Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 7714 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage. Après une première année sous ce statut, la chasse au fuligule milouin est reconduite pour la saison de chasse 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté vise à encadrer, pour la deuxième année consécutive et pour la saison cynégétique 2026-2027, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5000 prélèvements est fixé pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Dans son avis consultatif du 17 juillet 2026, le CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative) recommande l’importance de préserver les femelles de l’espèce, contribuant principalement à la dynamique démographique et au rétablissement de l’état de conservation du fuligule milouin. L’arrêté prévoit que le prélèvement des mâles doit être privilégié.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté dispose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises. L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er avril 2027, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 17 juillet 2026. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

Partager la page

Déposer votre commentaire

Commentaires

  •  Défavorable, le 18 août 2026 à 14h28
    Il faut suivre les avis des experts qui sont défavorables à la reprise de la chasse du fuligule milouin dont la population n’est pas assez nombreuse. Je suis totalement d’accord avec eux et opposée à la chasse de ces canards. Il faut au contraire les protéger pour pouvoir dans les décennies à venir continuer à les voir. Il y a tellement de vents contraires pour les animaux sauvages avec la sécheresse, les incendies, les prédateurs, les maladies, etc que point n’est besoin d’ajouter la chasse à tous ces malheurs.
  •  Chasse du milloin , le 18 août 2026 à 14h27
    Favorable à la chasse du milloin
  •  CHASSE DU MILOUIN, le 18 août 2026 à 14h23
    POUR INFORMATION JE CHASSE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES J AI CONNU L HIVER 1978 1979 COUP DE FROID LE 31 DECEMBRE 1978 A CETTE EPOQUE NOS ADVERSAIRES NOUS DISAIENT QUE LE SIFFLEUR ETAIT EN DIMINUTION IMPORTANTE CAR ON EN VOYAIT TRES PEU DEPUIS LES DERNIERES ANNEESET LORSQUE LE COUP DE FROID A EU LIEU ENTRE LE 31 12 1978 ET LE 1 ER JANVIER 1979 NOUS AVONS TOUS REMARQUE DANS NOS MARAIS UN ARRIVAGE DE PLUSIEURS MILLIERS DE SIFFLEURS SIGNE QU IL EN EXIXTAIT ENCORE MAIS LA DIFFERENCE S EXPLIQUE QUE NOUS N AVIONS PLUS DE METEO AUSSI FROIDE CE 31 DECEMBRE 1978 DEPUIS PLUSIEURS ANNEES TOUT CELA POUR DIRE QUE CET EXEMPLE SERVE POUR CONSERVER DES ESPECES QUI NE SONT PAS EN DIMINUTION A CAUSE DE LA METEO QUI N EST PLUS EXISTANTE POUR VOIR DES CANARDS COMME NOUS VOUDRIONS ! A MEDITER
  •  défavorable, le 18 août 2026 à 14h22
    pour favoriser la protection de la biodiversité
  •  Défavorable, le 18 août 2026 à 14h20
    Il faut arrêter de chasser le fuligule milouin comme le préconisent les scientifiques. Pourquoi écouter les chasseurs qui tuent (drôle de façon de protéger une espèce !) plutôt que les spécialistes qui n’ont pas d’intérêt dans l’affaire ? On ne devrait demander leur avis qu’aux non-chasseurs qui n’ont aucun intérêt personnel ni de groupe plutôt qu’aux chasseurs qui sont juges et parties dans cette histoire. J’aimerais savoir comment seront analysés les avis de cette consultation. A ceux qui feront l’analyse, il serait intéressant de sortir les avis de tous les chasseurs (totalement partisans donc non objectifs) et de ne voir que ceux des non-chasseurs : au moins cette étude aurait le mérite de l’objectivité puisque nous autres les citoyens amoureux de la nature et du vivant avons le regard objectif, n’ayant aucun intérêt ni de près ni de loin dans la chasse. Pour mon compte, j’habite en ville, j’aime les oiseaux (oui, il y a des oiseaux en ville) et je respecte la vie des autres (de TOUS les autres). S’il fallait toujours tuer pour "réguler", pourquoi ne ferait-on pas de même avec les chasseurs : si je trouve qu’ils sont trop nombreux, je devrais donc les tuer moi aussi pour réguler leur population qui cause la mort à des animaux innocents et inoffensifs. Que ceux qui trouvent les canards dangereux et gênants se signalent !
  •  AVIS DÉFAVORABLE, le 18 août 2026 à 14h12
    Quand nous déciderons-nous à écouter et à tenir compte des avis scientifiques, et non pas partiellement et de manière partiale ? 5000 individus tués pour rien, hormis le plaisir et/ou l’habitude d’une pratique, c’est encore trop, surtout si l’espèce est menacée. Soyons adultes, agissons de manière raisonnée. Je pense que ce n’est pas parce qu’"on a toujours fait comme ça" ou bien juste parce que cela nous fait plaisir sur le moment que l’on doit continuer. Est-il inenvisageable d’être un peu conscients et responsables de nos actes et de leurs conséquences ?
  •  Avis défavorable, le 18 août 2026 à 14h08
    Fermement opposé à la chasse du fuligule milouin. Il faut laisser les canards en paix, ils ont assez de problèmes avec la sécheresse qui impacte les marais. Ils n’ont pas besoin des chasseurs pour les décimer en plus.
  •  DEFAVORABLE, le 18 août 2026 à 14h05
    Je suis absolument défavorable à la chasse du fuligule milouin car cette espèce est fragile et les scientifiques recommandent l’arrêt de la chasse au moins jusqu’à ce que l’espèce soit plus nombreuse. J’ajoute que les conditions climatiques défavorables aux milieux humides sont un facteur supplémentaire pour ne pas chasser d’oiseaux aquatiques.
  •  Contre la chasse, le 18 août 2026 à 14h03
    Cet oiseau est en net déclin en France, il n’est pas trop tard pour enrayer le processus avant des problèmes de sous représentation, il sera difficile de reformer le cheptel lorsqu’il n’y en aura plus assez.
  •  Avis, le 18 août 2026 à 14h01
    Je donne un avis favorable pour le milouin
  •  Avis favorable, le 18 août 2026 à 13h50
    Favorable à ce projet
  •  Avis favorable, le 18 août 2026 à 13h47
    Je donne un avis favorable a une chasse raisonnée de cette espèce.
  •  AVIS DÉFAVORABLE, le 18 août 2026 à 13h47
    Les études récentes sur l’état de conservation du fuligule milouin ne montrent pas une stabilisation suffisante et durable de l’espèce pour se permettre en conscience d’en éliminer volontairement ne serait-ce qu’un individu, même mâle, dans le cadre d’une activité de loisir de surcroît. Il reste une espèce menacée à ce jour. Les conditions d’habitat devraient faire l’objet prioritaire des préoccupations humaines. On ne peut ignorer en sus les conditions climatiques inédites de cette année, amenées à se répéter et se dégrader encore dans les années à venir. Les recommandations des scientifiques avancent l’interdiction de la chasse comme le moyen le plus efficace à court terme de permettre aux populations de fuligules de se rétablir de manière plus durable. Il s’agirait de les entendre. La reprise de la chasse n’est donc pas envisageable à ce stade. Il ne faut pas oublier qu’il s’agit bien d’un loisir versus la sauvegarde d’une espèce et plus généralement de la biodiversité. En effet le fuligule milouin fait partie d’un ensemble. Engageons plutôt nos énergies communes sur la sauvegarde et la restauration des habitats.
  •  Avis défavorable , le 18 août 2026 à 13h43
    Toutes - toutes - les études montrent une baisse sévère de la population du milouin. Il faut donc empêcher la chasse. Il n’y a aucune raison de le chasser : Il n’est ni indésirable ni ne provoque des dégâts. Donc NON.
  •  Favorable, le 18 août 2026 à 13h43
    Avis favorable pour une chasse adaptative afin de préserver l espèce le 18 août 2026 a 13 h 43
  •  Avis favorable, le 18 août 2026 à 13h41
    Je suis favorable au projet encadrant la chasse au Milouin
  •  Avis favorable , le 18 août 2026 à 13h38
    Avis favorable , la population n’es pas en sous effectif
  •  Avis défavorable, le 18 août 2026 à 13h34

    Avis défavorable
    Le projet d’arrêté s’oppose directement aux préconisations des scientifiques et des experts européens, qui recommandent le maintien d’une interdiction totale de la chasse. Les modélisations démontrent qu’un quota nul est l’unique levier efficace à court terme pour garantir la croissance de la population de Fuligules milouins. Le quota proposé de 5 000 oiseaux contredit ces conclusions, tandis que la mesure de tir « préférentiel » des mâles n’a aucune valeur contraignante et ne protège pas les femelles.

    L’argumentation du projet repose sur une lecture partiale des études : elle met en avant des indicateurs isolés tout en ignorant les conditions préalables indispensables fixées par les scientifiques. Par ailleurs, la dégradation des habitats se poursuit sans que des mesures de restauration suffisantes ne soient déployées. Autoriser le prélèvement d’une espèce menacée va à l’encontre de la priorité absolue que constitue le rétablissement durable de ses populations.

  •  Milouin , le 18 août 2026 à 13h32
    Favorable a la chasse du milouin
  •  favorable, le 18 août 2026 à 13h30
    je suis favorable aux mesures proposées et au quota fixé