Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 3517 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage. Après une première année sous ce statut, la chasse au fuligule milouin est reconduite pour la saison de chasse 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté vise à encadrer, pour la deuxième année consécutive et pour la saison cynégétique 2026-2027, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5000 prélèvements est fixé pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Dans son avis consultatif du 17 juillet 2026, le CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative) recommande l’importance de préserver les femelles de l’espèce, contribuant principalement à la dynamique démographique et au rétablissement de l’état de conservation du fuligule milouin. L’arrêté prévoit que le prélèvement des mâles doit être privilégié.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté dispose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises. L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er avril 2027, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 17 juillet 2026. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete chasse fuligule milouin (pdf - 53.3 kio)

projet arrete 2026 encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 130.4 kio)

avismilouin cega2026 final (pdf - 1.3 Mio)

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Commentaires

  •  Avis favorable, le 8 août 2026 à 20h17
    La gestion durable de l’espèce et maintien d’une chasse responsable est tout à fait la bonne organisation à mettre en place pour la chasse des milouins.
  •  Avis défavorable , le 8 août 2026 à 20h16

    J’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté.
    Autoriser la chasse du fuligule milouin nuirait gravement à sa population déjà menacée, ce qui est confirmé par les scientifiques l’ayant étudiée.

    Ne chasser que les mâles ne serait ni suffisant ni sûr pour garantir le rétablissement de leur effectif.

    Le quota de 5000 n’est pas non plus conforme aux recommandations des experts.

    De plus, les actions de restauration de leur habitat préconisée par les experts européens n’ont pas été suivies.

    Tout indique qu’il serait néfaste pour cette espèce d’être chassée. Je suis donc naturellement contre ce projet autorisant leur chasse.

  •  Avis défavorable , le 8 août 2026 à 20h13

    J’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté.
    Autoriser la chasse du fuligule malouin nuirait gravement à sa population déjà menacée, ce qui confirmé par les scientifiques l’ayant étudiée.

    Ne chasser que les mâles ne serait ni suffisant ni sûr pour garantir le rétablissement de leur effectif.

    Le quota de 5000 n’est pas non plus conforme aux recommandations des experts.

    De plus, les actions de restauration de leur habitat préconisée par les experts européens n’ont pas été suivies.

    Tout indique qu’il serait néfaste pour cette espèce d’être chassée. Je suis donc naturellement contre ce projet autorisant leur chasse.

  •  Chasse , le 8 août 2026 à 20h08
    Avis défavorable à 20h05 le 8 août 2026 pour la chasse au fuligule milouin C’est une aberration !!
  •  Avis défavorable , le 8 août 2026 à 20h07
    Je m’oppose a cette destruction qui n’a comme seul motif de satisfaire un LOISIR !! alors qu’il s’agit de respecter les populations de cette espèce qui est considéré comme vulnérable. Un peu de bon sens vous elevera a un être bien pensant et non pas a un serviteur d’un loisir mortifère. Cordialement Patrick BONNEAU
  •  Avis DÉFAVORABLE, le 8 août 2026 à 20h06
    Il n’y a aucune utilité de détruire le peu qu’il reste de vivant sur notre planète. Ces pauvres bêtes ne vous font aucun mal, strictement aucun. Vouloir tuer alors que la planète se meurt relève d’une bien étrange idée.
  •  Défavorable , le 8 août 2026 à 20h02
    Avec 10 000 à 20 000 individus recensés il est aberrant d’autoriser l’élimination de 5000 mâles répertoriés par la seule déclaration des chasseurs (il y aura forcément plus, et des femelles dans le lot ) sur une espèce en déclin. Franchement, lisez le rapport des scientifiques, il est clair, la science ne ment pas, c’est factuel. Défavorable donc.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 8 août 2026 à 20h01

    Le fuligule milouin n’est pas qu’un canard de plus dans les plans de chasse : c’est une espèce emblématique des zones humides, en forte déclin depuis des années. Chaque année, nous en voyons moins, et pourtant, certains continuent à le prélever. Est-ce vraiment ce que nous voulons ?

    Un vrai chasseur, ce n’est pas celui qui ramène le plus de gibier, mais celui qui laisse à ses enfants une nature préservée.

    Ces enfants verront des milouins dans les livres, mais certainement plus dans la nature.

  •  Avis favorable, le 8 août 2026 à 19h59
    La gestion durable de l’espèce et maintien d’une chasse responsable est tout à fait la bonne organisation à mettre en place pour la chasse des milouins. L’application Chassadapt est parfaitement adaptée pour cela. Donc avis très favorable
  •  Avis DEFAVORABLE à la chasse au fuligule milouin, le 8 août 2026 à 19h54
    La population du fuligule est en déclin, que voulez vous ? Qu’il disparaisse, chassez le, que sa population se rétablisse, PROTEGEZ LE, comme le conseillent les scientifiques. Le vivant a suffisamment trinqué cette année avec les espaces incendiés, les zones humides exsangues avec la chaleur extrême et la sécheresse subies, et ce n’est pas fini. On se demande comment l’homme et la nature vont se relever de tout ça, et vous ne pensez qu’à instaurer des quotas de chasse ? Il y a de quoi être atterré !
  •  AVIS FAVORABLE , le 8 août 2026 à 19h51
    Le 8 aout à 19h50 L’application chassadapt permet le suivi exact des prélèvements l’espèce est en très bonne santé et en hausse
  •  fuligule miloin, le 8 août 2026 à 19h50
    Je suis favorable au projet d’arrêté
  •  Avis DEFAVORABLE à la chasse du fuligule milouin, le 8 août 2026 à 19h50
    La population du fuligule est en déclin, que voulez vous ? Qu’il disparaisse, chassez le, que sa population se rétablisse, PROTEGEZ LE, comme le conseillent les scientifiques. Le vivant a suffisamment trinqué cette année avec les espaces incendiés, les zones humides exsangues avec la chaleur extrême et la sécheresse subies, et ce n’est pas fini. On se demande comment l’homme et la nature vont se relever de tout ça, et vous ne pensez qu’à instaurer des quotas de chasse ? C’est de pire en pire, avec ces régressions environnementales sur tous les fronts (eau, zones humides, chasse, pesticides…), il y a de quoi être atterré !
  •  Avis favorable , le 8 août 2026 à 19h44
    Je suis favorable au projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin, qui permet de concilier la conservation de l’espèce avec le maintien d’une chasse strictement encadrée. Le recours à la gestion adaptative, fondée sur des données objectives et un suivi scientifique des prélèvements, me paraît particulièrement pertinent. L’utilisation de ChassAdapt permet un suivi quotidien et transparent des prélèvements et prévoit leur arrêt automatique lorsque le quota est atteint. Les contrôles de l’OFB et des agents assermentés renforcent encore la fiabilité du dispositif. Le report de l’ouverture au 1er octobre est conforme à l’avis du CEGA et le dispositif favorise le prélèvement des mâles, que les chasseurs spécialisés savent identifier. Enfin, les données recueillies sur le terrain, notamment sur le sexe, l’âge et la répartition des oiseaux prélevés, contribuent à améliorer les connaissances scientifiques et à adapter la gestion de l’espèce. Ce projet constitue ainsi un équilibre responsable entre conservation, connaissance et pratique cynégétique.
  •  fuligule miloin, le 8 août 2026 à 19h43
    Avis favorable au projet d’arrêté
  •  AVIS FAVORABLE, le 8 août 2026 à 19h42
    La gestion adaptative responsabilise les chasseurs. Le respect des quotas, la déclaration des prélèvements et les contrôles garantissent une pratique transparente et durable. Maintenir une chasse strictement encadrée permet de conserver un réseau d’observateurs sur le terrain, capable de fournir des données précieuses pour appréhender l’état de conservation de l’espèce. Cette implication des chasseurs est un atout pour le suivi de l’espèce. Le quota national permet de concilier la conservation de l’espèce et la poursuite d’une chasse strictement encadrée. 
  •  AVIS FAVORABLE, le 8 août 2026 à 19h41
    Grâce à ChassAdapt, le dispositif prévoit un arrêt automatique des prélèvements dès que le quota est atteint, garantissant le respect de la limite fixée. Les contrôles de l’OFB et des différents agents assermentés renforcent la fiabilité du suivi des prélèvements. Les chasseurs contribuent directement à l’amélioration des connaissances scientifiques grâce aux données collectées sur le terrain Les espèces chassés se portent mieux que celles dont plus personne ne s’occupe
  •  AVIS FAVORABLE, le 8 août 2026 à 19h36
    La gestion adaptative est une approche fondée sur des données objectives et un suivi scientifique des prélèvements.  Ce projet permet de maintenir une activité cynégétique encadrée tout en répondant aux exigences de conservation de l’espèce. La gestion adaptative responsabilise les chasseurs. Le respect des quotas, la déclaration des prélèvements et les contrôles garantissent une pratique transparente et durable. 
  •  Défavorable , le 8 août 2026 à 19h35
    Pourquoi aller contre l’avis des experts. Espèce fragilisée, arrêtons de faire plaisir aux chasseurs…
  •  DEFAVORABLE !!!!!!!!!!!!, le 8 août 2026 à 19h30
    Une espèce menacée n’a pas vocation à être chassée. Tant que le Fuligule milouin demeure menacé, aucune chasse ne devrait être autorisée, la priorité doit être le rétablissement durable de ses populations.
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