Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027
Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 8182 contributions
Contexte
Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".
Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.
Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage. Après une première année sous ce statut, la chasse au fuligule milouin est reconduite pour la saison de chasse 2026-2027.
Présentation du contenu de l’arrêté
L’arrêté vise à encadrer, pour la deuxième année consécutive et pour la saison cynégétique 2026-2027, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.
Un quota annuel de 5000 prélèvements est fixé pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Dans son avis consultatif du 17 juillet 2026, le CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative) recommande l’importance de préserver les femelles de l’espèce, contribuant principalement à la dynamique démographique et au rétablissement de l’état de conservation du fuligule milouin. L’arrêté prévoit que le prélèvement des mâles doit être privilégié.
Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté dispose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises. L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.
Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er avril 2027, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.
Consultations obligatoires
Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 17 juillet 2026. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.
Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
Je dépose un avis défavorable à ce projet d’arrêté.
Tout d’abord, ce projet d’arrêté est incompatible avec l’état de conservation de l’espèce. Les populations de fuligules milouins ont subi un fort déclin et sont fragiles. Le nombre de couple nicheurs présents en France est estimé à environ seulement 15000. Une espèce menacée ne devrait pas pouvoir être chassée. Les scientifiques s’opposent à la reprise de leur chasse tant que les populations ne seront pas rétablies de manière durable. Les experts européens de la Task Force on the Recovery of Birds expliquent que la mesure la plus efficace pour favoriser le rétablissement de l’espèce est la réduction de la mortalité liée à la chasse. D’après les modélisations des scientifiques, seul un quota de chasse nul permettrait de garantir une croissance de l’espèce. Le quota de 5000 oiseaux prévu par ce projet d’arrêté est donc complètement insensé. Les scientifiques recommandent ainsi l’interdiction complète de leur chasse, ou au grand minimum l’interdiction de la chasse des femelles. En effet, les femelles sont indispensables au rétablissement de l’espèce, or ce projet d’arrêté n’interdit pas de les tuer, il prévoit seulement de ″privilégier″ le prélèvement des mâles.
Ensuite, sur le long terme, la restauration des habitats de reproduction est indispensable au rétablissement de l’espèce, or à ce jour les actions de restauration sont largement insuffisantes tandis que la dégradation de ces habitats perdure.
Enfin, le dispositif de suivi se base essentiellement sur les déclarations effectuées par les chasseurs, ce qui pose un problème de conflit d’intérêts. Par ailleurs, l’OFB n’a même pas de moyens suffisants pour contrôler régulièrement les chasseurs sur le terrain. De plus, si chaque prise doit être déclarée sur ″ChassAdapt″, il n’est même pas obligatoire de joindre une photo qui pourrait permettre de déterminer l’âge et le sexe de l’individu.
Il est aberrant qu’une activité de loisir puisse primer, aux yeux du ministère de la Transition écologique, sur la protection d’espèces menacées ! Ce projet d’arrêté ne retient qu’une partie des conclusions scientifiques, l’amélioration de certains indicateurs démographiques, et ignore les recommandations des experts. Le fuligule milouin devrait être intégré à la liste des oiseaux protégés en France. Ou au grand minimum, sa chasse devrait être interdite tant que l’espèce est vulnérable.