Projet d’arrêté fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées pour la protection des piscicultures par les préfets pour la période 2025-2028 (Consultation expirée)

Consultation du 29/07/2025 au 19/08/2025 - 2258 contributions

Contexte
Le grand cormoran a un statut d’espèce protégée aux niveaux national (arrêté du 29 octobre 2009) et européen (régime général de la protection de toutes les espèces d’oiseaux visées à l’article 1er de la Directive Oiseaux). Toutefois, afin de contrôler son impact sur les espèces de poissons protégées dans les cours d’eau et plans d’eau et sur les piscicultures en étang, un système dérogatoire à la protection stricte permet de mener des opérations de destruction si les conditions de la dérogation sont réunies. Ces dérogations ne visent pas à réguler l’espèce mais à réduire la prédation dans des zones déterminées.
Aussi, un arrêté cadre ministériel fixe les conditions et limites dans lesquelles les dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées. Le récent arrêté du 24 février 2025 a ainsi remplacé l’arrêté du 26 novembre 2010. Cet arrêté cadre est complété par un arrêté pris tous les 3 ans, qui fixe les plafonds départementaux dans les limites desquelles les dérogations peuvent être accordées. Jusqu’en 2022, cet arrêté triennal fixait des plafonds au titre de la protection des piscicultures, mais aussi sur les cours d’eau et plans d’eau. L’arrêté triennal du 19 septembre 2022, en vigueur pour la période 2022-2025, ne fixe des plafonds départementaux que pour la protection des piscicultures, aucun plafond n’ayant été accordé pour la protection des cours d’eau et plans d’eau dans un souci de sécurisation juridique. Cet arrêté triennal, dit arrêté « plafonds », est lui-même décliné en arrêtés préfectoraux qui doivent définir les personnes habilitées, les zones de tir autorisées, en justifiant des dommages et de l’impact du grand cormoran sur les piscicultures. Un projet d’arrêté triennal destiné à prendre la suite de l’arrêté du 19 septembre 2022 a été élaboré, il concerne la période 2025-2028.

Définition des plafonds triennaux
Afin de préparer l’élaboration de ce prochain arrêté triennal, l’ensemble des DDT(M) a été consulté. Dans le même temps, le Groupe National Grand Cormorans a été réuni le 27 mai et le travail de préparation du prochain arrêté triennal lui a été présenté.

L’arrêté du 24 février 2025 prévoit de nouvelles modalités d’octroi des dérogations à l’interdiction de destruction. La principale modification apportée par cet arrêté concerne la manière de fixer les plafonds de destruction autorisés sur les cours d’eau et plans d’eau au titre de la protection des poissons menacés : ils sont désormais fixés par les préfets en respectant un seuil défini dans l’arrêté cadre en fonction du nombre d’oiseaux recensés dans le département. Il est fixé un seuil maximal de 20 % de la population départementale recensée lors du comptage national autorisés à la destruction sur cours d’eau et plans d’eau. L’arrêté cadre sécurise la délivrance des dérogations préfectorales par la définition d’un seuil maximal et par le fait que ce ne sont plus seulement les "risques présentés par la prédation du grand cormoran" mais les "impacts avérés liés à la prédation", notamment par la production d’études, qui justifient les tirs dérogatoires. Ce sont les nombreux recours contentieux formés par les associations de protections de la nature à des fins d’annulation des arrêtés préfectoraux pris sur les cours d’eau et plans d’eau, tous gagnés par les associations, qui ont en partie engendré ces évolutions. En effet, il ressort des contentieux jugés par les différents tribunaux administratifs que les justifications nécessaires à l’octroi des dérogations ne sont généralement pas suffisantes dans les arrêtés préfectoraux.
Aussi, désormais, les destructions sur les cours d’eau et plans d’eau sont de nouveau autorisées, car elles bénéficient d’un meilleur encadrement, et elles ne sont plus fixées par arrêté triennal. Le projet d’arrêté 2025/2028 ne fixe donc pas de plafonds sur les cours d’eau et plans d’eau au titre de la protection des espèces piscicoles.

Pour les piscicultures, la méthodologie ayant permis la définition des plafonds pour l’arrêté triennal 2019/2022 et pour l’arrêté 2022/2025 a de nouveau été appliquée. Les plafonds proposés dans le projet d’arrêté sont fondés sur le croisement des données suivantes : l’évolution de la population, le bilan des tirs, et la demande formulée et justifiée par les Préfets de départements. En effet, l’arrêté du 24 février 2025 prévoit que des dérogations soient accordées pour prévenir les dommages aux piscicultures. Il est par ailleurs en plein accord avec le plan aquaculture et notamment son volet 4.5 qui traite du sujet de la prédation en pisciculture. A l’instar de l’arrêté triennal du 19 septembre 2022, le projet d’arrêté triennal n’établit de plafonds qu’au titre de la protection des piscicultures.

Dans les départements littoraux normands et bretons, est présente la sous-espèce Phalacrocorax carbo carbo (distincte de carbo sinensis), qui est strictement protégée. Dans la mesure où les deux sous-espèces ne peuvent se distinguer à l’œil nu, et où la sous-espèce carbo carbo, côtière, s’aventure cependant dans les terres, en dehors des seules zones côtières normandes et bretonnes, l’arrêté du 24 février 2025 a pérennisé dans son article 4 l’interdiction de destruction dans les départements côtiers concernés, quel que soit le plafond de destruction. En effet, l’arrêté triennal du 19 septembre 2022 n’avait octroyé aucun plafond en pisciculture pour les départements bretons et normands, pour éviter tout risque de destruction d’une espèce non autorisée, et désormais cette interdiction est pérenne. Aussi, dans les 8 départements côtiers bretons et normands, il n’est pas accordé de plafond de destruction dans le projet d’arrêté 2025/2028.

Suite à la consultation du CNPN, et afin de suivre ses recommandations, le projet d’arrêté a été modifié : les plafonds de destruction initialement proposés ont été diminués dans 5 départements (Ardèche, Haute-Garonne, Meurthe-et-Moselle, Pyrénées-Atlantiques, Vendée) parmi les 11 pour lesquels une baisse du plafond était demandée dans l’avis. Afin de respecter la méthodologie nationale, les plafonds ont été maintenus dans 6 départements dans lesquels le CNPN demandait une baisse.

Présentation du projet d’arrêté
Le projet d’arrêté ministériel, comme les 3 précédents arrêtés fixant les plafonds départementaux de destruction, est triennal. Il s’agit d’un arrêté cadre qui doit être décliné localement par les préfets pour mise en œuvre. Il fixe des « plafonds » de destruction au titre de la protection des piscicultures, le nombre de grands cormorans autorisés à la destruction étant un maximum et non un objectif à atteindre.

L’article 1 précise l’objet de l’arrêté. Il rappelle que seule la sous-espèce sinensis est concernée. Il définit la période d’application (2025/2028, soit 3 saisons).

L’article 2 indique les personnes chargées de l’exécution du présent arrêté. En dehors du Ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche (MTEBFMP) et du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (MASA), sont listés les préfets et l’Office français de la biodiversité (en raison de son rôle dans la mise en œuvre des campagnes de destruction).

L’annexe présente les plafonds définis annuellement par département pour les piscicultures, ainsi que leur somme au terme des 3 années. Ce sont ainsi 66 départements dans lesquels est fixé un plafond. Annuellement, le plafond autorisé est de 26 566 grands cormorans (contre 27 982 au cours de la dernière période triennale). Les demandes des DDT(M) ont été satisfaites en grande majorité, mais pour 18 départements, l’application de la méthodologie a conduit à une diminution du plafond sollicité. Sur l’ensemble de la métropole, par rapport à l’arrêté triennal 2022/2025, le plafond augmente dans 16 départements, diminue dans 14 et est équivalent dans 66. Il est à noter que les départements sans plafond ont été pris en compte dans ce calcul, soit les 96 départements métropolitains, dans la mesure où les DDT(M) ont formulé des demandes (même si le plafond sollicité est nul).

Consultations obligatoires :
• Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a été consulté le 9 juillet et s’est prononcé défavorablement (avis joint).
• La consultation du public est ouverte du 29 juillet au 19 août 2025. En application du dernier alinéa du II. de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception. Elles pourront faire l’objet d’une modération a posteriori en cas d’avis jugés hors de propos (injurieux, haineux…).

Pièces jointes :
- le projet d’arrêté fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées pour la protection des piscicultures par les préfets pour la période 2025/2028 ;
- l’avis du CNPN en date du 9 juillet portant sur le projet d’arrêté triennal 2025/2028.

Merci de préciser, en intitulé de vos observations, votre positionnement sur le texte (FAVORABLE ou DÉFAVORABLE)

2025 19 avis cnpn arrete grand cormoran piscicultures 2025 2028 (pdf - 269 kio)

2025 07 29 projet arrete plafonds grand cormoran post cnpn (pdf - 89.7 kio)

synthese consultation publique vf 2 (pdf - 126.7 kio)

motifs de la decision arrete plafonds grand cormoran vf (pdf - 30.9 kio)

joe 20250905 0206 0037 (pdf - 157.3 kio)

Partager la page

Commentaires

  •  Abattage des grands cormorans, le 18 août 2025 à 13h30
    Avis très défavorable. Le grand cormoran est une espèce protégée en France et le rôle du ministère de la transition écologique est de les proétger et non l’inverse.
  •  Très défavorable à l’extermination d’une espèce au profit d’un lobby, le 18 août 2025 à 13h30
    Je suis très défavorable à l’élimination en masse de grands cormorans qui n’a pour but que l’installation de fermes piscicoles industrielles. La destruction systématique de la biodiversité est révoltante. Des espèces qui sont protégées dans d’autres pays d’Europe doivent aussi l’être en France
  •  Defavorable, le 18 août 2025 à 13h30
    Ces sont les exploitations qui induisent l’attractivité des animaux sauvages a se servir dans ces dernieres donc aux exploitants a proteger leurs elevages. Dans le cas present installations de baches ou filets pour que les poissons ne soient pas accessibles. C’est simple et bon marché. Ainsi des milliers d’oiseaux seront épargnés. Dans les élevages de saumons cette pratique est répandue alors que le genre humain en face de mème et cesse de liquider des anipaux sauvages qui ne demandent qu’a se nourrir. Ils ne viendront plus roder autour des élevages de poissons. Merci pour eux et la biodiversité.
  •  Avis 100% défavorable, le 18 août 2025 à 13h26
    Décidément, l’humain ne peut s’empêcher de tuer les (autres) animaux, notamment sauvages, tandis qu’en parallèle, il souhaite faire de l’élevage et en tirer profit. Incapable de procéder à cet élevage dans les meilleures conditions, il préfère choisir la solution radicale et simpliste qui consiste à éliminer toute menace de ses intérêts. Cela suffit ! Ce système n’a plus de sens, encore moins lorsqu’il s’agit d’espèces protégées. Les dérogations ne devraient même pas être envisageables !
  •  FAVORABLE à la régulation du grand cormoran, le 18 août 2025 à 13h22
    Pêcheur depuis mon plus jeune âge et président d’une AAPPMA depuis près de 20 ans, je constate chaque jour l’impact négatif des cormorans, de plus en plus nombreux, sur les populations piscicoles dans un milieu déjà très malmené par le changement climatique et les sécheresses à répétition. Tout cela va bien au delà des aspects commerciaux mis en avant, la biodiversité est tout simplement en danger !
  •  DEFAVORABLE, le 18 août 2025 à 13h21
    Toujours vouloir tuer, pardon « réguler » au nom du profit de quelques-uns. On parle d’une espèce protégée, et vous voulez en « réguler » 80.000 individus? Le ministère de « la transition écologique » ? On marche sur la tête.
  •  DÉFAVORABLE , le 18 août 2025 à 13h20
    DÉFAVORABLE Ceci est non sens écologique qui ne profite qu’au lobby de l’agriculture
  •  Défavorable , le 18 août 2025 à 13h16
    Protégez la biodiversité, c’est aussi votre rôle. Vous avez une énorme responsabilité vis a vis de l’environnement et des générations futures.
  •  Défavorable , le 18 août 2025 à 13h14
    Stop à la destruction systématique du peu de biodiversité qui reste en France.
  •  Avis défavorable pour le massacre de cormorans, le 18 août 2025 à 13h14
    Stop à tous ces massacres, l’écologie c’est la sauvegarde des animaux sauvages et non soutenir l’élevage intensif des poissons, bovins, porcs et poules
  •  DÉFAVORABLE !, le 18 août 2025 à 13h12
    Non a l’abbatage d’oiseaux protégés et utiles au profit des industriels !
  •  DÉFAVORABLE !, le 18 août 2025 à 13h07
    stop aux exterminations de masse pour favoriser les élevages piscicoles .
  •  DEFAVORABLE, le 18 août 2025 à 13h07
    ça s’arrête quand les âneries de nos gouvernements successifs? Jusqu’à ce qu’il n’y ait plus le moindre oiseaux, insectes, renards ou sangliers ? On massacre à tout va pour une toute petite partie de la population. Et les autres ? ceux qui ne pensent pas comme tous ces tueurs ? On n’existe pas ? Stop aux massacres d’animaux.
  •  Projet de dérogations à l’interdiction d’abattage des grands cormorans. , le 18 août 2025 à 13h06
    Je suis très défavorable à ces dérogations.
  •  Avis très défavorable à la destruction de grands cormorans , le 18 août 2025 à 13h03
    Les grands cormorans sont des oiseaux protégés par la loi. Point final. Il n’est pas question d’accorder des dérogations ici et là, en cédant à la pression de tel ou tel lobby, ici le lobby de l’aquaculture (lequel d’ailleurs ne se prive pas d’avoir un effet néfaste sur les milieux naturels et soumet les poissons à des conditions de vie souvent concentrationnaires. N’est-ce pas plutôt sur les nuisances d’une activité humaine destructrice que les consultations devraient porter?). Non à la destruction des grands cormorans, sachant en plus qu’il n’y a aucun moyen ni volonté de contrôler les chiffres réels des cormorans effectivement tués. Le rôle du ministère de l’écologie est de protéger la faune et la biodiversité en France, pas de céder à des intérêts économiques biaisés (voir l’avis du Conseil national de la protection de la nature sur le mythe du cormoran exterminateur de poissons).
  •  Défavorable à l abattage des grands cormorans , le 18 août 2025 à 13h02
    Je suis contre l abattage des grands cormorans ! Ceci n est fait que pour favoriser l élevage intensif ! Il faut arrêter de reguler en massacrant les espèces.
  •  Avis très défavorable à la destruction de grands cormorans, le 18 août 2025 à 13h01
    Les grands cormorans sont des oiseaux protégés par la loi. Point final. Il n’est pas question d’accorder des dérogations ici et là, en cédant à la pression de tel ou tel lobby, ici le lobby de l’aquaculture (lequel d’ailleurs ne se prive pas d’avoir un effet néfaste sur les milieux naturels et soumet les poissons à des conditions de vie souvent concentrationnaires. N’est-ce pas plutôt sur les nuisances d’une activité humaine destructrice que les consultations devraient porter?). Non à la destruction des grands cormorans, sachant en plus qu’il n’y a aucun moyen ni volonté de contrôler les chiffres réels des cormorans effectivement tués. Le rôle du ministère de l’écologie es tde protéger la faune et la biodiversité en France, pas de céder à des intérêts économiques biaisés (voir l’avis du Conseil national de la protection de la nature sur le mythe du cormoran exterminateur de poissons).
  •  Défavorable , le 18 août 2025 à 13h00
    Arrêtons de vouloir massacrer des espèces en masse. S il y a moins de poissons c est à cause des hommes et leurs activités toujours plus néfastes, alors laissons les animaux tranquilles.
  •  Défavorable , le 18 août 2025 à 12h59
    Comme d’habitude le profit avant le Vivant. Ils sont devenus un élément de notre écosystème Les cormorans ont besoins comme tout être animal de se nourrir, les tuer par milliers ne réglera pas forcément le problème dans les rivières. Non à cette barbarie sans fin .
  •  Monsieur, le 18 août 2025 à 12h59
    Il n’est pas raisonnable dans l’état de crise critique que subissent la biodoversité et les populations d’oiseaux de seulement imaginer cette monstruozité que reprensenterait de tuer ces cormorans ! Il est temps de sortir de. L’ère de l’élevage pout considérer l’importance des chaînes du vivant sur notre santé à tous ! Sortir sur le terrain et observer mz vie au travail et ’e plus semer la mort à distance !
Haut de page