Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 3231 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage. Après une première année sous ce statut, la chasse au fuligule milouin est reconduite pour la saison de chasse 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté vise à encadrer, pour la deuxième année consécutive et pour la saison cynégétique 2026-2027, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5000 prélèvements est fixé pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Dans son avis consultatif du 17 juillet 2026, le CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative) recommande l’importance de préserver les femelles de l’espèce, contribuant principalement à la dynamique démographique et au rétablissement de l’état de conservation du fuligule milouin. L’arrêté prévoit que le prélèvement des mâles doit être privilégié.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté dispose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises. L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er avril 2027, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 17 juillet 2026. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete chasse fuligule milouin (pdf - 53.3 kio)

projet arrete 2026 encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 130.4 kio)

avismilouin cega2026 final (pdf - 1.3 Mio)

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Commentaires

  •  Avis favorable , le 8 août 2026 à 06h35
    Avis favorable au projet
  •  Avis favorable, le 8 août 2026 à 06h16
    J’émets un avis favorable à l’utilisation de chassadapt pour la chasse du milouin.
  •  Protection de la faune en danger , le 8 août 2026 à 06h06
    Je m opposé fermement aux autorisations de chasse des espèces en danger , conformément aux recommandations des scientifiques et des chercheurs
  •  Avis défavorable à la chasse aux fuligules milouin , le 8 août 2026 à 06h05
    Les scientifiques disent que leur population est en déclin donc on n’autorise pas sa chasse sous peine de voir cette espèce disparaître à long terme.
  •  Favorable, le 8 août 2026 à 05h34
    Pour une chasse résonné et durable.
  •  Avis défavorable, le 8 août 2026 à 04h43
    Je suis catégoriquement contre ce projet. Il vas a l’encontre du consensus scientifique sur la question (Task Force of the Recovery of Birds) qui précise que les populations sont toujours dans une phase de déclin marquée. Ces derniers recommendent l’interdiction de la chasse au fuligule milouin. Il ne faut absolument pas seulement tenir compte que des évolutions récentes de certains indicateurs.
  •  AVIS DÉFAVORABLE , le 8 août 2026 à 02h26
    Les experts préconisent une interdiction complète de la chasse tant que la population ne montre pas des signes clairs de rétablissement.
  •  Favorable , le 8 août 2026 à 01h29
    Favorable a une chasse raisonné
  •  Défavorable, le 8 août 2026 à 01h27
    Laissez vivre les fuligules milouins. L’avis des scientifiques doit être écouté. La 5ème canicule de l’été arrive. Les oiseaux peinent déjà pour se nourrir, s’abreuver, se reproduire alors offrez leur de l’attention, du soin, de l’aide pas des cartouches ni des fusils. Voyez la beauté de ces oiseaux, comment peut-on signer pour leur donner la mort ? Ce n’est pas pensable.
  •  Défavorable, le 8 août 2026 à 01h26
    Laissez vivre les fuligule milouin. L’avis des scientifiques doit être écouté. La 5ème canicule de l’été arrive. Les oiseaux peinent déjà pour se nourrir, s’abreuver, se reproduire alors offrez leur de l’attention, du soin, de l’aide pas des cartouches ni des fusils. Voyez la beauté de ces oiseaux, comment peut-on signer pour leur donner la mort ? Ce n’est pas pensable.
  •  Favorable , le 8 août 2026 à 01h24
    Totalement favorable a la chasse du milouin
  •  DÉFAVORABLE , le 8 août 2026 à 00h53
    Respectons l’avis des scientifiques.
  •  Défavorable, le 8 août 2026 à 00h43

    Je donne un avis très défavorable à la reprise de la chasse du Fuligule milouin.

    À quoi servent les expertises scientifiques si leurs recommandations sont écartées dès qu’elles deviennent contraignantes ? Les travaux européens concluent que l’espèce reste en déclin et qu’une forte réduction, voire une suspension de la chasse, est nécessaire pour permettre son rétablissement.

    S’appuyer sur quelques indicateurs récemment plus favorables pour rouvrir les prélèvements, tout en négligeant les conditions posées par les scientifiques et la restauration insuffisante des habitats, relève d’une lecture particulièrement sélective des données.

    Une espèce menacée n’a pas à démontrer qu’elle est au bord de l’effondrement pour mériter d’être protégée.

    Avis défavorable. Respectons les recommandations scientifiques.

  •  Favorable , le 8 août 2026 à 00h38
    La chasse du fuligule milouin doit pouvoir se pratiquer de façon raisonnée via la gestion adaptative.
  •  Avis défavorable, le 8 août 2026 à 00h25
    Laissez la population de Fuligule milouin remonter en interdisant sa chasse. Et si vous faiblissez malgré les besoins de la nature, à minima interdisez la chasse des femelles pour plusieurs annees.
  •  Avis défavorable , le 8 août 2026 à 00h14
    L’espèce est menacée, ceci prouvé par des études scientifiques, nous nous devons donc de la proteger et d’interdire la chasse de l’espèce
  •  Favorable , le 8 août 2026 à 00h14
    Je suis pour la chasse du milouin avec un quota à 5000 prélèvements
  •  Avis DEFAVORABLE, le 8 août 2026 à 00h10
    L’espèce est menacée comme le montre les études scientifiques demandées par l’Europe. La chasse doit en toute logique être stoppée, repoussée (il en va même de l’intérêt des chasseurs !). Le ministère de la transition écologique a été créé car l’écologie, la biodiversité et par conséquent notre propre existence, vont très mal (les chasseurs ne l’ont pas compris). Il doit donc faire son devoir et non pas servir les intérêts des seuls chasseurs, pour des raisons electorales et favoriser certains privilèges obsolètes qui perdurent.
  •  Défavorable , le 8 août 2026 à 00h07
    Nous devrions toujours nous baser sur des études scientifiques pour prendre les décisions…
  •  Favorable , le 8 août 2026 à 00h03
    Je donne un avis favorable à la chasse du fuligule milouin. En effet la chasse n’entraîne aucunement la baisse de l’espèce.
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