Projet d’arrêté fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées pour la protection des piscicultures par les préfets pour la période 2025-2028

Consultation du 29/07/2025 au 19/08/2025 - 2258 contributions

Contexte
Le grand cormoran a un statut d’espèce protégée aux niveaux national (arrêté du 29 octobre 2009) et européen (régime général de la protection de toutes les espèces d’oiseaux visées à l’article 1er de la Directive Oiseaux). Toutefois, afin de contrôler son impact sur les espèces de poissons protégées dans les cours d’eau et plans d’eau et sur les piscicultures en étang, un système dérogatoire à la protection stricte permet de mener des opérations de destruction si les conditions de la dérogation sont réunies. Ces dérogations ne visent pas à réguler l’espèce mais à réduire la prédation dans des zones déterminées.
Aussi, un arrêté cadre ministériel fixe les conditions et limites dans lesquelles les dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées. Le récent arrêté du 24 février 2025 a ainsi remplacé l’arrêté du 26 novembre 2010. Cet arrêté cadre est complété par un arrêté pris tous les 3 ans, qui fixe les plafonds départementaux dans les limites desquelles les dérogations peuvent être accordées. Jusqu’en 2022, cet arrêté triennal fixait des plafonds au titre de la protection des piscicultures, mais aussi sur les cours d’eau et plans d’eau. L’arrêté triennal du 19 septembre 2022, en vigueur pour la période 2022-2025, ne fixe des plafonds départementaux que pour la protection des piscicultures, aucun plafond n’ayant été accordé pour la protection des cours d’eau et plans d’eau dans un souci de sécurisation juridique. Cet arrêté triennal, dit arrêté « plafonds », est lui-même décliné en arrêtés préfectoraux qui doivent définir les personnes habilitées, les zones de tir autorisées, en justifiant des dommages et de l’impact du grand cormoran sur les piscicultures. Un projet d’arrêté triennal destiné à prendre la suite de l’arrêté du 19 septembre 2022 a été élaboré, il concerne la période 2025-2028.

Définition des plafonds triennaux
Afin de préparer l’élaboration de ce prochain arrêté triennal, l’ensemble des DDT(M) a été consulté. Dans le même temps, le Groupe National Grand Cormorans a été réuni le 27 mai et le travail de préparation du prochain arrêté triennal lui a été présenté.

L’arrêté du 24 février 2025 prévoit de nouvelles modalités d’octroi des dérogations à l’interdiction de destruction. La principale modification apportée par cet arrêté concerne la manière de fixer les plafonds de destruction autorisés sur les cours d’eau et plans d’eau au titre de la protection des poissons menacés : ils sont désormais fixés par les préfets en respectant un seuil défini dans l’arrêté cadre en fonction du nombre d’oiseaux recensés dans le département. Il est fixé un seuil maximal de 20 % de la population départementale recensée lors du comptage national autorisés à la destruction sur cours d’eau et plans d’eau. L’arrêté cadre sécurise la délivrance des dérogations préfectorales par la définition d’un seuil maximal et par le fait que ce ne sont plus seulement les "risques présentés par la prédation du grand cormoran" mais les "impacts avérés liés à la prédation", notamment par la production d’études, qui justifient les tirs dérogatoires. Ce sont les nombreux recours contentieux formés par les associations de protections de la nature à des fins d’annulation des arrêtés préfectoraux pris sur les cours d’eau et plans d’eau, tous gagnés par les associations, qui ont en partie engendré ces évolutions. En effet, il ressort des contentieux jugés par les différents tribunaux administratifs que les justifications nécessaires à l’octroi des dérogations ne sont généralement pas suffisantes dans les arrêtés préfectoraux.
Aussi, désormais, les destructions sur les cours d’eau et plans d’eau sont de nouveau autorisées, car elles bénéficient d’un meilleur encadrement, et elles ne sont plus fixées par arrêté triennal. Le projet d’arrêté 2025/2028 ne fixe donc pas de plafonds sur les cours d’eau et plans d’eau au titre de la protection des espèces piscicoles.

Pour les piscicultures, la méthodologie ayant permis la définition des plafonds pour l’arrêté triennal 2019/2022 et pour l’arrêté 2022/2025 a de nouveau été appliquée. Les plafonds proposés dans le projet d’arrêté sont fondés sur le croisement des données suivantes : l’évolution de la population, le bilan des tirs, et la demande formulée et justifiée par les Préfets de départements. En effet, l’arrêté du 24 février 2025 prévoit que des dérogations soient accordées pour prévenir les dommages aux piscicultures. Il est par ailleurs en plein accord avec le plan aquaculture et notamment son volet 4.5 qui traite du sujet de la prédation en pisciculture. A l’instar de l’arrêté triennal du 19 septembre 2022, le projet d’arrêté triennal n’établit de plafonds qu’au titre de la protection des piscicultures.

Dans les départements littoraux normands et bretons, est présente la sous-espèce Phalacrocorax carbo carbo (distincte de carbo sinensis), qui est strictement protégée. Dans la mesure où les deux sous-espèces ne peuvent se distinguer à l’œil nu, et où la sous-espèce carbo carbo, côtière, s’aventure cependant dans les terres, en dehors des seules zones côtières normandes et bretonnes, l’arrêté du 24 février 2025 a pérennisé dans son article 4 l’interdiction de destruction dans les départements côtiers concernés, quel que soit le plafond de destruction. En effet, l’arrêté triennal du 19 septembre 2022 n’avait octroyé aucun plafond en pisciculture pour les départements bretons et normands, pour éviter tout risque de destruction d’une espèce non autorisée, et désormais cette interdiction est pérenne. Aussi, dans les 8 départements côtiers bretons et normands, il n’est pas accordé de plafond de destruction dans le projet d’arrêté 2025/2028.

Suite à la consultation du CNPN, et afin de suivre ses recommandations, le projet d’arrêté a été modifié : les plafonds de destruction initialement proposés ont été diminués dans 5 départements (Ardèche, Haute-Garonne, Meurthe-et-Moselle, Pyrénées-Atlantiques, Vendée) parmi les 11 pour lesquels une baisse du plafond était demandée dans l’avis. Afin de respecter la méthodologie nationale, les plafonds ont été maintenus dans 6 départements dans lesquels le CNPN demandait une baisse.

Présentation du projet d’arrêté
Le projet d’arrêté ministériel, comme les 3 précédents arrêtés fixant les plafonds départementaux de destruction, est triennal. Il s’agit d’un arrêté cadre qui doit être décliné localement par les préfets pour mise en œuvre. Il fixe des « plafonds » de destruction au titre de la protection des piscicultures, le nombre de grands cormorans autorisés à la destruction étant un maximum et non un objectif à atteindre.

L’article 1 précise l’objet de l’arrêté. Il rappelle que seule la sous-espèce sinensis est concernée. Il définit la période d’application (2025/2028, soit 3 saisons).

L’article 2 indique les personnes chargées de l’exécution du présent arrêté. En dehors du Ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche (MTEBFMP) et du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (MASA), sont listés les préfets et l’Office français de la biodiversité (en raison de son rôle dans la mise en œuvre des campagnes de destruction).

L’annexe présente les plafonds définis annuellement par département pour les piscicultures, ainsi que leur somme au terme des 3 années. Ce sont ainsi 66 départements dans lesquels est fixé un plafond. Annuellement, le plafond autorisé est de 26 566 grands cormorans (contre 27 982 au cours de la dernière période triennale). Les demandes des DDT(M) ont été satisfaites en grande majorité, mais pour 18 départements, l’application de la méthodologie a conduit à une diminution du plafond sollicité. Sur l’ensemble de la métropole, par rapport à l’arrêté triennal 2022/2025, le plafond augmente dans 16 départements, diminue dans 14 et est équivalent dans 66. Il est à noter que les départements sans plafond ont été pris en compte dans ce calcul, soit les 96 départements métropolitains, dans la mesure où les DDT(M) ont formulé des demandes (même si le plafond sollicité est nul).

Consultations obligatoires :
• Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a été consulté le 9 juillet et s’est prononcé défavorablement (avis joint).
• La consultation du public est ouverte du 29 juillet au 19 août 2025. En application du dernier alinéa du II. de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception. Elles pourront faire l’objet d’une modération a posteriori en cas d’avis jugés hors de propos (injurieux, haineux…).

Pièces jointes :
- le projet d’arrêté fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées pour la protection des piscicultures par les préfets pour la période 2025/2028 ;
- l’avis du CNPN en date du 9 juillet portant sur le projet d’arrêté triennal 2025/2028.

Merci de préciser, en intitulé de vos observations, votre positionnement sur le texte (FAVORABLE ou DÉFAVORABLE)

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Commentaires

  •  Défavorable , le 20 août 2025 à 01h56
    Non à l’abattage des cormorans ! Qu’on leur laisse plus de poissons et que nous on en mange moins !
  •  Régulation du cormoran , le 20 août 2025 à 01h03
    Favorable a la régularisation du cormoran ils détruisent la population de jeunes saumons sur notre rivière une espèce qui a déjà beaucoup de mal a refaire surface surpêche en mer et phoques
  •  Défavorable au projet , le 20 août 2025 à 01h00
    Les Cormorans sont des oiseaux protégés et comme chaque espèces sur terre ont leurs rôles à jouer. Ces dérèglements sont causés par l’Homme et ce n’est pas la nature qui doit en payer le prix surtout si elle en est pas responsable. Tuer N’EST TOUJOURS PAS une solution. Le Conseil national de la protection de la nature affirme également que ce n’est point une espèce "exterminateurs de poissons". Il est essentiel pour la survie de notre planète et la nôtre avec, de protéger le plus possible la faune et la flore. Cordialement
  •  Défavorable, le 19 août 2025 à 23h40
    Dans ce pays, tuer est devenue la réponse à tous les problèmes. Le grand cormoran est une espèce protégée. Ces destructions sont totalement disproportionnées. Ne pourrait-on pas plutôt, pour une fois, réfléchir à des méthodes de protection ?
  •  Favorable, le 19 août 2025 à 23h24
    La population de Cormorans croît exponentiellement comparé au milieu qu’il occupe. Avec croissance à deux vitesses, ça ne peut pas fonctionner. La régulation s’impose.
  •  Favorable, le 19 août 2025 à 23h15
    À réguler de tte urgence
  •  Favorable , le 19 août 2025 à 23h14
    Il est grand temps de laisser la parole aux experts de la faune piscicole
  •  favorable, le 19 août 2025 à 22h29
    Trop de cormorans , il n’y en avait pas dans nos rivières , donc pourquoi le protéger il détruit trop de poissons.
  •  AVIS DÉFAVORABLE , le 19 août 2025 à 22h22
    S’il n’y avait pas de surpêche les grands cormorans pourraient se nourrir à partir des ressources de leurs habitats. L’espèce humaine détruit les habitats des animaux et pour "réguler" détruit les animaux. Cela va à l’encontre des principes écologiques élémentaires. Quand arreterons-nous de faire n’importe quoi ? De plus, il n’est pas nécessaire de créer des piscicultures de tailles démentielles (ce n’est pas écologique). Nous n’en avons pas besoin. Il est urgent de traiter notre planète et les animaux qui y vivent de façon éthique. Massacrer les cormorans est une aberration et une violation de plus de la convention d’Aarhus ! Je m’y oppose fermement. La problématique doit être réglée en rendant aux grands cormorans leurs ressources naturelles (arrêter la surpêche) et supprimer les piscicultures qui modifient de façon négative les écosystèmes.
  •  Défavorable au massacre des cormorans, le 19 août 2025 à 22h19
    Encore et toujours un projet de destruction d’une espèce protégée pour le profit et le plaisir sadique des chasseurs/pêcheurs. Ras le bol du copinage des membres du gouvernement avec les chasseurs/pêcheurs, il est temps que cela cesse et que la protection de la nature soit enfin une priorité. Car non, tuer des animaux ce n’est pas aimer et protéger la nature, car faire primer le business sur la nature c’est irresponsable, car la régulation est une lubie des chasseurs qui ne veulent pas du retour des prédateurs naturels qui pourraient faire ce travail de régulation si seulement on les laissait vivre. L’humain est le seul nuisible, mettez vous ça enfin en tête et prenez des décisions réfléchies. Je suis contre ce projet d’abattage des cormorans.
  •  Avis favorable - régulation des populations de cormoran , le 19 août 2025 à 22h19
    Avis favorable. L’augmentation des populations de cormoran ajoute une prédation sévère à des milieux dulcaquicoles déjà très éprouvés (sécheresses aggravées par l’irrigation, pollution, augmentation de la température moyenne des eaux…) où les espèces sauvages peinent à subsister (truite fario, brochet notamment…). Une régulation telle que présentée dans les projets de texte répond à la nécessité de protection de ces enjeux.
  •  DÉFAVORABLE !!, le 19 août 2025 à 22h13
    Plus de tueries d’oiseaux pour enrichir et protéger les agro-industriels qui ne pensent qu’aux profits et pas à la protection de la biodiversité.
  •  Défavorable , le 19 août 2025 à 22h06
    A chaque fois que l’homme crée un déséquilibre (exemple : surpêche nécessitant des lâcher), son action engendre un phénomène qu’il ne maîtrise pas et sa seule réponse est la destruction !! Réfléchissez globalement, l’homme n’est pas seul sur terre, il appartient à un système plus grand que lui. Apprenez à le connaître. A tout détruire, vous nous amenez à notre perte.
  •  Favorable à la régularisation drastique des cormorans , le 19 août 2025 à 22h03
    Il est plus qu’urgent de réguler la présence du cormoran. Ils pillent les piscicultures et tous les plans d’eau. Quand on voit une centaines de cormorans pendants des semaines sur un même lac et cas chaque plongeons ils remontent avec des poissons dans le bec. Il écument tous les lacs ou étangs jusqu’à qu’il n’y ait plus de poisson ou qu’il ne reste que les plus gros et vieux poissons.
  •  Avis défavorable , le 19 août 2025 à 21h38
    Si le cormoran se nourrit dans les piscicultures c’est peut être parce qu’il ne trouve pas suffisamment de poissons dans les milieux naturels. Alors arrêtons la surpêche, le chalutage destructeur et le gaspillage alimentaire indécent. Laissons vivre les cormorans !
  •  Défavorable , le 19 août 2025 à 21h29
    Comme d’habitude l’homme veut tuer tout ce qui le dérange. En l’occurence des milliers d’oiseaux considérés comme espèce protégée, et ceci pour quoi? Pour qu’ils n’aillent pas piquer les poissons d’élevage ! Quand finira-t-on d’éliminer la nature sauvage pour le profit? Scandaleux. La nature s’est toujours régulée d’elle-même depuis des millions d’années, curieusement c’est depuis seulement quelques décennies que l’homme a le "devoir" de réguler ! Commençons déjà par réguler notre propre espèce et sa consommation effrénée. Le plus gros danger pour la planète actuellement c’est nous.
  •  Défavorable , le 19 août 2025 à 21h28
    Merci de laisser la parole aux vrais experts de la nature et études menées sur le terrain.
  •  Avis défavorable , le 19 août 2025 à 21h27
    Il fait préserver la biodiversité et non pas favoriser les élevages intensifs, ceux sont eux qui dérèglent les équilibres.
  •  Avis défavorable, le 19 août 2025 à 21h19
    Arrêtez de détruire la biodiversité uniquement pour des questions de profit.
  •  Favorable, le 19 août 2025 à 21h09
    Merci de laisser la parole aux experts et études menées sur le terrain.