Projet d’arrêté fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017

Consultation du 31/05/2016 au 22/06/2016 - 3030 contributions

CONTEXTE GÉNÉRAL
Depuis la réapparition naturelle du loup en France en 1992, afin de concilier protection de l’espèce et maintien des activités d’élevage, les ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture mobilisent des moyens importants pour accompagner les éleveurs dans la mise en place de mesures de protection des troupeaux domestiques et indemniser les dommages pour lesquels la responsabilité du loup n’est pas écartée.
En complément de l’accompagnement des éleveurs, dans le cadre des grands principes définis par le plan d’action national loup pour la période 2013-2017, il est également possible, afin de prévenir les dommages aux troupeaux et lorsque toute autre méthode de prévention se révèle inadaptée ou insuffisante, de déroger à l’interdiction de destruction de spécimens protégés en procédant à des interventions sur la population de loups. Ces dérogations sont accordées conformément aux droits communautaire et national relatifs à la protection stricte de l’espèce, dans la mesure où elles ne nuisent pas au maintien de l’état de conservation favorable de l’espèce.
Le projet d’arrêté, soumis à consultation du public, fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 fixe à 36 le nombre de loups pouvant être détruits entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2017. Un premier plafond de 27 loups, à ne pas dépasser avant le 30 septembre 2016, est prévu. Toutes les données permettant de déterminer habituellement l’évolution de la population lupine n’ont pas encore été obtenues. Les indicateurs connus (nombre de zones de présence permanente, de meutes et aire de présence de l’espèce sur le territoire) indiquent que la population est en augmentation mais, dans l’attente des données complémentaires (effectifs de loups), le choix d’un plafond révisable a été fait.
Ainsi, en cas de besoin, un nouvel arrêté pourra être pris afin de tenir compte de l’ensemble des données relatives à l’état de population.
L’arrêté fixe également des plafonds de destruction à partir desquels seuls les tirs de défense pourront être mis en œuvre afin de garantir la poursuite de la protection des troupeaux par ces moyens.
Cet arrêté est pris conformément à l’arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et les limites des dérogations aux interdictions de destruction qui prévoit que les destructions peuvent s’effectuer par des tirs de défense, des tirs de défense renforcée, des tirs de prélèvement et des tirs de prélèvement renforcé. Les tirs de prélèvement visent plus particulièrement la destruction du loup dans les situations marquées par l’importance des attaques ; les tirs de défense sont quant à eux davantage conçus pour prévenir les prédations du loup en intervenant en périphérie immédiate des troupeaux afin d’en écarter le loup.

CONTENU DU PROJET D’ARRETE
Dans ce contexte, le présent projet d’arrêté propose donc de maintenir le seuil de prélèvement au cours de la période 2016/2017.
Il prévoit la possibilité de publication d’un nouvel arrêté modifiant le plafond en fonction de l’ensemble des résultats relatifs à l’état de la population à l’issue de la période hivernale 2015-2016.
Il est également prévu que dès que le plafond de 23 loups détruits avant le 30 septembre 2016 ou de 32 loups détruits avant le 30 juin 2017 est atteint, seuls les tirs de défense pourront être autorisés.

La consultation est ouverte du 31 mai au 22 juin 2016.

Conformément au cinquième alinéa du II. de l’article L. 120-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.

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Commentaires

  •  Le loup une espèce protégée à surveiller et éventuellement à réguler., le 1er juin 2016 à 17h32

    Je suis favorable à cette possibilité de prélever 36 loups pour la campagne 2016-2017. Son expansion sur le territoire Français ces dernières années démontre que cette espèce progresse encore et cela malgré les prélèvements effectués. Cette augmentation des effectifs amènera forcément des conflits de plus en plus nombreux car le loup ne peut s’installer partout et il me paraît nécessaire de contrôler au plus juste l’évolution des populations dans le cadre d’un suivi objectif et non partisan de la situation. Il faut donner les moyens aux éleveurs de vivre de leur métier en leurs permettant de défendre fonctionnellement leur troupeau.

  •  projet anti loup, le 1er juin 2016 à 17h26

    le loup étant une espèce en danger, ce sont les crétins de politiques qui créent et valorisent ces lois, qui,eux, sont en surnombre, qu’ils faudrait exterminer ! Il est temps que l’homme se rende compte qu’il n’est pas le maître de la terre, et que les "élus", en insistant sur les """", n’ont pas tous les droits !

  •  Pourquoi autoriser l’abattage de 10% de l’effectif national sur des bases aussi ténues et contradictoires? , le 1er juin 2016 à 17h21

    Reconduire un arrêté en année pré-électorale est sans doute une tentation pour l’administration.
    La méthode consistant à décider avant de connaître l’impact des décisions précédentes n’est pas acceptable, je crois. Les données de 2013 à 2016 rappellent :
    1- que si le nombre de ZPP augmente celui des loups semblerait plutôt avoir diminué entre 2014 (221 à 381, n= 301 et 2015 (n= 285, intervalle de confiance à 95% non vu)
    2- que les "attaques" sont probablement très surestimées comme les excès que nous connûmes naguère avec les accidents animaux létaux susceptibles d’être indemnisés par les assurances : la foudre sur les bovins dont la fréquence a baissé lorsque les assureurs ont modifié les critères de certitude, ou la torsion d’estomac chez les canidés dont la fréquence supposée dépasse d’un facteur 10 au moins la fréquence certaine.
    3- que les tirs, dans des situations "sanitaires" analogues n’ont pas permis d’empêcher la diffusion de l’enzootie rabique, ne semblent pas indiqués pour éradiquer la brucellose de populations de bouquetins ni la tuberculose chez certaines espèces sauvages.
    4- que les tirs de prélèvement pratiqués -surtout à l’étranger- pour la régulation de suidés ou de cervidés nécessitent des plans tenant compte de l’âge et du sex ratio des animaux prélevés pour éviter des effets indésirables (fragilisation des écosystèmes, déséquilibre des populations visées).

    Il nous semblerait donc urgent de doter notre pays d’un programme de recherche permettant de mieux connaître les mouvements des loups, les sites de reproduction, leur régime alimentaire et de confirmer ou d’infirmer la relation entre prolificité et bilan alimentaire, prolificité et densité des populations par comparaison avec les situations en Italie, Espagne, Roumanie mais aussi tous les pays où le loup vit.
    Faire appel à des biologistes, des sociologues et des éleveurs dans le cadre mixte de l’ONCSF, de l’Agence de Biodiversité mais aussi d’Universités serait donc une priorité selon nous.
    Dans le doute la proportion autorisée, même plafonnée, paraît un non sens écologique -à ce niveau élevé- puisque les tirs défensifs semblent devoir être autorisés en situation à risques (et que ceux-là peuvent atteindre des chiens errants, dont l’impact est toujours sous estimé).

  •  Oui il faut réguler les loups, le 1er juin 2016 à 16h24

    Il est impensable pour garder les équilibres de la nature, que l’homme n’intervienne pas pour réguler les espèces qui prolifèrent sans aucune limitation. Donc il est grand temps, de freiner les populations de loups et ce par tous les moyens. On a l’exemple de certaine population de mammifères où oiseaux avec lesquelles on a aujourd’hui les pires difficultés, pour enrayer les dégâts fait à l’agriculture ou sur d’autres espèces sauvages, allant jusqu’à mettre en cause leur survie.
    Oui aujourd’hui la régulation du loup est indispensable économiquement et écologiquement

  •  Et si les troupeaux étaient enfin protégés ???, le 1er juin 2016 à 16h11

    Il est illusoire de vouloir éradiquer les loups pour protéger les troupeaux : toute niche écologique disponible est comblée dans les plus brefs délais.

    Comment font les éleveurs canadiens qui sont confrontés non seulement aux loups mais aussi aux grizzlis, gloutons, cougars et autres prédateurs ? Ils utilisent des chiens patous et suivent les troupeaux, donc font leur travail de berger !

    Comment font les éleveurs italiens, dans les Abruzzes où on recense plus de 500 loups (donc infiniment plus que dans toute la France)? Il suivent les troupeaux, les rentrent à l’étable la nuit pour la traite (production de fromage), donc font leur travail de berger !

    Et les éleveurs français :
    <span class="puce">- ils ne suivent pas leurs bêtes mais les laissent seules en pâture,
    <span class="puce">- ils ne les rentrent pas pour la nuit,
    <span class="puce">- ils ne les protègent pas, ni par des chiens, ni par leurs clôtures qui sont tellement ridicules qu’un chihuahua pourrait les sauter (je ne parle pas d’un loup ou d’un lynx !), et donc les offrent littéralement aux prédateurs (y compris les voleurs et les chiens errants),
    <span class="puce">- ils engraissent leurs bêtes pour la viande, en croyant encore être capables de concurrencer la Nouvelle-Zélande où existent des millions d’hectares de pâtures, et se plaignent de ne pouvoir en vivre en accusant le loup de tous leurs problèmes,
    <span class="puce">- donc non seulement ils ne font pas leurs travail de berger, mais en plus ils vivent d’illusions et de subventions (donc aux frais du contribuable).

    Je propose qu’aucune indemnité ne soit versée à un éleveur qui ne peut pas prouver qu’il a assuré une protection correcte de ses bêtes, et que plus aucune subvention ne lui soit versée.

  •  Responsabiliser les exploitants agricoles, le 1er juin 2016 à 16h05

    Bonjour,

    Les loups sont des prédateurs.

    Dans le massif alpin français ils ont le choix entre s’attaquer soit à des animaux sauvages (caprins, chevreuils, …) mouvants (ce qui réclame des stratégies et des efforts), soit à des animaux domestiques statiques, généralement des moutons, rarement des bovins. Animaux plutôt intelligents, ils élaborent des stratégies d’approvisionnement, en allant au plus facile.

    En vue d’éviter le contact, les bergers ont à leur disposition des techniques de protection (chiens, clôtures, tirs répulsifs divers). Lorsqu’elles sont mises en oeuvre sur le terrain, ces techniques sont très efficaces, comme le montrent les exemples étrangers voisins.

    Toutefois, comme elles représentent un coût de travail et d’investissement, il arrive, trop souvent, qu’elles ne soient pas appliquées, d’autant que les attaques - qui pourraient être repoussées - donnent lieu, quasi-automatiquement, à compensations financières pour les exploitants qui les subissent et prennent le beau rôle de victimes.

    Or, renforcer, effectivement, les mesures de protection, conduirait sans doute les loups à
    <span class="puce">- s’attaquer en priorité aux animaux sauvages isolés (malades, …) et donc

    <span class="puce">- trouver leur place de régulateurs dans la chaîne alimentaire du cycle écologique.
    Cela augmenterait la cohérence de leur présence.

    Si l’Etat, les médias, le bon public et tous intéressés voulaient bien cesser de ne penser à ces canidés qu’à travers ‘Le loup et l’agneau’, l’équilibre naturel se ferait rapidement, en fonction des disponibilités de nourriture : moins de nourriture, moins de naissances dans les hardes, plus de nourriture, davantage de naissance (c’est le cas actuellement, face à la facilité d’attaque des troupeaux).

    Si les troupeaux étaient effectivement protégés par les exploitants agricoles, il n’y aurait alors ni besoin de multiplier les abattages, battues, etc, …, ni lieu à des indemnisations qui, malgré la générosité de la communauté nationale, ne semblent jamais satisfaire les moutonniers.

    Il faut imposer des règles de protection pour arrêter le massacre des moutons et des loups.

    Nous nous opposons fermement à toute prise d’arrêtés visant de nouveaux abattages.

  •  Régulation du loup, le 1er juin 2016 à 15h30

    Plutôt que de réguler un nombre alors qu’on ne connaît pas une population on ferait mieux comme le font d’autres pays , éliminer les animaux attaquant et consommant les animaux d’élevage .Il me paraît plus logique d’enfermer quelques loups plutôt que de dépenser des fortunes pour protéger avec des méthodes lourdes et inefficaces les animaux domestiques .

  •  Aberration !, le 1er juin 2016 à 15h07

    Le nombre de loups est très peu élevé dans notre pays. Organiser des massacres va finir par le faire disparaître une nouvelle fois ! De plus, la seule raison qui est invoquée concerne les dégâts au sein des troupeaux. Or, la plupart de ces dégâts sont le fait de chiens errants et non de loups. En outre, aucune preuve n’est exigée que les dégâts proviennent de loups ; vous vous basez seulement sur les dires des agriculteurs et des chasseurs ! Enfin, abattre des loups n’a que pour conséquence de désorganiser les meutes et de les inciter à s’attaquer aux troupeaux. En effet, une meute bien installée ne s’aventure pas autant auprès de l’Homme.
    Permettez-moi de vous faire remarquer qu’il est assez irrationnel que ce soit une ministre de l’Écologie qui prenne une telle décision (dans les autres pays, c’est le ministère de l’agriculture) !
    C’est donc une décision ABERRANTE, contre laquelle je suis en TOTALE OPPOSITION.