Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 6596 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage. Après une première année sous ce statut, la chasse au fuligule milouin est reconduite pour la saison de chasse 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté vise à encadrer, pour la deuxième année consécutive et pour la saison cynégétique 2026-2027, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5000 prélèvements est fixé pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Dans son avis consultatif du 17 juillet 2026, le CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative) recommande l’importance de préserver les femelles de l’espèce, contribuant principalement à la dynamique démographique et au rétablissement de l’état de conservation du fuligule milouin. L’arrêté prévoit que le prélèvement des mâles doit être privilégié.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté dispose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises. L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er avril 2027, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 17 juillet 2026. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete chasse fuligule milouin (pdf - 53.3 kio)

projet arrete 2026 encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 130.4 kio)

avismilouin cega2026 final (pdf - 1.3 Mio)

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Commentaires

  •  Défavorable , le 14 août 2026 à 23h46
    Défavorable les animaux souffrent assez en cette période
  •  TRÈS DEFAVORABLE, le 14 août 2026 à 23h32
    Il faut protéger la biodiversité.
  •  Défavorable, le 14 août 2026 à 23h23
    Stop à la chasse. Tuer n’est pas un loisir.
  •  TRES FAVORABLE , le 14 août 2026 à 23h23
    Le projet encadre strictement la chasse et fixe un quota compatible avec l’état de conservation du fuligule milouin
  •  Avis défavorable., le 14 août 2026 à 23h18
    Cette reprise de la chasse de Fuligule Milouin n’est pas compatible avec ses effectifs, de l’avis des scientifiques étudiant cette espèce et son milieu. Il est illusoire de vouloir conserver une espèce tout en permettant sa chasse. Une espèce menacée n’a pas vocation à être chassée ! Que les "premiers écologistes de France" s’équipent de jumelles et d’appareils photos, et prennent le temps d’aimer la nature et ses habitants, plutôt que de truffer de plomb des animaus en danger !
  •  DEFAVORABLE, le 14 août 2026 à 22h50
    La population mondiale du fuligule milouin (Aythya ferina) montre un déclin marqué qui vaut à cette espèce de canard plongeur le statut mondial de conspécifique vulnérable sur la liste rouge de l’UICN. L’altération et la perte d’habitat sont considérées comme les principales causes de déclin des effectifs de reproducteurs en France. L’aggravation du réchauffement climatique en 2026 a fortement dégradé l’habitat du fuligule milouin et autres oiseaux d’eau. Intensification des pratiques piscicoles, conversion des assecs à la culture intensive des céréales semble entraîner une dégradation des milieux de nidification par augmentation de la turbidité, destruction des roselières et de la végétation aquatique. Avec des prélèvements, la chasse est aussi susceptible d’être un des principaux facteurs de déclin dans certaines localités. En Europe, on estime que les populations hivernantes de ce canard plongeur ont diminué de 36 % en vingt ans et en France, le nombre de couples nicheurs est estimé à environ 15 000 individus. Le fuligule milouin devrait être intégré à la liste des oiseaux protégés. Les scientifiques recommande des mesures de protection. D’autre part nous sommes dans un contexte d’effondrement de la biodiversité. C’est pourquoi je suis contre la publication de cet arrêté autorisant le tir, pour le loisir, de jusqu’à 5 000 fuligules milouins au cours de la nouvelle saison 2026-2027. En vous remerciant de bien vouloir prendre en compte cet avis, cordialement. Laurence Guillaneuf
  •  Avis défavorable , le 14 août 2026 à 22h39
    Avis défavorable stop aux tueries pour satisfaire les loisirs de certains, stop à la chasse.
  •  Avis très défavorable , le 14 août 2026 à 22h36
    Respectons le vivant Honte aux chasseurs
  •  Avis super Défavorable, le 14 août 2026 à 22h30
    Le climat a changé, les oiseaux disparaissent en grand nombre, du fait des conditions météo. Il faut prendre en compte le changement climatique actuel. Toutes ces espèces doivent être protégées. La nature a déjà son propre mécanisme d’autorégulation depuis des millions d’années ! Seule l’homme semble oublier qu’il en fait partis et se permet de la régir ! Le climat justement pourrait bien le remettre à sa place dans peu de temps  !
  •  Protection de la faune , le 14 août 2026 à 22h29
    Concernant les conditions de sécheresse et l affaiblissement général de la faune sauvage, il devrait être interdit de chasser et au contraire obligatoire d aider les animaux à survivre en leur distribuant eau , nourriture et en protégeant leur lieu de vie.
  •  favorable, le 14 août 2026 à 22h14
    Avec chasse adaptative
  •  Avis défavorable, le 14 août 2026 à 22h12
    Non à la chasse au fuligule milouin. Les scientifiques préconisent un moratoire permettant ainsi à l’espèce de se reconstituer.
  •  Défavorable, le 14 août 2026 à 22h02
    C’est une espèce menacée, arrêtons le massacre.
  •  Défavorable à la chasse du fuligule miloin , le 14 août 2026 à 21h49
    C’est une espèce menacée qu’il faut protéger
  •  avis défavorable, le 14 août 2026 à 21h46
    Arrêtons la chasse, tout simplement.
  •  NON A LA CHASSE, le 14 août 2026 à 21h44
    La chasse est une barbarie qui se cache derrière des mots doux : prélèvement… gestion…plan de gestion…. chasse "raisonnable" même….
  •  AVIS HAUTEMENT DEFAVORABLE, le 14 août 2026 à 21h43
    La nature est le patrimoine de tous. Je souhaite des animaux vivants, libres, et heureux. Je suis contre la chasse qui est une barbarie sur laquelle on met des petits mots doux pour en masquer la cruauté : prélèvement, quota, chasse raisonnée, plan de gestion….. gna gna gna.
  •  Avis défavorable, le 14 août 2026 à 21h40
    STOP A LA CHASSE, même celle qu’ils disent "raisonnée".
  •  Avis défavorable à la reprise de la chasse du Fuligule Mi:ouin., le 14 août 2026 à 21h39
    Je suis opposé à la reprise de la chasse du Fuligule Milouin. Les experts estiment que la population de Fuligule Milouin sont encore trop faibles pour ré-autoriser leur chasse. Il faut donc absolument attendre le rétablissement de la population de Fuligule Milouin.
  •  Avis défavorable, le 14 août 2026 à 21h37
    STOP A LA CHASSE.
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