITES : cette modification permet d’autoriser par exception que les animaux nés et élevés en captivité d’espèces inscrites à l’annexe X du règlement n° 865/2006 du 4 mai 2006 soient exonérés de marquage, sauf si ces espèces sont annotées dans cette même annexe. Cette modification ne concerne qu’une vingtaine d’oiseaux mais permet par exemple l’exonération de marquage et d’enregistrement dans le fichier i-fap pour la sarcelle d’été (Anas querquedula) utilisée comme appelant pour la chasse ;
- Possibilité de pluri-marquages des animaux : à condition que les procédés diffèrent des précédents marquages, il devient possible de marquer plusieurs fois un animal conformément aux procédés décrits dans l’annexe 1 et dans le respect des prescriptions du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996, et ce, dans un souci pratique qui facilite le repérage de certaines espèces en parcs zoologiques, mais sans perdre en exigence de traçabilité ;
- Fin de l’obligation d’enregistrement et de marquage pour les animaux destinés à la consommation humaine : cette évolution vise à mettre en conformité la pratique usuelle des éleveurs qui ne marquent ni n’enregistrent les animaux élevés pour la consommation humaine (notamment certains ratites, comme le nandou, qui est une espèce inscrite à l’annexe B du règlement CITES) ;
- Définition des spécimens hybrides : cette nouvelle définition vise à mieux encadrer la détention des spécimens hybrides ;
- Demande de justification de l’origine du spécimen dans le cadre d’une déclaration de détention : cette modification permet de lier la réglementation relative à l’origine des animaux détenus en captivité et celle relative à leur détention, notamment dans le cadre de prélèvement d’animaux dans la nature ;
- Exonération de l’enregistrement dans le fichier i-fap des animaux nés et élevés en captivité en vue de leur réintroduction dans le milieu naturel : cela permet d’éviter d’avoir dans le fichier i-fap des animaux qui ont été relâchés dans la nature.
Ces différentes modifications participent à un gain de lisibilité et de praticité dans la lecture et l’application de cet arrêté. Les avancées proposées s’accompagnent par ailleurs d’un travail de toilettage de certains articles afin de permettre une cohérence de l’arrêté avec le reste du droit positif.
La présente consultation du public est ouverte du 11 avril au 3 mai 2025. Afin de faciliter le traitement des avis exprimés, il est demandé de bien vouloir indiquer l’avis (favorable/favorable sous réserve/défavorable) dans le champ titre.
Commentaires
Cet arrêté va à l’encontre de l’élevage conservatoire pour la sauvegarde des espèces dites "non domestiques" et le renforcement des populations en milieu contrôlé.
Par exemple, des espèces d’oiseaux autrefois importées d’Australie, mais couramment élevées en milieu contrôlé en Europe depuis 1960 (avec la fermeture totale des exportations d’oiseaux australiens à cette époque), sont toujours considérées comme "non domestiques" par la loi française, après plus de 50 générations nées et élevées dans notre pays. Grâce à l’article 1 et son arrêté de 2006, de nombreuses espèces qui ne sont plus prélevées dans la nature depuis des décennies ne sont toujours pas considérées comme "domestiques".
De plus, la distinction entre variétés domestiques et non domestiques au sein d’une même espèce (selon la couleur par exemple) facilite l’élevage de "variétés domestiques", le plus souvent des phénotypes mutants qui n’existent pas dans la nature, appauvrissant ainsi le cheptel en phénotype ancestral, qui pourrait seul servir de population de renforcement pour des projets de réintroduction dans le milieu naturel.
L’arrêté fixant la liste des espèces et variétés domestiques n’a pas été actualisé depuis 20 ans !
L’article 14 du projet d’arrêté maintient l’intégration de juvéniles (œufs probablement compris selon la définition règlementaire du « spécimen ») dans les quotas, qui n’ont par ailleurs pas été augmentés depuis 2006.
Or sur 10 œufs pondus, il n’y aura quasiment jamais 10 oiseaux arrivant à l’âge adulte. En revanche, les quotas de l’élevage auront explosé pendant quelques jours, semaines ou mois, mettant temporairement l’éleveur dans l’illégalité.
Devons-nous détruire leurs œufs et empêcher nos oiseaux, eux-mêmes nés en captivité, de perpétuer leur espèce dans nos volières, à l’heure ou l’humanité met la nature et les populations sauvages d’animaux en danger d’extinction ?
Pendant ce temps, l’arrêté de 2006 permet d’élever des centaines, voire des milliers de sujets de "variétés domestiques" sans aucune obligation règlementaire.
Dans l’annexe II de l’arrêté, n’oublions pas, dans le paragraphe "Oiseaux", la ligne ultime :
"- Toutes les autres espèces de Passériformes… " => pas de formalité de 1 à 6 spécimens, certificat de capacité et autorisation préfectorale d’ouverture d’établissement à partir de 7 spécimens.
A la publication de l’arrêté de 2004 qui a précédé l’arrêté de 2018, trois espèces courantes dans les élevages européens pouvaient être détenues sans formalité jusqu’à 40 spécimens adultes (Léiothrix jaune, classé à l’époque dans la "famille des Muscicapidés : Muscicapinés, Timaliinés"), voire 100 spécimens adultes (Petit-chanteur de Cuba et Cardinal rouge, classés à l’époque dans la famille des Embérizidés).
Mais depuis l’arrêté de 2018, la taxonomie de référence a changé.
Dans la taxonomie retenue actuellement dans l’arrêté de 2018, le Léiothrix jaune est désormais dans la famille des Léiothrichidés, le Petit chanteur de Cuba est désormais dans la famille des Thraupidés et le Cardinal rouge est désormais dans la famille des Cardinalidés.
Ces trois espèces d’élevage courant ne peuvent plus être détenues dans un élevage d’agrément que dans la limite de 6 sujets (adultes ou pas !).
Un bon couple reproducteur de l’une de ces espèces peut engendrer bien plus de 4 petits par an.
Alors quoi, doit-on manger leurs œufs à la coque, même si certaines de ces espèces sont menacées dans la nature ?
Des centaines d’espèces d’oiseaux sont concernées par ce "quota fourre-tout", par manque de prise en compte des particularités de chaque famille d’oiseaux présente dans les élevages européens.
L’article 8 et sa « reformulation » impliquant la tenue de registres (et donc de marquage individuel par bague, puce, photo !) de tous les animaux dits "non domestiques", transforme le premier manquement, la faute d’orthographe ou de taxonomie de référence ou l’absence d’origine légale (dont le détenteur a la charge de la preuve) en infraction et statistique de TRAFIC ILLÉGAL.
Cette nouvelle obligation mal ficelée (encore une !) est de nature à créer des amalgames scandaleux et donner une image désastreuse de la passion des éleveurs dévoués à leurs animaux.
Avis défavorable !
Nous, éleveurs responsables d’oiseaux dits "domestiques" et "non domestiques", exigeons l’application de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi et demandons la réécriture de l’arrêté interministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques !