Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027
Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 4018 contributions
Contexte
Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".
Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.
Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage. Après une première année sous ce statut, la chasse au fuligule milouin est reconduite pour la saison de chasse 2026-2027.
Présentation du contenu de l’arrêté
L’arrêté vise à encadrer, pour la deuxième année consécutive et pour la saison cynégétique 2026-2027, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.
Un quota annuel de 5000 prélèvements est fixé pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Dans son avis consultatif du 17 juillet 2026, le CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative) recommande l’importance de préserver les femelles de l’espèce, contribuant principalement à la dynamique démographique et au rétablissement de l’état de conservation du fuligule milouin. L’arrêté prévoit que le prélèvement des mâles doit être privilégié.
Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté dispose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises. L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.
Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er avril 2027, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.
Consultations obligatoires
Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 17 juillet 2026. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.
Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
Alors que la biodiversité s’effondre et que de nombreuses espèces sauvages sont déjà en déclin, continuer à autoriser la chasse du fuligule milouin me paraît totalement irresponsable.
Nous devrions protéger la faune sauvage qui disparaît peu à peu, et non continuer à la prélever pour le simple loisir de la chasse.
Je demande donc l’abandon de ce projet d’arrêté et la protection du fuligule milouin.
Il est difficilement compréhensible, et même profondément choquant, que la France continue d’autoriser la chasse du fuligule milouin alors que cette espèce est considérée comme vulnérable, tant à l’échelle nationale qu’européenne.
Lorsqu’une espèce connaît un état de conservation défavorable, la priorité devrait être de restaurer ses populations et ses habitats, et non de maintenir une pression supplémentaire liée aux prélèvements cynégétiques.
Cette situation est d’autant plus difficile à justifier que d’autres pays européens ont adopté des mesures de protection ou des restrictions de chasse afin de contribuer à la conservation de l’espèce. Les oiseaux migrateurs constituent un patrimoine commun : les efforts réalisés dans un pays pour protéger leurs populations perdent leur efficacité si ces mêmes oiseaux peuvent être abattus lorsqu’ils franchissent une frontière.
La France devrait donc participer pleinement à cet effort collectif. Le principe de précaution et la cohérence des politiques de conservation devraient conduire à suspendre la chasse du fuligule milouin au moins jusqu’à ce que ses populations retrouvent un état de conservation satisfaisant.
Autoriser la chasse d’une espèce vulnérable en demandant parallèlement des efforts pour préserver la biodiversité envoie un message contradictoire. La protection d’une espèce menacée devrait prévaloir sur le maintien d’un loisir qui implique sa destruction.
La France envisage d’autoriser la chasse de 5 000 fuligules milouins en 2026-2027.
Pourtant, l’espèce est classée vulnérable et son état de conservation reste préoccupant.
Le fuligule milouin est une espèce vulnérable, dont les populations ont connu un déclin important. Dans ce contexte, autoriser plusieurs milliers de prélèvements supplémentaires est incompatible avec un objectif de restauration de l’espèce.
Les experts recommandent de préserver particulièrement les femelles, essentielles à la dynamique de la population.
Pourtant, le projet prévoit seulement de « privilégier » le prélèvement des mâles : tuer des femelles restera donc autorisé.
Le dispositif de suivi repose largement sur les déclarations des chasseurs. Les oiseaux tués devront être enregistrés dans ChassAdapt, mais la photographie du spécimen n’est que recommandée. Comment le suivi peut-il être sérieusement envisagé sur la base d’une déclaration individuelle ? C’est de la pure hypocrisie.
La chasse est une activité de loisir. Face au déclin de la biodiversité, il faut que la protection d’une espèce vulnérable prime sur la possibilité de continuer à la chasser.
Arrêtons de permettre à quelques individus de « s’amuser », respectons la vie dans son entièreté.
Les oiseaux nous rendent heureux pas fusils.
AVIS DÉFAVORABLE