Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027
Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 6547 contributions
Contexte
Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".
Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.
Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage. Après une première année sous ce statut, la chasse au fuligule milouin est reconduite pour la saison de chasse 2026-2027.
Présentation du contenu de l’arrêté
L’arrêté vise à encadrer, pour la deuxième année consécutive et pour la saison cynégétique 2026-2027, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.
Un quota annuel de 5000 prélèvements est fixé pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Dans son avis consultatif du 17 juillet 2026, le CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative) recommande l’importance de préserver les femelles de l’espèce, contribuant principalement à la dynamique démographique et au rétablissement de l’état de conservation du fuligule milouin. L’arrêté prévoit que le prélèvement des mâles doit être privilégié.
Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté dispose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises. L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.
Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er avril 2027, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.
Consultations obligatoires
Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 17 juillet 2026. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.
Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
Le Fuligule milouin est un canard plongeur dont les populations européennes ont fortement décliné ces dernières décennies.
Le ministère de la Transition écologique soumet un projet d’arrêté qui reconduit, pour la deuxième année consécutive, un quota national de prélèvement de 5 000 Fuligules milouins pour la saison 2026-2027. Si le projet d’arrêté se prévaut d’une gestion dite « adaptative », il ne respecte pas les recommandations formulées par les experts européens chargés d’accompagner le rétablissement de l’espèce.
Les travaux les plus récents de la Task Force on the Recovery of Birds (TFRB), mandatée par la Commission européenne, montrent que la population reste fragile.
D’après leurs conclusions, si la restauration des habitats constitue la priorité à long terme, la réduction de la mortalité liée à la chasse demeure aujourd’hui la mesure la plus efficace pour favoriser le rétablissement de l’espèce.
Ainsi, les experts ne recommandent pas une reprise progressive des prélèvements. Au contraire, ils préconisent une interdiction complète de la chasse, ou au minimum du prélèvement des femelles, tant que la population ne montre pas des signes clairs de rétablissement.
Ce projet d’arrêté retient uniquement l’amélioration récente de certains indicateurs démographiques, mais écarte les recommandations qui l’accompagnent.
Le projet prévoit certes que le prélèvement des mâles soit « privilégié ». Mais cette mesure n’est qu’une simple recommandation : rien n’interdit réellement le tir des femelles, pourtant identifié par les scientifiques comme le paramètre ayant le plus fort potentiel d’augmentation du taux de croissance de la population.
Par ailleurs, aucune politique nationale ambitieuse de restauration des habitats de reproduction n’a été engagée, alors que les experts européens rappellent que cette condition est indispensable au rétablissement durable de l’espèce.
Je m’oppose fermement aux deux projets d’arrêtés fixant des quotas de prélèvement pour la tourterelle des bois (12 000 individus) et le fuligule milouin (5 000 individus) pour les raisons suivantes :
Tourterelle des bois : un retour de la chasse injustifié et prématuré :
Le moratoire en vigueur depuis 2020 a permis d’amorcer un début de stabilisation de la population sur la voie migratoire occidentale, mais ce rétablissement reste très fragile et inégal. Réautoriser le tir de 12 000 individus dès cette saison compromet gravement les efforts de conservation menés ces dernières années. Les données scientifiques doivent primer sur la gestion cynégétique à court terme.
Fuligule milouin : un mépris répété des recommandations scientifiques :
Classé « vulnérable » sur la liste rouge de l’UICN, le fuligule milouin est en déclin constant. Les experts préconisent une interdiction totale de son prélèvement pour permettre la reconstitution des effectifs. La reconduction d’un quota de tir (5 000 individus) va à l’encontre du principe de précaution et met en péril la survie de cette espèce de canard plongeur.
Une consultation publique biaisée par son calendrier :
L’ouverture de cette consultation du 31 juillet au 19 août, en plein cœur de la période estivale, restreint la participation citoyenne sur un sujet à fort enjeu de biodiversité.
Pour la préservation de notre avifaune et le respect des engagements européens en matière de protection de la nature, je demande le maintien du moratoire zéro prélèvement pour ces deux espèces.