Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 3193 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage. Après une première année sous ce statut, la chasse au fuligule milouin est reconduite pour la saison de chasse 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté vise à encadrer, pour la deuxième année consécutive et pour la saison cynégétique 2026-2027, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5000 prélèvements est fixé pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Dans son avis consultatif du 17 juillet 2026, le CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative) recommande l’importance de préserver les femelles de l’espèce, contribuant principalement à la dynamique démographique et au rétablissement de l’état de conservation du fuligule milouin. L’arrêté prévoit que le prélèvement des mâles doit être privilégié.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté dispose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises. L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er avril 2027, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 17 juillet 2026. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete chasse fuligule milouin (pdf - 53.3 kio)

projet arrete 2026 encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 130.4 kio)

avismilouin cega2026 final (pdf - 1.3 Mio)

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Commentaires

  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027 , le 4 août 2026 à 11h06

    DÉFAVORABLE TOTALEMENT !!!

    C’est insensé de continuer à chasser des espèces fragilisées.
    Enfin, comment accepter "la gestion adaptative aux usages de la chasse " ???
    Mais quels usages ? pour qui ?
    la majorité des citoyens pratique la chasse ? NON !!! Les chasseurs sont une minorité, en tant que citoyenne, je refuse que soit considéré comme "usage" l’action de chasser et prélever des espèces en déclin …
    Ce gouvernement et les porteurs de lois devront un jour payer leur incurie vis à vis de la biodiversité …

  •  Favorable , le 4 août 2026 à 11h05
    La conservation des espèces chassables et une priorité pour l’avenir de la chasse en france
  •  FAVORABLE, le 4 août 2026 à 10h56
    Le quota national permet de concilier la conservation de l’espèce et la poursuite d’une chasse strictement encadrée.
  •  Fuligule milouin, le 4 août 2026 à 10h56
    Avis favorable La gestion adaptative est l’avenir pour une chasse durable
  •  Non à cet arrêté, le 4 août 2026 à 10h52
    Le fuligule milouin est une espèce classée "vulnérable" sur la liste rouge mondiale de l’UICN, ce qui signifie qu’il est menacé de disparition à moyen terme. Sa situation est tout à fait préoccupante en Europe où ses effectifs ont diminué de 30% en 15 ans. Au vu de ce déclin important, la Commission Européenne a recommandé aux États membres de suspendre la chasse de cette espèce cette année, ou a minima d’interdire le tir des femelles. La France doit appliquer cette recommandation et mettre en œuvre un moratoire sur la chasse du fuligule milouin. Comme le souligne l’avis scientifique rendu par le CEGA (Comité d’Experts pour la Gestion Adaptative), les modalités prévues par l’arrêté ne sont pas compatibles avec les recommandations des instances européennes.
  •  Avis favorable, le 4 août 2026 à 10h49
    Grâce à l’obligation de déclarer leurs prélèvements de fuligules milouins en temps réel sur l’application ChassAdapt, les chasseurs français continueront de contribuer à l’amélioration des connaissances scientifiques (récoltes et lectures d’ailes ainsi que photos via l’application. En effet, ce projet d’arrêté permettra d’acquérir des données sur le sexe, l’âge et et la répartition des oiseaux prélevés. L’application a en outre l’avantage de prévoir l’arrêt automatique des prélèvements dès que le quota est atteint. De plus les contrôles de l’OFB ainsi que ceux d’autres agents assermentés permet de renforcer la fiabilité du suivi des prélèvements. La chasse du fuligule milouin est ainsi strictement encadrée et fixe un quota national compatible avec l’état de conservation de l’espèce. Le report de la date d’ouverture au 1er octobre est conforme à l’avis de GECA. Le GECA recommande prioritairement le prélèvements des mâles. Les chasseurs concernés par cette chasse très spécialisée sont totalement aptes à identifier les sexes. Le suivi quotidien des prélèvements apportera une connaissance précise de la chasse de l’espèce.
  •  favorable, le 4 août 2026 à 10h47
    le projet encadre strictement la chasse et fixe un quota compatible avec l’état de conservation de l’espèce
  •  AVIS FAVORABLE, le 4 août 2026 à 10h41
    AVIS FAVORABLE POUR LA CHASSE DE L’ESPECE
  •  Avis favorable , le 4 août 2026 à 10h35

    • La gestion adaptative est une approche fondée sur des données objectives et un suivi scientifique des prélèvements.

    • Le projet encadre strictement la chasse et fixe un quota compatible avec l’état de conservation du fuligule milouin

  •  Non à l’arrêté autorisant la chasse au Fuligule milouin, le 4 août 2026 à 10h34
    En France, la chasse adaptative est une supercherie inventée par les chasseurs pour continuer à tuer des individus d’une espèce dont les effectifs sont en mauvais état de conservation. Le quota grotesque de 5 000 individus qui ne repose que sur la volonté des chasseurs en est la preuve. La gestion d’une espèce migratrice n’est pas du ressort des chasseurs français et n’a de sens qu’à l’échelle européenne. Le gouvernement français refuse, cette année encore, de suivre les recommandations des scientifiques européens qui demandent, depuis 2024, la mise en place d’un moratoire et d’arrêter la chasse de cette espèce. La seule décision qui ait du sens est de décréter un moratoire de 5 ans.
  •  Funiculaire milouin, le 4 août 2026 à 10h20
    Avis favorable En maintenant une chasse encadrée du funiculaire milouin, grâce aux observations des chasseurs, véritables hommes de terrain, on connaît parfaitement la répartition de l’espèce et son état de conservation. Avis favorable donc pour le maintien de l’espèce milouin.
  •  Fuligule milouin, le 4 août 2026 à 10h05
    Merci de prendre en compte mon à is favorable à la protection accrue de cette espèce en danger
  •  Avis défavorable, le 4 août 2026 à 09h37
    Le fuligule milouin doit être retiré des espèces chassables.
  •  Avis favorable, le 4 août 2026 à 09h30
    Avis favorable à la poursuite de la chasse du fuligule milouin
  •  Avis Favorable, le 4 août 2026 à 09h19
    Maintenir une chasse strictement encadrée permet de conserver un réseau d’observateurs sur le terrain, capable de fournir des données précieuses pour appréhender l’état de conservation de l’espèce. Cette implication des chasseurs est un atout pour le suivi de l’espèce.
  •  Avis Favorable, le 4 août 2026 à 09h18
    Ce projet permet de maintenir une activité cynégétique encadrée tout en répondant aux exigences de conservation de l’espèce.
  •  Avis favorable, le 4 août 2026 à 09h16
    Avis favorable à la poursuite de la chasse du fuligule milouin, et des autres espèces prêtendues menacées par les anti chasse, alors que l’étendue de leur aire de répartition, démontrée notamment par le suivi GPS par balises qui déborde largement des limites européennes, est très loin d’être estimée à sa juste valeur pour dénombrer les effectifs réels de ces populations d’oiseaux. Ce concept d’interdiction de prélèvement n’est qu’un faux prétexte des opposants à la chasse pour entraver la chasse et n’est fondé sur aucune étude légitime.
  •  Défavorable , le 4 août 2026 à 09h16
    5000 individus de prélevés par an reste immense, aucun intérêt d’encadrer, la chasse doit être abolie hors cas rare.
  •  Avis favorable, le 4 août 2026 à 09h10
    Grâce à ChassAdapt, le dispositif prévoit un arrêt automatique des prélèvements de canard fuligule Milouin dès que le quota est atteint, garantissant le respect de la limite fixée. Le suivi quotidien des prélèvements apporte une connaissance précise et transparente de la chasse du fuligule milouin. Avis favorable
  •  Avis favorable , le 4 août 2026 à 09h02
    Je suis favorable pour cette très bonne decision.
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