Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 7800 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage. Après une première année sous ce statut, la chasse au fuligule milouin est reconduite pour la saison de chasse 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté vise à encadrer, pour la deuxième année consécutive et pour la saison cynégétique 2026-2027, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5000 prélèvements est fixé pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Dans son avis consultatif du 17 juillet 2026, le CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative) recommande l’importance de préserver les femelles de l’espèce, contribuant principalement à la dynamique démographique et au rétablissement de l’état de conservation du fuligule milouin. L’arrêté prévoit que le prélèvement des mâles doit être privilégié.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté dispose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises. L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er avril 2027, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 17 juillet 2026. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete chasse fuligule milouin (pdf - 53.3 kio)

projet arrete 2026 encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 130.4 kio)

avismilouin cega2026 final (pdf - 1.3 Mio)

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Commentaires

  •  Milouin 2026 2027, le 18 août 2026 à 17h28
    Favorable à la chasse adaptative du milouin pour la saison 2026 2027 Le cota est plus que raisonnable par rapport à la population
  •  Milouin, le 18 août 2026 à 17h24
    Chasse du milouin Favorable
  •  Fuligule milouin, le 18 août 2026 à 17h22
    Favorable au projet d’arrêté.
  •  Chasse fuligule milouin 2026-2027, le 18 août 2026 à 17h21
    Dans le cadre de la protection de la biodiversité où la France s’est engagée, du fait de l’état de conservation de cette espèce préoccupant, en raison des difficultés qu’ont rencontré cette année tous ces animaux avec des périodes de canicules et sécheresse, ouvrir la chasse même avec des mesures de gestion n’est pas acceptable, soyons sérieux, on ne joue pas avec la Nature, les espèces s’effondrent d’année en année, on ne peut pas accepter cette chasse. NON à la chasse du fuligule milouin
  •  Très favorable à la chasse adaptative du miloin, le 18 août 2026 à 17h16
    Le quota de 5000 oiseaux me semble plus que raisonnable au vu de la population et ne met pas l’espèce en danger. Imaginez un instant, mesdames et messieurs les opposants à toute forme de chasse, qu’il n’y ait plus de chasseurs pour préserver les milieux humides, surveiller à tout instant la faune sauvage, est-ce vous qui prendrez le relais? Les animateurs de vos cotteries sont experts dans l’art de récolter des subventions, souvent d’argent public, avec lesquelles ils achètent des territoires, qui s’appauvrissent de jour en jour faute d’entretien….La nature aujourd’hui a besoin des hommes pour prospérer, le chasseur est l’un d’eux, ne vous en déplaise ! Alors oui, la chassse raisonnée du milouin est utile à tout le biotope. (je précise pour les wokes que homme doit être entendu comme genre humain, son sens normal en français et non comme personne du genre masculin !
  •  Milouin, le 18 août 2026 à 17h15
    le 18 août 2026 à 17h15 Je suis favorable a la chasse au fuligule milouin
  •  avis favorable, le 18 août 2026 à 17h15
    Favorable à la chasse du milouin à prendre en considération les chiffres de la population en Europe
  •  Avis favorable. , le 18 août 2026 à 17h15
    Avis favorable à la chasse du milouin.
  •  Favorable , le 18 août 2026 à 17h14
    Favorable à la chasse du milouin sous quota national
  •  très favorable, le 18 août 2026 à 17h13
    la gestion adaptative est un outil dynamique pour la geestion des prelevements de l’espèce. les chasseurs aménagent les étangs à leurs frais pour favoriser la reproduction de l’espèce (création d’iles, mise en place de nichoirs, ….). que font ceux qu ont un avis défavorables ????
  •  Favorable, le 18 août 2026 à 17h12
    Je suis favorable à une chasse raisonnée du fuligule milouin avec un quota national de 5000 oiseaux. N’oublié pas que si cette espèce n’est plus chassé, les chasseurs ne favoriseront plus leurs accueils et la chute des populations en sera beaucoup plus accéléré.
  •  AVIS TRES DEFAVORABLE, le 18 août 2026 à 17h12
    AVIS TRES DEFAVORABLE Le plaisir apporté à un nombre fort modeste de chasseurs par le prélèvement de 5000 mâles semble bien disproportionné par rapport à l’atteinte porté à la baisse de la biodiversité constaté par les scientifiques, et dont nous sommes, population française tous affectés. Cela ressemble à un privilège hors de prix pour le collectif. Dire que nous sommes le pays de la révolution française… Car les scientifiques ne recommandent pas la reprise de la chasse. Les experts européens préconisent une interdiction complète. Aussi je demande l’interdiction de la chasse qui reste le levier le plus efficace à court terme pour protéger les populations Les travaux scientifiques montrent que réduire les prélèvements améliore rapidement les chances de rétablissement de l’espèce. Le quota de 5 000 oiseaux n’est pas conforme aux recommandations scientifiques. Le tir « préférentiel » des mâles n’est pas une protection suffisante. Cette recommandation mentionnée dans l’arrêté n’est pas contraignante et ne permet pas d’empêcher le prélèvement des femelles. Surtout que les éclats de plombs arrosent indistinctement tous les sexes. Les habitats continuent de se dégrader. Les actions de restauration, pourtant jugées indispensables par les experts européens, restent largement insuffisantes. Le projet ne retient qu’une partie des conclusions scientifiques. Il met en avant l’amélioration de certains indicateurs, mais ignore les conditions posées par les experts pour envisager une reprise de la chasse. Une espèce menacée n’a pas vocation à être chassée. Tant que le Fuligule milouin demeure menacé, aucune chasse ne devrait être autorisée, la priorité doit être le rétablissement durable de ses populations. Les chasseurs ne convaincrons personne de leur utilité en se battant pour pouvoir tuer 5000 fuligule milouin. Au fait? vous en avez déjà vu ? Avez vous constaté leurs élégance ? Avez vous déjà eu l’occasion de le montrer à vos petits enfants ? AVIS TRES DEFAVORABLE c’est ce qu’on appel le bon sens.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 18 août 2026 à 17h12
    Il faut protéger les fuligules milouins et interdire leur chasse : NON à la chasse, OUI à la protection des fuligules milouins. Priorité à la sauvegarde de leur milieu naturel. L’urgence est à la protection des espèces vivantes. Il y a suffisamment de quoi manger dans les supermarchés pour laisser tranquilles les animaux sauvages.
  •  Favorable , le 18 août 2026 à 17h12
    Bonjour je suis favorable du moment qu’il y a une gestion de cette espèce afin de la préserver, de plus il faudrait peut-être voir avec les autres pays européens qu’ils fassent la même chose !
  •  Milouin , le 18 août 2026 à 17h10
    Je suis favorable a la chasse au fuligule milouin
  •  Favorable , le 18 août 2026 à 17h09
    Favorable à la chasse du milouin à prendre en considération les chiffres de la population
  •  Avis défavorable, le 18 août 2026 à 17h07
    Quand les experts préconisent l’arrêt de la chasse pour une espèce car il faut du temps pour que les effectifs remontent, il faut les écouter. Je suis fermement opposé à la chasse du fuligule milouin d’autant que leur milieu naturel est gravement impacté par la sécheresse. Les milieux humides souffrent beaucoup et ces malheureux canards ont assez de problèmes à gérer sans ajouter la chasse à ceux-là. Les chasseurs n’ont-ils pas d’autres occupations dans la vie que de tuer des animaux ? Quel plaisir peut-on avoir à tuer de pauvres canards ? C’est une pitié que de ne pas évoluer et de parler aujourd’hui de traditions quand la catastrophe à venir due au réchauffement climatique implique de n’avoir qu’une priorité : la protection du vivant (milieux et espèces).
  •  Défavorable , le 18 août 2026 à 17h04
    Un moratoire, plutôt qu’une chasse adaptative dont l’objectif est uniquement récréatif, s’impose face à l’effondrement des populations des espèces menacées. L’été caniculaire, les incendies, sont des facteurs aggravant la vulnérabilité du monde sauvage, et militent pour un répit dans la pratique de la chasse cette année.
  •  DEFAVORABLE, le 18 août 2026 à 17h03

    Les différentes études menées ont démontré que les effectifs de cette espèce demeurent fragiles, et que leurs habitats ne cessent d’être menacés.
    Ces prélèvements fixés n’ont aucunes raisons d’être au vu du contexte actuel.

    Avis DEFAVORABLE

  •  Très défavorable , le 18 août 2026 à 17h03
    Encore une fois les chasseurs, qui se disent grands protecteurs de la nature, ne peuvent se résoudre à ne pas tuer une espèce qui est considérée comme en état préoccupant en Europe. Il faudra attendre combien de temps, pour que le respect de la vie prime sur le plaisir sadique d’une minorité très chouchoutée par l’État.
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