Projet d’arrêté fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées pour la protection des piscicultures par les préfets pour la période 2025-2028 (Consultation expirée)

Consultation du 29/07/2025 au 19/08/2025 - 2258 contributions

Contexte
Le grand cormoran a un statut d’espèce protégée aux niveaux national (arrêté du 29 octobre 2009) et européen (régime général de la protection de toutes les espèces d’oiseaux visées à l’article 1er de la Directive Oiseaux). Toutefois, afin de contrôler son impact sur les espèces de poissons protégées dans les cours d’eau et plans d’eau et sur les piscicultures en étang, un système dérogatoire à la protection stricte permet de mener des opérations de destruction si les conditions de la dérogation sont réunies. Ces dérogations ne visent pas à réguler l’espèce mais à réduire la prédation dans des zones déterminées.
Aussi, un arrêté cadre ministériel fixe les conditions et limites dans lesquelles les dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées. Le récent arrêté du 24 février 2025 a ainsi remplacé l’arrêté du 26 novembre 2010. Cet arrêté cadre est complété par un arrêté pris tous les 3 ans, qui fixe les plafonds départementaux dans les limites desquelles les dérogations peuvent être accordées. Jusqu’en 2022, cet arrêté triennal fixait des plafonds au titre de la protection des piscicultures, mais aussi sur les cours d’eau et plans d’eau. L’arrêté triennal du 19 septembre 2022, en vigueur pour la période 2022-2025, ne fixe des plafonds départementaux que pour la protection des piscicultures, aucun plafond n’ayant été accordé pour la protection des cours d’eau et plans d’eau dans un souci de sécurisation juridique. Cet arrêté triennal, dit arrêté « plafonds », est lui-même décliné en arrêtés préfectoraux qui doivent définir les personnes habilitées, les zones de tir autorisées, en justifiant des dommages et de l’impact du grand cormoran sur les piscicultures. Un projet d’arrêté triennal destiné à prendre la suite de l’arrêté du 19 septembre 2022 a été élaboré, il concerne la période 2025-2028.

Définition des plafonds triennaux
Afin de préparer l’élaboration de ce prochain arrêté triennal, l’ensemble des DDT(M) a été consulté. Dans le même temps, le Groupe National Grand Cormorans a été réuni le 27 mai et le travail de préparation du prochain arrêté triennal lui a été présenté.

L’arrêté du 24 février 2025 prévoit de nouvelles modalités d’octroi des dérogations à l’interdiction de destruction. La principale modification apportée par cet arrêté concerne la manière de fixer les plafonds de destruction autorisés sur les cours d’eau et plans d’eau au titre de la protection des poissons menacés : ils sont désormais fixés par les préfets en respectant un seuil défini dans l’arrêté cadre en fonction du nombre d’oiseaux recensés dans le département. Il est fixé un seuil maximal de 20 % de la population départementale recensée lors du comptage national autorisés à la destruction sur cours d’eau et plans d’eau. L’arrêté cadre sécurise la délivrance des dérogations préfectorales par la définition d’un seuil maximal et par le fait que ce ne sont plus seulement les "risques présentés par la prédation du grand cormoran" mais les "impacts avérés liés à la prédation", notamment par la production d’études, qui justifient les tirs dérogatoires. Ce sont les nombreux recours contentieux formés par les associations de protections de la nature à des fins d’annulation des arrêtés préfectoraux pris sur les cours d’eau et plans d’eau, tous gagnés par les associations, qui ont en partie engendré ces évolutions. En effet, il ressort des contentieux jugés par les différents tribunaux administratifs que les justifications nécessaires à l’octroi des dérogations ne sont généralement pas suffisantes dans les arrêtés préfectoraux.
Aussi, désormais, les destructions sur les cours d’eau et plans d’eau sont de nouveau autorisées, car elles bénéficient d’un meilleur encadrement, et elles ne sont plus fixées par arrêté triennal. Le projet d’arrêté 2025/2028 ne fixe donc pas de plafonds sur les cours d’eau et plans d’eau au titre de la protection des espèces piscicoles.

Pour les piscicultures, la méthodologie ayant permis la définition des plafonds pour l’arrêté triennal 2019/2022 et pour l’arrêté 2022/2025 a de nouveau été appliquée. Les plafonds proposés dans le projet d’arrêté sont fondés sur le croisement des données suivantes : l’évolution de la population, le bilan des tirs, et la demande formulée et justifiée par les Préfets de départements. En effet, l’arrêté du 24 février 2025 prévoit que des dérogations soient accordées pour prévenir les dommages aux piscicultures. Il est par ailleurs en plein accord avec le plan aquaculture et notamment son volet 4.5 qui traite du sujet de la prédation en pisciculture. A l’instar de l’arrêté triennal du 19 septembre 2022, le projet d’arrêté triennal n’établit de plafonds qu’au titre de la protection des piscicultures.

Dans les départements littoraux normands et bretons, est présente la sous-espèce Phalacrocorax carbo carbo (distincte de carbo sinensis), qui est strictement protégée. Dans la mesure où les deux sous-espèces ne peuvent se distinguer à l’œil nu, et où la sous-espèce carbo carbo, côtière, s’aventure cependant dans les terres, en dehors des seules zones côtières normandes et bretonnes, l’arrêté du 24 février 2025 a pérennisé dans son article 4 l’interdiction de destruction dans les départements côtiers concernés, quel que soit le plafond de destruction. En effet, l’arrêté triennal du 19 septembre 2022 n’avait octroyé aucun plafond en pisciculture pour les départements bretons et normands, pour éviter tout risque de destruction d’une espèce non autorisée, et désormais cette interdiction est pérenne. Aussi, dans les 8 départements côtiers bretons et normands, il n’est pas accordé de plafond de destruction dans le projet d’arrêté 2025/2028.

Suite à la consultation du CNPN, et afin de suivre ses recommandations, le projet d’arrêté a été modifié : les plafonds de destruction initialement proposés ont été diminués dans 5 départements (Ardèche, Haute-Garonne, Meurthe-et-Moselle, Pyrénées-Atlantiques, Vendée) parmi les 11 pour lesquels une baisse du plafond était demandée dans l’avis. Afin de respecter la méthodologie nationale, les plafonds ont été maintenus dans 6 départements dans lesquels le CNPN demandait une baisse.

Présentation du projet d’arrêté
Le projet d’arrêté ministériel, comme les 3 précédents arrêtés fixant les plafonds départementaux de destruction, est triennal. Il s’agit d’un arrêté cadre qui doit être décliné localement par les préfets pour mise en œuvre. Il fixe des « plafonds » de destruction au titre de la protection des piscicultures, le nombre de grands cormorans autorisés à la destruction étant un maximum et non un objectif à atteindre.

L’article 1 précise l’objet de l’arrêté. Il rappelle que seule la sous-espèce sinensis est concernée. Il définit la période d’application (2025/2028, soit 3 saisons).

L’article 2 indique les personnes chargées de l’exécution du présent arrêté. En dehors du Ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche (MTEBFMP) et du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (MASA), sont listés les préfets et l’Office français de la biodiversité (en raison de son rôle dans la mise en œuvre des campagnes de destruction).

L’annexe présente les plafonds définis annuellement par département pour les piscicultures, ainsi que leur somme au terme des 3 années. Ce sont ainsi 66 départements dans lesquels est fixé un plafond. Annuellement, le plafond autorisé est de 26 566 grands cormorans (contre 27 982 au cours de la dernière période triennale). Les demandes des DDT(M) ont été satisfaites en grande majorité, mais pour 18 départements, l’application de la méthodologie a conduit à une diminution du plafond sollicité. Sur l’ensemble de la métropole, par rapport à l’arrêté triennal 2022/2025, le plafond augmente dans 16 départements, diminue dans 14 et est équivalent dans 66. Il est à noter que les départements sans plafond ont été pris en compte dans ce calcul, soit les 96 départements métropolitains, dans la mesure où les DDT(M) ont formulé des demandes (même si le plafond sollicité est nul).

Consultations obligatoires :
• Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a été consulté le 9 juillet et s’est prononcé défavorablement (avis joint).
• La consultation du public est ouverte du 29 juillet au 19 août 2025. En application du dernier alinéa du II. de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception. Elles pourront faire l’objet d’une modération a posteriori en cas d’avis jugés hors de propos (injurieux, haineux…).

Pièces jointes :
- le projet d’arrêté fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées pour la protection des piscicultures par les préfets pour la période 2025/2028 ;
- l’avis du CNPN en date du 9 juillet portant sur le projet d’arrêté triennal 2025/2028.

Merci de préciser, en intitulé de vos observations, votre positionnement sur le texte (FAVORABLE ou DÉFAVORABLE)

2025 19 avis cnpn arrete grand cormoran piscicultures 2025 2028 (pdf - 269 kio)

2025 07 29 projet arrete plafonds grand cormoran post cnpn (pdf - 89.7 kio)

synthese consultation publique vf 2 (pdf - 126.7 kio)

motifs de la decision arrete plafonds grand cormoran vf (pdf - 30.9 kio)

joe 20250905 0206 0037 (pdf - 157.3 kio)

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Commentaires

  •  Avis très favorable à la régulation., le 15 août 2025 à 23h20
    L’abondance très significative de cette espèce contribue à malmener des espèces fragiles et particulièrement vulnérables, notamment des salmonidés.
  •  Je suis favorable , le 15 août 2025 à 22h11
    Le cormoran a maintenant repris une population importante, alors que le milieu piscicole lui s’effondre, il est grand temps de revoir le statut de l’espèce. Étant régulièrement au bord de l’eau j’assiste impuissant à l’impact de cet oiseau (poissons blessés, morts, population en chute libre, milieux vidés) et le cormoran est toujours présent dans ces cas là (tant qu’il reste de quoi se nourrir). OUVREZ LES YEUX
  •  Favorable , le 15 août 2025 à 22h03
    Il est grand temps d’agir. Une régulation quantifiée permettra de freiner le développement croissant des populations de cormorans, qui déciment actuellement nos cours d’eau
  •  Avis Défavorable , le 15 août 2025 à 21h56
    Les cormorans ne sont pas les responsables de la disparition des autres espèces
  •  Défavorable , le 15 août 2025 à 21h55
    La plupart des pêcheurs pratiquent un "loisir", le cormoran, lui, a besoin du poisson pour se nourrir et donc survivre. Laissez les oiseaux et les animaux tranquilles.
  •  Ca suffit , le 15 août 2025 à 21h51
    Il faut éradiquer ce calvere de nos rivieres et de nos lacs favorable a 200%
  •  Favorable , le 15 août 2025 à 21h36
    Il y a un besoin fondamental de réguler le cormoran comme toutes autres espèces . Dans toutes les villes,il n’y a plus que des corbeaux, des pigeons, des moineaux….que sont devenus les autres oiseaux ?? ( Mésange, pinson , bouvreuil, chardonneret, etc…)
  •  Je suis favorable à la régulation du grand cormoran, le 15 août 2025 à 21h13
    Les pressions anthropiques, climatiques et les agressions envers les milieux aquatiques et les populations piscicoles ne faisant que croître, la prédation de cet oiseau piscivore doit être contrôlée sur les secteurs présentant un enjeu écologique et/ou économique car il est de plus en plus complexe et coûteux pour nos associations d’assurer leurs missions et de mobiliser leurs membres bénévoles.
  •  Défavorable, le 15 août 2025 à 20h55
    Arrêtez de faire la guerre aux oiseaux ! Les cormorans ont été décimés les siècles précédents avant d’être classés espèce protégée. Ras le bol de tous ces retours en arrière ! Quand les pêcheurs et pisciculteurs se plaignent, ils sont entendus. La plupart découvrent que le cormoran se nourrit de poissons. Apprenez à respecter la nature et à cohabiter avec les animaux qui vous entourent. Quand est-ce que les scientifiques, naturalistes, ornithologues, amoureux de la nature seront entendus ?
  •  Pêcheur 31110, le 15 août 2025 à 20h33
    Favorable à un contrôle très strict des cormorans au bord de nos rivières. Ils sont une grave menace pour les populations de salmonidés.
  •  FAVORABLE , le 15 août 2025 à 20h13
    Espèce qui se développe énormément ces dernières années. Et qui a un impact sur les petites et grandes rivières comme sur les gravière. En ingérant 500 gr de poisson par jour et par cormoran sans compter les plus gros poisson blessé.
  •  FAVORABLE, le 15 août 2025 à 20h04
    Il est important de réguler cette espèce d’oiseau qui est présente en grand dans nos milieux aquatiques, L’espèce se nourrit à 100% de poissons et déstabilise les petits comme les grands milieux. Historiquement le cormoran était régulé par l’homme par le prélèvement d’œufs sur les nids. Cette tradition scandinave ayant été petit à petit abandonnée l’espèce est désormais surdensitaire en Europe, les avis scientifiques me paraissent biaisés donc je suis favorable à une hausse significative des quotas de prélèvements
  •  Favorable, le 15 août 2025 à 19h11
    De gros dégâts dans les rivieres et dans les milieux où il n’était pas présent il y quelques années
  •  FAVORABLE, le 15 août 2025 à 18h44
    De plus en plus d’individus sédentaires à l’année. Une vraie explosion de la population ces 40 dernières années et augmentation de l’aire de répartition. Mise en péril des piscicultures d’étang. Les mesures non "létales" n’ont pas d’effets.
  •  Défavorable , le 15 août 2025 à 18h38
    La destruction du grand cormoran n’est pas la bonne solution pour préserver les espèces de poissons menacées. Il faudrait plutôt se préoccuper des ruptures écologiques encore présentes sur les cours d’eau, l’impact catastrophique du silure sur les poissons migrateurs menacés et l’ensemble des communautés piscicoles, la gestion de la pêche du silure qui en favorise l’expansion et renforce son impact négatif, les pratiques autorisées de pêche de l’anguille qui contribuent à son déclin massif, la diversité écologique amoindrie des cours d’eau…
  •  Pour la régulation des cormorans , le 15 août 2025 à 18h27
    Favorable à la régulation des cormorans, Il faut réguler avec efficacité la prolifération des cormorans sur nos rivières en plus des piscicultures, il est urgent d’intervenir car nos rivières sont de moins en moins poissonneuses du fait de la pollution des sols où s’ajoute le déréglement climatique mais également la prolifération d’oiseaux de mer qui envahissent l’intérieur de nos terres . Agissons avec bon sens afin de préserver le milieu naturel .
  •  Cormoran stop !, le 15 août 2025 à 18h20
    Très favorable à une régulation plus élargie.
  •  favorable à la regularisation des cormorans, le 15 août 2025 à 17h57
    Il faut réguler les cormorans sur tout le territoire et arriver a être raisonnable dans cette régularisation. Revenir a une population vivable mais qui n’empiète pas le territoire ou celui-ci n’exister pas auparavant. Au profit des autres espèces en danger, impactées par le réchauffement climatique, le manque d’eau, les inondations à répétition et la pression exercée par ces prédateurs. Travaillons tous ensemble pour trouver un juste milieu pour préserver cette biodiversité essentielle à la nature….et à l’homme.
  •  Favorable à la régulation du grand cormoran sur les cours d’eau de 1ere catégorie , le 15 août 2025 à 17h54
    Cette espèce migratrice,qu’il était nécessaire de protéger prolifère aujourd’hui et se sédentarise … en première catégorie. L’espèce en danger n’est le cormoran ,mais la truite qu’il consomme sans répit toute l’année… la prolifération de cet oiseau doit être régulée.
  •  Favorable à la régularisation , le 15 août 2025 à 17h11
    Le cormoran n’est pas endémique à de nombreux milieux dans lesquels ils fait désormais de gros dégâts !!! Une régulation drastique est donc nécessaire. L’espèce n’est absolument plus en danger !
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