Projet d’arrêté fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025

Consultation du 25/07/2022 au 15/08/2022 - 2385 contributions

Contexte

Le Grand Cormoran est un oiseau protégé au niveau européen : au-delà de la protection nationale, il bénéficie du régime général de la protection de toutes les espèces d’oiseaux visées à l’article 1er de la Directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages. Toutefois, afin de contrôler l’impact du grand cormoran sur les espèces de poissons protégées dans les cours d’eau et plans d’eau et sur les piscicultures en étang, un système dérogatoire à la protection stricte permet de mener des opérations de destruction si les conditions de la dérogation sont réunies. Ces dérogations ne visent pas à réguler l’espèce mais à réduire la prédation dans des zones déterminées.
L’arrêté ministériel cadre du 26 novembre 2010 (en annexe) fixe ainsi les conditions et limites dans lesquelles les dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées. Il est complété par un arrêté pris tous les 3 ans, qui fixe les plafonds départementaux dans les limites desquelles les dérogations peuvent être accordées. L’arrêté en vigueur pour la période 2019-2022 est celui du 27 août 2019. Il est lui-même décliné en arrêtés préfectoraux annuels ou triennaux qui doivent définir les personnes habilitées, les périodes, les zones de tir autorisées, en justifiant des dommages et de l’impact du grand cormoran sur les piscicultures d’une part et les cours d’eau et plans d’eau d’autre part, ainsi que de la mise en œuvre de solutions alternatives.

Choix opérés s’agissant de la définition des plafonds

Afin de préparer l’élaboration du prochain arrêté triennal et d’étudier les pistes d’évolution des plafonds, le Groupe National Cormorans (GNC), composé de l’ensemble des acteurs concernés (représentants des pisciculteurs et pêcheurs, associations de protection de la nature, experts, administration) a été réuni à 2 reprises (les 20 mai et 15 juin 2022). Dans le même temps, l’ensemble des DDT(M) a été consulté par mail (production d’un dossier de demande de plafonds) : les réponses montrent que la plupart du temps, les partenaires ont été consultés localement, afin de proposer des plafonds.

A) Le cas des cours d’eau et plans d’eau

Compte tenu des nombreux recours contentieux formés à des fins d’annulation des arrêtés préfectoraux pris sur les cours d’eau et plans d’eau, tous perdus par l’État (15 ont été jugés depuis 2019 et environ 5 sont en cours), la méthodologie d’attribution des plafonds départementaux pour le prochain arrêté triennal a été révisée. En effet, il ressort des contentieux jugés par les différents tribunaux administratifs que les justifications nécessaires à l’octroi des dérogations (liste d’espèces de poissons menacées dans le département, assortie de données sur l’état de conservation des espèces de poisson impactées, délimitation des lieux exacts où les tirs sont autorisés, démonstration de l’inefficacité des mesures mises en place au préalable) ne sont généralement pas suffisantes dans les arrêtés préfectoraux. Les données relatives aux espèces protégées sont en effet mal connues et ne suffisent généralement pas à justifier les destructions de l’espèce Grand Cormoran.
Aussi, au terme de la période de consultation préalable à l’élaboration du projet d’arrêté, face au constat de la grande difficulté à justifier de la nécessité d’octroi de dérogations sur les cours d’eau et plans d’eau, il a été décidé de ne pas établir dans le projet d’arrêté de plafonds pour les cours d’eau et plans d’eau (seuls sont accordés des plafonds pour la prévention des dommages aux piscicultures). En effet, en l’état, les éléments disponibles ne permettent pas de remplir les conditions nécessaires pour définir des plafonds sur les cours d’eau et plans d’eau. Le cas échéant, si des études étaient produites localement et démontraient l’impact de l’espèce sur l’état de conservation des espèces de poissons protégées et/ou menacées, l’arrêté à paraître pourrait être complété ultérieurement, dans la période triennale, afin de mettre en place des plafonds sur les cours d’eau et plans d’eau concernés dans les départements.

B) Le cas des piscicultures

En piscicultures, la méthodologie ayant permis la définition des plafonds pour l’arrêté triennal 2019/2022 a été appliquée. Les plafonds proposés dans le projet d’arrêté sont fondés sur le croisement des données suivantes : l’évolution de la population (à partir des rapports des recensements coordonnés par M. Loïc Marion, en annexes), le bilan des tirs, et la demande formulée et justifiée par les services. L’utilisation de cette méthodologie est justifiée par les termes de l’arrêté du 26 novembre 2010 qui prévoit la prévention des dommages aux piscicultures. Il est par ailleurs en plein accord avec le plan aquaculture et notamment son volet 4.5 qui traite du sujet de la prédation en pisciculture.

C) Le cas de la sous-espèce carbo carbo

Dans les départements normands et bretons, est présente la sous-espèce Phalacrocorax carbo carbo (distincte de carbo sinensis), qui est strictement protégée. Dans la mesure où les deux sous-espèces ne peuvent se distinguer à l’œil nu, et où la sous-espèce carbo carbo, côtière, s’aventure cependant dans les terres, les destructions de Grands Cormorans, même en dehors des seules zones côtières normandes et bretonnes, sont problématiques et font également l’objet de contentieux. Aussi, en complément de la suppression des plafonds hors piscicultures dans l’ensemble des départements métropolitains, aucun plafond n’est maintenu en pisciculture pour les départements bretons et normands, pour éviter tout risque de destruction de la sous-espèce.

Présentation du projet d’arrêté

Le projet d’arrêté ministériel (figurant en annexe), à l’instar des 2 précédents, est triennal. Il s’agit d’un arrêté cadre qui doit être décliné localement par les préfets pour mise en œuvre. Le terme « quotas » antérieurement utilisé a été remplacé par « plafonds » afin de mieux signifier que le nombre de grands cormorans autorisés à la destruction est un maximum et non un objectif à atteindre.
L’article 1 précise l’objet de l’arrêté. Il rappelle que seule la sous-espèce sinensis est concernée. Il définit la période d’application (2022/2025, soit 3 saisons).
L’article 2 indique les personnes chargées de l’exécution du présent arrêté. En dehors du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires (MTECT) et du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (MASA), sont listés les préfets et l’Office français de la biodiversité (en raison de son rôle dans la mise en œuvre des campagnes de destruction).
L’annexe présente les plafonds définis annuellement par département pour les piscicultures, ainsi que leur somme au terme des 3 années. Ce sont 58 départements qui sont concernés. Pour chaque année de la période 2022/2025, le plafond proposé d’individus autorisés à la destruction est le suivant : 27 892 (soit 83 676 grands cormorans sur l’ensemble de la période triennale).
A noter que la version du projet d’arrêté soumise à la consultation du public diffère de celle présentée au CNPN en 2 points :

  • La mise en forme a été modifiée : seuls sont présentés les plafonds départementaux relatifs aux piscicultures (ainsi que leur total au terme des 3 années). Les mentions de plafonds en cours d’eau et plans d’eau ont ainsi été retirées du projet de texte, ces plafonds étaient tous nuls ;
  • Une erreur a été corrigée s’agissant du plafond accordé au département des Vosges (100 cormorans autorisés à la destruction annuellement et non 60), entraînant par conséquent une modification des totaux.

Consultations obligatoires :
• Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a été consulté le 5 juillet et s’est prononcé favorablement (avis joint).
• La consultation du public est ouverte du 25 juillet au 15 août 2022. En application du dernier alinéa du II. de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception. Elles pourront faire l’objet d’une modération a posteriori en cas d’avis jugés hors de propos (injurieux, haineux…).

Pièces jointes :

  • le projet d’arrêté fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022/2025 ;
  • l’avis du CNPN en date du 5 juillet portant sur le projet d’arrêté triennal 2022/2025 ;
  • le rapport « Recensement national des grands cormorans nicheurs en France en 2021 - complété mars 2022 » ;
  • le rapport « Recensement national des grands cormorans hivernant en France durant l’hiver 2020-2021 – rapport final, bilan corrigé au 28 février 2022 » ;
  • l’arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis).

1 projet d arrete (pdf - 130 kio)

2 avis arrete grands cormorans cnpn du 05 07 2022 vf (pdf - 125 kio)

3 2021 rapport recen grand cormoran nicheurs 2021 definitif (pdf - 1 Mio)

4 2021 rapport recens cormhiv definitif (pdf - 1.9 Mio)

5 arrete cadre derogation interdiction destruction 26 novembre 2010 (pdf - 146.2 kio)

synthese consultation publique 4 (pdf - 102.3 kio)

motifs de la decision am triennal plafonds grand cormoran (pdf - 30.1 kio)

joe 20221001 0228 0025 (pdf - 156.2 kio)

Partager la page

Commentaires

  •  Probléme Cormoran, le 26 juillet 2022 à 16h59
    Il est temps de revenir a la raison et de requalifier le Cormoran comme espèce invasive, elle décime les populations piscicole autochtones. tout les ans de nouveaux nichoirs. Il nous faut faire un choix et ne plus attendre.
  •  avis favorable, le 26 juillet 2022 à 16h58
    je suis favorable a la regulation du cormoran
  •  Favorable à la régulation du cormoran, le 26 juillet 2022 à 16h50
    La question ne devrait même pas se poser. La régulation du cormoran est une nécessité. Les dégâts occasionnés par cette espèce sont considérables. Je suis moi-même propriétaire d’un étang où le cormoran fait des ravages sur les populations de poissons. En France il est temps de se réveiller et d’écouter enfin les personnes qui connaissent la nature et les populations…..
  •  régulation du grand Cormoran, le 26 juillet 2022 à 16h48
    je suis favorable à la régulation du grand Cormoran
  •  Régulation du grand cormoran , le 26 juillet 2022 à 16h41
    Je suis favorable à la régulation du grand cormoran sur l’ensemble du territoire français. Très grand prédateur qui décline toutes espèces de poissons vivants dans nos rivières, fleuves, étang, lacs etc….
  •  Avis de France Nature Environnement, le 26 juillet 2022 à 16h39

    FNE est favorable aux modifications apportées à cet arrêté par rapport aux précédents :
    - suppression des tirs sur les eaux libres
    - aucun tir dans les départements où la sous-espèce carbo est présente
    - emploi du terme "plafond" au lieu de "quota"

    Il n’a jamais été démontré que le grand cormoran constituait une menace pour les espèces piscicoles sauvages. Le risque important de confusion avec la sous-espèce carbo justifie l’arrêt des tirs là ou il est présent.

    De plus, comme le souligne le CNPN, les tirs ont largement démontré leur inefficacité pour réguler les grands cormorans.

  •  Favorable à la régulation du cormoran, le 26 juillet 2022 à 16h35
    Étant président d’une association Agréée de Pêche et de protection du milieu aquatique, notre richesse piscole se raréfient avec les cormorans. Comment expliquer que le code de l’environnement prévoit des tailles et limitations sur certaines espèces de poissons et on nous interdit de le tirer et d’en subir le désastre sur nos milieux. Dans AAPPMA il y a protection des milieux aquatiques, où est la protection aujourd’hui en interdisant le tir du cormoran qui n’a rien à faire sur notre territoire.
  •  Retrouver la raison, le 26 juillet 2022 à 16h32
    Il est temps de revenir a la raison et de requalifier le Cormoran comme espèce invasive, elle décime les populations piscicole autochtones. tout les ans de nouveaux nichoirs. Il nous faut faire un choix et ne plus attendre.
  •  Beaucoup trop de cormoran, le 26 juillet 2022 à 16h30
    Bonjour , je suis la seine haute disons entre Montereau 77 et nogent sur seine 10 , ici bcp de sablieres , gravieres et autres , infestés de Cormoran , tous les petits plans d eau sont vidés de poisson , et la seine elle meme semble souffrir .il faut vraiment reguler ces beaux gros oiseaux qui pullulent desormais comme des rats sur paris . Salutations Jean paul B 77
  •  Régulation cormoran, le 26 juillet 2022 à 16h26
    Je suis favorable à la régulation de cette espèce même si les quotas sont pour moi trop faible . il’serai bon de se préoccuper du harle bievre également
  •  Régulation cormoran , le 26 juillet 2022 à 16h01
    Je suis favorable à une régulation du cormoran sur l’ensemble du territoire français. La prédation est trop importante en particulier sur les rivières où le manque d’eau est important . D’autant plus que par manque d’oxygène dans l’eau les poisons sont apathiques.
  •  Bilan impacts cormorans sur 36 ans, le 26 juillet 2022 à 15h39
    Voici quelques chiffres révélateur de l’impact des cormorans sur la production de poissons en étang : statistiques sur 10 étangs en Saône-et-Loire pendant 36 ans. Production en kilos à l’hectare : 1985 :319kg 1988:199 kg. 1996 :174 kg. 2001 :120 kg. 2006:155 kg. 2010:93 kg. 2014:78 kg. 2016:74 kg. 2019:70 kg. Je tiens à votre disposition le détail de tous ces chiffres , certifié, année par année. De 1985 à 1994 : moyenne de 249 kg par hectare. 1995 à 2007 :177 kg par hectare. De 2008 à 2020:110 kg par hectare. Ces dernières années , c’est trois fois moins que dans les années 90. De 135000 € de chiffre d’affaires pour un résultat de -900 €, nous sommes passés en 2020 à un chiffre d’affaires de 22 000 € pour un résultat de - 52 000 €. Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Je suis à Pisciculture passionné, mais je ne peux continuer dans ces conditions, qui voudrait bien s’occuper d’une Pisciculture avec ce que cela représente comme travail pour perdre 52 000 € ?
  •  Pisciculture de loisirs, le 26 juillet 2022 à 15h07

    Favorable à ce que chaque pisciculture ait la possibilité de tir sur le cormoran quelque soit le département et la pisciculture.

    On ne doit pas voir des cotas à 0, alors qu’il y avait des attributions les années avant.

    Aucun plafond départemental ne peut être à 0 s’il y a au moins une pisciculture dans le département, la prédation est trop importante sur ces zones et les pertes sont uniquement pour l’exploitant.

    Si les tirs ne sont pas autorisés, il faut subventionner des systèmes d’effarouchement aux piscicultures.

  •  Favorable à la régulation du grand cormoran , le 26 juillet 2022 à 14h59
    Favorable à la destruction du grand cormoran responsable de déséquilibre dans les milieux aquatiques déjà fragilisés
  •  Favorable , le 26 juillet 2022 à 14h54
    Je suis favorable à la régularisation des cormorans !
  •  Régulation cormoran , le 26 juillet 2022 à 14h53
    Avis favorable à la régulation du cormoran
  •  Régulation , le 26 juillet 2022 à 14h51
    Je suis favorable à une régulation, étant pêcheur sentinelle au bord de l’eau j’ai pu constater les dégâts tant sur la quantité astronomique ingéré par jour ainsi que les dégâts sur les poissons qu’ils manquent
  •  La régulation du cormoran est fondamentale, le 26 juillet 2022 à 14h27
    Avec 400 à 800gr de poisson ingéré par jour, sans compter les poissons qui meurent de stress pendant une chasse de cette oiseau, la régulation du cormoran est fondamentale pour la conservation et la protection de toutes les espèces piscicoles. Cet oiseau, qui à la base est un oiseau marin, fait des dégâts considérables sur les populations de poissons des eaux intérieures qui subissent déjà de fortes pressions (sécheresse, pêche professionnelle, pollution,…). Une réautorisation de la consommation des oeufs de cormorans comme elle se faisait il y a plus de 20 ans dans les pays nordiques serait une excellente chose, car cette régulation était efficace, naturelle et servait de nourriture. En attendant, la seule manière efficace de protéger les poissons du cormoran en France est de les réguler à l’âge adulte.
  •  Favorable au maintien de la régulation , le 26 juillet 2022 à 13h57
    La régulation n’a jamais été de l’extermination
  •  Régulation cormoran, le 26 juillet 2022 à 13h03
    Je suis favorable à une régulation du cormoran pour un bon équilibre de la nature

Sur le même thème

Projet d’arrêté relatif à l’ouverture et la fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au (…)

Le projet d'arrêté soumis à la consultation du public a pour objet de fixer par arrêté du ministre chargé de la chasse les dates d'ouverture et de (…)

8 juillet 2025

Plan national d’actions en faveur du Butor étoilé (2025-2034)

25 avril 2025

Plan national d’actions en faveur des pies grièches (2025-2034)

19 février 2025

Plan national d’actions "Vipères de France hexagonale"

Un plan national d'actions pour protéger et restaurer les populations de trois espèces de vipères menacées dans l'hexagone.

17 janvier 2025

Haut de page