Projet d’arrêté fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées pour la protection des piscicultures par les préfets pour la période 2025-2028
Consultation du 29/07/2025 au 19/08/2025 - 2258 contributions
Contexte
Le grand cormoran a un statut d’espèce protégée aux niveaux national (arrêté du 29 octobre 2009) et européen (régime général de la protection de toutes les espèces d’oiseaux visées à l’article 1er de la Directive Oiseaux). Toutefois, afin de contrôler son impact sur les espèces de poissons protégées dans les cours d’eau et plans d’eau et sur les piscicultures en étang, un système dérogatoire à la protection stricte permet de mener des opérations de destruction si les conditions de la dérogation sont réunies. Ces dérogations ne visent pas à réguler l’espèce mais à réduire la prédation dans des zones déterminées.
Aussi, un arrêté cadre ministériel fixe les conditions et limites dans lesquelles les dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées. Le récent arrêté du 24 février 2025 a ainsi remplacé l’arrêté du 26 novembre 2010. Cet arrêté cadre est complété par un arrêté pris tous les 3 ans, qui fixe les plafonds départementaux dans les limites desquelles les dérogations peuvent être accordées. Jusqu’en 2022, cet arrêté triennal fixait des plafonds au titre de la protection des piscicultures, mais aussi sur les cours d’eau et plans d’eau. L’arrêté triennal du 19 septembre 2022, en vigueur pour la période 2022-2025, ne fixe des plafonds départementaux que pour la protection des piscicultures, aucun plafond n’ayant été accordé pour la protection des cours d’eau et plans d’eau dans un souci de sécurisation juridique. Cet arrêté triennal, dit arrêté « plafonds », est lui-même décliné en arrêtés préfectoraux qui doivent définir les personnes habilitées, les zones de tir autorisées, en justifiant des dommages et de l’impact du grand cormoran sur les piscicultures. Un projet d’arrêté triennal destiné à prendre la suite de l’arrêté du 19 septembre 2022 a été élaboré, il concerne la période 2025-2028.
Définition des plafonds triennaux
Afin de préparer l’élaboration de ce prochain arrêté triennal, l’ensemble des DDT(M) a été consulté. Dans le même temps, le Groupe National Grand Cormorans a été réuni le 27 mai et le travail de préparation du prochain arrêté triennal lui a été présenté.
L’arrêté du 24 février 2025 prévoit de nouvelles modalités d’octroi des dérogations à l’interdiction de destruction. La principale modification apportée par cet arrêté concerne la manière de fixer les plafonds de destruction autorisés sur les cours d’eau et plans d’eau au titre de la protection des poissons menacés : ils sont désormais fixés par les préfets en respectant un seuil défini dans l’arrêté cadre en fonction du nombre d’oiseaux recensés dans le département. Il est fixé un seuil maximal de 20 % de la population départementale recensée lors du comptage national autorisés à la destruction sur cours d’eau et plans d’eau. L’arrêté cadre sécurise la délivrance des dérogations préfectorales par la définition d’un seuil maximal et par le fait que ce ne sont plus seulement les "risques présentés par la prédation du grand cormoran" mais les "impacts avérés liés à la prédation", notamment par la production d’études, qui justifient les tirs dérogatoires. Ce sont les nombreux recours contentieux formés par les associations de protections de la nature à des fins d’annulation des arrêtés préfectoraux pris sur les cours d’eau et plans d’eau, tous gagnés par les associations, qui ont en partie engendré ces évolutions. En effet, il ressort des contentieux jugés par les différents tribunaux administratifs que les justifications nécessaires à l’octroi des dérogations ne sont généralement pas suffisantes dans les arrêtés préfectoraux.
Aussi, désormais, les destructions sur les cours d’eau et plans d’eau sont de nouveau autorisées, car elles bénéficient d’un meilleur encadrement, et elles ne sont plus fixées par arrêté triennal. Le projet d’arrêté 2025/2028 ne fixe donc pas de plafonds sur les cours d’eau et plans d’eau au titre de la protection des espèces piscicoles.
Pour les piscicultures, la méthodologie ayant permis la définition des plafonds pour l’arrêté triennal 2019/2022 et pour l’arrêté 2022/2025 a de nouveau été appliquée. Les plafonds proposés dans le projet d’arrêté sont fondés sur le croisement des données suivantes : l’évolution de la population, le bilan des tirs, et la demande formulée et justifiée par les Préfets de départements. En effet, l’arrêté du 24 février 2025 prévoit que des dérogations soient accordées pour prévenir les dommages aux piscicultures. Il est par ailleurs en plein accord avec le plan aquaculture et notamment son volet 4.5 qui traite du sujet de la prédation en pisciculture. A l’instar de l’arrêté triennal du 19 septembre 2022, le projet d’arrêté triennal n’établit de plafonds qu’au titre de la protection des piscicultures.
Dans les départements littoraux normands et bretons, est présente la sous-espèce Phalacrocorax carbo carbo (distincte de carbo sinensis), qui est strictement protégée. Dans la mesure où les deux sous-espèces ne peuvent se distinguer à l’œil nu, et où la sous-espèce carbo carbo, côtière, s’aventure cependant dans les terres, en dehors des seules zones côtières normandes et bretonnes, l’arrêté du 24 février 2025 a pérennisé dans son article 4 l’interdiction de destruction dans les départements côtiers concernés, quel que soit le plafond de destruction. En effet, l’arrêté triennal du 19 septembre 2022 n’avait octroyé aucun plafond en pisciculture pour les départements bretons et normands, pour éviter tout risque de destruction d’une espèce non autorisée, et désormais cette interdiction est pérenne. Aussi, dans les 8 départements côtiers bretons et normands, il n’est pas accordé de plafond de destruction dans le projet d’arrêté 2025/2028.
Suite à la consultation du CNPN, et afin de suivre ses recommandations, le projet d’arrêté a été modifié : les plafonds de destruction initialement proposés ont été diminués dans 5 départements (Ardèche, Haute-Garonne, Meurthe-et-Moselle, Pyrénées-Atlantiques, Vendée) parmi les 11 pour lesquels une baisse du plafond était demandée dans l’avis. Afin de respecter la méthodologie nationale, les plafonds ont été maintenus dans 6 départements dans lesquels le CNPN demandait une baisse.
Présentation du projet d’arrêté
Le projet d’arrêté ministériel, comme les 3 précédents arrêtés fixant les plafonds départementaux de destruction, est triennal. Il s’agit d’un arrêté cadre qui doit être décliné localement par les préfets pour mise en œuvre. Il fixe des « plafonds » de destruction au titre de la protection des piscicultures, le nombre de grands cormorans autorisés à la destruction étant un maximum et non un objectif à atteindre.
L’article 1 précise l’objet de l’arrêté. Il rappelle que seule la sous-espèce sinensis est concernée. Il définit la période d’application (2025/2028, soit 3 saisons).
L’article 2 indique les personnes chargées de l’exécution du présent arrêté. En dehors du Ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche (MTEBFMP) et du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (MASA), sont listés les préfets et l’Office français de la biodiversité (en raison de son rôle dans la mise en œuvre des campagnes de destruction).
L’annexe présente les plafonds définis annuellement par département pour les piscicultures, ainsi que leur somme au terme des 3 années. Ce sont ainsi 66 départements dans lesquels est fixé un plafond. Annuellement, le plafond autorisé est de 26 566 grands cormorans (contre 27 982 au cours de la dernière période triennale). Les demandes des DDT(M) ont été satisfaites en grande majorité, mais pour 18 départements, l’application de la méthodologie a conduit à une diminution du plafond sollicité. Sur l’ensemble de la métropole, par rapport à l’arrêté triennal 2022/2025, le plafond augmente dans 16 départements, diminue dans 14 et est équivalent dans 66. Il est à noter que les départements sans plafond ont été pris en compte dans ce calcul, soit les 96 départements métropolitains, dans la mesure où les DDT(M) ont formulé des demandes (même si le plafond sollicité est nul).
Consultations obligatoires :
• Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a été consulté le 9 juillet et s’est prononcé défavorablement (avis joint).
• La consultation du public est ouverte du 29 juillet au 19 août 2025. En application du dernier alinéa du II. de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception. Elles pourront faire l’objet d’une modération a posteriori en cas d’avis jugés hors de propos (injurieux, haineux…).
Pièces jointes :
- le projet d’arrêté fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées pour la protection des piscicultures par les préfets pour la période 2025/2028 ;
- l’avis du CNPN en date du 9 juillet portant sur le projet d’arrêté triennal 2025/2028.
Merci de préciser, en intitulé de vos observations, votre positionnement sur le texte (FAVORABLE ou DÉFAVORABLE)
Commentaires
Cela fait des années que je pêche sur la Seine, et la situation devient chaque année plus inquiétante. Le nombre de cormorans ne cesse d’augmenter, avec désormais de véritables volières de centaines d’individus. Cette prolifération est aberrante et a des conséquences directes sur les populations de poissons, la qualité des écosystèmes et l’équilibre de nos cours d’eau.
Chaque sortie de pêche montre que certaines espèces deviennent de plus en plus rares, alors que ces oiseaux continuent de se multiplier sans limite. Si aucune régulation n’est mise en place, nous risquons de voir disparaître une grande partie de notre biodiversité aquatique, avec des impacts irréversibles sur la faune et sur les activités humaines qui en dépendent.
Il est urgent d’agir et d’encadrer la population de cormorans de manière raisonnée pour protéger à la fois cette espèce et l’ensemble de nos milieux aquatiques. Une gestion équilibrée est nécessaire pour préserver ce patrimoine naturel dont nous dépendons tous.
Je suis favorable à la mise en place d’une réglementation encadrant la gestion du grand cormoran.
Cet oiseau, bien que faisant partie de la biodiversité, exerce une forte pression sur les populations de poissons, ce qui a des conséquences importantes sur les écosystèmes aquatiques, les activités de pêche de loisirs et les efforts de préservation de certaines espèces piscicoles.
Une régulation adaptée et raisonnée me semble donc nécessaire pour trouver un équilibre entre la protection de l’espèce et la sauvegarde des milieux aquatiques ainsi que des usages qui y sont liés.
AVIS TRÈS FAVORABLE
- Le nombre de cormorans fréquentant le département de l’Hérault augmente de manière significative d’année en année (des comptages ont été réalisés).
- Les pressions anthropiques, climatiques et les agressions envers les milieux aquatiques et les populations piscicoles ne faisant que croître, la prédation de cet oiseau piscivore doit être contrôlée sur les secteurs présentant un enjeu écologique et/ou économique car il est de plus en plus complexe et coûteux pour nos associations d’assurer leurs missions et de mobiliser leurs membres bénévoles.
- Les tests réalisés dans le cadre de la mise en place de mesures d’effarouchement ont montré une efficacité temporaire voire faible au regard des coûts générés importants.
- Les incidences socio-économiques de la prédation du grand cormoran sur les enclos piscicoles sont démontrés et chiffrées.
- Les populations piscicoles dans les rivières sur lesquelles le grand cormoran est présent sont en continuelle diminution, et ce de façon très alarmante. Des espèces endémiques comme la truite fario sont en déclin, et d’autres espèces ont totalement disparu.
- Considérant que la population de grand cormorans est en bon état, que les mesures d’effarouchement non létales s’avèrent peu efficaces et coûteuses et que les tirs ne visent pas à réguler l’espèce mais à réduire la prédation sur des secteurs présentant des enjeux économiques ou écologiques, je donne un avis favorable au projet d’arrêté et à la mise en place d’un quota de tir de cormorans dans le département de l’Hérault pour les 3 prochaines saisons.
Bonjour,
La présence de ces oiseaux est, entre autres, la cause d’une partie de la raréfaction de certaines espèces de poissons, notamment celles qui ont le plus de difficultés à maintenir une population qui était autrefois assez dense (brochet ou certaines espèces de truites, parmi bien d’autres). En temps que pêcheur (avec, très majoritairement, remise à l’eau des prises), je me sens particulièrement responsable de la bonne qualité des milieux naturels dans lesquels j’aime évoluer.
On peut donc, avec un peu de réflexion, de rationalité et de compréhension pragmatique des sujets évoqués, se soucier d’écologie tout en souhaitant effectuer une régulation d’espèces invasives.
Merci en tout cas de cette consultation qui permet de s’exprimer individuellement tout en consultant des avis divergents… et dont certains sont plus dictés par un anthropomorphisme béat (prêter des sentiments ou attitudes propres à l’espèce humaine à une population animale a de quoi surprendre) que par une réflexion sur la place de l’homme dans un milieu auquel il doit beaucoup. Cette régulation est donc un élément de préservation plus que de prédation.
Je suis
favorable à ce projet de texte.
Etant pêcheur depuis mon enfance, donc fréquentant divers types de cours d’eau partout en France, je ne peux que constater l’arrivée nouvelle et la multiplication importante de la population des grands cormorans. Et si l’on parle de biodiversité et de respect des milieux naturels originels (ce qui est mon propos), pourquoi avoir une position dogmatique et ne pas reconnaître que certaines espèces, dont celle-ci, ne sont pas propres à tel ou tel biotope ? Le restaurer par une pression légère (j’insiste sur "légère" qui est bien l’esprit du texte) sur la population de nouvelles espèces qui peuvent mettre en difficulté (voire péril) des espèces autochtones est-il infamant ? Instiller un peu de rationalité dans les propos me paraît être une marque d’intelligence individuelle autant que collective et démontre d’une bonne compréhension des problématiques…
Je suis donc favorable à cette régulation car :
- Le nombre de cormorans fréquentant le département de la Savoie augmente de manière significative d’année en année.
- Les pressions anthropiques, climatiques et les agressions envers les milieux aquatiques et les populations piscicoles ne faisant que croître, la prédation de cet oiseau piscivore doit être contrôlée sur les secteurs présentant un enjeu écologique et/ou économique car il est de plus en plus complexe et coûteux pour nos associations d’assurer leurs missions et de mobiliser leurs membres bénévoles.
- Les tests réalisés dans le cadre de la mise en place de mesures d’effarouchement ont montré une efficacité temporaire voir faible au regard des coûts générés importants.
- Les incidences socio-économiques de la prédation du grand cormoran sur les enclos piscicoles sont démontrés et chiffrées. Or, à la lecture de propos visant à instituer un dédommagement aux professionnels par une aide d’Etat, donc collective, je ne crois pas être le seul à penser que l’argent de la collectivité est déjà largement utilisé à des indemnisations ne profitant qu’à certains et non au plus grand nombre qui, lui, alimente pourtant ces caisses d’indemnisation.
- Considérant que la population de grand cormorans est en bon état, que les mesures d’effarouchement non létales s’avèrent peu efficaces et coûteuses et que les tirs ne visent pas à réguler l’espèce mais à réduire la prédation sur des secteurs présentant des enjeux économiques ou écologiques, je donne un avis favorable au projet d’arrêté et à la mise en place d’un quota de tir de cormorans dans le département de la Savoie pour les 3 prochaines saisons.
A bon entendeur !