Projet d’arrêté fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées pour la protection des piscicultures par les préfets pour la période 2025-2028 (Consultation expirée)
Consultation du 29/07/2025 au 19/08/2025 - 2258 contributions
Contexte
Le grand cormoran a un statut d’espèce protégée aux niveaux national (arrêté du 29 octobre 2009) et européen (régime général de la protection de toutes les espèces d’oiseaux visées à l’article 1er de la Directive Oiseaux). Toutefois, afin de contrôler son impact sur les espèces de poissons protégées dans les cours d’eau et plans d’eau et sur les piscicultures en étang, un système dérogatoire à la protection stricte permet de mener des opérations de destruction si les conditions de la dérogation sont réunies. Ces dérogations ne visent pas à réguler l’espèce mais à réduire la prédation dans des zones déterminées.
Aussi, un arrêté cadre ministériel fixe les conditions et limites dans lesquelles les dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées. Le récent arrêté du 24 février 2025 a ainsi remplacé l’arrêté du 26 novembre 2010. Cet arrêté cadre est complété par un arrêté pris tous les 3 ans, qui fixe les plafonds départementaux dans les limites desquelles les dérogations peuvent être accordées. Jusqu’en 2022, cet arrêté triennal fixait des plafonds au titre de la protection des piscicultures, mais aussi sur les cours d’eau et plans d’eau. L’arrêté triennal du 19 septembre 2022, en vigueur pour la période 2022-2025, ne fixe des plafonds départementaux que pour la protection des piscicultures, aucun plafond n’ayant été accordé pour la protection des cours d’eau et plans d’eau dans un souci de sécurisation juridique. Cet arrêté triennal, dit arrêté « plafonds », est lui-même décliné en arrêtés préfectoraux qui doivent définir les personnes habilitées, les zones de tir autorisées, en justifiant des dommages et de l’impact du grand cormoran sur les piscicultures. Un projet d’arrêté triennal destiné à prendre la suite de l’arrêté du 19 septembre 2022 a été élaboré, il concerne la période 2025-2028.
Définition des plafonds triennaux
Afin de préparer l’élaboration de ce prochain arrêté triennal, l’ensemble des DDT(M) a été consulté. Dans le même temps, le Groupe National Grand Cormorans a été réuni le 27 mai et le travail de préparation du prochain arrêté triennal lui a été présenté.
L’arrêté du 24 février 2025 prévoit de nouvelles modalités d’octroi des dérogations à l’interdiction de destruction. La principale modification apportée par cet arrêté concerne la manière de fixer les plafonds de destruction autorisés sur les cours d’eau et plans d’eau au titre de la protection des poissons menacés : ils sont désormais fixés par les préfets en respectant un seuil défini dans l’arrêté cadre en fonction du nombre d’oiseaux recensés dans le département. Il est fixé un seuil maximal de 20 % de la population départementale recensée lors du comptage national autorisés à la destruction sur cours d’eau et plans d’eau. L’arrêté cadre sécurise la délivrance des dérogations préfectorales par la définition d’un seuil maximal et par le fait que ce ne sont plus seulement les "risques présentés par la prédation du grand cormoran" mais les "impacts avérés liés à la prédation", notamment par la production d’études, qui justifient les tirs dérogatoires. Ce sont les nombreux recours contentieux formés par les associations de protections de la nature à des fins d’annulation des arrêtés préfectoraux pris sur les cours d’eau et plans d’eau, tous gagnés par les associations, qui ont en partie engendré ces évolutions. En effet, il ressort des contentieux jugés par les différents tribunaux administratifs que les justifications nécessaires à l’octroi des dérogations ne sont généralement pas suffisantes dans les arrêtés préfectoraux.
Aussi, désormais, les destructions sur les cours d’eau et plans d’eau sont de nouveau autorisées, car elles bénéficient d’un meilleur encadrement, et elles ne sont plus fixées par arrêté triennal. Le projet d’arrêté 2025/2028 ne fixe donc pas de plafonds sur les cours d’eau et plans d’eau au titre de la protection des espèces piscicoles.
Pour les piscicultures, la méthodologie ayant permis la définition des plafonds pour l’arrêté triennal 2019/2022 et pour l’arrêté 2022/2025 a de nouveau été appliquée. Les plafonds proposés dans le projet d’arrêté sont fondés sur le croisement des données suivantes : l’évolution de la population, le bilan des tirs, et la demande formulée et justifiée par les Préfets de départements. En effet, l’arrêté du 24 février 2025 prévoit que des dérogations soient accordées pour prévenir les dommages aux piscicultures. Il est par ailleurs en plein accord avec le plan aquaculture et notamment son volet 4.5 qui traite du sujet de la prédation en pisciculture. A l’instar de l’arrêté triennal du 19 septembre 2022, le projet d’arrêté triennal n’établit de plafonds qu’au titre de la protection des piscicultures.
Dans les départements littoraux normands et bretons, est présente la sous-espèce Phalacrocorax carbo carbo (distincte de carbo sinensis), qui est strictement protégée. Dans la mesure où les deux sous-espèces ne peuvent se distinguer à l’œil nu, et où la sous-espèce carbo carbo, côtière, s’aventure cependant dans les terres, en dehors des seules zones côtières normandes et bretonnes, l’arrêté du 24 février 2025 a pérennisé dans son article 4 l’interdiction de destruction dans les départements côtiers concernés, quel que soit le plafond de destruction. En effet, l’arrêté triennal du 19 septembre 2022 n’avait octroyé aucun plafond en pisciculture pour les départements bretons et normands, pour éviter tout risque de destruction d’une espèce non autorisée, et désormais cette interdiction est pérenne. Aussi, dans les 8 départements côtiers bretons et normands, il n’est pas accordé de plafond de destruction dans le projet d’arrêté 2025/2028.
Suite à la consultation du CNPN, et afin de suivre ses recommandations, le projet d’arrêté a été modifié : les plafonds de destruction initialement proposés ont été diminués dans 5 départements (Ardèche, Haute-Garonne, Meurthe-et-Moselle, Pyrénées-Atlantiques, Vendée) parmi les 11 pour lesquels une baisse du plafond était demandée dans l’avis. Afin de respecter la méthodologie nationale, les plafonds ont été maintenus dans 6 départements dans lesquels le CNPN demandait une baisse.
Présentation du projet d’arrêté
Le projet d’arrêté ministériel, comme les 3 précédents arrêtés fixant les plafonds départementaux de destruction, est triennal. Il s’agit d’un arrêté cadre qui doit être décliné localement par les préfets pour mise en œuvre. Il fixe des « plafonds » de destruction au titre de la protection des piscicultures, le nombre de grands cormorans autorisés à la destruction étant un maximum et non un objectif à atteindre.
L’article 1 précise l’objet de l’arrêté. Il rappelle que seule la sous-espèce sinensis est concernée. Il définit la période d’application (2025/2028, soit 3 saisons).
L’article 2 indique les personnes chargées de l’exécution du présent arrêté. En dehors du Ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche (MTEBFMP) et du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (MASA), sont listés les préfets et l’Office français de la biodiversité (en raison de son rôle dans la mise en œuvre des campagnes de destruction).
L’annexe présente les plafonds définis annuellement par département pour les piscicultures, ainsi que leur somme au terme des 3 années. Ce sont ainsi 66 départements dans lesquels est fixé un plafond. Annuellement, le plafond autorisé est de 26 566 grands cormorans (contre 27 982 au cours de la dernière période triennale). Les demandes des DDT(M) ont été satisfaites en grande majorité, mais pour 18 départements, l’application de la méthodologie a conduit à une diminution du plafond sollicité. Sur l’ensemble de la métropole, par rapport à l’arrêté triennal 2022/2025, le plafond augmente dans 16 départements, diminue dans 14 et est équivalent dans 66. Il est à noter que les départements sans plafond ont été pris en compte dans ce calcul, soit les 96 départements métropolitains, dans la mesure où les DDT(M) ont formulé des demandes (même si le plafond sollicité est nul).
Consultations obligatoires :
• Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a été consulté le 9 juillet et s’est prononcé défavorablement (avis joint).
• La consultation du public est ouverte du 29 juillet au 19 août 2025. En application du dernier alinéa du II. de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception. Elles pourront faire l’objet d’une modération a posteriori en cas d’avis jugés hors de propos (injurieux, haineux…).
Pièces jointes :
- le projet d’arrêté fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées pour la protection des piscicultures par les préfets pour la période 2025/2028 ;
- l’avis du CNPN en date du 9 juillet portant sur le projet d’arrêté triennal 2025/2028.
Merci de préciser, en intitulé de vos observations, votre positionnement sur le texte (FAVORABLE ou DÉFAVORABLE)
Commentaires
La LPO Poitou-Charentes constate, entre l’arrêté de 2022 et le projet d’arrêté, que les plafonds annuels attribués pour la protection des piscicultures sont :
- Identiques pour la Charente (150 ind./an), la Charente-Maritime (40 ind./an) et les Deux-Sèvres (305 ind./an) ;
- En augmentation de 10 % pour la Vienne pour atteindre 363 ind./an.
Cependant, le précédent arrêté de 2022 supprimait les tirs en eaux libres. Or, la réouverture dans l’arrêté cadre de 2025 des tirs en eaux libres pourrait conduire à une augmentation des quotas, avec un seuil maximal de 20 % du nombre d’oiseaux hivernants recensés pour les quotas de tirs en eaux libres.
Concernant le département de la Vienne, la LPO Poitou-Charentes regrette de ne pas avoir été consultée par les services de la DDT ou du ministère en tant qu’organisme qui réalise les comptages. En effet, lors du comptage de l’hiver 2023-2024, une pression plus importante que pour les précédents comptages a été le résultat d’une collaboration LPO/Fédération de pêche. Ainsi, de petits dortoirs ont pu être comptabilisés.
En conclusion, si l’on compare effectifs anciens et effectifs 2023-2024 des gros dortoirs, la population n’a pas augmenté. Par conséquent rien ne justifie l’augmentation de 10% du plafond pour ce département.
L’autorisation de destruction de 363 cormorans proposée dans le projet d’arrêté pour les piscicultures représente 30% de la population recensée en Vienne en 2023-2024.
Plus globalement, la LPO alerte sur les dérangements causés par ces tirs sur l’ensemble de l’avifaune.
Ce projet d’arrêté accentue les menaces pour la conservation d’une espèce protégée. Dans ces conditions, la LPO Poitou-Charentes émet un avis défavorable à ce projet d’arrêté.
La FAP (Filière aquacole des Pays de la Loire) représente les professionnels de l’aquaculture – hors conchyliculture marine – de la Région des Pays de la Loire et notamment les pisciculteurs d’étangs.
En Pays de la Loire, la pisciculture d’étangs exploite 1 900 ha d’étangs sur un potentiel de 6 000 ha et compte 11 pisciculteurs professionnels qui exploitent des étangs sur toute la région (y compris en Vendée) et auxquels s’ajoutent de nombreux propriétaires. Malgré cette présence, la production subit une baisse continue (65 tonnes en 2022 contre 400 tonnes 10 ans auparavant – Agreste). Cette chute est avant tout liée à la prédation des cormorans constatée clairement par les professionnels pisciculteurs qui voient les étangs exploités littéralement pillés par les cormorans.
Rappelons que le nombre de cormorans en Pays de la Loire s’accroit d’année en année : depuis 2013, l’effectif des cormorans a augmenté de 35 % - en sachant que tous les dortoirs ne sont pas répertoriés. L’augmentation est même de + 481 % par rapport à 2007.
La surpopulation du cormoran n’affecte pas que l’activité des professionnels ou des pêcheurs. Elle a un impact sur la biodiversité de ces milieux, et notamment affecte les populations des espèces piscicoles protégées.
En effet, le cormoran est exclusivement piscivore : il ne mange que du poisson. En 2024, les effectifs de cormorans hivernants ont augmenté de 4,94 % et la consommation d’espèces piscicoles par les cormorans a augmenté d’autant. On peut facilement estimer l’impact du cormoran en se basant sur l’effectif recensé. Selon le recensement national des grands cormorans hivernants durant l’hiver 2023/2024 (Rapport de Loïc Marion - mars 2025), 119 939 oiseaux ont été comptabilisés en janvier 2024. Avec une consommation de 500 g de poissons par jour et par oiseau, la consommation globale monte à près de 59 tonnes de poissons par jour de présence. Sur les 31 jours du mois, cela représente 1 859 tonnes de poissons ingérés par les cormorans en janvier en France. En se basant sur la cinétique théorique de l’effectif sur l’ensemble de l’hiver estimée par L. Marion (nombre d’effectifs présents de septembre à avril - voir figure 4 de la page 14 de son rapport), la consommation des cormorans sur la période hiver 2023/2024 serait d’environ 10 600 tonnes de poissons ingérés – rappelons que la production nationale piscicole est de 2 949 tonnes en 2022. Et ne sont pas comptabilisées la consommation des sédentaires, ni celle des migrateurs, non recensés dans le rapport.
Où donc les cormorans ont-ils pêché les 10 600 tonnes de poissons qu’ils ont consommées durant l’hiver 2023/2024 si ce n’est dans les rivières et les étangs piscicoles ? Comment le CNPN peut penser que la baisse avérée d’espèces menacées de poissons ne vient que de la surpêche, des obstacles à la migration, de la pollution, du réchauffement climatique ou encore du silure ?
La FAP est préoccupée par la prédation du cormoran et ses conséquences lourdes sur les exploitations piscicoles régionales. C’est pourquoi, elle regrette la baisse des plafonds de tirs en Loire-Atlantique et en Vendée dans le projet d’arrêté. Même si les tirs ont un impact minime sur la population des cormorans, ils participent à leur effarouchement autour des étangs de production et sont un des moyens de tenter de limiter la prédation.
La FAP souhaite que la régulation du cormoran soit prise au niveau européen dans le cadre d’un plan européen de régulation pour plus d’efficacité.
En conclusion, la FAP demande le maintien des plafonds départementaux, particulièrement pour la Loire-Atlantique à 700 tirs et pour la Vendée à 1 800 tirs.