Projet d’arrêté ministériel modifiant l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques

Consultation du 11/04/2025 au 03/05/2025 - 3788 contributions

Le projet d’arrêté ministériel soumis à la consultation du public consiste en une mise à jour de la réglementation relative à la détention d’animaux d’espèces non domestiques.

Le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a travaillé à partir de 2021 à la mise à jour de l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques afin d’en corriger les coquilles, de le rendre plus lisible et de modifier certaines dispositions dans l’objectif de faciliter sa mise en œuvre. Des groupes de travail ont ainsi été organisés en 2021 afin de recueillir les avis de l’ensemble des parties prenantes sur les modifications à mettre en place.

Ce projet d’arrêté modificatif a reçu un avis favorable, avec des demandes de modifications qui ont été prises en compte, de la part de la Commission Nationale Consultative pour la Faune Sauvage Captive (CNCFSC), en formation d’étude pour la faune sauvage, réunie le 18 septembre 2024. Il a également reçu un avis favorable de la part du Conseil national de la Protection de la Nature (CNPN), réuni le 16 octobre 2024.

La version du projet d’arrêté ministériel prenant en compte les modifications à la suite de ces consultations est celle soumise à la consultation du public. Les modifications les plus notables du projet de texte sont résumées ci-dessous.

I. Modifications en application de la loi n° 2021-1539 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes

Il est proposé de modifier le I de l’article 3 de l’arrêté du 8 octobre 2018 pour y préciser que les animaux d’espèces non domestiques détenus dans des établissements itinérants les présentant au public doivent être munis d’un marquage individuel et permanent (2° de l’article 3 de l’arrêté modificatif). Cette modification impose, en application de l’article 7 de l’arrêté, l’identification dans le fichier i-fap (fichier national d’identification de la faune protégée) de tous les animaux d’espèces non domestiques détenus dans des établissements itinérants comme prévu par l’article 46 issu de la loi n° 2021 1539 précitée. Cela n’était que partiellement le cas actuellement (certaines espèces, comme les wallabys, les zèbres, les bisons ou certaines espèces de ratites des établissements itinérants n’étaient pas concernées par cette obligation d’enregistrement dans le fichier i fap).

II. Modifications suite aux retours des acteurs concernés par l’application de l’arrêté du 8 octobre 2018

Un travail de concertation a été mené avec les acteurs concernés par l’application de l’arrêté du 8 octobre 2018. Ont ainsi été consultés :

  • l’Association Française des Parcs Zoologiques (AFdPZ) et l’Association Française des Vétérinaires de Parcs Zoologiques (AFVPZ) ;
  • le Syndicat National des Vétérinaires d’Exercice Libéral (SNVEL) ;
  • les associations reconnues d’éleveurs amateurs et professionnels (Société Herpétologique de Françe (SHF) et les Associations Habilitées à délivrer des Bagues (AHB) dont le Club des Exotiques (CDE), Aviornis, l’Union Ornithologique de France (UOF), la Fédération française d’Ornithologie (FFO), l’Association Nationale des Chasseurs de Gibiers d’Eau (ANCGE), la Fédération française d’aquariologie (FFA)) ;
  • les associations investies dans la protection des animaux et la préservation de la biodiversité (One Voice, Code Animal, la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO)) ;
  • la Fédération Nationale des Chasseurs (FNC), ainsi que l’Association Nationale des Fauconniers et Autoursiers français (ANFA) ;
  • les professionnels de la filière animaleries (Syndicat des Professionnels de l’Animal Familier - Prodaf) ;
  • les Directions Départementales de Protection des Populations (DD(ETS)PP), l’Office Français de la Biodiversité (OFB), le Bureau du Bien-Être Animal (BBEA) du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, et enfin le bureau en charge de la réglementation CITES (commerce international des espèces sauvages) à la Direction de l’eau et de la biodiversité (bureau ET4).

Il ressort de ce travail un ensemble de demandes de corrections, intégrées dans la proposition de modification de l’arrêté.

Le projet d’arrêté modificatif prend aussi en compte les demandes de modifications formulées par la CNCFSC lors de la séance de septembre 2024. On distingue notamment les évolutions suivantes :

  • Mise en cohérence avec le règlement CITES : cette modification permet d’autoriser par exception que les animaux nés et élevés en captivité d’espèces inscrites à l’annexe X du règlement n° 865/2006 du 4 mai 2006 soient exonérés de marquage, sauf si ces espèces sont annotées dans cette même annexe. Cette modification ne concerne qu’une vingtaine d’oiseaux mais permet par exemple l’exonération de marquage et d’enregistrement dans le fichier i-fap pour la sarcelle d’été (Anas querquedula) utilisée comme appelant pour la chasse ;
  • Possibilité de pluri-marquages des animaux : à condition que les procédés diffèrent des précédents marquages, il devient possible de marquer plusieurs fois un animal conformément aux procédés décrits dans l’annexe 1 et dans le respect des prescriptions du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996, et ce, dans un souci pratique qui facilite le repérage de certaines espèces en parcs zoologiques, mais sans perdre en exigence de traçabilité ;
  • Fin de l’obligation d’enregistrement et de marquage pour les animaux destinés à la consommation humaine : cette évolution vise à mettre en conformité la pratique usuelle des éleveurs qui ne marquent ni n’enregistrent les animaux élevés pour la consommation humaine (notamment certains ratites, comme le nandou, qui est une espèce inscrite à l’annexe B du règlement CITES) ;
  • Définition des spécimens hybrides : cette nouvelle définition vise à mieux encadrer la détention des spécimens hybrides ;
  • Demande de justification de l’origine du spécimen dans le cadre d’une déclaration de détention : cette modification permet de lier la réglementation relative à l’origine des animaux détenus en captivité et celle relative à leur détention, notamment dans le cadre de prélèvement d’animaux dans la nature ;
  • Exonération de l’enregistrement dans le fichier i-fap des animaux nés et élevés en captivité en vue de leur réintroduction dans le milieu naturel : cela permet d’éviter d’avoir dans le fichier i-fap des animaux qui ont été relâchés dans la nature.

Ces différentes modifications participent à un gain de lisibilité et de praticité dans la lecture et l’application de cet arrêté. Les avancées proposées s’accompagnent par ailleurs d’un travail de toilettage de certains articles afin de permettre une cohérence de l’arrêté avec le reste du droit positif.

La présente consultation du public est ouverte du 11 avril au 3 mai 2025. Afin de faciliter le traitement des avis exprimés, il est demandé de bien vouloir indiquer l’avis (favorable/favorable sous réserve/défavorable) dans le champ titre.

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Commentaires

  •  Défavorable, le 17 avril 2025 à 12h32
    Les animaux sont des être vivants sensibles, méritant le respect comme nous tous. Par ce projet, vous contribuez à leur souffrance et à leur destruction.
  •  Défavorable , le 17 avril 2025 à 12h30
    Si des personnes sont en capacité de s’occuper de ces animaux destinés à la mort, alors il faut les laisser adopter ces animaux. Je suis totalement DÉFAVORABLE à cet arrêté.
  •  Non à cette modification , le 17 avril 2025 à 12h29
    Défavorable à cette modification !!!
  •  non à la modification, le 17 avril 2025 à 12h28
    Protégeons le peu d’espèces qui nous restent. Non à la modification
  •  Réponse défavorable au projet d’arrêté ministériel modifiant l’arrêté du 8 octobre 2018, le 17 avril 2025 à 12h18

    Madame, Monsieur,

    Je souhaite exprimer mon opposition au projet d’arrêté ministériel modifiant l’arrêté du 8 octobre 2018 relatif aux règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques.

    Ce texte, dans sa version modifiée, risque de porter gravement atteinte aux activités de sauvetage et de réhabilitation menées par des particuliers et des associations œuvrant pour la protection de la faune sauvage, notamment en ce qui concerne les marcassins, sangliers et autres animaux sauvés après des accidents, abandons ou actes de malveillance.

    Ces initiatives citoyennes, bien souvent bénévoles, comblent un vide laissé par les services publics en matière de prise en charge de la faune blessée ou orpheline. Elles permettent non seulement de sauver des vies animales, mais aussi de sensibiliser le public à la préservation de la biodiversité.

    Restreindre ou interdire la détention de certaines espèces sauvages, même à des fins de sauvetage temporaire ou de soins, reviendrait à condamner ces animaux à une mort certaine, en contradiction totale avec les objectifs affichés de protection animale.

    Je vous prie instamment de reconsidérer ce projet, en tenant compte du rôle fondamental des acteurs de terrain dans la sauvegarde de la faune sauvage, et de privilégier une approche équilibrée, concertée et respectueuse du vivant.

    Nicolas Cormier, Président de L’Arche de Ringo

  •  Défavorable, le 17 avril 2025 à 12h17
    Penser d’abord aux animaux.
  •  Avis défavorable , le 17 avril 2025 à 12h13
    Les animaux sont des être vivants méritant le respect comme tous. Par ce projet, vous contribuez à leur souffrance.
  •  Défavorable , le 17 avril 2025 à 12h12
    Je suis défavorable pour cette modification.
  •  Madame Christine Zannoni, le 17 avril 2025 à 12h11
    Avis défavorable de ma part. Je suis contre toute maltraitance envers les animaux. Arrêtez de supprimer la vie d’animaux innocents ! Tout animal sur Terre a le droit de vivre, qui sommes nous pour décider le contraire ?
  •  Inacceptable , le 17 avril 2025 à 12h11
    Ces idées saugrenues et contraires au respect des êtres vivants doivent être abandonnées de toute urgence et il conviendrait d’arrêter de subventionner la chasse ( meurtre des animaux) avec nos impôts. A la place, trouvez des solutions écologiques pour aménager des espaces à la faune dite sauvage
  •  Folie, le 17 avril 2025 à 12h01
    Dans quel monde vivez vous… Vous n’êtes que des barbare capable de changer des lois au grès du Ve t et de vos convictions personnelles…quand nous nous lèverons tous vous vous cacherez et je vous promet qu’on vous trouvera et nous vous traiterons comme vous traitez les animaux…j’ai tellement hâte
  •  Avis défavorable, le 17 avril 2025 à 12h00

    Défavorable,

    Un peu de respect pour ces animaux.
    Le 16 avril 2025

  •  Marie-Delphine FOURNAND , le 17 avril 2025 à 11h59
    DÉFAVORABLE Les animaux ne sont pas des objets à notre disposition que l’on tue si on veut par e qu’on n’en a pas besoin Laissez les vivre !
  •  Pour les respect de la vie de tout animal qui a besoin d être secouru., le 17 avril 2025 à 11h54
    Un animal blessé accidentellement ou par les chasseurs doit pouvoir être respecté, soigné et secouru dans des conditions adaptées par des personnes respectueuses qui s engagent pour son bien être, si les refuges ne sont plus aptes à le prendre en charge. Merci pour votre empathie.
  •  Madame, le 17 avril 2025 à 11h47

    Devant la multiplication du nombre de marcassins blessés trouvés par des particuliers, le manque de places et de moyens des centres de soins, je demande une harmonisation de cette réglementation. Or ce projet d’arrêté ne propose aucun axe d’amélioration.

    Pire, si cette version est maintenue, il ne sera plus possible de sauver un animal blessé !
    Ces modifications sont aberrantes : l’article 16 exige une "origine légale" alors que les préfectures considèrent que le milieu naturel n’en est pas une, et impose une déclaration préalable à la découverte d’un animal sauvage blessé !

  •  Avis DÉFAVORABLE , le 17 avril 2025 à 11h47
    non a cette modification qui autorise encore et toujours le massacre d’animaux !
  •  Défavorable , le 17 avril 2025 à 11h41
    Défavorable, cet arrêté est une honte !
  •  Défavorable , le 17 avril 2025 à 11h39
    Lorsqu’un animal sauvage en péril est recueilli pour être soigné et qu’il perd tout instinct sauvage il ne pourra plus se nourrir et se défendre !
  •  Défavorable, le 17 avril 2025 à 11h38

    Ces modifications sont une honte :
    l’article 16 exige une "origine légale" alors que les préfectures considèrent que le milieu naturel n’en est pas une, et impose une déclaration préalable à la découverte d’un animal sauvage blessé !

    Encore un texte pour pouvoir détruire la biodiversité !

    Citoyen défavorable à ce texte.

  •  A S, le 17 avril 2025 à 11h36
    Avis défavorable, je suis contre la maltraitance animale et ce texte ne les protège pas