Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 5527 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage. Après une première année sous ce statut, la chasse au fuligule milouin est reconduite pour la saison de chasse 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté vise à encadrer, pour la deuxième année consécutive et pour la saison cynégétique 2026-2027, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5000 prélèvements est fixé pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Dans son avis consultatif du 17 juillet 2026, le CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative) recommande l’importance de préserver les femelles de l’espèce, contribuant principalement à la dynamique démographique et au rétablissement de l’état de conservation du fuligule milouin. L’arrêté prévoit que le prélèvement des mâles doit être privilégié.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté dispose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises. L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er avril 2027, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 17 juillet 2026. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete chasse fuligule milouin (pdf - 53.3 kio)

projet arrete 2026 encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 130.4 kio)

avismilouin cega2026 final (pdf - 1.3 Mio)

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Commentaires

  •  Favorable , le 6 août 2026 à 16h50
    Favorable à la chasse du milouins
  •  Avis favorable, le 6 août 2026 à 16h49
    Le projet encadre strictement la chasse et fixe un quota compatible avec l’état de conservation du fuligule milouin.
  •  fuligule milouin, le 6 août 2026 à 16h46
    je suis entierement d’accord pour prolonger en 2026 /2027 la formule a 5000 de la saison derniere
  •  Fuligule Milouin, le 6 août 2026 à 16h45
    Favorable Le suivi quotidien de prélèvement apporte une connaissance précise de la chasse du fuligule milouin.
  •  Favorable , le 6 août 2026 à 16h45
    Favorable à une gestion adaptative des quotas par le biais des applications comme chass adapt
  •  Avis Favorable, le 6 août 2026 à 16h45
    Les chasseurs, pour cette chasse spécialisée, sont expérimentés et savent donc parfaitement reconnaître un fuligule milouin mâle d’une femelle. Le projet est conforme aux recommandations du CEGA donc avis très favorable
  •  Fuligule , le 6 août 2026 à 16h44
    Favorable. Les chasseurs sont suffisamment responsables pour réguler leurs prises
  •  AVIS FAVORABLE, le 6 août 2026 à 16h43
    Avis favorable pour une chasse raisonnée mais c’est toujours la même histoire en France, on interdit mais pas pour les bonnes raisons…..il faut mettre la pression sur un aménagement du territoire propice au dévelloppement de cette espèce et non pas sur les chasseurs premiers amoureux de la nature. Pensez vous qu’un seul chasseur passionné souhaiterait voir l’extinction d’une seule espèce !! Allons, on ne scie pas la branche sur laquelle on est assis !
  •  Pour la chasse du milouin, le 6 août 2026 à 16h40
    • Les chasseurs se sont bien approprié l’utilisation de l’application Chassadapt pour assurer un suivi en temps réel des prélèvements et le respect du quota autorisé • La gestion adaptative est une approche fondée sur des données objectives et un suivi scientifique des prélèvements. • Le quota national permet de concilier la conservation de l’espèce et la poursuite d’une chasse strictement encadrée. • Grâce à ChassAdpt, le dispositif prévoit un arrêt automatique des prélèvements dès que le quota est atteint, garantissant le respect de la limite fixée. • Les contrôles de l’OFB et des différents agents assermentés renforcent la fiabilité du suivi des prélèvements. • Le bilan de la première année de gestion adaptative montre que le suivi des prélèvements est opérationnel et constitue une base solide pour poursuivre cette démarche. • Ce projet permet de maintenir une activité cynégétique encadrée tout en répondant aux exigences de conservation de l’espèce. • Les chasseurs contribuent directement à l’amélioration des connaissances scientifiques grâce aux données collectées sur le terrain (prise de photo via ChassAdapt) • Le projet constitue un équilibre entre préservation de la biodiversité, gestion durable de l’espèce et maintien d’une chasse responsable • Le projet permet d’acquérir des données sur le sexe, l’âge et la répartition des oiseaux prélevés, données indispensables pour adapter les modèles de dynamique de population de de l’espèce au fil des années. • La gestion adaptative responsabilise les chasseurs. Le respect des quotas, la déclaration des prélèvements et les contrôles garantissent une pratique transparente et durable. • Maintenir une chasse strictement encadrée permet de conserver un réseau d’observateurs sur le terrain, capable de fournir des données précieuses pour appréhender l’état de conservation de l’espèce. Cette implication des chasseurs est un atout pour le suivi de l’espèce. • Le projet encadre strictement la chasse et fixe un quota compatible avec l’état de conservation du fuligule milouin • Le report au 1er octobre de la date d’ouverture est conforme à l’avis du CEGA • Les chasseurs concernés par cette chasse spécialisée sont tout à fait aptes à identifier les oiseaux avant tout prélèvement, entre mâles et femelles • Le suivi quotidien des prélèvements apporte une connaissance précise et transparente de la chasse du fuligule milouin. • Le projet favorise le prélèvement des mâles, conformément aux recommandations du CEGA.
  •  milouin tourterelle, le 6 août 2026 à 16h40
    avis favorable , les chasseurs sont a meme de savoir quoi faire au point de vue cynegetique
  •  Pierre R., le 6 août 2026 à 16h39
    Chassadapt permet le suivi d’une rigueur déja appliquée depuis longtemps par les chasseurs. Je donne donc un avis favorale
  •  Milouin, le 6 août 2026 à 16h38
    Favorable à la chasse du milouin selon les conditions demandee
  •  Favorable , le 6 août 2026 à 16h27
    Je suis pour.
  •  Avis favorable , le 6 août 2026 à 16h25
    Je donne un avis favorable, les chasseurs n’on besoin de personne pour gérer les espèces !
  •  chasse du fuligule milouin, le 6 août 2026 à 16h23
    Je suis favorable à une gestion adaptée et raisonnable qui n’interdit pas.
  •  Favorable a la gestion adaptative du fuligule milouin , le 6 août 2026 à 16h19
    Grâce a chassadapt nous savons en temps réel le suivi et la gestion de l’espèce
  •  Favorable , le 6 août 2026 à 16h17
    Je suis favorable
  •  Favorable , le 6 août 2026 à 16h11
    Les chasseurs se sont bien approprié l’utilisation de l’application Chassadapt pour assurer un suivi en temps réel des prélèvements et le respect du quota autorisé
  •  Favorable , le 6 août 2026 à 16h09
    Je suis très favorable à la chasse au milouin. Les chasseurs sont un pilier de l’écosystème je trouve ridicule de ce mettre à interdire quelconques chasse au profit des écoloss qui ni connaisse rien.
  •  Fuligule milouin, le 6 août 2026 à 16h08
    Je suis favorable au projet d’arrete sur la chasse du fuligule milouin. Nous sommes chasseurs et fiers de l’etre. Nous n’avons pas besoin des donneurs de lecon pour gerer le suivi des especes que nous prelevons. Mais n’oublions pas que une regulation de la chasse ne suffira pas . La sauvegarde des biotopes est primordiale et la aussi nous apportons notre contribution contrairement aux anti chasse que l’on ne voit pas sur le terrain. Leur seul terrain de chasse sont les reseaux sociaux et les mensonges divûlgues a notre encontre.
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