Projet d’arrêté ministériel modifiant l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques

Consultation du 11/04/2025 au 03/05/2025 - 3788 contributions

Le projet d’arrêté ministériel soumis à la consultation du public consiste en une mise à jour de la réglementation relative à la détention d’animaux d’espèces non domestiques.

Le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a travaillé à partir de 2021 à la mise à jour de l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques afin d’en corriger les coquilles, de le rendre plus lisible et de modifier certaines dispositions dans l’objectif de faciliter sa mise en œuvre. Des groupes de travail ont ainsi été organisés en 2021 afin de recueillir les avis de l’ensemble des parties prenantes sur les modifications à mettre en place.

Ce projet d’arrêté modificatif a reçu un avis favorable, avec des demandes de modifications qui ont été prises en compte, de la part de la Commission Nationale Consultative pour la Faune Sauvage Captive (CNCFSC), en formation d’étude pour la faune sauvage, réunie le 18 septembre 2024. Il a également reçu un avis favorable de la part du Conseil national de la Protection de la Nature (CNPN), réuni le 16 octobre 2024.

La version du projet d’arrêté ministériel prenant en compte les modifications à la suite de ces consultations est celle soumise à la consultation du public. Les modifications les plus notables du projet de texte sont résumées ci-dessous.

I. Modifications en application de la loi n° 2021-1539 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes

Il est proposé de modifier le I de l’article 3 de l’arrêté du 8 octobre 2018 pour y préciser que les animaux d’espèces non domestiques détenus dans des établissements itinérants les présentant au public doivent être munis d’un marquage individuel et permanent (2° de l’article 3 de l’arrêté modificatif). Cette modification impose, en application de l’article 7 de l’arrêté, l’identification dans le fichier i-fap (fichier national d’identification de la faune protégée) de tous les animaux d’espèces non domestiques détenus dans des établissements itinérants comme prévu par l’article 46 issu de la loi n° 2021 1539 précitée. Cela n’était que partiellement le cas actuellement (certaines espèces, comme les wallabys, les zèbres, les bisons ou certaines espèces de ratites des établissements itinérants n’étaient pas concernées par cette obligation d’enregistrement dans le fichier i fap).

II. Modifications suite aux retours des acteurs concernés par l’application de l’arrêté du 8 octobre 2018

Un travail de concertation a été mené avec les acteurs concernés par l’application de l’arrêté du 8 octobre 2018. Ont ainsi été consultés :

  • l’Association Française des Parcs Zoologiques (AFdPZ) et l’Association Française des Vétérinaires de Parcs Zoologiques (AFVPZ) ;
  • le Syndicat National des Vétérinaires d’Exercice Libéral (SNVEL) ;
  • les associations reconnues d’éleveurs amateurs et professionnels (Société Herpétologique de Françe (SHF) et les Associations Habilitées à délivrer des Bagues (AHB) dont le Club des Exotiques (CDE), Aviornis, l’Union Ornithologique de France (UOF), la Fédération française d’Ornithologie (FFO), l’Association Nationale des Chasseurs de Gibiers d’Eau (ANCGE), la Fédération française d’aquariologie (FFA)) ;
  • les associations investies dans la protection des animaux et la préservation de la biodiversité (One Voice, Code Animal, la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO)) ;
  • la Fédération Nationale des Chasseurs (FNC), ainsi que l’Association Nationale des Fauconniers et Autoursiers français (ANFA) ;
  • les professionnels de la filière animaleries (Syndicat des Professionnels de l’Animal Familier - Prodaf) ;
  • les Directions Départementales de Protection des Populations (DD(ETS)PP), l’Office Français de la Biodiversité (OFB), le Bureau du Bien-Être Animal (BBEA) du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, et enfin le bureau en charge de la réglementation CITES (commerce international des espèces sauvages) à la Direction de l’eau et de la biodiversité (bureau ET4).

Il ressort de ce travail un ensemble de demandes de corrections, intégrées dans la proposition de modification de l’arrêté.

Le projet d’arrêté modificatif prend aussi en compte les demandes de modifications formulées par la CNCFSC lors de la séance de septembre 2024. On distingue notamment les évolutions suivantes :

  • Mise en cohérence avec le règlement CITES : cette modification permet d’autoriser par exception que les animaux nés et élevés en captivité d’espèces inscrites à l’annexe X du règlement n° 865/2006 du 4 mai 2006 soient exonérés de marquage, sauf si ces espèces sont annotées dans cette même annexe. Cette modification ne concerne qu’une vingtaine d’oiseaux mais permet par exemple l’exonération de marquage et d’enregistrement dans le fichier i-fap pour la sarcelle d’été (Anas querquedula) utilisée comme appelant pour la chasse ;
  • Possibilité de pluri-marquages des animaux : à condition que les procédés diffèrent des précédents marquages, il devient possible de marquer plusieurs fois un animal conformément aux procédés décrits dans l’annexe 1 et dans le respect des prescriptions du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996, et ce, dans un souci pratique qui facilite le repérage de certaines espèces en parcs zoologiques, mais sans perdre en exigence de traçabilité ;
  • Fin de l’obligation d’enregistrement et de marquage pour les animaux destinés à la consommation humaine : cette évolution vise à mettre en conformité la pratique usuelle des éleveurs qui ne marquent ni n’enregistrent les animaux élevés pour la consommation humaine (notamment certains ratites, comme le nandou, qui est une espèce inscrite à l’annexe B du règlement CITES) ;
  • Définition des spécimens hybrides : cette nouvelle définition vise à mieux encadrer la détention des spécimens hybrides ;
  • Demande de justification de l’origine du spécimen dans le cadre d’une déclaration de détention : cette modification permet de lier la réglementation relative à l’origine des animaux détenus en captivité et celle relative à leur détention, notamment dans le cadre de prélèvement d’animaux dans la nature ;
  • Exonération de l’enregistrement dans le fichier i-fap des animaux nés et élevés en captivité en vue de leur réintroduction dans le milieu naturel : cela permet d’éviter d’avoir dans le fichier i-fap des animaux qui ont été relâchés dans la nature.

Ces différentes modifications participent à un gain de lisibilité et de praticité dans la lecture et l’application de cet arrêté. Les avancées proposées s’accompagnent par ailleurs d’un travail de toilettage de certains articles afin de permettre une cohérence de l’arrêté avec le reste du droit positif.

La présente consultation du public est ouverte du 11 avril au 3 mai 2025. Afin de faciliter le traitement des avis exprimés, il est demandé de bien vouloir indiquer l’avis (favorable/favorable sous réserve/défavorable) dans le champ titre.

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Commentaires

  •  Défavorable , le 24 avril 2025 à 20h18
    Parce qu’il est plus que temps d’ouvrir nos yeux et notre cœur, de respecter et chercher à protéger les animaux, quels qu’ils soient, plutôt qu’interdire de leur venir en aide.
  •  Retour négatif de la proposition d évolution , le 24 avril 2025 à 20h15
    Un animal recueilli, soigné et imprégné par l homme n aura pas la capacité de s adapter dans le milieu naturel. Cette évolution est régressive.
  •  Défavorable , le 24 avril 2025 à 20h09
    Encore des contraintes supplémentaires Il vaudrait mieux vous pencher sur le travail extraordinaire que font des dizaines voir centaines de milliers d’éleveurs dans l’élevage conservatoire et le promouvoir plutôt que de le rendre tellement compliqué qu’il décourage les prochaines génération
  •  Avis défavorable , le 24 avril 2025 à 20h00
    Cet arrêté qui empêche des particuliers de porter assistance à des animaux est tout simplement inhumain. Je suis tout à fait CONTRE !
  •  Défavorable, le 24 avril 2025 à 19h54
    Je suis pour que les animaux sauvages sauvés puissent rester avec leur sauveur, je suis donc défavorable à ce projet d’arrêté ministériel.
  •  Avis défavorable , le 24 avril 2025 à 19h51

    Je ne suis pas favorable à ces changements car ils ne résolvent pas les problèmes concrets que pose ce texte de loi :

    - le fait de compter les juvéniles et potentiellement les œufs ou embryons dans les quotas ne tient pas compte des espèces parthénogénétiques (chez les reptiles) ou du phénomène de l’Amphigonia retardata : certaines femelles chez les reptiles peuvent stocker du sperme pendant plusieurs années et se féconder ensuite. Or certaines espèces peuvent donner naissance à près de 60 juvéniles en une portée (certains boas du genre Candoia par exemple). Que peut faire le particulier qui se retrouve devant une espèce vivipare qui met bas 60 petits et qui se retrouve de fait dans l’illégalité ? Le même problème se pose chez les amphibiens avec des pontes très importantes. Ces quotas limitent la reproduction d’espèces parfois rares et favorisent la clandestinité.

    - Pourquoi continuer à identifier des espèces très communes comme Correlophus ciliatus ? Pourquoi soumettre à des contraintes lourdes la détention d’espèces courantes non protégées,
    produites en grand nombre sur le territoire de l’Union Européenne, non sujettes à trafic. Les citoyens
    français sont-ils des sous citoyens européens ?

    - Pendant ce temps, le fichier national n’est toujours pas disponible pour y intégrer les identifications.

  •  Favorable, le 24 avril 2025 à 19h29
    Ce texte modifié comprend quelques avancées. Cependant le texte ne rend pas la réglementation plus claire ou compréhensible pour les utilisateurs et les agents de contrôle. La note "hors colonne C" pour les oiseaux de chasse au vol dans l’Annexe II est incompréhensible. La prise en compte du quota des jeunes dans les élevages d’agrément n’a pas été révisée comme le demandait l’arrêt du Conseil d’État. La modification de cet arrêté avant la conclusion de la mission de parangonnage est surprenante.
  •  Défavorable, le 24 avril 2025 à 19h27
    Il serait grand temps de respecter la faune sauvage ! Et si, en cas de force majeure un jeune animal doit être élevé et nourri par l’humain, il va de soi que ce dit animal sera " sociabilisé " donc dans l’impossibilité d’être remis dans la nature. Mais c’est vrai que la logique, de nos jours , est enterrée…. Il serait grand temps aussi de remettre les pendules à l’heure et de cesser de donner plein pouvoirs à une minorité qui décide du qui, comment, pourquoi !! Ces quelques lignes ne seront certainement pas lues, les décisions sont déjà certainement prises, mais par respect envers les animaux sauvages et à tous les humains qui les défendent, je me devais de les écrire …
  •  Favorable , le 24 avril 2025 à 19h23
    La prise en compte du quota des jeunes dans les élevages d’agrément n’a pas été révisée comme le demandait l’arrêt du Conseil d’État.
  •  Avis très défavorable , le 24 avril 2025 à 19h21
    Laissez les animaux tranquilles ils étaient là avant les humains
  •  Défavorable , le 24 avril 2025 à 19h08
    Contre cette nouvelle loi
  •  Défavorable , le 24 avril 2025 à 19h06
    Une honte encore et toujours.
  •  Défavorable , le 24 avril 2025 à 19h05

    Le contexte réglementaire est déjà d’une complexité sans pareille.
    La proposition est loin d’arranger les choses.
    Comment peut-on discréditer l’élevage à ce point.
    Il serait peut-être grand temps de différencier d’un point de vue juridique l’animal né captif de l’animal prélevé.
    Il y a trop de confusions et trop de mauvaises perceptions de l’animal considéré non domestiques, toujours confondu avec l’animal prélevé.

    Toujours plus de complexité alors que la réglementation actuelle, si elle était accompagnée de contrôles, est déjà une des plus sévères au monde.

    Plus de pédagogie, plus de contrôles, moins de complexité administratives par pitié.

  •  Défavorable, le 24 avril 2025 à 18h58
    Je suis défavorable à ce projet
  •  Défavorable, le 24 avril 2025 à 18h58
    La France est le seul pays où de telles mesures envers les animaux sont pratiquées, une déshumanisation totale où le gibier prime sur l’animal.
  •  Défavorable. , le 24 avril 2025 à 18h52
    A part les chasseurs ,qui cela genen t ils ? Dans un enclos aux normes, laissons ces animaux vivres à défaut d être libres ,puisque tués par les chasseurs. Si ils ne massacraient les laies il n y aurait pas de marcassins à sauver.
  •  DEFAVORABLE, le 24 avril 2025 à 18h51
    La France étant une nation civilisée, je suis totalement opposé à ce qu’on autorise l’abattage pur et simple de marcassins DOMESTIQUES (on ne l’autoriserait pas pour les autres ANIMAUX DE COMPAGNIE) Le lobby des chasseurs (toute petite minorité d’individus) ne saurait imposer sa loi (même avec "l’aide" des autorités) à l’ensemble de la population.
  •  Défavorable, le 24 avril 2025 à 18h45
    Si un animal sauvage a été apprivoisé parce que trouvé bébé, il ne peut être remis dans son milieu naturel et ne mérite pas pour autant d’être euthanasié. De même, faire des élevages d’animaux pour pouvoir les chasser et non pour les réguler est cruel, et le fait de ne plus les identifier équivaut à mettre la poussière sous le tapis et à faire croire que ce loisir a une raison d’être.
  •  désapprouve, le 24 avril 2025 à 18h34
    l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques n’est pas a modifier juste pour faire plaisir aux lobbies de la chasse
  •  Arrêté du 9 10 2018, le 24 avril 2025 à 18h33
    Merci de bien vouloir prendre en compte mon refus de voir l’article ci dessus modifier.