Projet d’arrêté fixant les modulations applicables aux contributions financières versées par les producteurs lorsqu’ils incorporent des matières plastiques recyclées

ELIPSO salue la volonté des pouvoirs publiques à aider la chaine de valeur des plastiques à proposer des mécanismes permettant d’aider au développement et à la pérennité de la collecte des matières plastiques pour leur recyclage via des incitations à l’incorporation de matière recyclée.
Cependant, nous souhaitons mettre en lumière un certain nombre de points de vigilance :
- le temps de notification auprès de la commission est à considérer (3 mois de délais) et il y a un risque de contrariété avec le cadre de l’union européenne
- ce projet présente un risque de désincitation aux choix d’autres matériaux que le plastique par rapport au temps de latence entre :
Les surcoûts liés à l’augmentation des tarifs plastiques des éco-organismes (qui financeront les primes) et de la matière recyclée qui impacteront le modèle économique de l’année N, et le versement de la prime à l’année N+1
Ainsi, une évaluation économique des impacts nous apparait indispensable pour un tel projet qui induit des effets de bords entre résines, matériaux et REP . A titre d’exemple, le PEBD bien recyclé et incorporé dans les sacs poubelles à date ne pourra bénéficier des primes. Il se peut alors que les acteurs produisant des sacs poubelles soient impactés directement par le coût du rPE et sa disponibilité.
- Le principe-même de ce soutien est de disparaitre : il doit permettre de créer une demande. Mais la crise budgétaire nous impose de cesser de financer des mécanismes artificiels et nous oblige à ne pas prendre des mesures inflationnistes pour nos concitoyens et nos industriels. Les obligations d’incorporation à venir, notamment dans les emballages, devraient pallier en partie à la problématique. Une autre voie possible serait ainsi d’obliger l’incorporation de recyclé dans différentes applications de produits en plastique ou par exemple de proposer une TVA à taux réduite. (risque de perte de compétitivité car les hausses de tarif des éco-organismes risquent d’être difficilement répercutables sur le prix de vente). - Il est important de garantir que les montants des primes n’entrainent pas des tensions commerciales additionnelles mais au contraire garantissent la pérennité économique pour toute la chaine de valeur du recyclage et ne pas mettre en difficulté les PME/TPE qui risquent d’avoir des difficultés plus fortes à accéder à la matière et mettre en œuvre la conformité demandée aux critères d’éligibilité.
- Avant de mettre en place de façon effective ces primes, il faut que les règles de contrôles puissent être clairement établies (ex : vérification de l’origine recyclée du rPET) et permettre aux industriels un temps d’adaptation afin de répondre aux critères demandés (ex : mise en place des certificats et budget à prévoir) : les industriels qui incorporeront de la matière auront des investissements non négligeables pour répondre aux critères demandés par leurs clients.
- Le risque du mécanisme proposé est de favoriser des fonctionnements en silo pour la matière recyclée, délétères au développement du recyclage, au lieu de favoriser un retour à l’alimentarité avec de possibles boucles ouvertes qui sont tout aussi vertueuses d’un point de vue environnemental. Cela peut aussi créer des distorsions de concurrence entre marchés (ex sur le PET)
Toutes les filières se sont construites ainsi, à commencer par la filière PET elle-même, dont la résine issue de bouteille pour boisson était historiquement intégrée dans les strappings de colis et la filière textile.
En France actuellement, les barquettes en PET monocouches sont parfaitement recyclables pour incorporation au contact alimentaire ; or elles sont triées dans le « flux développement » avec les autres pots et barquettes dont la recyclabilité est techniquement plus complexe. Il est indispensable de mieux définir cette notion de « difficilement recyclable » et d’y préciser les types d’emballages et matériaux concernés.

Ci-dessous dans le détail les propositions d’ELIPSO :

Article 1
• COMPOSITES : Définition inspirée de la PPWR sur la base de « emballage composite » : élément constitué d’au moins deux types de matériaux différents qui ne peuvent être séparés à la main, et qui forment dès lors une unité unique à part entière.
=> il peut y avoir des matériaux composites ET RECYCLABLES donc il faut bien préciser ce qu’on entend par composite au sens de cet arrêté. Cet axe peut être inclus dans les matériaux non recyclables de façon plus générale, la mention de ces matériaux composites n’est peut-être pas nécessaire.

PROPOSITONS :
• Supprimer la définition de composite qui est confusante et modifier le 1er alinea sur les composites de l’article 4 ET restreindre dans ce même article la prime aux produits majoritairement en plastique ET recyclables
• Ajouter la définition de Producteur
• Déchet : préciser selon règlementations en vigueur et relier aussi à la PPWR. Le POST consommation ménagère ET industrielle doit être inclus et explicite pour tous. (ex : lorsque des chutes de production sont renvoyées par le client au transformateur pour recyclage, cela correspond à des déchets post-conso industrielle)
• Déchets plastiques « post-consommation » : les déchets qui sont en plastique et ont été générés par les produits en plastique mis sur le marché ou fournis en vue de leur distribution, de leur consommation ou de leur utilisation dans un pays tiers dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ;
OU reprendre définition selon norme ISO 14021

Article 2 :
Il est important que ce soit les Producteurs qui assument les hausses de coût lorsque le delta entre le vierge et le recyclé est trop significatif.
Comme le minimum éligible est à la tonne (et non au kilo par exemple), et que ce sont les producteurs qui devront assurer la trésorerie en attendant les primes, cela pose la question de l’accessibilité des aides aux petites & moyennes entreprises.
Le fait d’avoir des produits sous REP exclus de ce mécanisme pose la question du respect du principe d’égalité.

Article 3 :
• Un distinguo tarifaire entre les conditions liées à 450 ou 550 euros la tonne ne semble pas justifié pour assurer une augmentation des taux d’incorporation et potentiellement difficilement traçable.
=> PROPOSITION : ne faire d’une prime unique à 500€ quelque soit la filière et technologie de recyclage pour les points 1° et 2° et 3°.
Et prévoir d’autres aides de R&D pour développer de nouvelles technologies permettant un retour au contact sensible de la MPR (ex : C02 supercritique ou toute nouvelle technologie de recyclage)

Article 4 :
PROPOSITON : supprimer le 1er alinea sur les composites de l’article 4 ET restreindre dans ce même article la prime aux produits majoritairement en plastique ET recyclables
PROPOSITION : Obliger les éco-organismes d’une même REP à s’accorder sur la liste des éléments perturbateurs
S’aligner sur la vision UE pour ne pas limiter au rendement et distinguer/décorréler ce critère de l’affichage ON PACK lié au décret QCE* qui prévoit la mention ‘recyclable’ à partir du moment où 50% du déchet à minima est collecté et recyclé. Sinon, cela est contradictoire avec le signal d’aider au dev de nouveaux process/technos permettant d’avoir plus de MPR
* Décret QCE : La capacité à ce que la matière recyclée produite par les processus de recyclage mis en œuvre représente plus de 50 % en masse du déchet collecté
PROPOSITON : reformulation du point II :
Est également exclue du bénéfice de la prime la matière plastique recyclée issue d’un procédé de recyclage dont le rendement massique, calculé entre l’entrée de l’unité de régénération (extrusion ou pyrolyse par exemple) et la sortie la matière recyclée ainsi obtenue ou monomère (ou pré-polymere pour certains cas) pour le recyclage chimique (ex : en sortie de craqueur.)
Pour la méthodologie de calcul du rendement massique des technologies de recyclage chimique, la méthodologie du Mass Balance validée au niveau UE doit être appliquée .

Article 5
Reprendre les obligations UE de la PPWR et ne pas imposer de seuils ‘nouveaux’ pour les autres cas que bouteilles PET avant application PPWR
En ce qui concerne les seuils fixés, attention à la cohérence des règles de calcul par rapport à la DSUP car le critère n’est pas à l’échelle de l’emballage mais par site de production et par an.
Attention à ne pas limiter aux résines identifiées comme disposant de filière de recyclage ou en devenir à date mais ouvrir aux résines d’emballages qui seraient potentiellement recyclables via d’autres filières REP (ex : PU qui est recyclé dans l’ameublement). La vision des résines identifiées uniquement via les centre de tri français qui traitent uniquement des emballages ménagers est trop restrictive, en vue de la REP EP à venir.

PROPOSITIONS :
- reprise des obligations de la PPWR pour les emballages sans aucun nouveau seuil spécifique en indiquant « supérieur à 0% » par rapport aux objectif du tableau.
- le calcul pourrait se faire par site de transformation par typologie de produit et par an et non par produit de façon unitaire en cohérence avec la DSUP.
- ne pas limiter aux résines identifiées comme disposant de filière de recyclage ou en devenir à date mais ouvrir aux résines d’emballages qui seraient potentiellement recyclables via d’autres filières REP (ex : PU) Dans tous les cas, le produit éligible doit être recyclable
- ajouter un seuil MAXIMAL éligible pour limiter des effet d’inflation sur MPR et tarifs des éco-organismes, voir d’accaparement matière MPR par les industriels pouvant plus facilement négocier de gros volumes (ex : 60% max)

Article 6 :
même point : reprendre la PPWR
PROPOSITION : de façon générale, au lieu de citer les résines, indiquer toutes celles identifiées comme recyclables ou avec une filière identifiée ‘en développement’ en lien avec l’annexe des résines de la PPWR
le PSE n’a pas de raison d’être exclu de résines éligibles ! aucune justification pour cette exclusion

Article 7
ELIPSO demande à ce que une estimation des impacts tarifaires auprès des EO (eco-organismes) soit faite . Quid d’un malus à proposer au lieu d’une prime reversée ultérieurement ?
Attention au risque car à l’année N, le bénéfice de la prime ne sera peut-être pas considéré par le Producteur donc surcoût du tarif plastique + surcoût de la MPR à faire passer. (la prime sera perçue par le Producteur uniquement à l’année N+1) ou un taux de TVA plus faible ?

CORRECTION : Les taux minimaux d’incorporation de matière plastique recyclée mentionnés à l’article 5-II du présent arrêté correspondent à l’article 5-III et non 5-II

Article 8 :
L’éco-organisme peut proposer, pour avis, au ministre chargé de l’environnement une adaptation de ce principe en fonction de la filière concernée = > risque de créer une distorsion entre filière REP si non application homogène de ce critère
PROPOSITON : demander à ce que les éco-organismes travaillent dans un cadre normatif de traçabilité qui n’est pas uniquement défini par eux et soit homogène entre filière. Voir pour proposer une durée minimale d’application des règles pour assurer de la visibilité à la filière (ex : même règles / formules sur la base d’indices de matière pour la période d’agrément )

Article 9 :
il faut que la liste des substances soit cohérente avec les règlements déjà en vigueur à ce sujet ( 2022/1616 , REACH, CLP…)

Article 10 :
PROPOSITION : prévoir une période d’adaptation pour la chaine de valeur sur les critères d’éligibilité (et procédures OU certificats de contrôle associés si imposés par les éco-organismes) : les transformateurs et les recycleurs doivent prévoir un temps pour investir et mettre en place les process permettant de répondre aux exigences qui seront demandées : laisser un temps sur 2026 avant contrôles sur 2027 à minima, éventuellement en accordant des délais pour les TPE/PME/ETI spécifiquement ?

L’AFNUM (Alliance Française des Industries du Numérique) est une organisation professionnelle réunissant plus de 50 industriels du secteur numérique. Ses membres conçoivent, fabriquent et commercialisent les composants matériels essentiels à l’économie numérique, allant des semi-conducteurs aux infrastructures et terminaux connectés (smartphones, PC, équipements 5G, data centers, etc.).
Nous saluons l’objectif de valorisation des plastiques recyclés dans une logique d’économie circulaire. Toutefois, nous tenons à faire part de plusieurs observations et propositions visant à assurer une mise en œuvre effective et équitable du dispositif envisagé, sans fragiliser les équilibres techniques, économiques et concurrentiels existants dans nos filières.

1. Sur la modulation à la tonne et la méthode de mass balance
Le choix d’une prime calculée à la tonne de plastique recyclé incorporée par produit (Article 2) est difficilement transposable dans le cas des équipements électriques et électroniques. En effet, nombre de nos adhérents opèrent à l’échelle mondiale et fondent leur stratégie d’incorporation sur une méthode mass balance globale ou régionale, sans allocation spécifique par produit ou territoire. Cette approche, aujourd’hui reconnue dans d’autres initiatives européennes (ex : PPWR), permet de piloter efficacement l’usage de plastique recyclé tout en respectant la réalité industrielle.

Proposition : Introduire une reconnaissance explicite de la méthode « mass balance » pour les producteurs utilisant une chaîne de traçabilité certifiée et vérifiable.

2. Sur le montant des primes (Article 3)
Les montants de primes (450 €, 550 €, 1 000 € / tonne) nous semblent fixés sans que les fondements économiques ou hypothèses de calcul ne soient explicités. En l’état, ces modulations pourraient générer des effets d’aubaine dans certaines filières, ou au contraire décourager des démarches progressives d’écoconception dans d’autres.

Proposition : Publier les hypothèses économiques justifiant les montants de primes fixés

3. Sur les exclusions liées aux types de produits ou de procédés de recyclage (Article 4)
L’article 4 prévoit l’exclusion de certains produits du bénéfice de la prime. Cet article, combiné au principe de proximité de l’article 8, rend l’accès à la prime inopérant pour de nombreux acteurs internationaux, notamment ceux opérant à l’échelle mondiale comme les producteurs asiatiques, dont les produits intègrent des chaînes de valeur complexes.
Aussi, les critères d’exclusion sont cumulatifs (perturbateurs + matrice composite + rendement massique), sans cadre harmonisé de vérification.
• La définition de « matrice composite » semble propre à l’interprétation française : s’agit-il d’une norme internationale ou d’une spécificité réglementaire nationale ?
• Le critère de rendement massique > 50 % repose sur une information industrielle détenue par les recycleurs, non accessible aux metteurs sur le marché. En pratique, il est impossible pour un producteur de vérifier ce critère, surtout lorsque la matière recyclée provient de flux mélangés.

Proposition :
• Clarifier le périmètre d’application des exclusions (qui juge ? sur quelle base technique ? avec quels standards ?).
• Harmoniser ces critères au niveau européen, ou à défaut, introduire une clause de tolérance pour les systèmes complexes déjà engagés dans l’incorporation de matière recyclée certifiée.

4. Sur le taux minimal d’incorporation (Article 5)
L’existence d’un taux minimal par produit, conditionnant l’éligibilité à la prime, soulève une complexité technique majeure, notamment dans une logique mass balance. Cette exigence complique les calculs et décourage la démarche d’incorporation progressive de plastiques recyclés, pourtant vertueuse à moyen terme.

Proposition : Supprimer ou assouplir le taux minimal pour les produits non standardisés ou complexes, comme les EEE, et privilégier des cibles annuelles agrégées par famille de produits (voir les conditions de bonus des emballages où des seuils sont exigés).

5. Sur le principe de proximité (Article 8)
La définition actuelle du principe de proximité (collecte, tri, recyclage et incorporation dans un rayon de 1 500 km du barycentre français) exclut de nombreux pays de l’espace européen, mais inclut des pays hors Europe (ex : l’Algérie ou la Tunisie). Cette exclusion des pays européen sort de fait une large part des approvisionnements actuels, notamment pour les acteurs internationaux.
Ce critère risque de rendre inéligibles à toute prime des producteurs ayant pourtant des pratiques exemplaires d’incorporation, mais reposant sur des chaînes de valeur européennes ou mondiales.

Proposition : Instaurer une clause miroir pour admettre les matières recyclées issues de l’UE (ou pays appliquant des normes équivalentes), à condition que les installations soient conformes à la directive IED.

6. Sur la traçabilité (Article 9)
La délégation de la définition des exigences de traçabilité aux seuls éco-organismes, sans procédure publique ni harmonisation minimale, pourrait engendrer une course au moins-disant réglementaire. Cela nuirait à l’intégrité du dispositif et favoriserait des pratiques opportunistes.

Proposition : Prévoir une procédure publique, transparente et harmonisée pour les exigences de traçabilité, avec un cadre minimum fixé par les pouvoirs publics.

7. Sur le financement du dispositif (Article 7)
Le financement des primes exclusivement via des modulations payées par les produits plastiques de la même filière pose question : il crée un risque de déséquilibre financier pour certaines filières, notamment celles où peu de produits seront éligibles à la prime (comme les D3E), au détriment de la soutenabilité de la REP.

Proposition : Une étude d’impact économique devrait précéder l’application du dispositif, comme cela a été le cas pour le superbonus indice de réparabilité, limité à 2 % du marché D3E pour préserver l’équilibre financier.

8. Sur la définition des matériaux éligibles et des perturbateurs de recyclage
Il conviendrait de clarifier certains termes clés, comme les « procédés de séparation complexes », la notion de « matériaux perturbateurs » ainsi que « post-consommation » en les appliquant à la matière plastique et non aux produits finis, sous peine d’exclure des innovations matérielles pourtant recyclables.

Proposition : Obtenir une définition précise et publique de ces notions dans le cadre réglementaire, afin d’assurer une interprétation homogène et techniquement justifiée au sein des différentes filières.

Ainsi, l’AFNUM appelle à un dispositif plus lisible, équitable et compatible avec les réalités industrielles et européennes. L’objectif de valorisation des matières plastiques recyclées ne pourra être atteint qu’avec un cadre réglementaire stable, techniquement applicable et économiquement soutenable.
Aussi, nous appelons à une plus forte cohérence avec le règlement PPWR, via un report de ce projet d’arrêté jusqu’à à l’entrée en vigueur de PPWR, qui apportera un cadre harmonisé à l’échelle de l’UE sur la méthodologie de calcul des taux d’incorporation de matières recyclées.

Notre technologie bobine, centrée sur une catalyse, permet de recycler 45 % de plastique en plus tout en réduisant la consommation énergétique de 60 % par rapport aux procédés traditionnels. Elle est entièrement électrique, décarbonée, et 45 % moins coûteuse que la technologie de pyrolyse la plus compétitive sur le marché.

Pour assurer son développement stable et rapide, nous avons besoin d’un cadre règlementaire incitatif, ce qu’offre aujourd’hui la proposition d’article 4 de l’arrêté fixant les modulations applicables aux contributions financières versées par les producteurs lorsqu’ils incorporent des matières plastiques recyclées. De fait, en garantissant aux procédés ayant un rendement massique supérieur à 50% l’accès à ces contributions, il garantit aux seules technologies les plus vertueuses, mais aussi les plus rentables, une incitation claire au développement. Sans empêcher d’autres technologies d’émerger, il reconnaît et incite les modèles les plus productifs.

Toute modification de cette version risquerait de ralentir le développement d’innovations critiques, à un moment où ces technologies sont prêtes à se déployer à grande échelle à partir de 2030. Il fragiliserait aussi, à notre sens, le respect de nos engagements collectifs en matière de recyclage et de baisse des émissions de gaz à effet de serre.

Plastics Europe soutient le renforcement de la modulation en faveur de l’incorporation de plastiques recyclés par l’instauration de primes spécifiques, qui permettra d’accélérer le recyclage des plastiques en France. Nous proposons les modifications suivantes au projet d’arrêté :

Article 1er
Nous souhaiterions une clarification de la prise en compte du recyclage chimique pour la comptabilisation de la teneur en matière recyclée, afin d’assurer la complémentarité des opérations de recyclage par voie mécanique et par voie chimique. Aussi nous proposons de reformuler la définition de « procédé de recyclage », dérivée de la définition de recyclage dans la Directive 2008/98/EC (article 3(17)) : « tout procédé de valorisation par lequel les déchets sont retraités en produits, matières ou substances aux fins de leur fonction initiale ou à d’autres fins. Cela inclut le retraitement des matières organiques, mais n’inclut pas la valorisation énergétique, la conversion pour l’utilisation comme combustible ou pour des opérations de remblayage »

Article 4.I – Supprimer le premier point qui exclut les produits incorporant des matières plastiques recyclées dans une matrice composite.
La proposition actuelle ne prend pas en compte l’existence de technologies de traitement des composites, comme Vinyloop. Or, en l’absence d’incitations adéquates, les composites finiront en décharge ou incinérés.

Article 4.II Concernant le rendement minimum pour les technologies de recyclage, nous proposons de modifier le texte comme suit : Est également exclue du bénéfice de la prime la matière plastique recyclée issue d’un procédé de recyclage dont le rendement massique, calculé entre l’entrée des déchets dans l’usine de recyclage et leur incorporation dans de nouveaux produits, est inférieur à 50 %. Cette clause ne s’applique pas pour les procédés de recyclage satisfaisant les critères de durabilité qui seront adoptés dans l’acte délégué mentionné à l’article 7(9) du règlement (EU) 2025/40.
Ces critères de durabilité ne sont pas limités au rendement mais prendront en compte selon l’article 7(8) de la PPWR : « leurs performances économiques et environnementales, y compris la qualité du résultat, la disponibilité des déchets, l’énergie nécessaire, les émissions de gaz à effet de serre ainsi que d’autres incidences environnementales pertinentes ».

Article 5 « Autres Emballages » et article 6 : inclure le PVC dans la liste des polymères.
Le système proposé devrait être compatible avec toutes les technologies et les polymères, y compris le PVC, pour tous les segments. Le PVC est utilisé dans les secteurs de l’ameublement, du jouet, jardinage et appareils électriques, etc. Des technologies de recyclage existent déjà et de nouvelles technologies avancées sont en cours de développement. Elles devraient également bénéficier de la prime, ce qui constitue une incitation supplémentaire à ces développements et à l’investissement dans les unités de recyclage.

L’incorporation de matières recyclées dans les applications « Bouteilles en plastique PEHD » destinées au contact alimentaire étant considérée comme difficile dans l’état actuel des connaissances scientifiques et techniques, il serait approprié de déplacer la ligne « PEHD » du 1er tableau de l’article 5-III à l’article 6-I, et sans la mention « hors bouchons ».

Article 6
Dans l’article 6-II, la référence à l’article 5-II nous semble être une erreur à remplacer par l’article 5-III.

Article 9 - Règles de traçabilité définies par chaque éco-organisme
Il faudrait s’assurer que les éco-organismes travaillent dans un cadre normatif de traçabilité qui n’est pas uniquement défini par eux. Il faudrait que ce cadre soit calqué sur des référentiels existants.

Nous proposons d’ajouter une clause de révision de cet arrêté avant 2030 afin d’évaluer les effets de cette prime sur les activités de recyclage localement et de continuer à soutenir les filières à l’approche de la date de mise en application des seuils imposés par le règlement (EU) 2025/40 pour les catégories de produits concernées afin d’éviter tout arrêt brutal de ces primes.

BENVIC est un groupe international ayant pour activité principale le compoundage de matière plastiques pour laquelle l’inclusion de plastique recyclée est un axe principal de sa stratégie. Notre activité en France est essentiellement portée sur les compounds PVC. Afin de pouvoir mener à bien cette stratégie, nous avons développé et investi dans une unité de recyclage de PVC également en France.
Le projet de décret porte sur des familles de plastiques pour lequel le PVC ne fait pas partie.
Même si celui-ci est majoritairement utilisé pour des produits et des composants liés au bâtiment, dont la filière REP est exclue du présent projet, un certain nombre de produits relatifs aux filières applicables dans le décret, selon l’article L541-10-1 du code de l’environnement, peuvent intégrer du PVC, en particulier :
• Art 5 : câbles et joints pour équipements électriques et électroniques
• Art 10 : éléments d’ameublement telles que les profilés plastiques, plinthes, système de rangement, rideau de fermeture d’armoire…
• Art 12 : jouets gonflables
• Art 13 : article sport et loisirs : matelas gonflables, piscines gonflables…
• Art 14 : tuyaux d’arrosage, articles de jardin

Certains de nos projets de recyclage et de réincorporation du plastique recyclé dans le cadre de production de nouvelle matière première concerne ces catégories. Il est à noter que le court cycle de vie des articles liées à ces filières REP permet de lever un certain nombre de contraintes liées au recyclage du PVC, en l’absence de gestion des additifs historiques. Ceci permet de valoriser le plus efficacement possible les gisements de matière à recycler. D’autre part, l’utilisation de matière plastique PVC à base recyclée permet de relocaliser la production de certains articles importés.

Inclure le PVC dans le présent décret permet également aux utilisateurs de matière PVC pour les filières REP de pleinement répondre à la nouvelle règlementation ESPR (Ecodesign for Sustainable Products Regulation) sans créer de distorsions dans le choix des matériaux à utiliser : tout changement de matière implique des couts concernant les validations techniques.

En tant que recycleur PVC, il est à noter que les projets majeurs sont liés à des aspects règlementaires d’autres filière REP, bâtiment en particulier avec la nouvelle réglementation européenne CPR. Ceux-ci qui auront leur plein effet que dans quelques années : inclure dans le périmètre du présent décret la filière de recyclage PVC, pour des articles à faible durée de vie ,permet de pérenniser celle-ci le temps que l’ensemble des dispositions règlementaires aient tout leur effet.

Nous demandons donc que l’éligibilité des matières plastiques à base PVC puisse être prise en compte dans le cadre du présent décret.

Le Groupe ECOCERT salue l’initiative de la France d’harmoniser les modulations et d’accroître les dispositifs existants d’incitation économique pour engager l’ensemble des secteurs d’activité à diminuer l’utilisation de résines de plastiques vierges. Toutefois, des améliorations sont nécessaires pour s’assurer que les primes versées s’appuient sur des dispositifs fiables et robustes. Introduire des exigences solides pour tracer les matières premières recyclées et s’assurer de leur innocuité constitue véritablement un enjeu de compétitivité pour les acteurs économiques français et européens.

En effet, les entreprises agissent dans un contexte où les exigences sur la traçabilité des filières depuis l’amont jusqu’à l’aval ne cessent de s’accroître. Face à cette situation, des solutions existent pour tracer les matières premières recyclées tout au long des filières depuis la collecte de déchet jusqu’à sa revalorisation en passant par toutes les étapes intermédiaires. S’appuyer sur des vérifications tierce partie permet de sécuriser ces filières et de fournir des preuves fiables sur l’intégralité de la chaîne.

Nous préconisons l’introduction de liste de certifications tierce partie relatives à l’incorporation de matières plastiques recyclées pour chacun des secteurs d’activité pour valoriser les démarches les plus vertueuses, comme par exemple : GRS, RCS ou RecyClass Plastique Recyclé ou encore MPR LNE/IPC.

Spécifiquement sur l’annexe IV : l’arrêté mentionne des critères généraux pour l’attribution des primes ou des pénalités pour le secteur de l’ameublement. Pour les composants tels que les textiles, la liste des certifications nécessite une mise à jour pour véritablement valoriser les démarches qui visent à promouvoir l’emploi de ressources renouvelables. Nous encourageons également de lister les certifications relatives à l’introduction de contenu plastique recyclé.

Nous nous tenons à la disposition des autorités françaises et des éco-organismes pour contribuer de manière constructive à ce projet d’arrêté en nous appuyant notamment sur notre expertise dans le domaine des certifications environnementales.

Article 5 – Tableau " Autres emballages (hors bouteilles en plastique pour boisson)"
Commentaire : A la lecture, les taux exprimés comme un minimum sous forme de fourchette interrogent puisque 2 valeurs sont indiquées.
Proposition : Clarifier les modalités de mise en œuvre de ces fourchettes.

Article 8
Commentaires : Les modalités d’expression de la condition de proximité du recyclé réincorporé semble créer une distorsion en basant le calcul à partir du même point pour tous. Un lieu d’incorporation qui serait situé sur le barycentre du territoire hexagonal serait avantagé par rapport à un autre qui serait situé à 1400 km de ce point car il aurait plus d’opportunité de sourcing.
Proposition : Calculer la proximité en considérant le lieu d’incorporation comme centre du rayon.

Le Syndicat national des Régénérateurs de matières Plastiques (SRP) représente 85% des entreprises de régénération mécanique de déchets plastiques. Ses membres jouent un rôle clé dans l’économie circulaire avec 711 000 tonnes de déchets plastiques recyclés par an et 570 000 tonnes de MPR produites dont 75% sont issus de filières REP (Chiffres 2023). A ce titre, le SRP appelle les pouvoirs publics à prendre des mesures fortes pour garantir la pérennité du recyclage mécanique en France et sur le territoire de l’Union européenne. Il s’agit d’un enjeu majeur de décarbonation et de souveraineté nationale.

1. En ce sens, le SRP accueille très favorablement le projet d’arrêté ministériel « fixant les modulations applicables aux contributions financières versées par les producteurs lorsqu’ils incorporent des matières plastiques recyclées » soumis à consultation publique. Ce projet, pour l’essentiel, apporte des réponses appropriées aux principaux enjeux identifiés par les régénérateurs en matière d’incitativité à l’utilisation de la matière plastique recyclée.

2. Notamment, le SRP estime que les montants à la tonne proposés pour les primes à l’incorporation sont adaptés et seront de nature à créer un choc de la demande et décorréler les marchés des matières plastiques vierges et recyclées. L’inclusion d’une obligation de respecter un principe de proximité de 1500 km pour bénéficier du dispositif est également cruciale pour stimuler la mise en place d’une véritable économie circulaire en matière de plastique. Le SRP appelle au maintien de ces orientations dans l’arrêté ministériel définitif et à sa publication la plus rapide possible puis à la mise en œuvre sans retard de celui-ci.

3. En revanche, le SRP déplore que les secteurs du bâtiment et de l’automobile ne soient pas couverts par l’arrêté et demande leur intégration dans son champ. Le secteur du bâtiment devrait y figurer comme initialement envisagé par la DGPR. Pour assurer un effet incitatif le plus large possible à l’incorporation de matière plastique recyclée et éviter tout effet de substitution, les pouvoirs publics doivent lancer des travaux avec les acteurs de la filière pour définir les conditions nécessaires à l’intégration de ces secteurs.

4. Enfin, le SRP estime indispensable, pour garantir l’efficacité opérationnelle, sur la durée, et la réactivité du dispositif, que soit mis en place un comité de pilotage des mesures prévues par l’arrêté, présidé par les pouvoirs publics (DGPR et DGE). Associant tous les acteurs de la filière, ce comité devra suivre la mise en œuvre de ce futur arrêté notamment les évolutions du marché et l’efficacité du dispositif existant. Ce comité, qui devrait se réunir au moins sur une base semestrielle, permettra ainsi d’éclairer les pouvoirs publics quant aux ajustements nécessaires au fonctionnement optimal du dispositif.

Madame, Monsieur,

Nous souhaitons tout d’abord saluer la démarche engagée visant à encourager l’incorporation de matières plastiques recyclées. Cette initiative constitue un levier essentiel pour accélérer la transition vers une économie circulaire et réduire notre impact sur les ressources et notre empreinte carbone. Par notre contribution, nous souhaitons cependant attirer votre attention sur plusieurs points préoccupants :

Article 8 - Principe de proximité de 1 500 km :
L’imposition d’un rayon de 1 500 km pour la collecte, le tri, le recyclage et l’incorporation des matières plastiques recyclées pose un risque majeur pour la traçabilité des matières et leur impact. Il conviendrait d’introduire une graduation entre les approvisionnements les plus locaux et ceux les plus éloignés (jusqu’à 1 500 km), car la vertu environnementale d’une matière recyclée dépend aussi du nombre de kilomètres parcourus et des mix énergétiques des pays producteurs. Une modulation progressive des aides en fonction de la distance permettrait d’encourager un recyclage au plus proche des lieux de production. Par ailleurs, cette disposition pourrait être perçue comme une entrave au marché unique par la Commission européenne, car ce rayon exclut certains des pays membres de l’Europe et englobe des pays hors de l’EU et de l’OCDE.

Absence de prise en compte des critères de mesure d’impact et d’Analyse de Cycle de Vie (ACV)
Les barèmes d’aide à l’incorporation devraient intégrer une évaluation de l’impact environnemental réel des matières plastiques recyclées utilisées. Une approche basée sur des ACV normées permettrait d’encourager les solutions les plus performantes en termes de réduction des émissions de CO2 et de consommation énergétique.

Article 1er et Article 4 - Définition inadaptée de la matrice composite
L’actuelle définition repose sur la non-recyclabilité des matériaux composites, ce qui exclut des filières complémentaires pourtant opérationnelles. Or, des acteurs comme REPLACE ont développé des technologies permettant le recyclage de ces plastiques complexes. Nous proposons donc une définition alternative pour les matrices composites pouvant bénéficier d’une aide à l’incorporation : « Produit composé de plusieurs matériaux majoritairement en plastique ayant sa filière de recyclage validée et étant lui-même recyclable en fin de vie sous forme de mélange de composants ». Rappelons que ces filières prenant en charges ces plastiques complexes sont souvent des innovations financées par Le Plan de Relance via Orplast et le dispositif Recyclage des plastiques, composites et élastomères via France 2030. Les exclure signifierait de mettre en péril des filières financées par l’Etat lui-même…

Une remarque supplémentaire : dans certains cas, les plastiques composites (multi-couches, multi-composants non séparables) peuvent présenter l’intérêt de faire économiser des quantités importantes de plastique. Les produits monomatières engendrent fatalement une augmentation des épaisseurs et donc des poids et quantités de plastiques utilisés et donc une augmentation du tonnage global des plastiques mis sur le marché en France et en Europe, ce qui serait contraire aux engagements et aux objectifs de la loi AGEC.

Évaluation des pratiques d’aides à l’incorporation dans les autres pays
Une étude approfondie des dispositifs d’aide existant à l’étranger est essentielle pour éviter une distorsion de concurrence. Il est impératif de vérifier si les metteurs sur le marché étrangers bénéficieraient d’un double avantage : une aide à l’incorporation dans leur pays d’origine, puis une autre à la mise sur le marché en France. Cette situation soulève des questions de légalité et de concurrence déloyale qu’il convient d’anticiper.

Au vu de ces sujets fondamentaux il nous semble nécessaire de les prendre en compte pour construire une réglementation équilibrée et efficace.

Salutations distinguées,

REPLACE

En tant que producteur de PVC, nous sommes convaincus qu’Il faut pousser pour inclure la REP Bâtiment.

Nous aimerions également proposer une autre ligne de prime qui serait « par tonne de matière plastique recyclée incorporée provenant du recyclage de déchets plastiques ayant subi une méthode de purification visant à retirer des additifs problématiques pour leur recyclage ». Cette ligne devrait se situer entre le 2° et 3° point afin de valoriser à sa juste valeur les méthodes de recyclage complexes.

En l’état, le texte ne considère aucunement l’ « up-cycling » avec des technologies de recyclages avancés comme la dépolymérisation, le recyclage par dissolution, ou autre, qui permettent d’obtenir une qualité de recyclé supérieur au recyclage mécanique et donc une utilisation dans d’autres type d’applications que celle initiale. Par exemple : Comment assurer la traçabilité d’un déchet polymère qui a été dépolymérisé et qui se retrouve à nouveau dans un flux de matière première par exemple ? La technologie est bien plus couteuse, le résultat efficace mais la prime attribuée serait la plus faible (sauf cas du contact alimentaire)…

Il faut absolument une distinction entre le recyclage chimique ou physico-chimique (dépolymérisation, gazéification, dissolution) et le recyclage mécanique devrait être mise en place et valorisé à des niveaux qui ne sont pas les mêmes. Le recyclage chimique doit venir en complément du recyclage mécanique, ils ne doivent être au même niveau. Il doit permettre d’exploiter des nouveaux gisements de déchets qui ne seront pas ou peu valorisables par le recyclage mécanique, et d’avoir un produit recyclé de grande qualité pour avoir un « up-cycling ». De plus, les investissements ne sont pas du même ordre de grandeur (années de R&D, CAPEX et OPEX) et il est donc normal de différencier ces méthodes. Les primes à la tonne semblent très élevées pour le recyclage mécanique uniquement.

Le Cercle National du Recyclage accueille favorablement ce projet d’arrêté qui consiste à favoriser l’utilisation de plastique recyclé en substitution de plastique issu du pétrole. Certaines filières et certaines résines de plastiques ont besoin d’un coup d’accélération économique pour développer des débouchés ancrant l’intérêt du geste de tri.

Le Cercle National du Recyclage demande d’intégrer la filière PMCB aux filières concernées. En effet, les enjeux sur le recyclage des plastiques issus des produits et matériaux de construction sont considérables et, même si cette filière est jeune, il est plus que temps d’inciter au recyclage de ces plastiques.

Le Cercle National du Recyclage souhaite également que cette prime ne soit pas l’occasion pour certains metteurs en marché de s’orienter vers le plastique plutôt que de rester dans un matériau plus intéressant au niveau environnemental. Pour la filière emballages notamment il faudra veiller à éviter les mauvaises substitutions. Aussi, il serait souhaitable d’inscrire dans les projets l’obligation pour les éco-organismes qui versent cette prime de fournir à la DGPR et aux acteurs de la filière un bilan exhaustif à minima annuel de ces primes.

Enfin, le Cercle National du Recyclage s’interroge sur la flexibilité de de texte et de la capacité à être rapidement modifié en cas de dérapage.

Le Cercle National du Recyclage accueille favorablement ce projet d’arrêté qui consiste à favoriser l’utilisation de plastique recyclé en substitution de plastique issu du pétrole. Certaines filières et certaines résines de plastiques ont besoin d’un coup d’accélération économique pour développer des débouchés ancrant l’intérêt du geste de tri.

Le Cercle National du Recyclage demande d’intégrer la filière PMCB aux filières concernées. En effet, les enjeux sur le recyclage des plastiques issus des produits et matériaux de construction sont considérables et, même si cette filière est jeune, il est plus que temps d’inciter au recyclage de ces plastiques.

Le Cercle National du Recyclage souhaite également que cette prime ne soit pas l’occasion pour certains metteurs en marché de s’orienter vers le plastique plutôt que de rester dans un matériau plus intéressant au niveau environnemental. Pour la filière emballages notamment il faudra veiller à éviter les mauvaises substitutions. Aussi, il serait souhaitable d’inscrire dans les projets l’obligation pour les éco-organismes qui versent cette prime de fournir à la DGPR et aux acteurs de la filière un bilan exhaustif à minima annuel de ces primes.

Enfin, le Cercle National du Recyclage s’interroge sur la flexibilité de de texte et de la capacité à être rapidement modifié en cas de "dérapage".

Le SYPRED accueille favorablement cette initiative visant à promouvoir l’économie circulaire tout en créant des marchés pérennes pour la reprise des plastiques recyclés. La version actuelle du texte ne prend cependant pas en compte deux aspects cruciaux (développés ci-après) pour la protection de l’environnement et de la santé humaine.

1/ promouvoir un recyclage de qualité

La logique du texte se borne actuellement à promouvoir la réincorporation sous un angle essentiellement quantitatif. En effet, seuls les éléments suivants sont identifiés comme pouvant exclure de la prime :
- les matrices composites
- les perturbateurs techniques du recyclage (liés à la recyclabilité)
- le rendement massique de l’installation fixé à 50%
- les déchets plastiques pré-consommation
- la proximité de l’installation

Dans une optique de recyclage de qualité, il serait nécessaire d’encourager en priorité les processus de recyclage permettant la production de matière de recyclage répondant à des standards équivalents à ceux des matières premières qu’ils remplacent ou complètent. Les débats actuels sur le recyclage chimique et mécanique montrent que le bilan environnemental global de la filière est un élément déterminant à prendre en compte. Sans critère sur ce point, le risque est de favoriser une réincorporation de recyclats de basse qualité dans des applications elles-mêmes peu qualitatives afin de toucher la prime.

2/ S’assurer de l’innocuité des matières de recyclage afin d’aboutir à des boucles de matières non-toxiques

En l’état du texte, rien n’est dit sur les points suivants :

- La nécessité de s’assurer que le feedstock a été trié correctement et que les déchets plastiques utilisés ne présentent pas de caractéristiques de dangers et/ou de substances préoccupantes qui les classeraient en déchet dangereux ou feraient courir un risque en fonction de l’utilisation future des produits qui les incorporent.

- Dans le cas où ces plastiques contiennent des substances préoccupantes au-delà des seuils, il convient de vérifier de la capacité du processus à décontaminer ces plastiques à recycler pour garantir leur innocuité et le respect des exigences réglementaires en la matière.

Le SYPRED propose en conséquence les points suivants :

1/ L’article 9 sur la traçabilité devrait reprendre les exigences présentées ci-dessus (tri/classification corrects et potentiel de décontamination du processus, ainsi que sur les flux de substances indésirables) afin de s’assurer que les éco-organismes puissent tracer correctement et promouvoir un recyclage en boucle vertueuse et non-toxique. Ces éléments devraient donc être intégrés. La formulation actuelle “éléments attestant de l’absence de substances perturbant le processus de recyclage” n’est liée qu’à la recyclabilité (Cf. définition de l’article 1) et ne prend pas en compte les aspects relatifs à la protection de l’environnement et de la santé.

2/ L’article 4 du décret devrait être modifié pour ajouter dans les exclusions “les produits contenant des substances préoccupantes”.

3/ L’article 1 devrait quant à lui intégrer la définition des substances préoccupantes comme étant : “les substances préoccupantes définies à l’article 2 du règlement (UE) 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception pour les produits durables, modifiant la directive (UE) 2020/1828 et le règlement (UE) 2023/1542 et abrogeant la directive 2009/125/CE”.

1 - concernant les REP retenues, il est inconcevable de ne pas y intégrer la REP PMCB qui draine à elle seule une part importante de plastiques et propose déjà des possibilités d’integration de MPr pour de nombreux produits à des taux que ce projet d’arrêté permettrait d’améliorer. 2 - concernant le § 2.4.1. exclusion : pour les "matières composite" il conviendrait de détailler des compositions, en effet, certaines matrices composites peuvent êtres recyclées pour faire le même produit (un exemple parmi d’autres, certaines gaines TPC en PE peuvent être chargées en carbonate et donnent des MPr qui peuvent être à nouveau réintégrées telles quelles dans des nouvelle gaines TPC). 3- concernant le § 2.4.3. Principe de proximité : Il manque un point important, le produit à l’origine du déchet doit avoir supporté l’eco-contribution d’un eco-organisme, ou à défaut de preuve doit avoir à minima été collecté sur le territoire Francais, seul territoire susceptible d’avoir fait appliquer l’eco-contribution. En revanche, les étapes de tri/broyage et régénération peuvent être effectuées dans un rayon de 1500KM. En effet il est important que l’écotaxe collectée serve uniquement à traiter la fin de vie du produit sur lequel elle a été appliquée. En revanche cela signifie également que la MPr issue d’un produit qui a subit l’eco-contribution peut être réintégrée dans n’importe quel autre produit (pas forcément le même que celui d’origine). l’important étant de s’assurer que la fin de vie d’un produit ayant subit l’eco-contribution bénéficie d’une fin de vie sous forme de matière première recyclée réintégrée dans un nouveau produit.

Favoriser l’émanation d’une chaîne de recyclage ne peut se faire au prix d’une détérioration de la santé publique, qui plus est auprès d’un public qui ne peut que le subir (nos enfants). Si l’on prétend limiter le plastique rejeté à l’environnement en favorisant son recyclage (probablement bénéfique en termes de santé publique), quel intérêt de re-créer une exposition à ces mêmes plastiques par ailleurs … la contradiction est claire !

Madame, Monsieur,

Nous sommes Le Pavé, un acteur français innovant dans la fabrication de matériaux 100 % recyclés et recyclables à partir de déchets plastiques, notamment du polystyrène (PS) du PET opaque, mais aussi d’autres plastiques très complexes tels que les emballages laminés aluminium (ELA) ou le Polyal.

Avec une capacité annuelle de recyclage de 1 000 tonnes et prochainement 16 000 tonnes, notre activité joue un rôle majeur dans la revalorisation de ces déchets complexes, souvent considérés comme non recyclables. Nous transformons ces flux en matériaux durables, utilisés dans des projets emblématiques comme :

- Les Jeux Olympiques 2024, avec la production de 11 000 sièges de gradins et l’ensemble des matériaux des podiums ;
- Les espaces institutionnels, comme la fabrication de plans de travail pour le Ministère des Armées ;
- Plus de 2 000 projets d’aménagement, intégrant nos solutions durables et innovantes.

L’inclusion du numéro 4 relatif aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment est cruciale pour notre activité et, plus largement, pour la filière du recyclage. Son exclusion compromettrait directement le développement et la pérennisation des solutions circulaires adaptées aux plastiques complexes.

En maintenant cette catégorie, vous permettez :
- La valorisation de plastiques jusqu’alors non recyclés, évitant leur incinération ou leur enfouissement ;
- Le développement d’une industrie française compétitive, capable d’absorber des volumes significatifs de déchets plastiques ;
- Une contribution directe aux objectifs de décarbonation et d’économie circulaire, en alignement avec les politiques environnementales nationales et européennes.

Nous restons à votre disposition pour échanger sur ce sujet essentiel et vous remercions par avance pour votre soutien à cette initiative structurante pour l’avenir du recyclage des plastiques.

Dans l’attente de votre retour, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

J’ai l’honneur de formuler mon opposition résolue à tout usage de plastique : nul n’ignore sa toxicité, son pouvoir d’envahissement et de pollution, et l’illusion néfaste du recyclage, aussi polluant lui-même que peu durable. Au moins, ne revenons pas en arrière !

Je suis contre ce projet, qui est un nouveau recul en matière d’écologie et de santé publique de la part du gouvernement.

Pour ma part, je n’arrive pas à me forger une opinion. Favoriser le plastic recyclé me semble une bonne idée.. par rapport à l’utilisation du plastique.
Or, j’ai plusieurs éléments qui me semblent en contradiction avec l’esprit du texte :
- les fournisseurs de notre secteur n’utilisent pas le plastique dans les mêmes proportions et je ne voudrais pas favoriser un fournisseur plus qu’un autre.
- si on le fait pour le plastique, ne faudrait-il pas également le faire sur les emballages métalliques
- la traçabilité pour cet arrêté me semble impossible à mettre en œuvre.

Pour ma part, seule une ACV permettrait d’évaluer comparativement les produits et de faire une rétribution liée à l’empreinte environnementale multicritère.

En relisant mon mail, je suis donc en opposition avec ce texte, que je trouve incomplet (réflexion en silo sur le plastique) et non opérationnel. Peut mieux faire donc.

Pour ma part, je n’arrive pas à me forger une opinion. Favoriser le plastic recyclé me semble une bonne idée… par rapport à l’utilisation du plastique.
Or, j’ai plusieurs éléments qui me semblent en contradiction avec l’esprit du texte :
- les fournisseurs de notre secteur n’utilisent pas le plastique dans les mêmes proportions et je ne voudrais pas favoriser un fournisseur plus qu’un autre.
- si on le fait pour le plastique, ne faudrait-il pas également le faire sur les emballages métalliques
- la traçabilité pour cet arrêté me semble impossible à mettre en œuvre.

Pour ma part, seule une ACV permettrait d’évaluer comparativement les produits et de faire une rétribution liée à l’empreinte environnementale multicritère.

En relisant mon mail, je suis donc en opposition avec ce texte, que je trouve incomplet (réflexion en silo sur le plastique) et non-opérationnel. Peut mieux faire donc,