Projet d’arrêté fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées pour la protection des piscicultures par les préfets pour la période 2025-2028 (Consultation expirée)
Consultation du 29/07/2025 au 19/08/2025 - 2258 contributions
Contexte
Le grand cormoran a un statut d’espèce protégée aux niveaux national (arrêté du 29 octobre 2009) et européen (régime général de la protection de toutes les espèces d’oiseaux visées à l’article 1er de la Directive Oiseaux). Toutefois, afin de contrôler son impact sur les espèces de poissons protégées dans les cours d’eau et plans d’eau et sur les piscicultures en étang, un système dérogatoire à la protection stricte permet de mener des opérations de destruction si les conditions de la dérogation sont réunies. Ces dérogations ne visent pas à réguler l’espèce mais à réduire la prédation dans des zones déterminées.
Aussi, un arrêté cadre ministériel fixe les conditions et limites dans lesquelles les dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées. Le récent arrêté du 24 février 2025 a ainsi remplacé l’arrêté du 26 novembre 2010. Cet arrêté cadre est complété par un arrêté pris tous les 3 ans, qui fixe les plafonds départementaux dans les limites desquelles les dérogations peuvent être accordées. Jusqu’en 2022, cet arrêté triennal fixait des plafonds au titre de la protection des piscicultures, mais aussi sur les cours d’eau et plans d’eau. L’arrêté triennal du 19 septembre 2022, en vigueur pour la période 2022-2025, ne fixe des plafonds départementaux que pour la protection des piscicultures, aucun plafond n’ayant été accordé pour la protection des cours d’eau et plans d’eau dans un souci de sécurisation juridique. Cet arrêté triennal, dit arrêté « plafonds », est lui-même décliné en arrêtés préfectoraux qui doivent définir les personnes habilitées, les zones de tir autorisées, en justifiant des dommages et de l’impact du grand cormoran sur les piscicultures. Un projet d’arrêté triennal destiné à prendre la suite de l’arrêté du 19 septembre 2022 a été élaboré, il concerne la période 2025-2028.
Définition des plafonds triennaux
Afin de préparer l’élaboration de ce prochain arrêté triennal, l’ensemble des DDT(M) a été consulté. Dans le même temps, le Groupe National Grand Cormorans a été réuni le 27 mai et le travail de préparation du prochain arrêté triennal lui a été présenté.
L’arrêté du 24 février 2025 prévoit de nouvelles modalités d’octroi des dérogations à l’interdiction de destruction. La principale modification apportée par cet arrêté concerne la manière de fixer les plafonds de destruction autorisés sur les cours d’eau et plans d’eau au titre de la protection des poissons menacés : ils sont désormais fixés par les préfets en respectant un seuil défini dans l’arrêté cadre en fonction du nombre d’oiseaux recensés dans le département. Il est fixé un seuil maximal de 20 % de la population départementale recensée lors du comptage national autorisés à la destruction sur cours d’eau et plans d’eau. L’arrêté cadre sécurise la délivrance des dérogations préfectorales par la définition d’un seuil maximal et par le fait que ce ne sont plus seulement les "risques présentés par la prédation du grand cormoran" mais les "impacts avérés liés à la prédation", notamment par la production d’études, qui justifient les tirs dérogatoires. Ce sont les nombreux recours contentieux formés par les associations de protections de la nature à des fins d’annulation des arrêtés préfectoraux pris sur les cours d’eau et plans d’eau, tous gagnés par les associations, qui ont en partie engendré ces évolutions. En effet, il ressort des contentieux jugés par les différents tribunaux administratifs que les justifications nécessaires à l’octroi des dérogations ne sont généralement pas suffisantes dans les arrêtés préfectoraux.
Aussi, désormais, les destructions sur les cours d’eau et plans d’eau sont de nouveau autorisées, car elles bénéficient d’un meilleur encadrement, et elles ne sont plus fixées par arrêté triennal. Le projet d’arrêté 2025/2028 ne fixe donc pas de plafonds sur les cours d’eau et plans d’eau au titre de la protection des espèces piscicoles.
Pour les piscicultures, la méthodologie ayant permis la définition des plafonds pour l’arrêté triennal 2019/2022 et pour l’arrêté 2022/2025 a de nouveau été appliquée. Les plafonds proposés dans le projet d’arrêté sont fondés sur le croisement des données suivantes : l’évolution de la population, le bilan des tirs, et la demande formulée et justifiée par les Préfets de départements. En effet, l’arrêté du 24 février 2025 prévoit que des dérogations soient accordées pour prévenir les dommages aux piscicultures. Il est par ailleurs en plein accord avec le plan aquaculture et notamment son volet 4.5 qui traite du sujet de la prédation en pisciculture. A l’instar de l’arrêté triennal du 19 septembre 2022, le projet d’arrêté triennal n’établit de plafonds qu’au titre de la protection des piscicultures.
Dans les départements littoraux normands et bretons, est présente la sous-espèce Phalacrocorax carbo carbo (distincte de carbo sinensis), qui est strictement protégée. Dans la mesure où les deux sous-espèces ne peuvent se distinguer à l’œil nu, et où la sous-espèce carbo carbo, côtière, s’aventure cependant dans les terres, en dehors des seules zones côtières normandes et bretonnes, l’arrêté du 24 février 2025 a pérennisé dans son article 4 l’interdiction de destruction dans les départements côtiers concernés, quel que soit le plafond de destruction. En effet, l’arrêté triennal du 19 septembre 2022 n’avait octroyé aucun plafond en pisciculture pour les départements bretons et normands, pour éviter tout risque de destruction d’une espèce non autorisée, et désormais cette interdiction est pérenne. Aussi, dans les 8 départements côtiers bretons et normands, il n’est pas accordé de plafond de destruction dans le projet d’arrêté 2025/2028.
Suite à la consultation du CNPN, et afin de suivre ses recommandations, le projet d’arrêté a été modifié : les plafonds de destruction initialement proposés ont été diminués dans 5 départements (Ardèche, Haute-Garonne, Meurthe-et-Moselle, Pyrénées-Atlantiques, Vendée) parmi les 11 pour lesquels une baisse du plafond était demandée dans l’avis. Afin de respecter la méthodologie nationale, les plafonds ont été maintenus dans 6 départements dans lesquels le CNPN demandait une baisse.
Présentation du projet d’arrêté
Le projet d’arrêté ministériel, comme les 3 précédents arrêtés fixant les plafonds départementaux de destruction, est triennal. Il s’agit d’un arrêté cadre qui doit être décliné localement par les préfets pour mise en œuvre. Il fixe des « plafonds » de destruction au titre de la protection des piscicultures, le nombre de grands cormorans autorisés à la destruction étant un maximum et non un objectif à atteindre.
L’article 1 précise l’objet de l’arrêté. Il rappelle que seule la sous-espèce sinensis est concernée. Il définit la période d’application (2025/2028, soit 3 saisons).
L’article 2 indique les personnes chargées de l’exécution du présent arrêté. En dehors du Ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche (MTEBFMP) et du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (MASA), sont listés les préfets et l’Office français de la biodiversité (en raison de son rôle dans la mise en œuvre des campagnes de destruction).
L’annexe présente les plafonds définis annuellement par département pour les piscicultures, ainsi que leur somme au terme des 3 années. Ce sont ainsi 66 départements dans lesquels est fixé un plafond. Annuellement, le plafond autorisé est de 26 566 grands cormorans (contre 27 982 au cours de la dernière période triennale). Les demandes des DDT(M) ont été satisfaites en grande majorité, mais pour 18 départements, l’application de la méthodologie a conduit à une diminution du plafond sollicité. Sur l’ensemble de la métropole, par rapport à l’arrêté triennal 2022/2025, le plafond augmente dans 16 départements, diminue dans 14 et est équivalent dans 66. Il est à noter que les départements sans plafond ont été pris en compte dans ce calcul, soit les 96 départements métropolitains, dans la mesure où les DDT(M) ont formulé des demandes (même si le plafond sollicité est nul).
Consultations obligatoires :
• Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a été consulté le 9 juillet et s’est prononcé défavorablement (avis joint).
• La consultation du public est ouverte du 29 juillet au 19 août 2025. En application du dernier alinéa du II. de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception. Elles pourront faire l’objet d’une modération a posteriori en cas d’avis jugés hors de propos (injurieux, haineux…).
Pièces jointes :
- le projet d’arrêté fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées pour la protection des piscicultures par les préfets pour la période 2025/2028 ;
- l’avis du CNPN en date du 9 juillet portant sur le projet d’arrêté triennal 2025/2028.
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Commentaires
DEFAVORABLE
pas de chance pour lui ! son tour est venu dans la valse lente des exterminations en cours
le déséquilibre créé du vivant se poursuivra t-il indéfiniment?
L’absence de rigueur démontrée par l’avis du CNPN nous conduit à donner un avis défavorable. Premièrement, on pourrait penser que le Grand Cormoran est responsable de la raréfaction des poissons ce qui est faux : pollution des eaux, raréfaction des espaces naturels, rectification des cours d’eau, rejet d’eaux chaudes dans les rivières, surpêche pour certaines espèces sont les réelles causes de la raréfaction des poissons. S’attaquer au Grand Cormoran est une forme de clientèlisme qui évite de s’attaquer aux causes rélles. Deuxièmement, tuer le cormoran dans les eaux libres revient à perturber d’autres espèces et favoriser l’irrespect du vivant.
Troisièmement, comme l’a démontré l’expérience, ces tirs sont inutiles (rappelons l’a
le CNPN rappel ses fortes craintes sur le pouvoir des préfets de vérifier
la démonstration scientifique des impacts du Grand cormoran sur ces espèces de poissons menacées
(sauf si avis des CSRPN mais facultatif), puisque les comités départementaux Grand cormoran n’existent pas partout et sont de surcroît largement dominés par les pêcheurs et pisciculteurs. En outre, à ces arguments formulés dans l’avis du CNPN du 16 octobre 2024 avant que les résultats des recensements nationaux des hivernants et nicheurs de 2024 ne soient connus, s’ajoute le fait que ces
derniers confirment l’inutilité des tirs dans la régulation des Grands Cormorans, la baisse de moitié des quotas entre 2022 et 2025 avec l’arrêt des tirs en eaux libres ne s’étant pas traduite par l’explosion démographique que prédisaient les pêcheurs amateurs et pisciculteurs, au contraire même puisque l’effectif des hivernants en janvier 2024 n’a augmenté que de 4,94% (malgré l’arrivée supplémentaire
d’hivernants poussés par la vague de froid des pays situés au nord de la France), avec même une baisse de 4,19% de l’effectif moyen sur l’ensemble de l’hiver et de 9,17% du pic hivernal, et pour la première fois une baisse des effectifs nicheurs continentaux de 3,1%, et une situation dramatique de la population côtière carbo qui chute de 17% pour tomber au niveau de 1993.
Enfin, l’attribution automatique à chaque département d’un quota de 20% des effectifs hivernants pose problème, notamment pour ceux qui jusqu’à présent ne tiraient pas en eaux libres. Précédemment, le CNPN avait stigmatisé cette valeur de 20% qui n’est fondée sur aucune approche scientifique démontrée ; le CNPN souligne l’absence de méthode et rigueur de ce projet d’arrêté. C’est pourquoi nous donnons un avis négatif
En tant que pêcheur de loisir, j’ai constaté une forte diminution de la population de poissons dans ma région. La qualité de l’eau est restée stable dans les lacs que je fréquente, et le nombre de pêcheurs a même diminué. À mon avis, le déclin brutal de la population de poissons coïncide directement avec l’augmentation exponentielle du nombre de grands cormorans.
J’ai une preuve frappante : la quasi-disparition des black-bass dans un petit lac près de chez moi. En seulement deux ans, depuis l’installation d’une colonie de cormorans, ces poissons ont presque disparu. Aucune mortalité visible de cette espèce ou d’une autre n’a été observée. J’ai aussi pu constater que la population de hérons a elle aussi fortement diminué.
La lecture des avis défavorables fait apparaître plusieurs idées récurrentes :
« Le cormoran est une espèce protégée, sa destruction est illégale. »
« Les vraies causes sont ailleurs : silure, pollution, barrages, pêche de l’anguille. »
« Le quota de 20 % est arbitraire, sans fondement scientifique. »
« Les tirs sont inefficaces et dangereux pour l’avifaune. »
« C’est un bouc émissaire choisi pour satisfaire chasseurs et pêcheurs. »
Ces arguments, souvent répétés sans nuance, ne tiennent pas face aux faits.
1) Une régulation encadrée, légale et ciblée
Le Grand Cormoran est protégé au titre de la directive Oiseaux, mais cette même directive prévoit explicitement des dérogations encadrées lorsqu’il existe des impacts avérés sur l’économie (pisciculture) ou l’écologie (espèces patrimoniales fragiles). C’est le cœur du dispositif français : des quotas plafonnés, délivrés par préfets, sur la base de preuves locales et sous contrôle de l’OFB. Parler « d’illégalité » est donc faux : la régulation est prévue par le droit européen lui-même.
2) D’autres causes existent, mais cela ne rend pas l’action sur le cormoran inutile
Oui, les pollutions, obstacles à la migration, réchauffement, et espèces invasives comme le silure sont des facteurs lourds. Mais cela n’annule pas l’effet direct du cormoran, qui prélève quotidiennement des milliers de poissons, souvent de grande taille et proches de la reproduction. Opposer « vraies causes » et « cormoran » est un faux dilemme : les deux pressions s’additionnent, et agir sur l’une n’empêche pas de traiter les autres.
3) Le quota de 20 % n’est pas arbitraire
Le seuil maximal est fixé sur la base des comptages nationaux, et ne peut pas être dépassé. En pratique, les quotas départementaux sont rarement atteints, preuve qu’il s’agit bien d’un plafond et non d’un objectif. Parler de « destruction de masse » relève donc d’une exagération : les prélèvements réels sont bien inférieurs aux effectifs globaux, qui restent stables à long terme en Europe.
4) Efficacité locale démontrée
Les détracteurs affirment que « les tirs ne marchent pas ». Or, les expériences en France comme à l’étranger montrent qu’ils réduisent localement la pression sur les sites sensibles (piscicultures, zones de frai, dortoirs). On ne cherche pas à éradiquer l’espèce – impossible et non souhaitable – mais à limiter les dommages là où ils sont avérés. Confondre absence d’effet « national » et efficacité « locale » est un contresens.
5) La régulation n’est pas une chasse de loisir
Certains amalgament avec la chasse ou parlent de « plaisir de tuer ». C’est faux : les opérations sont réalisées sous autorisation, par des acteurs habilités, avec un suivi obligatoire. Les préfets doivent justifier l’impact, et les tirs sont soumis à contrôle. Nous sommes loin d’un “permis de détruire” général.
6) La situation des lacs alpins illustre bien l’urgence
À Annecy ou au Bourget, le cormoran était quasi absent il y a 30 ans. Aujourd’hui, il est installé en nombre, capturant des poissons de taille importante, souvent prêts à se reproduire. Ces milieux fermés, déjà fragilisés, ne peuvent supporter indéfiniment cette pression nouvelle. Refuser toute régulation, c’est condamner les efforts menés depuis des décennies pour restaurer les peuplements piscicoles.
Conclusion :
Les critiques défavorables répètent souvent les mêmes arguments (statut protégé, autres causes, inefficacité présumée), sans tenir compte des faits : le droit européen prévoit ces dérogations, la science reconnaît les impacts locaux, et la régulation vise à limiter une prédation excessive, sans mettre l’espèce en danger.
Je soutiens donc pleinement cet arrêté, proportionné, légal et nécessaire pour rétablir un équilibre compatible avec la préservation des poissons et des piscicultures.
André RAINERI