Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027
Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 7402 contributions
Contexte
Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".
Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.
Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage. Après une première année sous ce statut, la chasse au fuligule milouin est reconduite pour la saison de chasse 2026-2027.
Présentation du contenu de l’arrêté
L’arrêté vise à encadrer, pour la deuxième année consécutive et pour la saison cynégétique 2026-2027, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.
Un quota annuel de 5000 prélèvements est fixé pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Dans son avis consultatif du 17 juillet 2026, le CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative) recommande l’importance de préserver les femelles de l’espèce, contribuant principalement à la dynamique démographique et au rétablissement de l’état de conservation du fuligule milouin. L’arrêté prévoit que le prélèvement des mâles doit être privilégié.
Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté dispose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises. L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.
Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er avril 2027, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.
Consultations obligatoires
Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 17 juillet 2026. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.
Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
Je suis favorable à la gestion adaptative du fuligule milouin, comme pour toutes les autres espèces migratrices.
Estimer l’état d’une population sur la seule base des observations des populations hivernantes ou nicheuses me paraît insuffisant. En revanche, les lectures d’ailes réalisées via l’ANCGE, ainsi que les données recueillies grâce à l’application ChassAdapt, récemment mise en place par les chasseurs, constituent des outils complémentaires particulièrement intéressants pour mieux évaluer la dynamique et l’état de conservation d’une espèce.
La proportion de jeunes dans les prélèvements peut notamment apporter des informations précieuses sur la reproduction et la dynamique d’une population. Croisée avec d’autres indicateurs, elle permet d’obtenir une vision plus complète de la situation de l’espèce et d’adapter, si nécessaire, les modalités de gestion.
À titre d’exemple, la bécasse des bois fait l’objet en France d’un suivi reposant notamment sur le baguage et l’analyse des ailes après les prélèvements. Ce type de dispositif permet d’accumuler des données sur l’âge, la reproduction et la dynamique des populations. Ces informations sont particulièrement utiles pour suivre l’évolution de l’espèce dans un contexte où les habitats naturels sont soumis à de nombreuses transformations, notamment liées à l’urbanisation et à l’évolution des pratiques de gestion des milieux.
C’est précisément en multipliant les sources de données et en les analysant sur le long terme que l’on peut mettre en place une véritable gestion adaptative, fondée sur des éléments objectifs plutôt que sur un seul indicateur.
AVIS DÉFAVORABLE –
Je suis défavorable au projet d’arrêté autorisant la chasse du fuligule milouin pour la saison 2026-2027.
Le fuligule milouin est une espèce classée « vulnérable » sur la Liste rouge mondiale de l’UICN. Ses populations ont connu un important déclin en Europe au cours des dernières décennies, ce qui doit conduire à la plus grande prudence concernant les prélèvements.
Dans ce contexte, autoriser encore la chasse de cette espèce, avec un plafond pouvant atteindre 5 000 oiseaux, me paraît incompatible avec la nécessité de favoriser son rétablissement durable.
La Commission européenne a recommandé aux États membres concernés de prendre des mesures de précaution concernant les prélèvements de cette espèce. Les avis et réserves exprimés par les experts scientifiques doivent donc être pris en considération.
Le principe de précaution devrait s’appliquer pleinement tant que la situation de conservation du fuligule milouin demeure préoccupante.
Par ailleurs, cette espèce migratrice doit être considérée à l’échelle de l’ensemble de sa voie de migration. Les efforts de conservation ne peuvent pas être dissociés des prélèvements effectués sur les différentes zones fréquentées par l’espèce.
Je demande donc que ce projet d’arrêté soit rejeté et qu’un moratoire sur la chasse du fuligule milouin soit instauré, afin de donner la priorité à la protection de l’espèce, au rétablissement de ses populations et à la préservation de ses habitats.
Avis : DÉFAVORABLE
Catherine Bevan