Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 5760 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage. Après une première année sous ce statut, la chasse au fuligule milouin est reconduite pour la saison de chasse 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté vise à encadrer, pour la deuxième année consécutive et pour la saison cynégétique 2026-2027, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5000 prélèvements est fixé pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Dans son avis consultatif du 17 juillet 2026, le CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative) recommande l’importance de préserver les femelles de l’espèce, contribuant principalement à la dynamique démographique et au rétablissement de l’état de conservation du fuligule milouin. L’arrêté prévoit que le prélèvement des mâles doit être privilégié.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté dispose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises. L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er avril 2027, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 17 juillet 2026. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete chasse fuligule milouin (pdf - 53.3 kio)

projet arrete 2026 encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 130.4 kio)

avismilouin cega2026 final (pdf - 1.3 Mio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 13 août 2026 à 08h34
    Ce projet va à l’encontre des mesures de conservation recommandées par les scientifiques
  •  Avis défavorable , le 13 août 2026 à 08h33
    La population des fuligules malouins reste très fragile et doit être protégée sans compromis.
  •  Avis défavorable , le 13 août 2026 à 08h32
    Foutez la paix au fuligule !
  •  Avis défavorable , le 13 août 2026 à 08h32
    Avis défavorable car notamment La nature est à même de se réguler elle même Les études ne tiennent rarement en comptes à la fois les effets néfastes de la chasse sur les écosystèmes (plombs, dommages collatéraux, effets des coups de fusils sur les autres espéces, .. ;) et le déséquilibre qu’elle créée en prélevant « rapidement » une espèce (non invasive) par rapport aux autres, etc.. ;
  •  Avis défavorable, le 13 août 2026 à 08h31
    En France, les oiseaux souffrent déjà énormément des canicules, de la sécheresse et des incendies (entre autres…). Arrêtons le massacre de la faune sauvage, les chasse est une pratique qui ne devrait plus exister. Protégeons le fuligule milouin !
  •  Milouin, le 13 août 2026 à 08h28
    Favorable à l’arrêté encadré pour la chasse du milouin
  •  Milouin, le 13 août 2026 à 08h25
    Je suis favorable pour le quota
  •  Scandaleux !, le 13 août 2026 à 08h25
    Alors que globalement les populations d’oiseaux sont en baisse drastique, Alors que pour les deux espèces concernées les populations ne sont pas rétablie, Alors que faune souffre des canicules et fortes chaleurs ainsi que des incendies dans certaines parties du territoire Voilà que la mal-nommé Ministère de la transition écologique fait une proposition anti-écologique. Quand ce ministère s’acoquine aux lobbies des chasseurs, alors c’est que l’écologie n’est pas représentée au gouvernement.
  •  Avis défavorable, le 13 août 2026 à 08h21
    Les travaux de la Task Force on the Recovery of Birds (TFRB), mandatée par la Commission européenne, montrent que la population reste fragile. La plupart des chasseurs sont d’accord pour dire qu’ils n’ont aucun intérêt à détruire une espèce de canards, mais le fait est qu’il suffit de quelques dizaines de chasseurs irresponsables pour tirer sans discernement des femelles et mettre encore plus en danger cette espèce. Prenez d’abord en compte l’intérêt général s’il vous plaît, c’est-à-dire la protection de la biodiversité !
  •  Defavorable, le 13 août 2026 à 08h20
    Stop à la chasse Contre tout acte de chasse, merci de laisser vivre les animaux en paix, ils ont déjà suffisamment de problèmes : la pollution, la destruction de leur environnement, la sécheresse, la canicule sans ajouter celui de fuir et de survivre aux fous de la gâchette
  •  Défavorable , le 13 août 2026 à 08h20
    Il est important de protéger les espèces en déclin. La chasse ne doit pas être un loisir. Il est grand temps de protéger le peu de vies sauvages restant sur cette planète.
  •  Avis défavorable, le 13 août 2026 à 08h19
    Respectons les avis des scientifiques qui estiment la situation de cette espèce comme préoccupante. Nous ne l’avons pas fait pour le changement climatique et nous en payons le prix.
  •  Avis favorable, le 13 août 2026 à 08h18
    La gestion adaptative permet de récolter des données objectives et un suivi scientifique des prélèvements. Les organismes habilités proposent les conditions de cet arrêté. Je ne comprendrait pas que que l’administration suivent d’autres points de vu purement dogmatiques !
  •  Chasse du fuligule milouin, le 13 août 2026 à 08h07
    Avis favorable.- Le pilotage est assuré par des experts de terrain.
  •  Chasse du Fuligule Milouin, le 13 août 2026 à 08h07
    Je suis favorable a la chasse de ce canard avec des prélèvements arbitres par les chasseurs qui n’ont aucun intérêt de détruire la ressource !!!
  •  Avis défavorable à cette chasse, le 13 août 2026 à 08h04
    Le quota dois être à zéro. Destruction des zones humides : Assèchement, urbanisation, agriculture intensive. Pollution : Pesticides, métaux lourds (plomb, mercure) qui s’accumulent dans les tissus des oiseaux. Changement climatique, cet animal à suffisamment de prédateurs sans que le plaisir, le loisir de tuer s’y ajoute
  •  non-avis défavorable, le 13 août 2026 à 08h04

    Avis défavorable à ce projet d’arrêté

    On doit protéger tous les oiseaux qu’il reste sur cette terre…. une fois disparus, on ne pourra pas les réintroduire.

  •  Avis défavorable , le 13 août 2026 à 08h04
    Attendons d’avoir un retour de l’évolution des différentes populations vivant dans les zones humides certainement très impactees par les nombreux épisodes caniculaires de cet été.
  •  fuligule milouin, le 13 août 2026 à 08h00
    Défavorable, aucun respect de la vie animale, de prise en compte de la réalité, ce sont des décisions qui participent à nourrir la colère au regard de ce mépris d’une minorité qui ne représente pas l’opinion des citoyens
  •  Défavorable , le 13 août 2026 à 07h59
    C est une espèce qui n a pas besoin d être régulée. Donc on ne doit pas avoir le droit d en tuer.
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