Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027
Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 3868 contributions
Contexte
Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".
Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.
Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage. Après une première année sous ce statut, la chasse au fuligule milouin est reconduite pour la saison de chasse 2026-2027.
Présentation du contenu de l’arrêté
L’arrêté vise à encadrer, pour la deuxième année consécutive et pour la saison cynégétique 2026-2027, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.
Un quota annuel de 5000 prélèvements est fixé pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Dans son avis consultatif du 17 juillet 2026, le CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative) recommande l’importance de préserver les femelles de l’espèce, contribuant principalement à la dynamique démographique et au rétablissement de l’état de conservation du fuligule milouin. L’arrêté prévoit que le prélèvement des mâles doit être privilégié.
Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté dispose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises. L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.
Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er avril 2027, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.
Consultations obligatoires
Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 17 juillet 2026. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.
Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
Je ne comprends pas comment des experts peuvent estimer qu’une ouverture de la chasse au 1er octobre serait plus favorable à l’espèce. Je ne conteste absolument pas l’état des populations de milouins ni la nécessité de mettre en place des mesures de gestion adaptées.
En revanche, il m’aurait semblé plus pertinent de maintenir une ouverture à la date habituelle tout en conservant le système de quotas. Les prélèvements étant déclarés au fur et à mesure, dès que le quota national de 5 000 oiseaux est atteint, la chasse est automatiquement fermée. Ce dispositif permettrait de maîtriser efficacement le nombre total de prélèvements, sans concentrer l’ensemble de la pression de chasse sur une période plus courte.
Le maintien ou la réautorisation de la chasse de cet oiseau d’eau est en contradiction totale avec l’urgence écologique et les données scientifiques disponibles.
Un état de conservation critique ignoré :
Le fuligule milouin connaît un déclin dramatique et continu de ses populations en Europe, estimé à plus de 30 % au cours des dernières décennies. L’espèce est classée « Vulnérable » sur la liste rouge mondiale de l’UICN et figure également sur la liste rouge des espèces menacées en France. Autoriser le prélèvement d’individus, même sous un système de quota, aggrave la pression sur une espèce déjà en situation de sursis.
Le non-respect des recommandations européennes et scientifiques :
La Commission européenne, appuyée par les experts du NADEG (Groupe d’experts sur les Directives Oiseaux et Habitats), préconise la mise en place de moratoires stricts pour les espèces d’oiseaux dont l’état de conservation est jugé mauvais ou défavorable. La France se met en marge des engagements internationaux en s’obstinant à appliquer une gestion dite « adaptative » qui légitime le tir de milliers d’oiseaux au lieu d’instaurer une protection intégrale.
L’inapplicabilité technique des mesures d’encadrement : Le projet d’arrêté repose sur des restrictions impossibles à appliquer rigoureusement sur le terrain, notamment l’obligation de cibler prioritairement les mâles. En conditions réelles de chasse (tirs à l’aube ou au crépuscule, oiseaux en vol rapide, mauvaises conditions météorologiques), la distinction immédiate du sexe ou même de l’espèce est illusoire. Cela expose d’autres oiseaux d’eau protégés ou menacés à des tirs accidentels.
Un système de contrôle insuffisant : L’efficacité de la gestion par quotas repose entièrement sur l’application mobile de déclaration en temps réel par les chasseurs. Ce dispositif purement déclaratif comporte des failles majeures, ne permet aucun contrôle indépendant instantané et s’avère insuffisant pour empêcher le dépassement effectif du plafond national de prélèvement.
Conclusion : La seule décision conforme au droit européen de l’environnement et à la biodiversité est la suspension immédiate et totale de la chasse du fuligule milouin sur l’ensemble du territoire national.
Je demande donc le retrait pur et simple de ce projet d’arrêté.