Projet d’arrêté fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées pour la protection des piscicultures par les préfets pour la période 2025-2028 (Consultation expirée)

Consultation du 29/07/2025 au 19/08/2025 - 2258 contributions

Contexte
Le grand cormoran a un statut d’espèce protégée aux niveaux national (arrêté du 29 octobre 2009) et européen (régime général de la protection de toutes les espèces d’oiseaux visées à l’article 1er de la Directive Oiseaux). Toutefois, afin de contrôler son impact sur les espèces de poissons protégées dans les cours d’eau et plans d’eau et sur les piscicultures en étang, un système dérogatoire à la protection stricte permet de mener des opérations de destruction si les conditions de la dérogation sont réunies. Ces dérogations ne visent pas à réguler l’espèce mais à réduire la prédation dans des zones déterminées.
Aussi, un arrêté cadre ministériel fixe les conditions et limites dans lesquelles les dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées. Le récent arrêté du 24 février 2025 a ainsi remplacé l’arrêté du 26 novembre 2010. Cet arrêté cadre est complété par un arrêté pris tous les 3 ans, qui fixe les plafonds départementaux dans les limites desquelles les dérogations peuvent être accordées. Jusqu’en 2022, cet arrêté triennal fixait des plafonds au titre de la protection des piscicultures, mais aussi sur les cours d’eau et plans d’eau. L’arrêté triennal du 19 septembre 2022, en vigueur pour la période 2022-2025, ne fixe des plafonds départementaux que pour la protection des piscicultures, aucun plafond n’ayant été accordé pour la protection des cours d’eau et plans d’eau dans un souci de sécurisation juridique. Cet arrêté triennal, dit arrêté « plafonds », est lui-même décliné en arrêtés préfectoraux qui doivent définir les personnes habilitées, les zones de tir autorisées, en justifiant des dommages et de l’impact du grand cormoran sur les piscicultures. Un projet d’arrêté triennal destiné à prendre la suite de l’arrêté du 19 septembre 2022 a été élaboré, il concerne la période 2025-2028.

Définition des plafonds triennaux
Afin de préparer l’élaboration de ce prochain arrêté triennal, l’ensemble des DDT(M) a été consulté. Dans le même temps, le Groupe National Grand Cormorans a été réuni le 27 mai et le travail de préparation du prochain arrêté triennal lui a été présenté.

L’arrêté du 24 février 2025 prévoit de nouvelles modalités d’octroi des dérogations à l’interdiction de destruction. La principale modification apportée par cet arrêté concerne la manière de fixer les plafonds de destruction autorisés sur les cours d’eau et plans d’eau au titre de la protection des poissons menacés : ils sont désormais fixés par les préfets en respectant un seuil défini dans l’arrêté cadre en fonction du nombre d’oiseaux recensés dans le département. Il est fixé un seuil maximal de 20 % de la population départementale recensée lors du comptage national autorisés à la destruction sur cours d’eau et plans d’eau. L’arrêté cadre sécurise la délivrance des dérogations préfectorales par la définition d’un seuil maximal et par le fait que ce ne sont plus seulement les "risques présentés par la prédation du grand cormoran" mais les "impacts avérés liés à la prédation", notamment par la production d’études, qui justifient les tirs dérogatoires. Ce sont les nombreux recours contentieux formés par les associations de protections de la nature à des fins d’annulation des arrêtés préfectoraux pris sur les cours d’eau et plans d’eau, tous gagnés par les associations, qui ont en partie engendré ces évolutions. En effet, il ressort des contentieux jugés par les différents tribunaux administratifs que les justifications nécessaires à l’octroi des dérogations ne sont généralement pas suffisantes dans les arrêtés préfectoraux.
Aussi, désormais, les destructions sur les cours d’eau et plans d’eau sont de nouveau autorisées, car elles bénéficient d’un meilleur encadrement, et elles ne sont plus fixées par arrêté triennal. Le projet d’arrêté 2025/2028 ne fixe donc pas de plafonds sur les cours d’eau et plans d’eau au titre de la protection des espèces piscicoles.

Pour les piscicultures, la méthodologie ayant permis la définition des plafonds pour l’arrêté triennal 2019/2022 et pour l’arrêté 2022/2025 a de nouveau été appliquée. Les plafonds proposés dans le projet d’arrêté sont fondés sur le croisement des données suivantes : l’évolution de la population, le bilan des tirs, et la demande formulée et justifiée par les Préfets de départements. En effet, l’arrêté du 24 février 2025 prévoit que des dérogations soient accordées pour prévenir les dommages aux piscicultures. Il est par ailleurs en plein accord avec le plan aquaculture et notamment son volet 4.5 qui traite du sujet de la prédation en pisciculture. A l’instar de l’arrêté triennal du 19 septembre 2022, le projet d’arrêté triennal n’établit de plafonds qu’au titre de la protection des piscicultures.

Dans les départements littoraux normands et bretons, est présente la sous-espèce Phalacrocorax carbo carbo (distincte de carbo sinensis), qui est strictement protégée. Dans la mesure où les deux sous-espèces ne peuvent se distinguer à l’œil nu, et où la sous-espèce carbo carbo, côtière, s’aventure cependant dans les terres, en dehors des seules zones côtières normandes et bretonnes, l’arrêté du 24 février 2025 a pérennisé dans son article 4 l’interdiction de destruction dans les départements côtiers concernés, quel que soit le plafond de destruction. En effet, l’arrêté triennal du 19 septembre 2022 n’avait octroyé aucun plafond en pisciculture pour les départements bretons et normands, pour éviter tout risque de destruction d’une espèce non autorisée, et désormais cette interdiction est pérenne. Aussi, dans les 8 départements côtiers bretons et normands, il n’est pas accordé de plafond de destruction dans le projet d’arrêté 2025/2028.

Suite à la consultation du CNPN, et afin de suivre ses recommandations, le projet d’arrêté a été modifié : les plafonds de destruction initialement proposés ont été diminués dans 5 départements (Ardèche, Haute-Garonne, Meurthe-et-Moselle, Pyrénées-Atlantiques, Vendée) parmi les 11 pour lesquels une baisse du plafond était demandée dans l’avis. Afin de respecter la méthodologie nationale, les plafonds ont été maintenus dans 6 départements dans lesquels le CNPN demandait une baisse.

Présentation du projet d’arrêté
Le projet d’arrêté ministériel, comme les 3 précédents arrêtés fixant les plafonds départementaux de destruction, est triennal. Il s’agit d’un arrêté cadre qui doit être décliné localement par les préfets pour mise en œuvre. Il fixe des « plafonds » de destruction au titre de la protection des piscicultures, le nombre de grands cormorans autorisés à la destruction étant un maximum et non un objectif à atteindre.

L’article 1 précise l’objet de l’arrêté. Il rappelle que seule la sous-espèce sinensis est concernée. Il définit la période d’application (2025/2028, soit 3 saisons).

L’article 2 indique les personnes chargées de l’exécution du présent arrêté. En dehors du Ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche (MTEBFMP) et du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (MASA), sont listés les préfets et l’Office français de la biodiversité (en raison de son rôle dans la mise en œuvre des campagnes de destruction).

L’annexe présente les plafonds définis annuellement par département pour les piscicultures, ainsi que leur somme au terme des 3 années. Ce sont ainsi 66 départements dans lesquels est fixé un plafond. Annuellement, le plafond autorisé est de 26 566 grands cormorans (contre 27 982 au cours de la dernière période triennale). Les demandes des DDT(M) ont été satisfaites en grande majorité, mais pour 18 départements, l’application de la méthodologie a conduit à une diminution du plafond sollicité. Sur l’ensemble de la métropole, par rapport à l’arrêté triennal 2022/2025, le plafond augmente dans 16 départements, diminue dans 14 et est équivalent dans 66. Il est à noter que les départements sans plafond ont été pris en compte dans ce calcul, soit les 96 départements métropolitains, dans la mesure où les DDT(M) ont formulé des demandes (même si le plafond sollicité est nul).

Consultations obligatoires :
• Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a été consulté le 9 juillet et s’est prononcé défavorablement (avis joint).
• La consultation du public est ouverte du 29 juillet au 19 août 2025. En application du dernier alinéa du II. de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception. Elles pourront faire l’objet d’une modération a posteriori en cas d’avis jugés hors de propos (injurieux, haineux…).

Pièces jointes :
- le projet d’arrêté fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées pour la protection des piscicultures par les préfets pour la période 2025/2028 ;
- l’avis du CNPN en date du 9 juillet portant sur le projet d’arrêté triennal 2025/2028.

Merci de préciser, en intitulé de vos observations, votre positionnement sur le texte (FAVORABLE ou DÉFAVORABLE)

2025 19 avis cnpn arrete grand cormoran piscicultures 2025 2028 (pdf - 269 kio)

2025 07 29 projet arrete plafonds grand cormoran post cnpn (pdf - 89.7 kio)

synthese consultation publique vf 2 (pdf - 126.7 kio)

motifs de la decision arrete plafonds grand cormoran vf (pdf - 30.9 kio)

joe 20250905 0206 0037 (pdf - 157.3 kio)

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Commentaires

  •  Favorable a la régulation du grand cormoran , le 16 août 2025 à 17h41
    La densité d’oiseaux a explosé ces dernières années. Je constate une baisse significative de certaines espèces piscicole dans ma région.
  •  Très favorable à la régulation du grand cormoran, le 16 août 2025 à 17h34
    j’ai vu arriver dans les année 80 le cormoran sur le Rhin,et j’ai constaté l’impact destructeur qu’il a sur les milieux aquatiques.Il avait été protégé par le parlement Européen dans les année 70.Il était visiblement en danger d’extinction à ce moment. Protéger un oiseau marin dans ces années étais certainement une bonne chose,mais continuer à le protéger quand il devient tellement surdensitaire qu’il remonte les fleuves pour se nourrir est un non sens.Il faudrait qu’il reprenne sa place d’oiseau marin et qu’il disparaisse des eaux douces ou son impact est catastrophique.
  •  Régulation de la population du cormoran , le 16 août 2025 à 17h33
    Avis favorable à la régulation du cormoran chez nous dans le var j’ai constaté au fil des années que la population des cormorans a explosée ce qui impacte fortement nos populations de poissons dans nos eaux intérieure
  •  FAVORABLE , le 16 août 2025 à 17h30
    Nous pêcheurs, au travers de nos rencontres /échanges, constatons la présence de plus plus avérée du grand cormoran sur nos cours d’eau, là où on ne le voyait pas ou très peu jadis : canal du midi, vallée du Lot, lacs collinaires du Nord-est toulousain… De vrais exemples montrant que cet oiseau est dorénavant très présent à l’intérieur des terres, occasionnant les conséquences connues sur des milieux trop petits ou peu denses pour résister, et où le nombre de poissons ne fait que decroitre irrémédiablement, jusqu’au prochain spot, encore et encore… REGULONS !!!
  •  Cormoran, le 16 août 2025 à 17h27
    Je fais partie d’une association de pêche ou trés souvent nous éffectuons des lâcher de truites mais malheureusement les cormorans ce servent plus que nos petits vieux qui viennent pêcher . Alors je pense que des que nous avons l’occasion d’éliminer un cormoran il faut le faire .
  •  Favorable , le 16 août 2025 à 17h24
    En net prolifération , diminution de beaucoup d’espèces de poissons sur la Loire !
  •  Favorable , le 16 août 2025 à 17h23
    La régulation du grand cormoran est nécessaire pour la biodiversité de nos milieux aquatiques
  •  Favorable à la régulation du grand cormoran , le 16 août 2025 à 17h21
    Je suis très favorable à la régulation du grand cormoran, cet oiseau n’a aucun prédateur naturel et se reproduit très facilement, il est temps d’agir car celui-ci fait beaucoup trop de dégât sur le cheptel piscicole français déjà très affaibli par toutes les pollutions humaines ! Si en plus le cormoran s’y met ce qui est déjà le cas sur l’ensemble de territoire national dans quelques années tous les efforts fait par les fédérations de pêche et les AAPPMA pour soutenir nos populations piscicoles seront réduits à néant.. Alors bien sûr il est temps d’agir sur cette espèce mais pas que, il faut aussi agir sur dégâts que l’homme fait à notre environnement (surpeche, braconnage, pollutions, etc..) parce que n’oublions pas que de base le cormoran se nourrissait en mer sauf qu’avec la surpeche que nous engendrons celui-ci ne trouve plus assez de poisson pour se nourrir et donc se rabat sur les milieux aquatiques terrestres qui sont aussi plus favorables pour lui pour chasser. Quoi qu’il en soit il faudra tout de même passer par une régulation de cet oiseau sans non plus aller jusqu’à sa destruction totale !
  •  Favorable à la régulation , le 16 août 2025 à 17h18
    Diminution des espèces dans le milieu depuis l’arrivé en masse du grand cormoran
  •  retour en arrière !, le 16 août 2025 à 17h17
    Dans le Sud ( Vaucluse ) j’ai vu la population de carnassier complètement diminué depuis 3-4 ans , et la population de cormorans accroitre sur des arbres tenant bien 5-6 cormorans sur chaques plan d’eau … vous avec voulu les protégés … maintenant ils massacre le milieu aquatique . Faite le nécessaire pour régulé la population , nos plans d’eau sont menacés !
  •  Favorable à la régulation du cormoran, le 16 août 2025 à 17h12
    Cet oiseau apporte un impact extrêmement important sur le peuplement piscicole Français, occasionnant une perte financière non négligeable aux professionnels de la pisciculture mais aussi aux associations de pêcheurs qui sont obligés de palier aux manques de reproducteurs dévorés par les cormorans par des empoissonnements onéreux. Sa densité est devenue telle qu’on le rencontre désormais en plein centre du pays, loin des fleuves et grands lacs et sa prédation devient insupportable.
  •  Favorable , le 16 août 2025 à 17h10
    Favorable à la régulation du grand cormoran
  •  Nuisible, le 16 août 2025 à 17h10
    Favorable à la régulation du grand cormoran en Dordogne et dans tous les départements intérieurs. En effet, il y a quelques années on ne voyait pas cette espèce dans notre département. C’est un véritable danger pour la biodiversité de nos rivières et plans d’eaux. Ce pilleur est un fléau qu’il faut plus que réguler car sa place est sur le littoral côtier et pas à l’intérieur des terres où il fait des ravages. Prenez donc vos responsabilités en tant que décideurs. Merci
  •  Favorable à la régulation., le 16 août 2025 à 17h01
    Je suis favorable à cet arrêté. Une gestion durable de population est nécessaire. Cette espèce s’est sédentarisée ce qui créer un impact majeur sur nos peuplements piscicoles déjà en difficulté.
  •  Favorable , le 16 août 2025 à 16h59
    L’espèce doit être régulée afin de limiter son impact sur la faune aquatique. Néanmoins cette régulation doit être faite avec parcimonie et en suivant un réel plan afin de ne pas risquer de l’éradiquer totalement.
  •  Favorable a la régulation , le 16 août 2025 à 16h51
    Les cours d’eau fragilisé par le réchauffement climatique sont menacée par l’augmentation des populations de cormorans qui viennent détruire les efforts des associations pour le repeuplement de certains cours d’eau. Malgré les efforts pour créer et protéger les zones de fraies et les zones sensibles en hiver par les associations ces moyens ne suffisent plus et c’est alors tout un eco système qui est menacée. La destruction de certaines especes piscicoles favorise le développement d’espèces nuisibles dans nos cours d’eau. Malgré les solutions "douces" (boîte a phoque etc…) la propagation de l’espèce est exponentiel ces dernières années il est donc nécessaire de permettre aux protecteurs de la vie des cours d’eau français de reguler chaques années les populations de cormorans. La destructions des empoisonnements, des espèces migrateurs, les nombreux cadavres de poissons sur les bord des cours d’eau attirant les ragondins favorisant l’expansion d’espèces nuisibles augmentent les coûts des fédérations et associations qui s’occupent de la protection des milieux aquatiques. Ces tirs sont nécessaires pour protéger et sauver les lacs et rivières….
  •  Favorable a la régulation du grand cormoran , le 16 août 2025 à 16h38
    Favorable a la régulation du grand cormoran Le 16 août a 16h35 Sur nos rivière et plan d’eau du Vaucluse nous sommes infestés par cette espèce Auparavant nous pouvions voir des maraudes de poissons en tout genre sur les bordures. La seule chose que nous voyons maintenant sur nos bordures ce sont des grappes de 15 oiseaux par arbre mort immergés.
  •  Favorable à la régulation du grand cormoran , le 16 août 2025 à 16h35
    Au travers de nos AAPPMA nous œuvrons pour protéger le milieu aquatique, nous soutenons les populations piscicoles depuis des années et nous observons de plus en plus de Grands Cormorans venir s’alimenter sur nos plans d’eau et nos rivières. La population des grands cormorans est trop importante par rapport à nos populations piscicoles ils sont en train de les mettre en péril. nous ne pouvons plus laisser cela continuer comme ça car cela devient dangereux il faut réguler cet espace pour arriver à un équilibre ce qui n’est plus le cas aujourd’hui.
  •  Favorable , le 16 août 2025 à 16h33
    Favorable pour cet arrêté
  •  Favorable a la régulation du grand cormoran , le 16 août 2025 à 16h30
    Faisant moi même parti d’une aappma et étant pecheur, je peux observer tout les dégâts fait a l’écosystème par se prédateur qui ne faisait pas parti ou très peu de nos écosystèmes.
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