Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 4682 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage. Après une première année sous ce statut, la chasse au fuligule milouin est reconduite pour la saison de chasse 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté vise à encadrer, pour la deuxième année consécutive et pour la saison cynégétique 2026-2027, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5000 prélèvements est fixé pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Dans son avis consultatif du 17 juillet 2026, le CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative) recommande l’importance de préserver les femelles de l’espèce, contribuant principalement à la dynamique démographique et au rétablissement de l’état de conservation du fuligule milouin. L’arrêté prévoit que le prélèvement des mâles doit être privilégié.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté dispose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises. L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er avril 2027, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 17 juillet 2026. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete chasse fuligule milouin (pdf - 53.3 kio)

projet arrete 2026 encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 130.4 kio)

avismilouin cega2026 final (pdf - 1.3 Mio)

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Commentaires

  •  Favorable , le 11 août 2026 à 14h09
    Favorable à la chasse encadrée
  •  Avis favorable , le 11 août 2026 à 14h05
    Je donne un avis favorable pour la chasse du canard fuligule milouin par le biais de chassadapt avec quota national
  •  Favorable , le 11 août 2026 à 14h04
    La chasse du fuligule milouin au vue des prélèvements qu’elle engendre n’a qu’un impact très réduit sur la population.
  •  Timmermans, le 11 août 2026 à 14h02

    Je suis d’ accord pour protéger les Espèces protéger. Mais je veut interdire aussi la chasse aux gibier d’eau complète. Les méthodes comme appeleurs dans un cage, pas respecter 150 m1 sécurité, créé des zones humides sans permis
    Mais aussi élever des espèces pour la chasse.

    Paul Timmermans

  •  Avis défavorable à la chasse du Fuligule milouin, le 11 août 2026 à 14h01
    Il n’y en a déjà plus beaucoup, pourquoi les chasser encore. Quand il n’y aura plus rien à chasser, que vont faire les chasseurs ? La nature d’équilibre elle même, elle n’a pas besoin de l’homme pour cela. Chaque fois que l’homme a mis son grain de sel, comme l’introduction des lapins en Australie, ça a été une catastrophe. Envoyez donc nos chasseurs français en Australie pour chasser les lapins…
  •  Oui, le 11 août 2026 à 13h59
    Oui à la chasse du milouin et à la gestion
  •  Avis défavorable, le 11 août 2026 à 13h57
    Je suis contre le décret visant à autoriser un quota de chasse de 5000 fuligules milouins. Ce quota va à l’encontre de l’avis des scientifiques (étude demandée par la Commission européenne) qui montre que la population de fuligules milouins est fragile. Il faut donc à long terme restaurer son habitat mais aussi à court terme suspendre la chasse de cette espèce afin de la préserver. Cette politique de préservation de la biodiversité est particulièrement urgente dans le contexte général de réchauffement climatique et dans le contexte particulier de cet été marqué par la sécheresse, les canicules et les incendies, qui sans nul doute vont avoir un impact très négatif sur toutes les espèces sauvages.
  •  Avis DÉFAVORABLE , le 11 août 2026 à 13h54
    Dans un contexte de changement climatique et d’effondrement de la biodiversite et de la faune sauvage il est de notre devoir de préserver le vivant
  •  chasse du fuligule milouin, le 11 août 2026 à 13h45
    Je ne suis pas en faveur de ce projet.
  •  Milouin, le 11 août 2026 à 13h45
    La chasse du milioun est favorable
  •  Milouin, le 11 août 2026 à 13h45
    La chasse du milioun
  •  Défavorable, le 11 août 2026 à 13h43
    Quota trop important pour parler de préservation ! Un moratoire semble plutôt nécessaire pour permettre le rétablissement de l’espèce et satisfaire la Commission !
  •  Avis, le 11 août 2026 à 13h42
    Je suis favorable à la chasse du fuligule milouin Laisse se qui savent s’occuper de la population des espèces
  •  Avis favorable, le 11 août 2026 à 13h41
    Quota national de 5 000 oiseaux, compatible avec le maintien de l’espèce en bon état de conservation.
  •  Fuligule milouins , le 11 août 2026 à 13h40
    Avis favorable pour la chasse du milouins
  •  Défavorable, le 11 août 2026 à 13h39
    La biodiversité s’écroule et on continue de tirer sur des espèces en déclin. Honte à nous !
  •  Favorable, le 11 août 2026 à 13h37
    Le fuligule milouin peut être chassé de manière durable lorsque les prélèvements sont strictement encadrés et adaptés à l’état des populations. La chasse contribue également au suivi des oiseaux d’eau et à la préservation des zones humides dont l’espèce dépend. Pour ses défenseurs, elle permet ainsi de concilier conservation de la nature, gestion de la faune sauvage et maintien d’une tradition cynégétique.
  •  Avis défavorable , le 11 août 2026 à 13h35
    Encore une espèce sous pression écologique avec la disparition progressive mais bien réelle de son milieu. La mise en place de quota n’est absolument pas une garantie de préservation. Oui à l’interdiction de la chasse aux anatidés en général.
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027, le 11 août 2026 à 13h34
    Avis défavorable, faible population
  •  Avis favorable , le 11 août 2026 à 13h32
    La gestion adaptative repose sur une approche fondée sur des données objectives et sur un suivi scientifique rigoureux des prélèvements et des populations. La mise sous cloche d’une espèce n’a jamais, à elle seule, permis d’en garantir l’augmentation des effectifs. À l’inverse, le projet proposé encadre strictement la chasse et prévoit un quota compatible avec l’état de conservation du Fuligule milouin, afin de concilier la préservation de l’espèce avec une gestion raisonnée des prélèvements.
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