Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 6707 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage. Après une première année sous ce statut, la chasse au fuligule milouin est reconduite pour la saison de chasse 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté vise à encadrer, pour la deuxième année consécutive et pour la saison cynégétique 2026-2027, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5000 prélèvements est fixé pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Dans son avis consultatif du 17 juillet 2026, le CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative) recommande l’importance de préserver les femelles de l’espèce, contribuant principalement à la dynamique démographique et au rétablissement de l’état de conservation du fuligule milouin. L’arrêté prévoit que le prélèvement des mâles doit être privilégié.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté dispose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises. L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er avril 2027, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 17 juillet 2026. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete chasse fuligule milouin (pdf - 53.3 kio)

projet arrete 2026 encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 130.4 kio)

avismilouin cega2026 final (pdf - 1.3 Mio)

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Commentaires

  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027, le 15 août 2026 à 15h21
    Je suis favorable au projet
  •  Avis DEFAVORABLE à la chasse du fuligule milouin, le 15 août 2026 à 15h15
    Avis DEFAVORABLE au projet d’arrêté relatif à la chasse du fuligule milouin. La faune sauvage a été suffisamment meurtrie en cet été 2026 qui n’est pas encore terminé et elle ne se remettra jamais de toutes les pressions subies. Les populations de fuligule milouin ne sont pas restaurées et leur habitat reste fragile.
  •  Avis défavorable !, le 15 août 2026 à 15h02
    Compte tenu du déclin des populations de Fuligules milouin en Europe, recensé par les scientifiques chargés du suivi des espèces, le maintien sur la liste des espèces chassables, même régie par des quotas, est une atteinte irresponsable à cet oiseau d’eau. Tout doucement, la biodiversité disparaît pour différentes raisons et le plaisir du tableau de chasse lui reste bien encré pour quelques adeptes de ce loisir. Les supermarchés sont pourtant bien achalandés en viandes de canard et les chasseurs sont bien loin d’être affamés !
  •  Cessons de détruire la nature avant qu’elle ne nous détruise !, le 15 août 2026 à 15h01
    A l’heure où la terre fait la démonstration de la fragilité de notre existence, faisons montre de conscience et de lucidité.
  •  Favorable , le 15 août 2026 à 14h56
    Il ne sont pas en disparition et ce n’est pas la chasse qui va les faire disparaître
  •  chasse du fuligule milouin, le 15 août 2026 à 14h48
    ce sont nous les êtres humains qui avons besoin de nous adapter à la faune sauvage, pas le contraire. Il me semble que notre survie dépend de la leur… les chasser fait partie de notre suicide collectif je pense…
  •  Avis défavorable , le 15 août 2026 à 14h48
    Je donne un avis défavorable à la chasse du fuligule miloin, compte tenu de l’état de l’espèce, et de l’avis des scientifiques.
  •  Non a la chasse aux milouins, le 15 août 2026 à 14h42
    Non a la chasse d une espèce dont les effectifs diminuent pour le simple plaisirs de quelques un
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 15 août 2026 à 14h41

    Ce projet cynégétique va à l’encontre des mesures de conservation recommandées par les scientifiques. Intégrer le fuligule milouin à la liste des espèces protégées tant que son statut de conservation est toujours considéré comme “préoccupant” serait préférable.

    Dans un contexte d’effondrement de la biodiversité, la protection des espèces menacées devrait toujours primer sur le loisir de la chasse !

  •  Avis défavorable, le 15 août 2026 à 14h37
    Les populations de fuligule milouin ne sont pas restaurées et leur habitat fragile, il n’est donc pas souhaitable de chasser cette espèce mais au contraire, il faudrait la protéger définitivement. Mieux vaut un canard vivant et volant de ses propres ailes, qu’un canard abattu par des chasseurs.
  •  Avis DEFAVORABLE, le 15 août 2026 à 14h19
    Le fuligule milouin est une espèce menacée : à ce titre, leur chasse doit être interdite. Il faut du temps pour que leur population augmente et même, alors, qu’ils soient protégés car nous finirons par ne plus avoir d’animaux sauvages dans nos campagnes à force de chasser les uns et les autres.
  •  Avis défavorable, le 15 août 2026 à 14h14
    Stop à la destruction de la biodiversité
  •  DEFAVORABLE, le 15 août 2026 à 14h12
    Les études scientifiques montrent que les populations de fuligule milouin ne présentent pas de signe suffisant de rétablissement pour autoriser leur chasse. La chasse de cette espèce doit être donc interdite : en effet, quel sens a la régulation des individus s’ils ne sont déjà pas suffisants pour l’accroissement de leur population. A mon avis, il faudrait laisser ces canards tranquilles d’autant qu’ils ne gênent personne.
  •  Avis défavorable ! , le 15 août 2026 à 14h03
    Quotas et chasse non conformes avec les recommendations scientifiques pour cette espèce !
  •  DÉFAVORABLE , le 15 août 2026 à 13h59
    Les experts européens préconisent une interdiction complète de la chasse afin de rétablir l’espèce déjà bien impactée. L’interdiction de la chasse reste le levier le plus efficace à court terme. Les modélisations montrent qu’un quota nul est le seul scénario garantissant un taux de croissance positif de la population. Le tir « préférentiel » des mâles n’est pas une protection suffisante. Une espèce menacée n’a pas vocation à être chassée. Tant que le Fuligule milouin demeure menacé, aucune chasse ne devrait être autorisée, la priorité doit être le rétablissement durable de ses populations.
  •  Avis défavorable, le 15 août 2026 à 13h54
    Quotas et chasse non conformes avec les recommendations scientifiques pour cet espèce.
  •  DÉFAVORABLE, le 15 août 2026 à 13h51
    Espèce en déclin, les scientifiques recommandent un arrêt de la chasse pour permettre la repopulation
  •  DÉFAVORABLE , le 15 août 2026 à 13h49
    La chasse adaptative par quota est un artifice de communication cachant un permis de tuer des espèces menacées, conduisant inévitablement à leur déclin. Chassadapt est peu contrôlable car déclaratif. Face à l’effondrement du vivant, l’objectif est le rétablissement des populations plutôt que la simple conservation, en renonçant aux prélèvements des espèces fragiles comme le fuligule milouin.
  •  Avis Défavorable, le 15 août 2026 à 13h45

    Avis défavorable. Je suis contre la chasse du fuligule milouin pour la saison 2026-2027.

    L’état de conservation du Fuligule Milouin est très préoccupant au niveau européen et français. En Europe, les populations hivernantes ont chuté de 36% en 20 ans en France, et le nombre de couples nicheurs n’est estimé qu’à environ 15 000.

    Les scientifiques de la TFRB (Task Force on the Recovery of Birds) recommandent pour améliorer la conservation de l’espèce notamment des femelles de mettre en place des mesures pour améliorer la qualité des habitats servant à la reproduction, et de suspendre totalement la chasse de l’espèce.

    Il est demandé au Ministère d’intégrer le fuligule milouin à la liste des oiseaux protégés.

    De plus, se baser sur une simple application au smartphone qui est gérée par des chasseurs eux-mêmes pour respecter le quota des 5 000 individus est bien naïf, surtout quand on sait que l’OFB ne dispose pas d’assez de moyens pour contrôler régulièrement sur le terrain ce que les chasseurs tirent réellement… Et que peut-on dire des individus qui seront blessés mais non récupérés par les chasseurs car réussissant à s’échapper, mais tout de même condamnés ?

    Il est impensable d’organiser une chasse récréative, un loisir, au détriment de la sauvegarde des espèces en déclin sur notre territoire et à l’échelle de l’Europe. La science doit toujours primer sur le plaisir que certaines personnes peuvent avoir de faire la collection d’espèces à tirer. La France a des progrès à faire en matière de protection de la nature !

  •  Défavorable , le 15 août 2026 à 13h43
    AVIS DÉFAVORABLE !!!
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