Projet d’arrêté ministériel modifiant l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques

Consultation du 11/04/2025 au 03/05/2025 - 3788 contributions

Le projet d’arrêté ministériel soumis à la consultation du public consiste en une mise à jour de la réglementation relative à la détention d’animaux d’espèces non domestiques.

Le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a travaillé à partir de 2021 à la mise à jour de l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques afin d’en corriger les coquilles, de le rendre plus lisible et de modifier certaines dispositions dans l’objectif de faciliter sa mise en œuvre. Des groupes de travail ont ainsi été organisés en 2021 afin de recueillir les avis de l’ensemble des parties prenantes sur les modifications à mettre en place.

Ce projet d’arrêté modificatif a reçu un avis favorable, avec des demandes de modifications qui ont été prises en compte, de la part de la Commission Nationale Consultative pour la Faune Sauvage Captive (CNCFSC), en formation d’étude pour la faune sauvage, réunie le 18 septembre 2024. Il a également reçu un avis favorable de la part du Conseil national de la Protection de la Nature (CNPN), réuni le 16 octobre 2024.

La version du projet d’arrêté ministériel prenant en compte les modifications à la suite de ces consultations est celle soumise à la consultation du public. Les modifications les plus notables du projet de texte sont résumées ci-dessous.

I. Modifications en application de la loi n° 2021-1539 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes

Il est proposé de modifier le I de l’article 3 de l’arrêté du 8 octobre 2018 pour y préciser que les animaux d’espèces non domestiques détenus dans des établissements itinérants les présentant au public doivent être munis d’un marquage individuel et permanent (2° de l’article 3 de l’arrêté modificatif). Cette modification impose, en application de l’article 7 de l’arrêté, l’identification dans le fichier i-fap (fichier national d’identification de la faune protégée) de tous les animaux d’espèces non domestiques détenus dans des établissements itinérants comme prévu par l’article 46 issu de la loi n° 2021 1539 précitée. Cela n’était que partiellement le cas actuellement (certaines espèces, comme les wallabys, les zèbres, les bisons ou certaines espèces de ratites des établissements itinérants n’étaient pas concernées par cette obligation d’enregistrement dans le fichier i fap).

II. Modifications suite aux retours des acteurs concernés par l’application de l’arrêté du 8 octobre 2018

Un travail de concertation a été mené avec les acteurs concernés par l’application de l’arrêté du 8 octobre 2018. Ont ainsi été consultés :

  • l’Association Française des Parcs Zoologiques (AFdPZ) et l’Association Française des Vétérinaires de Parcs Zoologiques (AFVPZ) ;
  • le Syndicat National des Vétérinaires d’Exercice Libéral (SNVEL) ;
  • les associations reconnues d’éleveurs amateurs et professionnels (Société Herpétologique de Françe (SHF) et les Associations Habilitées à délivrer des Bagues (AHB) dont le Club des Exotiques (CDE), Aviornis, l’Union Ornithologique de France (UOF), la Fédération française d’Ornithologie (FFO), l’Association Nationale des Chasseurs de Gibiers d’Eau (ANCGE), la Fédération française d’aquariologie (FFA)) ;
  • les associations investies dans la protection des animaux et la préservation de la biodiversité (One Voice, Code Animal, la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO)) ;
  • la Fédération Nationale des Chasseurs (FNC), ainsi que l’Association Nationale des Fauconniers et Autoursiers français (ANFA) ;
  • les professionnels de la filière animaleries (Syndicat des Professionnels de l’Animal Familier - Prodaf) ;
  • les Directions Départementales de Protection des Populations (DD(ETS)PP), l’Office Français de la Biodiversité (OFB), le Bureau du Bien-Être Animal (BBEA) du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, et enfin le bureau en charge de la réglementation CITES (commerce international des espèces sauvages) à la Direction de l’eau et de la biodiversité (bureau ET4).

Il ressort de ce travail un ensemble de demandes de corrections, intégrées dans la proposition de modification de l’arrêté.

Le projet d’arrêté modificatif prend aussi en compte les demandes de modifications formulées par la CNCFSC lors de la séance de septembre 2024. On distingue notamment les évolutions suivantes :

  • Mise en cohérence avec le règlement CITES : cette modification permet d’autoriser par exception que les animaux nés et élevés en captivité d’espèces inscrites à l’annexe X du règlement n° 865/2006 du 4 mai 2006 soient exonérés de marquage, sauf si ces espèces sont annotées dans cette même annexe. Cette modification ne concerne qu’une vingtaine d’oiseaux mais permet par exemple l’exonération de marquage et d’enregistrement dans le fichier i-fap pour la sarcelle d’été (Anas querquedula) utilisée comme appelant pour la chasse ;
  • Possibilité de pluri-marquages des animaux : à condition que les procédés diffèrent des précédents marquages, il devient possible de marquer plusieurs fois un animal conformément aux procédés décrits dans l’annexe 1 et dans le respect des prescriptions du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996, et ce, dans un souci pratique qui facilite le repérage de certaines espèces en parcs zoologiques, mais sans perdre en exigence de traçabilité ;
  • Fin de l’obligation d’enregistrement et de marquage pour les animaux destinés à la consommation humaine : cette évolution vise à mettre en conformité la pratique usuelle des éleveurs qui ne marquent ni n’enregistrent les animaux élevés pour la consommation humaine (notamment certains ratites, comme le nandou, qui est une espèce inscrite à l’annexe B du règlement CITES) ;
  • Définition des spécimens hybrides : cette nouvelle définition vise à mieux encadrer la détention des spécimens hybrides ;
  • Demande de justification de l’origine du spécimen dans le cadre d’une déclaration de détention : cette modification permet de lier la réglementation relative à l’origine des animaux détenus en captivité et celle relative à leur détention, notamment dans le cadre de prélèvement d’animaux dans la nature ;
  • Exonération de l’enregistrement dans le fichier i-fap des animaux nés et élevés en captivité en vue de leur réintroduction dans le milieu naturel : cela permet d’éviter d’avoir dans le fichier i-fap des animaux qui ont été relâchés dans la nature.

Ces différentes modifications participent à un gain de lisibilité et de praticité dans la lecture et l’application de cet arrêté. Les avancées proposées s’accompagnent par ailleurs d’un travail de toilettage de certains articles afin de permettre une cohérence de l’arrêté avec le reste du droit positif.

La présente consultation du public est ouverte du 11 avril au 3 mai 2025. Afin de faciliter le traitement des avis exprimés, il est demandé de bien vouloir indiquer l’avis (favorable/favorable sous réserve/défavorable) dans le champ titre.

note de presentation du projet d arrete modificatif du 8 octobre 2018 (pdf - 157.9 kio)

projet d arrete modificatif du 8 octobre 2018 suivi legistique (pdf - 226.3 kio)

projet d arrete modificatif du 8 octobre 2018 modifications globales (pdf - 729.8 kio)

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Commentaires

  •  Défavorable , le 3 mai 2025 à 16h25
    Je mets un avis défavorable à ses changements qui font reculer encore une fois la protection des animaux qui méritent bien plus de respect que ce qu’on nous ponds en loi soit disant les protégeants !! Il serait grand temps qu’on se penche réellement sur leur besoin et qu’on les respectent jusqu’au bout . Si l’on nous sortait 1/10 eme de ces lois pour nous les humains on aurait un tollé général. Il serait tant que la France avance dans ce domaine là !!
  •  Totalement contre, le 3 mai 2025 à 16h23
    Encore une fois, un projet de loi contre productif, écrit par des idéologues déconnectés du réel qui se croit seul possédant la bonne solution. Un projet de loi incompréhensible rempli d’erreur, de mauvaise connaissance, en somme une réglementation inapliquable et totalement absurde.
  •  Madame, le 3 mai 2025 à 16h11
    Je souhaite qu’il soit possible de détenir des animaux sauvages de manière domestique que la loi actuelle soit modifiée
  •  Avis défavorable, le 3 mai 2025 à 16h08
    Les animaux sauvages sauvés et soignés par des particuliers doivent pouvoir continuer à vivre avec eux, être protégés, nourris et aimés.
  •  Défavorable , le 3 mai 2025 à 15h56
    Les personnes ayant recueilli des animaux sauvages dans le but de les sauver (par exemple des marcassins dont la mère aura été abattue par des chasseurs) et qui les mettent dans des conditions assurant leur bien être, à vie, et la protection des biens et des personnes, doivent pouvoir garder ces animaux domestiques au même titre que des animaux disposant du statut d’animal domestique. La discrimination des animaux en fonction du statut que leur a attribué l’homme de façon éminemment arbitraire doit, aussi, être requestionnée. Merci
  •  Défavorable , le 3 mai 2025 à 15h55
    Hors de question d empêcher des particuliers d aider à secourir des animaux sauvages en détresse. Fran tivadove Françoise Beische
  •  Défavorable , le 3 mai 2025 à 15h54
    Autoriser les sauvetages de ces espèces non domestiques !
  •  Défavorable , le 3 mai 2025 à 15h51
    Avis défavorable Ces nouvelles propositions ne vont pas dans le sens du bien-être animal, ni dans l’aide aux animaux en détresse. Les associations animalières n’ont absolument pas été écoutées.
  •  Mort de rire , le 3 mai 2025 à 15h49
    Sa va les lobbies ont pas trop écrit cette connerie ?? Non car ont enlève les marquages sur les oiseaux servant d’appât pour la chasse a la glue,mais ont vient encore plus cassé les couilles au cirque ???? Ces dingue comment les "associations" qui ont participé à cette connerie sont totalement déconnecté de la réalité…… Sa se base sur des biais de connaissances,des bon repas payé par les lobbies,et les arrangements sous table…..
  •  Madame Fran Tivadove , le 3 mai 2025 à 15h33
    Favorable à la modification de l arrêté du 08/10/2018 fixant les règles de détention d espèces non domestiques.
  •  DÉFAVORABLE, le 3 mai 2025 à 15h32

    A nouveau, voici de quoi donner de la valeur à la politique plutôt qu’a la réflexion.
    Nous avons besoin de loi réfléchies visant s’améliorer.
    Le titre peut être alléchant mais le contenu est néfaste pour l’ensemble de la faune sauvage internationale que bon nombre d’acteurs passionnés s’efforcent de sauvegarder.

    Il serait temps de mettre à contribution de vraies tête pensante mais qui savent de quoi elles parlent et non des sois disant écolo qui finalement restent bien plus intéressé par leur image médiatique et leur compte en banque que le réel bien-être animal.

  •  avis défavorable, le 3 mai 2025 à 15h28
    Avis défavorable à ce projet de modification de l’arrêté du 8 octobre 2018 j’exprime mon opposition au durcissement envisagé de l’arrêté relatif à la détention d’animaux d’espèces non domestiques. Ce projet soulève de nombreuses problématiques d’ordre technique, éthique et administratif, et risque d’affaiblir un secteur déjà fortement encadré, sans bénéfice clair pour la protection animale. Par ailleurs, est ce que les services concernés auront possibilité d’instruire et traiter les dossiers de demande de régularisation résultant de ces changements de règlementation?
  •  Défavorable, le 3 mai 2025 à 15h27
    La justification de l’origine légale d’un animal sauvage ne va pas empêcher le sauvetage d’animaux (comme les marcassins). Les gens vont quand même vouloir les sauver, avec donc l’augmentation des non déclarations qui va à l’encontre du but recherché.
  •  Avis défavorable , le 3 mai 2025 à 15h22

    Totalement défavorable à cet arrêté de 2018.

    Vous parlez de modification de l’arrêté de 2018 déjà modifié plusieurs fois sur un temps court, alors que jamais celui de 2006 n’a été revu.

    Entièrement contre la tenue du registre pour toutes espèces non domestiques, car plusieurs espèces sont bien trop rares et les éleveurs préfèrent s’occuper d’eux plutôt que jouer les secrétaires, dans l’article 8.

    Le terme ADULTE doit impérativement rester dans l’article 14, c’est une aberration de comptabiliser les juvéniles, vous allez vers une disparition à court terme d’espèces rares.

    Les adultes doivent être comptabilisés à leur âge de maturité sexuelle.

    Dans l’Annexe 2 ;

    Une inversion de la charge de preuve en cas d’hybride entre une espèce NON DOMESTIQUE et DOMESTIQUE mentionnée à l’annexe 2 ????

    Pourquoi c’est à l’éleveur de prouver que l’hybride reste un domestique… ?

    Les services de l’État manquent-t-il de formation pour reconnaître un hybride ?????

    Dans ce cas l’éleveur serait présumé coupable…

    Le fichier I-FAP est une aberration totale, nous allons vers une disparition d’un grand nombre d’espèces.

    Arrêter de vouloir durcir pour les éleveurs amateurs les textes qui empêchent de détenir des espèces NON DOMESTIQUE il y a déjà assez de contrainte, le fichier I-FAP est déjà une aberration qui mène vers une disparition d’un grand nombre d’espèces.

    Je préfère faire découvrir aux enfants des espèces rares en vrai plutôt qu’ils les découvrent sur internet.

    Laissez-nous vivre notre passion, les éleveurs amateurs détiennent un patrimoine génétique important, sans être des trafiquants…

    Aller faire la chasse ou il y a besoin

    P-C

  •  Permis de sauvetage et de détention d’animaux non domestiques., le 3 mai 2025 à 15h20

    - Demande qu’il soit autorisé pour un particulier de sauver et garder chez lui un animal sauvage non domestique (hors espèces protégées), blessé, affaibli, malade, jeune orphelin, au vu de l’état physique et/ou comportemental de l’animal (attachement à son sauveteur en particulier, handicap ne permettant pas la réintroduction de l’animal dans son milieu naturel, etc …).
    - Que cette autorisation demandée soit accordée dans le cadre d’une procédure déclarative dès lors que les conditions de détention (espace, soins, alimentation) sont justifiées par le demandeur et sans lui faire subir une longue procédure !…
    - Dans ce cadre : Arrêt des saisies, des euthanasies ou "menaces" décidées administrativement ou judiciairement.
    - Pas de remise en cause ultérieures et/ou rétroactives de ces autorisations de détention dès lors que les conditions de détention de l’animal sont conservées et si des modifications relatives à la détention de l’animal sont toujours proches de la déclaration de détention initiale.

    Pour les sauveteurs particuliers il s’agit de secourir des animaux et non de les diriger vers une euthanasie sans état d’âme.

  •  avis défavorable même si le projet a des points positifs, le 3 mai 2025 à 15h10

    Même si le projet amène des progrès en renforçant la traçabilité, en limitant les achats d’impulsion (ou illégaux) par la nécessité d’une déclaration avant achat..

    ce projet présente le défaut majeur de ne pas prendre en compte le cas particulier d’animaux sauvages recueillis en situation de détresse, notamment des jeunes, et trop imprégnés pour être rendus à la vie sauvage. Il faudrait prévoir une dérogation pour ces situations certes plutôt exceptionnelles mais qui existent cependant.
    Merci d’avance de votre attention

  •  Participation à la consultation avis défavorable Projet d’arrêté ministériel modifiant l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques, le 3 mai 2025 à 15h09
    Avis défavorable , le 3 mai 2025 à 14h56 Lorsque des animaux non domestiques sont sauvés par des personnes, en prenant soin et en se mettant en règle sur le plan administratif, il est inconcevable de ne pas leur laisser.
  •  Avis très défavorable au projet ministériel modifiant l’arrêté du 8 octobre 2018. , le 3 mai 2025 à 15h04
    Encore des lois aux lois. Définissez clairement celles existantes en y apportant des amendements facilitant les choses et non pour les compliquer. 1. Dans un premier temps, revoyez votre copie ne serait-ce que pour les animaux dits "domestiques". 2. Prenez conscience que les éleveurs amateurs, véritables passionnés, préservent la biodiversité que vous vous obstinez à détruite et que sans eux plus aucune conservation d’une espèce n’est garantie. 3. Recueillir un animal acculé ou blessé et le soigner deviendrait illégal… juste pour mémoire, la notion de domestique ou non domestique est une invention de l’homme et de son bon vouloir.
  •  Défavorable , le 3 mai 2025 à 15h02
    Les personnes ayant recueilli des animaux sauvages dans le but de les sauver (par exemple des marcassins dont la mère aura été abattue par des chasseurs) et qui les mettent dans des conditions assurant leur bien être, à vie, et la protection des biens et des personnes, doivent pouvoir garder ces animaux domestiques au même titre que des animaux disposant du statut d’animal domestique. La discrimination des animaux en fonction du statut que leur a attribué l’homme de façon éminemment arbitraire doit, aussi, être requestionnée.
  •  Avis défavorable , le 3 mai 2025 à 14h56
    Lorsque des animaux non domestiques sont sauvés par des personnes, en prenant soin et en se mettant en règle sur le plan administratif, il est inconcevable de ne pas leur laisser.
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