Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027
Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 5527 contributions
Contexte
Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".
Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.
Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage. Après une première année sous ce statut, la chasse au fuligule milouin est reconduite pour la saison de chasse 2026-2027.
Présentation du contenu de l’arrêté
L’arrêté vise à encadrer, pour la deuxième année consécutive et pour la saison cynégétique 2026-2027, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.
Un quota annuel de 5000 prélèvements est fixé pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Dans son avis consultatif du 17 juillet 2026, le CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative) recommande l’importance de préserver les femelles de l’espèce, contribuant principalement à la dynamique démographique et au rétablissement de l’état de conservation du fuligule milouin. L’arrêté prévoit que le prélèvement des mâles doit être privilégié.
Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté dispose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises. L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.
Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er avril 2027, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.
Consultations obligatoires
Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 17 juillet 2026. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.
Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
L’amélioration des populations concerne principalement l’Espagne. Le rebond observé sur la voie de migration occidentale est essentiellement porté par les populations du sud et du centre de l’Espagne.
Les oiseaux chassés en France ne montrent pas le même rétablissement. Les populations françaises, portugaises et du nord-ouest de l’Europe demeurent à de très faibles effectifs ou continuent de décliner.
La situation des populations est très différente selon les régions. Il n’est donc pas scientifiquement pertinent de justifier les prélèvements français à partir d’une évolution globale de la voie migratoire.
Le plan national de gestion n’a jamais été mis en œuvre. Les engagements pris par la France en matière de restauration de l’espèce n’ont toujours pas été appliqués.
La restauration des habitats est indispensable. La TFRB rappelle que la chasse ne peut être envisagée sans actions ambitieuses de restauration des milieux favorables à l’espèce.
Les causes du déclin persistent. Disparition des haies, intensification agricole et dégradation des habitats continuent de pénaliser la reproduction de la Tourterelle des bois.
La gestion adaptative ne consiste pas uniquement à fixer un quota. Elle suppose également un suivi scientifique rigoureux et, surtout, la mise en œuvre effective des mesures de conservation !
La reprise de la chasse est prématurée. Les conditions nécessaires à un rétablissement durable de l’espèce ne sont toujours pas réunies en France.
Il serait temps que les représentants des chasseurs travaillent de concert avec les scientifiques si ils veulent préserver ces espèces au lieu de participer à leur extinction.
Les recommandations scientifiques ne justifient pas la reprise de la chasse :
Les données scientifiques disponibles ne justifient pas, à ce stade, la reprise de la chasse au Fuligule milouin. Les experts européens recommandent de maintenir une protection stricte de l’espèce et préconisent, tant que les populations ne sont pas durablement rétablies, une interdiction complète de la chasse ou, à tout le moins, l’interdiction du prélèvement des femelles.
La réduction des prélèvements reste le levier d’action le plus immédiat :
La limitation, voire la suppression, des prélèvements constitue le moyen d’action le plus direct pour favoriser le rétablissement de la population. Les travaux de modélisation montrent que la réduction de la mortalité liée à la chasse améliore les perspectives démographiques de l’espèce et augmente ses chances de rétablissement.
Un quota de 5 000 oiseaux ne garantit pas le rétablissement de la population :
Le quota envisagé de 5 000 oiseaux apparaît incompatible avec les conclusions des modélisations démographiques présentées. Celles-ci indiquent qu’un prélèvement nul est le seul scénario permettant de garantir une croissance positive de la population. Dans ces conditions, la fixation d’un quota non nul fait peser un risque sur le rétablissement durable de l’espèce.
Le tir « préférentiel » des mâles ne constitue pas une protection suffisante :
La recommandation de privilégier le tir des mâles ne constitue pas une garantie effective de protection des femelles. Si cette disposition n’est pas assortie d’une obligation contraignante et de moyens de contrôle permettant d’en assurer le respect, elle ne permet pas d’empêcher effectivement le prélèvement de femelles, pourtant particulièrement important au regard de la dynamique de la population.
La dégradation des habitats reste un facteur majeur :
Le rétablissement du Fuligule milouin ne peut pas reposer uniquement sur la gestion des prélèvements. La dégradation et la perte des habitats continuent de peser sur l’espèce. Les experts européens soulignent l’importance des mesures de restauration et d’amélioration des habitats, qui doivent être mises en œuvre de manière suffisante et durable avant d’envisager un assouplissement de la protection.
Le projet ne prend pas pleinement en compte les conclusions scientifiques :
Le projet semble retenir certains indicateurs favorables tout en ne prenant pas pleinement en compte l’ensemble des conditions et précautions formulées par les experts pour envisager une éventuelle reprise de la chasse. Une amélioration ponctuelle de certains indicateurs ne saurait, à elle seule, constituer une preuve de rétablissement durable de la population.
La priorité doit rester le rétablissement durable de l’espèce :
Le Fuligule milouin demeure une espèce menacée. Dans ce contexte, la priorité doit être de restaurer durablement ses populations et ses habitats, et non de réintroduire des prélèvements avant que cet objectif ne soit atteint. Tant que les conditions scientifiques nécessaires à un rétablissement durable ne sont pas réunies, aucune reprise de la chasse ne devrait être autorisée.