Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 3366 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage. Après une première année sous ce statut, la chasse au fuligule milouin est reconduite pour la saison de chasse 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté vise à encadrer, pour la deuxième année consécutive et pour la saison cynégétique 2026-2027, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5000 prélèvements est fixé pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Dans son avis consultatif du 17 juillet 2026, le CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative) recommande l’importance de préserver les femelles de l’espèce, contribuant principalement à la dynamique démographique et au rétablissement de l’état de conservation du fuligule milouin. L’arrêté prévoit que le prélèvement des mâles doit être privilégié.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté dispose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises. L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er avril 2027, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 17 juillet 2026. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete chasse fuligule milouin (pdf - 53.3 kio)

projet arrete 2026 encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 130.4 kio)

avismilouin cega2026 final (pdf - 1.3 Mio)

Partager la page

Déposer votre commentaire

Commentaires

  •  Avis défavorable , le 8 août 2026 à 17h23
    Défavorable à 100%
  •  Avis défavorable , le 8 août 2026 à 17h23
    Après deux lectures, cette proposition est incompréhensible. Vous notez : « L’état de conservation demeure préoccupant » d’après les chercheurs mandatés par la commission européenne, puis, contre toute attente, vous proposez que l’espèce soit tout de même chassée… Il n’y a pas de prolifération de ce volatil, leurs habitats continuent d’être dégradés (problème prioritaire d’après le groupe d’étude que vous citez). Ainsi la décision attendue était plutôt celle d’un moratoire que d’un « encadrement des prélèvements ». Avis défavorable.
  •  favorable , le 8 août 2026 à 17h20
    je suis tout à fait favorable à la chasse encadrée du fuligule milouin
  •  FAVORABLE, le 8 août 2026 à 17h18
    Je suis favorable à la chasse encadrée du fuligule milouin
  •  Avis défavorable, le 8 août 2026 à 17h16
    Je m’oppose au projet de chasse du fuligule milouin demandé par le Gouvernement, malgré la recommandation des scientifiques de mettre en place un moratoire. Comme la LPO je voudrais que soit respecté les recommandations des scientifiques qui s’opposent au maintien de la chasse du Fuligule milouin. Les récents travaux scientifiques de la Task Force on the Recovery of Birds (Commission européenne) montrent que le déclin de l’espèce reste marqué et que seule une réduction drastique voire une suppression de la chasse permettrait un retour à une croissance démographique positive. Cette recommandation était aussi conditionnée à une restauration des habitats de reproduction, qui, en France et ailleurs, n’a toujours pas été engagée. Le projet d’arrêté ne retient que l’amélioration récente de certains indicateurs, sans tenir compte des conditions scientifiques qui l’accompagnent. Arrêtez de soutenir toujours les projets qui vont vers la destruction du vivant, surtout pour favoriser un loisir. Ça suffit ! Nous sommes des milliers à être choqués par toutes ces décisions qui vont dans le mauvais sens et désespérés par le déclin de la biodiversité qui s’accélère. Cela impacte aussi directement les humains, nous partageons le même monde. Réveillez-vous, il n’y a pas de planète B.
  •  Défavorable , le 8 août 2026 à 17h15
    Respectons le vivant et l’avenir de nos enfants. Stop aux tueries !!
  •  Fulligules miloins , le 8 août 2026 à 17h08
    Avis défavorable à la chasse aux fulligules miloins
  •  charly canezza , le 8 août 2026 à 17h04
    avis favorable pour une gestion adaptative
  •  AVIS FAVORABLE, le 8 août 2026 à 17h01
    Les données sur lesquelles se basent l’évolution des populations sont obsolètes. Les données climatiques montrent, avec chance, que la reproduction en Europe s’améliore. Cette année, je n’ai jamais eu autant de couples nicheurs et de reproduction ! Cependant un PMA, par département, serait le bienvenu afin d’éviter les excès sur certains littoraux.
  •  charly canezza , le 8 août 2026 à 17h01
    avis favorable au projet de chasse adaptatives
  •  charly canezza , le 8 août 2026 à 16h58
    avis favorable au projet
  •  Avis défavorable , le 8 août 2026 à 16h55
    Avis défavorable à la l’autorisation de chasse du fuligule milouin
  •  Favorable au projet d’arrêté, le 8 août 2026 à 16h54

    Madame,
    Monsieur,

    Je suis un passionné de biodiversité avant d’être un chasseur.

    Au 1er octobre, la plupart des milouins sont partis de notre étang situé en Brenne. A partir de Septembre, la présence de milouins est plus rare.

    La distinction male/femelle est aisée.

    Chasse Adapt permet de faire un point précis sur les prélèvements. C’est très bien de fixer un quota.

    Il est important de continuer à chasser raisonnablement et de maintenir les milieux aquatiques ouverts.
    Bien cordialement

  •  Milouin , le 8 août 2026 à 16h45
    Avis favorable… Du milouin, seul les chasseurs peuvent évaluer les effectifs…..
  •  Favorable a ce projet bien equilibré, le 8 août 2026 à 16h41
    Ce projet d’arrete ne met pas en peril les populations de milouins et me semble bien equilibré
  •  Favorable , le 8 août 2026 à 16h39
    Favorable a la chasse sur cette espèce en gestion adaptative. Les zones humides nécessaire a la vie de ces animaux sont entretenue par les chasseurs, plus de chasse, plus d’entretien, plus d’oiseaux.
  •  Avis défavorable au projet d’arrêter encadrant la chasse du figule milouin, le 8 août 2026 à 16h37
    Quand cesserez-vous de prendre de mauvaises décisions pour répondre aux besoins de quelques-uns au détriment de l’intérêt commun ? Vos missions, aux plus hauts sommets de l’État, ne doivent-elles pas être prises en toute impartialité et en toute conscience ? Non seulement vous êtes critiqués par tous, mais vous ne donnez plus l’exemple et vous perdez la confiance collective. J’espère que l’épisode caniculaire de cet été vous montrera à quel point vous faites fausse route, vous alertera et vous incitera enfin à prendre les bonnes décisions.
  •  Avis défavorable, le 8 août 2026 à 16h36
    Je m’oppose à la chasse du fuligule milouin, espèce toujours dans un état de conservation défavorable.
  •  avis favorable à la chasse du milouin sous réserve d’une gestion adaptative , le 8 août 2026 à 16h33
    sous réserve que les chasseurs, se disant grand allié de la biodiversité, respectent scrupuleusement les initiatives mises en places, et non pas comme ils l’avaient fait pour le courlis cendré, où ils n’avaient semble-t-il pas compris l’enjeu…..
  •  Avis défavorable au projet d’arrêter encadrant la chasse du figule milouin, le 8 août 2026 à 16h29
    Quand cesserez-vous de prendre des décisions stupides pour répondre aux besoins des plus riches au détriment de l’intérêt commun. Vos missions, aux plus hauts sommets de l’État, ne avaient-elles pas à décider en toute impartialité et en toute conscience ? Non seulement vous êtes critiqués par tous, mais vous ne donnez plus l’exemple et vous perdez la confiance collective. J’espère que l’épisode caniculaire de cet été vous montrera à quel point vous faites fausse route, vous alertera et vous incitera enfin à prendre les bonnes décisions.
Haut de page