Projet d’arrêté fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025

Consultation du 25/07/2022 au 15/08/2022 - 2385 contributions

Contexte

Le Grand Cormoran est un oiseau protégé au niveau européen : au-delà de la protection nationale, il bénéficie du régime général de la protection de toutes les espèces d’oiseaux visées à l’article 1er de la Directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages. Toutefois, afin de contrôler l’impact du grand cormoran sur les espèces de poissons protégées dans les cours d’eau et plans d’eau et sur les piscicultures en étang, un système dérogatoire à la protection stricte permet de mener des opérations de destruction si les conditions de la dérogation sont réunies. Ces dérogations ne visent pas à réguler l’espèce mais à réduire la prédation dans des zones déterminées.
L’arrêté ministériel cadre du 26 novembre 2010 (en annexe) fixe ainsi les conditions et limites dans lesquelles les dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées. Il est complété par un arrêté pris tous les 3 ans, qui fixe les plafonds départementaux dans les limites desquelles les dérogations peuvent être accordées. L’arrêté en vigueur pour la période 2019-2022 est celui du 27 août 2019. Il est lui-même décliné en arrêtés préfectoraux annuels ou triennaux qui doivent définir les personnes habilitées, les périodes, les zones de tir autorisées, en justifiant des dommages et de l’impact du grand cormoran sur les piscicultures d’une part et les cours d’eau et plans d’eau d’autre part, ainsi que de la mise en œuvre de solutions alternatives.

Choix opérés s’agissant de la définition des plafonds

Afin de préparer l’élaboration du prochain arrêté triennal et d’étudier les pistes d’évolution des plafonds, le Groupe National Cormorans (GNC), composé de l’ensemble des acteurs concernés (représentants des pisciculteurs et pêcheurs, associations de protection de la nature, experts, administration) a été réuni à 2 reprises (les 20 mai et 15 juin 2022). Dans le même temps, l’ensemble des DDT(M) a été consulté par mail (production d’un dossier de demande de plafonds) : les réponses montrent que la plupart du temps, les partenaires ont été consultés localement, afin de proposer des plafonds.

A) Le cas des cours d’eau et plans d’eau

Compte tenu des nombreux recours contentieux formés à des fins d’annulation des arrêtés préfectoraux pris sur les cours d’eau et plans d’eau, tous perdus par l’État (15 ont été jugés depuis 2019 et environ 5 sont en cours), la méthodologie d’attribution des plafonds départementaux pour le prochain arrêté triennal a été révisée. En effet, il ressort des contentieux jugés par les différents tribunaux administratifs que les justifications nécessaires à l’octroi des dérogations (liste d’espèces de poissons menacées dans le département, assortie de données sur l’état de conservation des espèces de poisson impactées, délimitation des lieux exacts où les tirs sont autorisés, démonstration de l’inefficacité des mesures mises en place au préalable) ne sont généralement pas suffisantes dans les arrêtés préfectoraux. Les données relatives aux espèces protégées sont en effet mal connues et ne suffisent généralement pas à justifier les destructions de l’espèce Grand Cormoran.
Aussi, au terme de la période de consultation préalable à l’élaboration du projet d’arrêté, face au constat de la grande difficulté à justifier de la nécessité d’octroi de dérogations sur les cours d’eau et plans d’eau, il a été décidé de ne pas établir dans le projet d’arrêté de plafonds pour les cours d’eau et plans d’eau (seuls sont accordés des plafonds pour la prévention des dommages aux piscicultures). En effet, en l’état, les éléments disponibles ne permettent pas de remplir les conditions nécessaires pour définir des plafonds sur les cours d’eau et plans d’eau. Le cas échéant, si des études étaient produites localement et démontraient l’impact de l’espèce sur l’état de conservation des espèces de poissons protégées et/ou menacées, l’arrêté à paraître pourrait être complété ultérieurement, dans la période triennale, afin de mettre en place des plafonds sur les cours d’eau et plans d’eau concernés dans les départements.

B) Le cas des piscicultures

En piscicultures, la méthodologie ayant permis la définition des plafonds pour l’arrêté triennal 2019/2022 a été appliquée. Les plafonds proposés dans le projet d’arrêté sont fondés sur le croisement des données suivantes : l’évolution de la population (à partir des rapports des recensements coordonnés par M. Loïc Marion, en annexes), le bilan des tirs, et la demande formulée et justifiée par les services. L’utilisation de cette méthodologie est justifiée par les termes de l’arrêté du 26 novembre 2010 qui prévoit la prévention des dommages aux piscicultures. Il est par ailleurs en plein accord avec le plan aquaculture et notamment son volet 4.5 qui traite du sujet de la prédation en pisciculture.

C) Le cas de la sous-espèce carbo carbo

Dans les départements normands et bretons, est présente la sous-espèce Phalacrocorax carbo carbo (distincte de carbo sinensis), qui est strictement protégée. Dans la mesure où les deux sous-espèces ne peuvent se distinguer à l’œil nu, et où la sous-espèce carbo carbo, côtière, s’aventure cependant dans les terres, les destructions de Grands Cormorans, même en dehors des seules zones côtières normandes et bretonnes, sont problématiques et font également l’objet de contentieux. Aussi, en complément de la suppression des plafonds hors piscicultures dans l’ensemble des départements métropolitains, aucun plafond n’est maintenu en pisciculture pour les départements bretons et normands, pour éviter tout risque de destruction de la sous-espèce.

Présentation du projet d’arrêté

Le projet d’arrêté ministériel (figurant en annexe), à l’instar des 2 précédents, est triennal. Il s’agit d’un arrêté cadre qui doit être décliné localement par les préfets pour mise en œuvre. Le terme « quotas » antérieurement utilisé a été remplacé par « plafonds » afin de mieux signifier que le nombre de grands cormorans autorisés à la destruction est un maximum et non un objectif à atteindre.
L’article 1 précise l’objet de l’arrêté. Il rappelle que seule la sous-espèce sinensis est concernée. Il définit la période d’application (2022/2025, soit 3 saisons).
L’article 2 indique les personnes chargées de l’exécution du présent arrêté. En dehors du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires (MTECT) et du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (MASA), sont listés les préfets et l’Office français de la biodiversité (en raison de son rôle dans la mise en œuvre des campagnes de destruction).
L’annexe présente les plafonds définis annuellement par département pour les piscicultures, ainsi que leur somme au terme des 3 années. Ce sont 58 départements qui sont concernés. Pour chaque année de la période 2022/2025, le plafond proposé d’individus autorisés à la destruction est le suivant : 27 892 (soit 83 676 grands cormorans sur l’ensemble de la période triennale).
A noter que la version du projet d’arrêté soumise à la consultation du public diffère de celle présentée au CNPN en 2 points :

  • La mise en forme a été modifiée : seuls sont présentés les plafonds départementaux relatifs aux piscicultures (ainsi que leur total au terme des 3 années). Les mentions de plafonds en cours d’eau et plans d’eau ont ainsi été retirées du projet de texte, ces plafonds étaient tous nuls ;
  • Une erreur a été corrigée s’agissant du plafond accordé au département des Vosges (100 cormorans autorisés à la destruction annuellement et non 60), entraînant par conséquent une modification des totaux.

Consultations obligatoires :
• Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a été consulté le 5 juillet et s’est prononcé favorablement (avis joint).
• La consultation du public est ouverte du 25 juillet au 15 août 2022. En application du dernier alinéa du II. de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception. Elles pourront faire l’objet d’une modération a posteriori en cas d’avis jugés hors de propos (injurieux, haineux…).

Pièces jointes :

  • le projet d’arrêté fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022/2025 ;
  • l’avis du CNPN en date du 5 juillet portant sur le projet d’arrêté triennal 2022/2025 ;
  • le rapport « Recensement national des grands cormorans nicheurs en France en 2021 - complété mars 2022 » ;
  • le rapport « Recensement national des grands cormorans hivernant en France durant l’hiver 2020-2021 – rapport final, bilan corrigé au 28 février 2022 » ;
  • l’arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis).

1 projet d arrete (pdf - 130 kio)

2 avis arrete grands cormorans cnpn du 05 07 2022 vf (pdf - 125 kio)

3 2021 rapport recen grand cormoran nicheurs 2021 definitif (pdf - 1 Mio)

4 2021 rapport recens cormhiv definitif (pdf - 1.9 Mio)

5 arrete cadre derogation interdiction destruction 26 novembre 2010 (pdf - 146.2 kio)

synthese consultation publique 4 (pdf - 102.3 kio)

motifs de la decision am triennal plafonds grand cormoran (pdf - 30.1 kio)

joe 20221001 0228 0025 (pdf - 156.2 kio)

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Commentaires

  •  Avis favorable a la regulation du cormoran, le 26 juillet 2022 à 18h20
    On voit bien (mis a part ceux qui ne veulent pas voir)que la protection totale d’une espece est une betise.
  •  Régulation du cormoran., le 26 juillet 2022 à 18h15
    Je suis totalement pour la régulation du cormoran destructeur du milieu aquatique naturel. Cette espèce n’est pas une espèce endémique, qui plus est, elle est invasive. La logique de respect de la biodiversité et de l’écologie est la régulation. Marc POIROT
  •  Cormoran, le 26 juillet 2022 à 18h14
    Faut les desinguer ,ils font vraiment trop de ravage.pire que l’heron qui a mon gout en fait dejat asser
  •  Urgence pour la régulation des cormorans sur notre territoire , le 26 juillet 2022 à 18h14
    Dans les années 75/77 le cormoran était en voie d’extinction, Aujourd’hui ils sont surdensitaire car il n’y a aucune régulation ils pillent nos étangs sans vergogne une véritable catastrophe. Nos étangs communaux sont rempoissonné avec l’argent de l’association,et ça nous fait mal de voir 40 à 50 cormorans sur nos plans d’eau régulièrement un vrai fléau ces volatiles. Il est temps que cela bouge. Un bénévole en colère du 62410.
  •  Pourquoi le cormoran est-il toujours protégé?, le 26 juillet 2022 à 18h11

    Pisciculteur en Dombes avec un site de stockage en bord de Saône, le cormoran est partout, en nombre (parfois impressionnant) et toute l’année. De plus en plus d’individus se sédentarisent et deviennent méfiants face aux tirs de régulation sur les périodes et secteurs autorisés. Pourquoi le cormoran reste une espèce protégée étant donné que l’espèce n’est plus menacée ??

    Les dégâts sur les populations piscicoles sont considérables, aussi bien sur les sites de production qu’en milieu naturel. Les rivières, lacs et étangs sont littéralement pillés par ces oiseaux piscivores. Et il faut les voir faire, de véritables chasseurs, ils encerclent les poissons et mangent tout ce qu’ils trouvent, sans limite de profondeur. Ils sont parfois plusieurs milliers sur une même zone alors imaginons les dégâts !

    De cette manière nous rentrons dans une spirale dangereuse pour nous tous, si les fédérations, AAPPMA, sociétés de pêche publiques ou privées ainsi que les particuliers ne ré-empoissonnent plus les plans d’eau et rivières par peur de prédation, ces milieux ne seront plus exploités, donc plus entretenus. A ce moment là, les piscicultures à vocation de repeuplement n’existeront plus, et ce sera alors des milliers d’hectares d’étangs de production laissés à l’abandon, allant très vite vers un déséquilibre de la biodiversité, et à court terme la disparition du plan d’eau.

    J’invite donc nos chers élus à revoir leurs cours de biologie (SVT pour les plus jeunes) sur le cycle de l’eau… Sujet qui n’a jamais été aussi important et inquiétant qu’aujourd’hui !

  •  Régulation cormoran , le 26 juillet 2022 à 18h11
    Je suis favorable à la régulation du cormoran car il est en sur population et est trop préjudiciable pour nos lacs et rivières.
  •  Avis favorable à une très forte régulation , le 26 juillet 2022 à 18h11
    Cette espèce doit considérée comme invasive, elle pille les etangs et les cours d eau, elle met à mal les pêches traditionnelles d autant plus en ces périodes de sécheresses importantes
  •  Favorable à la régulation des cormorans , le 26 juillet 2022 à 18h09
    Au vu des dernières années passer le nombre de cormorans n’a cessé d augmenter et des populations se sont sédentarisées et ce sont pleinement installé leur présence est n’effaçâtes dans nos eaux douces et il important que ont puisse les réguler
  •  Favorable à la régulation du cormoran, le 26 juillet 2022 à 18h07
    Je suis favorable à la régulation du cormoran. Catte espèce devient invasive dans nos marais et fait d énormes dégâts sur les populations de poissons.
  •  favorable, le 26 juillet 2022 à 18h05
    favorable à la régulation du grand cormoran car cette espèce est allochtone (qui n’est pas autochtone). Beaucoup de dégâts sur nos rivières et plans d’eau du aux blessures et stress occasionné par ce prédateur.
  •  Avis favorable , le 26 juillet 2022 à 17h59
    Cette espèce non autochtone détruit nos cours d’eau et lac une honte écologique
  •  Favorable à une régulation plus importante, le 26 juillet 2022 à 17h58
    Au vue des prélèvements importants des cormorans sur les poissons d’eau douce, et de la suppression des quotas de régulation sur les plans d’eau Aveyronnnais, une régulation beaucoup plus importante semble bien être justifié.
  •  urgence, le 26 juillet 2022 à 17h58
    cet oiseau n’a rien à faire dans nos milieux. il faut que cette espèce invasive soit au minimum réguler d’une manière très stricte : tir organisé et autorisé par les autorités. cela fait partie d’une politique écologique non politique mais réaliste
  •  avis favorable à la régulation de ce désastre écologique qu’est le cormoran, le 26 juillet 2022 à 17h55
    quand on voit les dégats causés sur des étangs de pisciculture qui n’ont de pisciculture que le nom tant ces oiseaux sont néfastes aux écosystèmes… Ils faut arrêter un peu de proposer de faire de grandes études sur plusieurs années pour statuer… cela fait des années que l’on connait leur impact : disparition d’espèces d’oiseaux endémiques, destruction des cheptels de différentes espèces de poissons… Il est temps d’agir ! la faune aquatique et particulièrement piscicole souffre dans l’indifférence totale car les poissons ne font pas de bruit et on ne les voit pas… et avec l’arrivée massive de harles depuis quelques années, cela ne risque pas de changer… Comme d’habitude de belles paroles qui ne sont jamais suivies d’actes…
  •  favorable a la refgulation du cormoran, le 26 juillet 2022 à 17h53
    dans notre région le cormoran est devenu un predateur du milieu aquatique , et pas seulement sa régulation s’impose , protéger les oiseaux d’accord , mais aussi protéger le milieu aquatique
  •  Favorable à la régulation du cormoran en Seine et marne, le 26 juillet 2022 à 17h52
    Compte tenu des dégâts occasionnés par cette espèce piscivore il faut absolument la réguler en Seine et Marne
  •  Favorable, le 26 juillet 2022 à 17h49
    Favorable à la régulations des cormorans de plus en plus nombreux.
  •  Pour une régulation plus importante du Cormoran en eau douce, le 26 juillet 2022 à 17h48

    Cette espèce habituée des bords de mer se réfugie de + en + en eau douce avec les conditions climatiques plus favorables et des zones de gardes-manger importantes. Des secteurs sont vidés par ces oiseaix très rapidement (pas qu’en eau close). Il est temps d’agir sur 2 points : comprendre pourquoi ils chassent moins en mer (raréfaction de la ressource) et empêcher et limiter au maximum son impact sur les populations piscicoles d’eau douce (y compris poissons migrateurs).

    Les cormorans sont présents même en plein Paris

  •  Regulation Grands Cormorans, le 26 juillet 2022 à 17h45
    Au vu des dégâts commis par cette espèce "importée", il faut absolument la réguler
  •  Régularisation du cormorans, le 26 juillet 2022 à 17h43

    Bonjour

    Dans le département du jura les cormorans sont très nombreux ils causent des dégâts importants sur des espèces menacées truites brochets .ils mettent également en danger tout une filière d elevage piscicole dans la bresse .vouloir les protéger complètement est irresponsable.

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